Crédit d'impôt des travaux d'équipement pour personne âgée ou handicapée Direction de l'information légale et administrative Argent Vous pouvez bénéficier, sous conditions, d'un crédit d'impôt si vous avez réalisé des dépenses d'équipement pour une personne âgée ou en situation de handicap dans votre domicile. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2021-04-08 Fiche pratique text/xml F10752 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000041464488/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000036487614/, http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3859-PGP Fr isPartOf N19785 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Argent Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt Crédit d'impôt des travaux d'équipement pour personne âgée ou handicapée Argent Impôts, taxes et douane Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt Aides fiscales liées à la famille Pension alimentaire versée à l'époux(se) ou ex-époux(se) Pension alimentaire versée à un enfant Pension alimentaire versée à un parent ou un grand-parent Frais de scolarisation des enfants Frais de garde de jeunes enfants hors du domicile Emploi d'un salarié à domicile Aides fiscales liées aux dons, cotisations et souscriptions Dons aux organismes d'intérêt général Dons aux partis politiques Cotisations syndicales Cotisations retraite Souscription au capital de SOFICA Aides fiscales liées aux personnes dépendantes Frais d'accueil d'une personne âgée Frais en établissement pour personnes dépendantes Primes des contrats de "rente-survie" et d'"épargne handicap" Aides fiscales liées au logement Dépenses liées à la qualité énergétique de l'habitation principale Dépenses d'équipements en faveur des personnes âgées ou en situation de handicap Dépenses d'équipement contre les risques technologiques Dépenses d'installation de systèmes de charge pour véhicule électrique Investissements locatifs (Duflot/Pinel) Investissements locatifs (Denormandie) Dispositif "Louer abordable" Aides fiscales liées au logement Vous pouvez bénéficier, sous conditions, d'un crédit d'impôt si vous avez réalisé des dépenses d'équipement pour une personne âgée ou en situation de handicap dans votre domicile. Conditions à remplir Vous devez être domicilié fiscalement en France et ce logement doit être votre habitation principale. Vous devez y faire effectuer : soit des travaux facilitant l’accès pour une personne âgée ou handicapée, soit des travaux d'adaptation du logement à la perte d'autonomie ou au handicap, sous conditions. Travaux d'accessibilité Ces équipements peuvent être installés par les propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit. Les services fiscaux considèrent comme des équipements d'accessibilité (liste non exhaustive) : Éviers et lavabos à hauteur réglable W.-C. surélevés Barres de maintien ou d'appui Travaux d'adaptation du logement Ces équipements peuvent être installés par les propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit. Le contribuable ou un membre du foyer fiscal doit remplir l'une des conditions suivantes : Avoir une pension d'invalidité d'au moins 40 % (militaire ou pour accident du travail) Avoir une carte mobilité inclusion (portant la mention invalidité, priorité ou stationnement pour personnes handicapée) Souffrir d'une perte d'autonomie donnant droit à l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) Les services fiscaux considèrent comme des équipements d'accessibilité (liste non exhaustive) : Bacs à douche extra-plats et portes de douche Volets roulants électriques Revêtements de sol antidérapants Portes coulissantes Les travaux doivent être facturés avant le 31 décembre 2023. Attentionles travaux doivent être effectués par la même entreprise. Montant Taux du crédit d'impôt 25 % du montant des dépenses Plafond de dépenses Pour une personne seule, les dépenses sont plafonnées à 5 000 €. Pour un couple soumis à imposition commune, les dépenses sont plafonnées à 10 000 €. Ce plafond est majoré de 400 par personne à charge (200 par enfant en résidence alternée). Attentionce plafond est fixé pour une période de 5 années consécutives. Par exemple, pour l'année 2021, il concerne les dépenses entre le 1er janvier 2016 au 31 décembre 2021. Déclaration Vous devez déclarer le montant des dépenses que vous avez payées en 2020. Déclaration en ligne La déclaration par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne. Déclaration 2021 en ligne des revenus de 2020 Ministère chargé des finances Avant de valider votre déclaration préremplie en ligne, vous devez vérifier les informations indiquées et si nécessaire, les corriger et les compléter. Conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration. Déclaration papier En 2021, vous pouvez déclarer vos revenus sur formulaire papier si vous êtes dans l'une des situations suivantes : Votre résidence principale n'est pas équipée d'un accès à internet Elle est équipée d'un accès à internet, mais vous n'êtes pas en mesure de faire votre déclaration en ligne Vous utiliserez la déclaration papier préremplie reçue entre avril et juin 2021. Selon votre situation, il s'agit de la déclaration n°2042 ou n°2042 C. La déclaration n°2042 RICI regroupe les principales réductions et crédits d'impôt. Si vous ne recevez pas d'imprimé (1ère déclaration, changement d'adresse, changement de situation familiale), vous pouvez déclarer en ligne ou télécharger les déclarations nécessaires à partir de début mai sur service-public.fr ou www.impots.gouv.fr. Certains revenus sont à déclarer sur une déclaration annexe. Vous pouvez également les télécharger en ligne. Les principales déclarations annexes sont les suivantes : Formulaire 2044 pour la déclaration des revenus fonciers Formulaire 2074 pour la déclaration des plus-values mobilières Formulaire 2047 pour les revenus encaissés à l'étranger Avant de signer votre déclaration, vous devez vérifier les informations indiquées et si nécessaire, les corriger et les compléter. Vous n'êtes pas obligé de joindre les pièces justificatives à votre déclaration papier sauf s'il s'agit de documents établis par vos soins (liste détaillée de vos frais réels par exemple). Toutefois, conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration. À noter les cases à cocher sont indiquées dans la brochure pratique des impôts consacrée à la déclaration de revenus . Conservez vos justificatifs de dépenses car l'administration fiscale peut vous les demander (facture de l'entreprise, attestation du vendeur). Si le montant du crédit d'impôt dépasse celui de l'impôt dû, l'excédent vous sera restitué. Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer Argent Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt Argent Service d'information des impôts Pour des informations générales Ministère chargé des finances Vous êtes un particulier Par téléphone : 0809 401 401 Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés. Service gratuit + prix appel Vous êtes un professionnel Par téléphone : 0809 401 401 Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés. Service gratuit + prix appel Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...) Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier centre_impots Ministère chargé des finances Code général des impôts : articles 200 quater à 200 quater A Crédit d'impôt pour dépenses en faveur de l'aide aux personnes (article 200 quater A) Code général des impôts, annexe 4 : article 18 bis à 18 ter Liste des équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées (article 18 ter) Bofip-Impôts n°BOI-IR-RICI-290 relatif aux dépenses en faveur de l'aide aux personnes Impôts : accéder à votre espace Particulier Ministère chargé des finances Déclaration des revenus (papier) Ministère chargé des finances Déclaration 2021 des revenus 2020 : réductions d'impôt et crédits d'impôt Ministère chargé des finances Déclaration 2021 complémentaire des revenus 2020 Ministère chargé des finances Déclaration 2021 en ligne des revenus de 2020 Ministère chargé des finances Simulateur de calcul pour 2021 : impôt sur les revenus de 2020 Ministère chargé des finances Site des impôts Ministère chargé des finances Équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées Ministère chargé des finances Brochure pratique 2021 - Déclaration des revenus de 2020 Ministère chargé des finances Je déclare mes réductions et crédits d'impôt Ministère chargé des finances En quoi consiste le plafonnement global des niches fiscales ? Comment déterminer son domicile fiscal ? Qu'est-ce que la résidence principale pour les impôts ? Déduction, réduction, crédit d'impôt sur le revenu : quelles différences ?