Dans quels cas recourir à l'inspecteur du travail ? Direction de l'information légale et administrative Travail L'inspection du travail veille au respect des dispositions légales, réglementaires, conventionnelles et collectives relatives au droit du travail. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2019-09-30 Question-réponse text/xml F107 https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000032376374&cidTexte=LEGITEXT000006072050, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006177885&cidTexte=LEGITEXT000006072050 Fr isPartOf N470 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Travail Conflits du travail dans le secteur privé Dans quels cas recourir à l'inspecteur du travail ? Travail Relations individuelles et collectives de travail Conflits du travail dans le secteur privé Dispositifs Droit de grève Sanctions disciplinaires Conseil de prud'hommes Saisir le conseil de prud'hommes (CPH) Déroulement d'une affaire aux pud'hommes Tout salarié ou employeur peut contacter l'unité territoriale de la Dreets dont dépend l'entreprise. Les agents de contrôle de l'inspection du travail assurent des permanences sur place. En pratique, ce sont souvent les représentants du personnel qui contactent l'inspection du travail. Il est obligatoire de contacter l'inspection du travail dans les cas suivants : Élaboration du règlement intérieur de l'entreprise Dérogation à la durée maximale de travail Mise en place d'un dispositif d'horaires individualisés Travail dissimulé Autorisation d'une rupture conventionnelle ou d'un licenciement d'un salarié protégé Le salarié ou l'employeur peut également contacter l'inspection du travail dans les situations suivantes : Conflit entre l'employeur et le salarié Non respect de la réglementation en matière de conditions et de durée de travail, de santé et de sécurité du personnel Harcèlement au sein de l'entreprise Non respect de l'interdiction de fumer dans les locaux de l'entreprise Le salarié ne peut pas être sanctionné par son employeur pour avoir contacté l'inspection du travail. L'employeur doit afficher les coordonnées de l'inspection du travail compétente. Attentionl'inspection du travail n'est pas compétente pour régler les litiges relatifs au contrat de travail (sanction disciplinaire, paiement du salaire, prise de jours de congé, etc.). L'inspection du travail n'est pas non plus compétente pour régler un conflit entre un salarié et un particulier employeur. Il faut s'adresser au conseil de prud'hommes. Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP, ex-Direccte) direccte_ut Code du travail : articles L8112-1 à L8112-2 Compétence des agents de contrôle de l'inspection du travail Code du travail : articles L1321-1 à L1321-6 Règlement intérieur Dreets Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (ex-Direccte)