Doit-on déclarer aux impôts un prêt d'argent entre particuliers ? Direction de l'information légale et administrative Argent Selon le montant du prêt, vous devez ou non déclarer le contrat de prêt. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2021-04-01 Question-réponse text/xml F1059 http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006179347&cidTexte=LEGITEXT000006069574, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000042369846/, http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8665-PGP Fr isPartOf N247 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Argent Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer Doit-on déclarer aux impôts un prêt d'argent entre particuliers ? Argent Impôts, taxes et douane Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer Déclaration de revenus : mode d'emploi Première déclaration Déclaration annuelle Changement de situation Quotient familial selon les personnes à charge Enfants mineurs Enfants majeurs Enfants handicapés Personnes invalides Quotient familial selon la situation personnelle Personne seule Personne vivant en concubinage Couple marié ou pacsé Parent isolé avec au moins 1 enfant Personne veuve Salaires et éléments du salaire Revenus d'activité salariée Avantages en nature Frais professionnels : déduction forfaitaire ou frais réels Indemnités de fin de contrat Sommes perçues par les jeunes Pensions, retraites et rentes imposables Pensions de retraite Pensions d'invalidité Rentes viagères Pension alimentaire perçue par l'époux(se) ou ex-époux(se) Pension alimentaire perçue par un enfant Pension alimentaire perçue par un parent ou un grand-parent Revenus fonciers et mobiliers Revenus d'épargne et de placements Plus-values sur valeurs mobilières Plus-values immobilières Revenus fonciers de location vide Revenus d'une location meublée Vous avez emprunté de l'argent Les formalités déclaratives sont différentes en fonction du montant du ou des prêts. Vous avez emprunté moins de 5 000 € Vous êtes dispensé de déclaration. Vous avez emprunté plus de 5 000 € Si vous avez obtenu un ou plusieurs prêts pour un montant total de plus de 5 000 € sur l'année, vous devez remplir le formulaire n° 2062 et le joindre à votre déclaration de revenus. Déclaration de contrat de prêt Ministère chargé des finances À savoirla déclaration de contrat de prêt peut être déposée avec la déclaration de revenus. Vous avez prêté de l'argent Les formalités déclaratives sont différentes en fonction du montant des prêts réalisés. Vous avez prêté moins de 5 000 € Vous êtes dispensé de déclaration. Vous avez prêté plus de 5 000 € Si vous avez accordé un ou plusieurs prêts pour un montant total de plus de 5 000 € sur l'année, vous devez remplir le formulaire n° 2062 et le joindre à votre déclaration de revenus. Déclaration de contrat de prêt Ministère chargé des finances S'il s'agit d'un prêt avec intérêts, vous devez déclarer les intérêts perçus sur votre déclaration annuelle de revenus. À savoirla déclaration de contrat de prêt peut être déposée avec la déclaration de revenus. Si vous souhaitez constater le prêt par écrit, vous pouvez vous adresser à un notaire ou rédiger un acte sous signature privée. Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer Argent Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt Argent Impôt sur le revenu : déclaration de revenus annuelle Argent Service d'information des impôts Pour des informations générales Ministère chargé des finances Vous êtes un particulier Par téléphone : 0809 401 401 Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés. Service gratuit + prix appel Vous êtes un professionnel Par téléphone : 0809 401 401 Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés. Service gratuit + prix appel Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...) Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier (les coordonnées figurent sur vos avis d'imposition et déclarations de revenus) centre_impots Ministère chargé des finances Service des impôts des entreprises (SIE) sie Code général des impôts, annexe 3 : article 49 B Obligation déclarative en cas de prêt Code général des impôts, annexe 4 : article 23L Prêts dispensés de déclaration Bofip-Impôts n°BOI-RPPM-PVBMI-40-30-65 relatif à la déclaration des contrats de prêts Impôts : accéder à votre espace Particulier Ministère chargé des finances Simulateur de calcul pour 2021 : impôt sur les revenus de 2020 Ministère chargé des finances Déclaration 2021 en ligne des revenus de 2020 Ministère chargé des finances Déclaration de contrat de prêt Ministère chargé des finances Déclaration récapitulative des opérations sur valeurs mobilières et revenus de capitaux mobiliers Ministère chargé des finances Déclaration des revenus (papier) Ministère chargé des finances Site des impôts Ministère chargé des finances Je fais enregistrer un acte Ministère chargé des finances Acte sous signature privée Acte rédigé et signé par des particuliers, sans la présence d'un notaire (par exemple, un contrat) Code civil : articles 1372 à 1377 À quoi sert une reconnaissance de dette ?