Carte grise : immatriculer un véhicule d'occasion Direction de l'information légale et administrative Transports Si vous avez acheté une voiture d'occasion, vous devez faire la carte grise auprès de l'ANTS. Sinon, vous risquez une amende. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2021-02-18 Fiche pratique text/xml F1050 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074228/LEGISCTA000006177098, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000020237165, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000028990365/ Fr isPartOf N367 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Automobiliste Accueil particuliers Transports Carte grise (certificat d'immatriculation) Carte grise : immatriculer un véhicule d'occasion Transports Carte grise (certificat d'immatriculation) Vendre (ou donner) un véhicule Démarches à accomplir Obtenir un certificat de non gage Immatriculer un véhicule Immatriculer un véhicule neuf Immatriculer un véhicule d'occasion Immatriculer un tracteur ou un véhicule agricole Hériter d'un véhicule Demander un duplicata suite à une perte, un vol ou une détérioration Coût de la carte grise Titulaire du certificat et modification de sa situation Titulaire et cotitulaire de la carte grise Changement d'adresse Ajouter une autre personne sur sa carte grise Retirer une personne sur la carte grise Changement du nom du titulaire Modifications du véhicule Véhicule retiré de la circulation Véhicule accidenté Véhicule transformé Véhicule à détruire Plaques d'immatriculation Caractéristiques Vol Usurpation Immatriculer un véhicule Si vous achetez une voiture en France ou à l'étranger, vous avez 1 mois pour la faire immatriculer et obtenir ainsi une carte grise (certificat d'immatriculation). Si vous ne présentez pas la carte grise lors d'un contrôle routier, vous pouvez avoir une une amende pouvant aller jusqu'à 750 €. Vous risquez aussi l'immobilisation immédiate du véhicule. La démarche ne s'effectue plus en préfecture, mais en ligne sur le site de l'ANTS. Véhicule immatriculé en France En ligne Un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette avec fonction photo) est nécessaire. Le format des documents numérisés à transmettre peut être un des suivants : JPG, PNG, BMP, TIFF, PDF. Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche, aidé par des médiateurs si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet. Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par un établissement France Services ou une maison de services au public. France Services / Maison de services au public msap Vous devez faire la démarche sur le site de l'ANTS en vous identifiant via FranceConnect. Demander la carte grise d'un véhicule d'occasion ayant une immatriculation française Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)Tutoriel - Immatriculation d'un véhicule Vous devez disposer d'une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants : Formulaire cerfa n°13750 Justificatif de domicile de moins de 6 mois (ou, en cas de cotitulaires, justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur la carte grise) Carte grise du véhicule, barrée avec la mention Vendu le (jour/mois/année) ou Cédé le (jour/mois/année), et avec la signature de l'ancien propriétaire (ou de tous les cotitulaires s'il y en avait) Si le véhicule a plus de 4 ans, preuve du contrôle technique en cours de validité, sauf si le véhicule en est dispensé. Le contrôle technique doit dater de moins de 6 mois (2 mois si une contre-visite a été prescrite) le jour de la demande de carte grise. Si le délai est dépassé, il faudra réaliser un nouveau contrôle à vos frais. Si vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre, mandat signé et pièce d'identité de la personne pour qui vous effectuez la démarche Vous devez disposer du code de cession, remis par l'ancien propriétaire du véhicule. Vous devez certifier sur l'honneur que le demandeur de la carte grise dispose d'une attestation d'assurance du véhicule et d'un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé. Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. En revanche, celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier. Vous devez par ailleurs fournir des informations. Notamment : Identité du titulaire (et éventuellement des co-titulaires) de la carte grise (nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, numéro de téléphone et adresse mail) Vos coordonnées bancaires Le règlement du montant de la carte grise doit obligatoirement être effectué par carte bancaire. Le coût de la carte grise est variable. Il dépend notamment des caractéristiques du véhicule et de la région dans laquelle vous vivez. Vous pouvez évaluer le coût de votre carte grise en utilisant ce simulateur : Calculer le coût de la carte grise Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre À la fin de la procédure, vous obtenez 3 éléments : Un numéro de dossier Un accusé d'enregistrement de votre demande Un certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre carte grise. Vous recevrez votre carte grise sous pli sécurisé en général dans les 7 jours ouvrés. Toutefois, le délai peut être plus long si votre demande est incomplète ou doit être analysée par le service instructeur (la fabrication de la carte grise ne pourra être lancée qu'à l'issue de cette étape). Le délai peut être également plus long en fonction du nombre de demandes en cours de traitement. À savoir la conversion d'une ancienne immatriculation (de type 123 AB 01, dit FNI) en numéro SIV n'a pas de conséquence sur la validité du contrôle technique. Le procès-verbal du contrôle technique fait foi. Vous pouvez suivre l'état d'avancement de votre dossier sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) : Suivez votre demande de carte grise Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) Si vous êtes absent lors du passage du facteur, un avis de passage vous sera déposé. Vous avez ensuite 15 jours pour récupérer votre document à La Poste (ou donner procuration à un tiers pour le faire à votre place). Passé ce délai, le titre est retourné à l'expéditeur. Vous devrez contacter l'ANTS pour qu'il vous soit renvoyé. Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) - Carte grise particuliers Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) Par messagerie Accès au formulaire en ligne À noter vous devez conserver l'ancienne carte grise pendant 5 ans, puis la détruire. Auprès d'un professionnel habilité En plus du coût de la carte grise, le professionnel vous facturera une somme correspondant à la prestation qu'il réalise à votre place. Cette somme est librement fixée par le professionnel. Vous devez présenter les documents suivants : Carte grise du véhicule, barrée avec la mention Vendu le (jour/mois/année) ou Cédé le (jour/mois/année) , avec la signature de l'ancien propriétaire (ou de tous les co-titulaires s'il y en avait) Formulaire cerfa n°13757 de mandat à un professionnel Justificatif d'identité (original), un par cotitulaire Justificatif de domicile (original ), ou en cas de co-titulaires, le justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur la carte grise Coût de la carte grise, en chèque ou par carte bancaire Preuve du contrôle technique, si le véhicule a plus de 4 ans et n'en est pas dispensé. Le contrôle technique doit dater de moins de 6 mois (2 mois si une contre-visite a été prescrite) le jour de la demande de carte grise. Si le délai est dépassé, il faudra réaliser un nouveau contrôle à vos frais. Formulaire cerfa n°13750 Formulaire cerfa n°15776 de déclaration de cession du véhicule rempli et signé par l'ancien et le nouveau propriétaire (s'il y a plusieurs copropriétaires, chacun doit le signer). Si vous avez perdu le formulaire rempli et signé, vous devrez vous contacter le vendeur pour refaire le formulaire. Attestation d'assurance du véhicule à immatriculer Permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule à immatriculer Vous devez par ailleurs préciser l'identité du titulaire (et éventuellement des co-titulaires) de la carte grise : nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, numéro de téléphone et adresse mail. Professionnel habilité pour l'immatriculation des véhicules professionnel_immatriculation_vehicule Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) Un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) sera mis à disposition immédiatement. Il vous permet de circuler pendant 1 mois (en France uniquement) en attendant de recevoir votre carte grise définitive. À savoir la conversion d'une ancienne immatriculation (de type 123 AB 01, dit FNI) en numéro SIV n'a pas de conséquence sur la validité du contrôle technique. Le procès-verbal du contrôle technique fait foi. Vous recevrez votre carte grise définitive sous pli sécurisé à votre domicile sous un délai qui peut varier. Vous pouvez suivre en ligne l'état d'avancement de sa réalisation. À noter vous devez conserver l'ancienne carte grise pendant 5 ans, puis la détruire. Véhicule immatriculé à l'étranger Comment faire la démarche ? Il n'est désormais plus possible de demander une carte grise auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture. Vous devez faire la démarche sur le site de l'ANTS en vous identifiant via FranceConnect. Demander la carte grise d'un véhicule d'occasion ayant une immatriculation étrangère Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) Un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette avec fonction photo) est nécessaire. Le format des documents numérisés à transmettre peut être un des suivants : JPG, PNG, BMP, TIFF, PDF. Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche, aidé par des médiateurs si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet. Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par un établissement France Services ou une maison de services au public. France Services / Maison de services au public msap Dans quel délai ? Vous avez 1 mois pour faire la démarche. Si vous ne faites pas la démarche à temps et que vous êtes contrôlé par les forces de l'ordre, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 750 € (en général, amende forfaitaire de 135 €). Pièces à fournir et obtention du titre La liste des pièces diffère selon que le véhicule était précédemment immatriculé dans un pays de l'Union européenne ou dans un autre pays. Véhicule immatriculé dans un pays de l'Union européenne Vous devez vous munir d'une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants : Carte grise d'origine, sans mention particulière, ou une pièce officielle de propriété du véhicule Si la carte grise a été conservée par les autorités administratives du pays étranger : document officiel l'indiquant ou certificat international pour automobiles en cours de validité délivré par ces autorités Justificatif de domicile de moins de 6 mois (ou, en cas de cotitulaires, justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur la carte grise) Formulaire cerfa n°13750 Preuve du contrôle technique, si le véhicule a plus de 4 ans et n'en est pas dispensé. Le contrôle doit avoir moins de 6 mois le jour de la demande de carte grise (quand une contre-visite a été prescrite, le délai accordé pour l'effectuer ne doit pas être dépassé). Il doit avoir été réalisé en France, ou dans l'Union européenne si le véhicule y était immatriculé. Ssi le délai est dépassé, il faudra réaliser un nouveau contrôle à vos frais. Sauf si la demande d'immatriculation est revêtue d'une mention de dispense attribuée par les services fiscaux, quitus fiscal délivré par la recette principale des impôts attestant que la TVA a bien été payée en France. Le quitus n'est pas à fournir pour une remorque ou semi-remorque. Si vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre, mandat signé et pièce d'identité de la personne pour qui vous effectuez la démarche Si l'ancienne carte grise ne peut pas être fournie ou ne correspond pas au véhicule importé ou ne permet pas de l'identifier ou ne comporte pas toutes les données obligatoires, justificatif complémentaire correspondant à votre situation : Certificat de conformité européen délivré par le constructeur, édité si nécessaire dans une autre langue que le français. Il peut être délivré sous forme de document numérique. Attestation d'identification à un type communautaire Procès-verbal de réception à titre isolé (RTI) établi par une Dreal. Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal) dreal_ut Si vous habitez en Île-de-France, vous devez demander le procès-verbal de RTI à la plate-forme régionale de réception de véhicules de la DRIEE Ile de France. Réception des véhicules pour les constructeurs, professionnels et les particuliers - Île-de-France Vous devez certifier sur l'honneur que le demandeur de la carte grise dispose d'une attestation d'assurance du véhicule et d'un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé. Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. En revanche, celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier. Vous devez par ailleurs fournir des informations. Notamment : Identité du titulaire (et éventuellement des cotitulaires) de la carte grise (nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, numéro de téléphone et adresse mail) Vos coordonnées bancaires Le règlement du montant de la carte grise doit obligatoirement être effectué par carte bancaire. Le coût de la carte grise est variable. Il dépend notamment des caractéristiques du véhicule et de la région dans laquelle vous vivez. Vous pouvez évaluer le coût de votre carte grise en utilisant ce simulateur : Calculer le coût de la carte grise Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre À la fin de la procédure, vous obtenez 3 éléments : Un numéro de dossier Un accusé d'enregistrement de votre demande Un certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre carte grise. Vous recevrez votre carte grise sous pli sécurisé en général dans les 7 jours ouvrés. Toutefois, le délai peut être plus long si votre demande est incomplète ou doit être analysée par le service instructeur (la fabrication de la carte grise ne pourra être lancée qu'à l'issue de cette étape). Le délai peut être également plus long en fonction du nombre de demandes en cours de traitement. À savoir la conversion d'une ancienne immatriculation (de type 123 AB 01, dit FNI) en numéro SIV n'a pas de conséquence sur la validité du contrôle technique. Le procès-verbal du contrôle technique fait foi. Vous pouvez suivre l'état d'avancement de votre dossier sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) : Suivez votre demande de carte grise Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) Si vous êtes absent lors du passage du facteur, un avis de passage vous sera déposé. Vous avez ensuite 15 jours pour récupérer votre document à La Poste (ou donner procuration à un tiers pour le faire à votre place). Passé ce délai, le titre est retourné à l'expéditeur. Vous devrez contacter l'ANTS pour qu'il vous soit renvoyé. Dans un autre pays Vous devez vous munir d'une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants : Carte grise d'origine, sans mention particulière, ou pièce officielle de propriété du véhicule Si la carte grise a été conservée par les autorités administratives du pays étranger, document officiel l'indiquant, ou certificat international pour automobiles en cours de validité délivré par ces autorités Justificatif de domicile de moins de 6 mois (ou, en cas de cotitulaires, justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur la carte grise) Formulaire cerfa n°13750 Preuve du contrôle technique, si le véhicule a plus de 4 ans et n'en est pas dispensé. Le contrôle doit avoir moins de 6 mois le jour de la demande de carte grise (quand une contre-visite a été prescrite, le délai accordé pour l'effectuer ne doit pas être dépassé). Il doit avoir été réalisé en France ou dans un pays de l'Union européenne. Si le délai est dépassé, il faudra réaliser un nouveau contrôle à vos frais. Certificat de dédouanement 846 A, sauf si la demande d'immatriculation est revêtue d'une mention de dispense attribuée par les services des douanes Si vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre, mandat signé et pièce d'identité de la personne pour qui vous effectuez la démarche Justificatif technique de conformité correspondant à la situation du véhicule (un parmi les 3 suivants) : Certificat de conformité européen, délivré par le constructeur Attestation d'identification du véhicule au type communautaire, délivrée par le constructeur ou son représentant en France ou une Dreal Procès-verbal de réception à titre isolé (RTI) délivré par une Dreal Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal) dreal_ut Si vous habitez en Île-de-France, vous devez demander le procès-verbal de RTI à la plate-forme régionale de réception de véhicules de la DRIEE Ile de France. Réception des véhicules pour les constructeurs, professionnels et les particuliers - Île-de-France Vous devez certifier sur l'honneur que le demandeur de la carte grise dispose d'une attestation d'assurance du véhicule et d'un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé. Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. En revanche, celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier. Vous devez par ailleurs fournir des informations. Notamment : Identité du titulaire (et éventuellement des co-titulaires) de la carte grise (nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, numéro de téléphone et adresse mail) Vos coordonnées bancaires À la fin de la procédure, vous obtenez 3 éléments : Un numéro de dossier Un accusé d'enregistrement de votre demande Un certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre carte grise. Vous recevrez votre carte grise sous pli sécurisé en général dans les 7 jours ouvrés. Toutefois, le délai peut être plus long si votre demande est incomplète ou doit être analysée par le service instructeur (la fabrication de la carte grise ne pourra être lancée qu'à l'issue de cette étape). Le délai peut être également plus long en fonction du nombre de demandes en cours de traitement. À savoir la conversion d'une ancienne immatriculation (de type 123 AB 01, dit FNI) en numéro SIV n'a pas de conséquence sur la validité du contrôle technique. Le procès-verbal du contrôle technique fait foi. Vous pouvez suivre l'état d'avancement de votre dossier sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) : Suivez votre demande de carte grise Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) Si vous êtes absent lors du passage du facteur, un avis de passage vous sera déposé. Vous avez ensuite 15 jours pour récupérer votre document à La Poste (ou donner procuration à un tiers pour le faire à votre place). Passé ce délai, le titre est retourné à l'expéditeur. Vous devrez contacter l'ANTS pour qu'il vous soit renvoyé. Coût Le règlement du montant de la carte grise doit obligatoirement être effectué par carte bancaire. Le coût de la carte grise est variable. Il dépend notamment des caractéristiques du véhicule et de la région dans laquelle vous vivez. Vous pouvez évaluer le coût de votre carte grise en utilisant ce simulateur : Calculer le coût de la carte grise Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Vendre (ou donner) son véhicule : documents à remettre au nouveau propriétaire Transports 34 00 - Informations sur la carte grise ou le permis de conduire Serveur vocal interactif national apportant des réponses automatisées concernant la carte grise, le permis de conduire, la carte nationale d'identité et le passeport. Si l'usager n'obtient pas la réponse à sa question relative à la carte grise ou au permis de conduire, il sera mis en relation avec un conseiller de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Par téléphone Depuis la métropole : 34 00 (coût d'un appel local) Depuis l'outre-mer : 09 70 83 07 07 Depuis l'étranger : +33 9 70 83 07 07 Code de la route : articles R322-1 à R322-14 Délivrance du certificat d'immatriculation Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules Arrêté du 14 mai 2014 relatif au contrôle de conformité initial des véhicules de PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes Calculer le coût de la carte grise Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre HistoVec : historique et situation administrative d'un véhicule d'occasion Ministère chargé de l'intérieur Mandat pour effectuer les formalités d'immatriculation Ministère chargé de l'intérieur Demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule Ministère chargé de l'intérieurNotice - Cession et demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule Demander la carte grise d'un véhicule d'occasion ayant une immatriculation française Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)Tutoriel - Immatriculation d'un véhicule Demander la carte grise d'un véhicule d'occasion ayant une immatriculation étrangère Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) Suivez votre demande de carte grise Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) Déclaration de perte ou vol d'une carte grise Ministère chargé de l'intérieur Immatriculation du véhicule : vidéos présentant la démarche étape par étape Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) Points numériques Ministère chargé de l'intérieur Importation en France d'un véhicule Ministère chargé des finances Union européenne (UE) Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède. Contre-visite Second examen nécessaire pour vérifier si les points défectueux détectés (défaillance majeure ou critique) lors de la visite initiale du véhicule ont été réparés Jour ouvré Jour effectivement travaillé dans une entreprise ou une administration. On en compte 5 par semaine. Pli sécurisé Courrier suivi remis contre signature Code de cession Code informatique obtenu par le vendeur particulier à la fin de la démarche "Vendre ou donner mon véhicule" sur le site de l'ANTS. Il est valable 15 jours. Il doit être communiqué au nouveau propriétaire du véhicule pour qu'il réalise sa demande de carte grise. Identification avec FranceConnect Connexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, Iidentitenumerique (laposte), Mobileconnectetmoi.fr, MSA ou Alicem Île-de-France Départements 75, 77, 78, 91, 92, 93, 94 et 95 Dreal Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement DRIEE Ile de France Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie Carte grise : faut-il immatriculer une voiture sans permis ? Comment obtenir un quitus fiscal ? Carte grise : comment justifier de son domicile en France ? Carte grise : avec quels documents prouver son identité ?  Peut-on choisir l'adresse qui figurera sur sa carte grise ? Dans quel délai reçoit-on sa carte grise (ou l'étiquette de nouvelle adresse) ? Que faire si la carte grise comporte une erreur ? Comment obtenir une carte grise "véhicule de collection" ? Faut-il immatriculer une caravane ou une remorque ? Peut-on vendre ou acheter un véhicule qui ne peut plus rouler ? Carte grise : qu'est-ce que le certificat provisoire d'immatriculation (CPI) ?