Prêt conventionné Direction de l'information légale et administrative Argent Le prêt conventionné est destiné au propriétaire qui souhaite faire des travaux dans sa résidence principale ou à toute personne qui veut devenir propriétaire de sa résidence principale (en l'achetant ou en la faisant construire). Il est accordé sans conditions de ressources. Le taux d'intérêt du prêt est plafonné. Il est possible d'obtenir ce prêt auprès des organismes financiers (exemple : banque) ayant passé une convention avec l’État. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-10-05 Fiche pratique text/xml F10793 http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006177822&cidTexte=LEGITEXT000006074096, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006189406&cidTexte=LEGITEXT000006074096, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000039048328/, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000239755, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029525194, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?idSectionTA=LEGISCTA000006108558&cidTexte=JORFTEXT000000773226 Fr isPartOf N20373 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Argent Crédit immobilier Prêt conventionné Argent Crédit et surendettement Crédit immobilier Prêt épargne logement à partir d'un plan épargne logement (PEL) Prêt épargne logement à partir d'un compte épargne logement (CEL) Prêt à taux zéro (PTZ) Prêt conventionné Prêt d'accession sociale (PAS) Prêts immobiliers complémentaires (Action logement, ...) Le prêt conventionné est destiné au propriétaire qui souhaite faire des travaux dans sa résidence principale ou à toute personne qui veut devenir propriétaire de sa résidence principale (en l'achetant ou en la faisant construire). Il est accordé sans conditions de ressources. Le taux d'intérêt du prêt est plafonné. Il est possible d'obtenir ce prêt auprès des organismes financiers (exemple : banque) ayant passé une convention avec l’État. Logement concerné Le prêt peut notamment servir à financer les opérations suivantes : Achat d'un terrain et construction d'un logement sur ce terrain Achat d'un logement neuf Achat d'un logement ancien et travaux d'amélioration si nécessaire Travaux dans un logement existant pour faire des économies d'énergie, pour l'agrandir (par extension ou par surélévation) ou pour transformer en logement un local qui n'était pas destiné à l'habitation. Le montant des travaux doit au moins être égal à 4 000 €. À savoirlorsque le prêt finance des travaux, ceux-ci doivent être achevés dans le délai de remboursement du prêt. Il est possible de demander un allongement de délai pour les travaux, dans certaines situations. Le logement doit devenir la résidence principale de l'emprunteur au plus tard 1 an après la fin des travaux ou l'achat. Ce délai peut être reporté à 6 ans maximum si les 2 conditions suivantes sont réunies : Le logement sera occupé par l'emprunteur à partir de la date de son départ à la retraite Le logement est mis en location jusqu'à cette date en respectant des règles spécifiques Pour qu'un logement soit considéré comme une résidence principale, il faut l'occuper au moins 8 mois par an. Les exceptions suivantes sont admises : Cas de force majeure Raison de santé Obligation liée à votre activité professionnelle (déplacements réguliers, logement de fonction, ...) Mise en location dans le respect des conditions prévues Caractéristiques du prêt Où le demander ? Vous pouvez obtenir un prêt conventionné auprès d'un organisme financier (exemple : banque) ayant passé une convention avec l'État. Il peut être utile de comparer l'offre de prêt proposée par différentes banques, car le taux d'intérêt qui vous est proposé peut varier dans la limite du plafond autorisé. Cette comparaison s'effectue à l'aide du TAEG . Taux d'intérêt Il est possible d'obtenir un prêt : à taux d'intérêt fixe ou à taux d'intérêt variable ou à taux d'intérêt modulable (à taux fixe et à taux variable). Le taux d'intérêt ne peut pas dépasser un taux maximum (taux plafond) . Dans le respect de cette limite, le taux d'intérêt qui vous est proposé dépend notamment de la durée de l'emprunt et de l'organisme qui vous propose le prêt. En conséquence, il est utile de comparer les offres de plusieurs organismes, à l'aide du TAEG . Durée de remboursement Le prêt conventionné peut être remboursé sur une durée allant de 5 à 30 ans. Le contrat de prêt peut prévoir la possibilité de modifier cette durée pour : Soit l'allonger jusqu'à totaliser une durée de 35 ans maximum Soit la réduire Avantages Le prêt conventionné est accordé sans condition de ressources. À noterle prêt conventionné signé après le 1er janvier 2020 n'ouvre pas droit à l'APL. Montant du prêt et financements complémentaires Le prêt peut financer la totalité d'une opération immobilière, à l'exception : des frais de notaires, c'est-à-dire des droits de mutation et des frais de notaire des frais d'instruction du dossier des éventuels frais d'achat des meubles meublant Le prêt peut être complété notamment par : Apport personnel Prêt à taux zéro (PTZ) Eco-prêt à taux zéro Prêt d'épargne logement Prêt à taux fixe inférieur ou égal à celui d'un prêt consenti en complément d'un compte épargne logement Prêt Action logement Complément de prêt accordé aux Français rapatriés d'outre-mer titulaires d'un titre d'indemnisation Prêt-relais dans l'attente de la vente du précédent logement Attentionun prêt conventionné ne peut pas être complété par un prêt immobilier "classique". Éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) Logement Prêt d'accession sociale (PAS) Argent Assurance Banque Épargne Info Service Pour un complément d'information Code de la construction et de l'habitation : article D331-64 Principes Code de la construction et de l'habitation : articles D331-65 à D331-70 Conditions d'octroi Code de la construction et de l'habitation : articles D331-71 à R331-76 Caractéristiques Décret n°2005-69 du 31 janvier 2005 relatif à l'achat ou la construction de logements en accession à la propriété Arrêté du 30 septembre 2014 relatif aux prêts conventionnés Arrêté du 4 octobre 2001 relatif aux conditions d'octroi des prêts conventionnés Taux plafonds du prêt conventionné et du prêt d'accession sociale (PAS) Société de gestion des financements et de la garantie de l'accession sociale à la propriété (SGFGAS) Prêt immobilier : le taux d'intérêt fixe ou variable, le TAEG La finance pour tous APL Aide personnalisée au logement Quand mettre en location un logement acheté par un PTZ ou un prêt conventionné ? Garantie co-emprunteur : que faire en cas de divorce ou de séparation du couple ? Que faire en cas de difficultés à payer les mensualités d'un crédit immobilier ?