Quelle est la durée de validité d'un acte d'état civil ? Direction de l'information légale et administrative Papiers - Citoyenneté La durée de validité des pièces d'état civil n'est pas limitée. Pour les démarches les plus courantes, un acte de naissance récent est toutefois exigé Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-01-06 Question-réponse text/xml F10449 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006136104, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000031370017/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033333825, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034729485, http://www.textes.justice.gouv.fr/art_pix/JUSC1711700C.pdf Fr isPartOf N359 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Papiers - Citoyenneté Actes d'état civil Quelle est la durée de validité d'un acte d'état civil ? Papiers - Citoyenneté État civil Actes d'état civil Acte de naissance Acte de mariage Acte de décès D'une façon générale, les pièces d'état civil (extraits et copies intégrales) sont valables quelle que soit leur date de délivrance. Un acte de naissance, de mariage ou de décès demeure valable tant que les éléments qui y figurent n'ont pas été modifiés. Cependant, pour les démarches les plus courantes, un acte de naissance récent est exigé. Démarche Date de délivrance de l'acte de naissance Carte nationale d'identité 3 mois maximum Passeport 3 mois maximum Mariage 3 mois maximum si le service qui délivre l'acte est français 6 mois maximum si le service qui délivre l'acte est étranger (il n'y a pas de condition de délai si le système du pays ne prévoit pas la mise à jour des actes). Pacs 3 mois maximum si le service qui délivre l'acte est français 6 mois maximum si le service qui délivre l'acte est étranger Carte d'identité Papiers - Citoyenneté Passeport Papiers - Citoyenneté Code civil : articles 63 à 76 Article 70 Code des relations entre le public et l'administration : articles R113-5 à R113-9 Article R113-7 Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif au passeport : article 5 - Pièces à fournir pour une première demande Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 relatif à la carte d'identité : article 4 - Pièces à fournir pour une première demande Circulaire du 10 mai 2017 relative au transfert des Pacs aux officiers d'état civil Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance en France) - Service gratuit Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Demande d'acte de mariage (célébré en France) - Service gratuit Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Pour un mariage célébré à l'étranger Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance à l'étranger) - Service gratuit Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères Demande d'acte de mariage (célébré à l'étranger) - Service gratuit Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères Qu'est-ce qu'une mention marginale sur un acte d'état civil ? Comment contester un refus de la mairie en matière d'état civil ? Comment contester le refus d'enregistrer un Pacs ?