Réclamations en matière d'impôt Direction de l'information légale et administrative Argent Si vous contestez le bien-fondé ou la régularité de votre impôt, vous pouvez faire une réclamation. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2021-01-01 Fiche pratique text/xml F110 http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006147336&cidTexte=LEGITEXT000006069583, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006147340/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006147388/, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006180177&cidTexte=LEGITEXT000006069583, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006180163&cidTexte=LEGITEXT000006069583, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006147392/ Fr isPartOf N31080 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Argent Saisir l'administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation, ...) Réclamations en matière d'impôt Argent Impôts, taxes et douane Saisir l'administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation, ...) Demander un délai de paiement pour payer ses impôts  Impossibilité de payer son impôt : demande de remise gracieuse Rescrit fiscal Recours amiables Réclamation Si vous contestez le bien-fondé ou la régularité de votre impôt, vous pouvez faire une réclamation. Vous devez respecter certains délais. Déposer une réclamation ne vous dispense pas de payer l'impôt, mais vous pouvez demander un sursis de paiement. En l'absence de réponse dans les 6 mois ou si la réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez saisir les tribunaux. De quoi s'agit-il ? Si vos démarches amiables n'ont pas abouti à une solution qui vous convienne, vous pouvez encore faire une réclamation. Cette réclamation doit concerner l'impôt sur le revenu, l'impôt sur la fortune immobilière et les impôts locaux (taxe foncière sur les propriétés bâties, taxe d'habitation ou contribution à l'audiovisuel public par exemple). Qui peut réclamer ? Vous ne pouvez faire une réclamation que pour vous-même ou pour votre foyer. Comment faire une réclamation ? Vous pouvez faire une réclamation de 3 manières : En ligne Adressez votre réclamation sur votre espace Particulier, à la rubrique "Nous contacter" de votre messagerie. Impôts : accéder à votre espace Particulier Ministère chargé des finances Par courrier Adressez votre réclamation par lettre simple sur papier libre à votre centre des finances publiques (les coordonnées figurent sur votre avis d'imposition). Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...) centre_impots Ministère chargé des finances Le courrier doit contenir les informations suivantes : Vos nom, adresse et signature manuscrite Nom et caractéristique de l'impôt concerné Motifs de la réclamation Justificatifs (selon le cas, copie de l'avis d'imposition, copie de l'avis de mise en recouvrement, pièce justifiant le montant de la retenue ou du paiement en cas d'impôt perçu par voie de retenue à la source) À noteren cas d'erreur sur le service destinataire, votre réclamation est transmise au service compétent. Au guichet Rendez-vous à votre centre des finances publiques. Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...) centre_impots Ministère chargé des finances Demander un sursis de paiement Vous pouvez demander à différer le paiement de l'imposition que vous contestez. Si le montant contesté est supérieur à 4 500 €, des garanties sont nécessaires pour couvrir le montant des droits contestés (par exemple, une caution bancaire). Sinon, ou si les garanties proposées sont jugées insuffisantes, le comptable chargé du recouvrement peut prendre des mesures conservatoires. Le sursis de paiement produit ses effets jusqu'à ce qu'une décision définitive ait été prise sur la réclamation, soit par l'administration soit par le tribunal compétent. Si votre réclamation est rejetée, vous devrez payer l'impôt contesté ainsi qu'une majoration de 10 % pour retard de paiement. À savoirla décision de rejet des garanties et la prise de mesures conservatoires peuvent être contestées devant le juge compétent. Délais Le délai de réclamation varie selon le type d'impôt. Impôt sur le revenu La réclamation doit intervenir avant le 31 décembre de la 2e année qui suit celle de la mise en recouvrement de l'impôt (indiquée sur l'avis d'imposition). Exemple : le délai s'achève le 31 décembre 2023 pour l'impôt sur le revenu mis en recouvrement en 2021. Impôts locaux La réclamation doit intervenir avant le 31 décembre de l'année qui suit celle de la mise en recouvrement de l'impôt indiquée sur l'avis d'imposition. Exemple : le délai s'achève le 31 décembre 2022 pour la taxe d'habitation mise en recouvrement en 2021. Impôt sur la fortune immobilière La réclamation doit intervenir avant le 31 décembre de la 2e année qui suit celle de la mise en recouvrement de l'impôt, indiquée sur l'avis d'imposition. Exemple : le délai s'achève le 31 décembre 2023 pour l'impôt sur le revenu mis en recouvrement en 2021. Des délais spécifiques s'appliquent dans certains cas particuliers : Nouvel avis d'imposition En cas d'envoi d'un nouvel avis d'imposition (avis d'imposition rectifié à la suite d'erreurs d'expédition), vous pouvez présenter une réclamation. C'est possible jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle où vous avez reçu le nouvel avis d'imposition. Impôt établi à tort En cas de cotisation d'impôt établie à tort ou faisant double emploi, vous pouvez présenter une réclamation. C'est possible jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle au cours de laquelle vous avez eu connaissance certaine de l'existence de la cotisation indûment imposée. Procédure de reprise ou de rectification Si vous faites l'objet d'une procédure de rectification, vous pouvez présenter une réclamation jusqu'au 31 décembre de la 3e année suivant celle au cours de laquelle est intervenue la proposition de rectification. Par exemple, si vous faites l'objet d'une procédure de rectification en 2021, vous avez jusqu'au 31 décembre 2024 pour présenter une réclamation. Retenue à la source et prélèvements En cas de retenue à la source et de prélèvement (par exemple pour certains revenus mobiliers), vous pouvez présenter une réclamation jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle au cours de laquelle les retenues ont été opérées. Traitement de la réclamation  L'administration a 6 mois pour vous répondre, en motivant sa décision. Si elle a besoin d'un délai supplémentaire, elle doit vous en avertir. Ce délai supplémentaire est au maximum de 3 mois. Votre réclamation est acceptée Si votre réclamation est admise en totalité, vous recevez un avis de dégrèvement ou de restitution. Vous êtes ensuite remboursé des sommes payées en trop. Votre réclamation est refusée Si votre réclamation est rejetée ou partiellement admise, vous recevez la décision par lettre recommandée avec avis de réception. Vous avez alors 2 mois pour la contester et saisir les tribunaux. Recours  Vous pouvez saisir les tribunaux si vous n'êtes pas satisfait de la décision ou si vous n'avez pas reçu de réponse 6 mois après votre réclamation. Impôt sur le revenu Vous pouvez le saisir le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à partir de la réception de la décision de l'administration. Le tribunal administratif compétent est celui dont dépend le lieu d'imposition. Tribunal administratif ta Conseil d'État Impôts locaux Vous pouvez le saisir le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à partir de la réception de la décision de l'administration. Le tribunal administratif compétent est celui dont dépend le lieu d'imposition. Tribunal administratif ta Conseil d'État Taxe de publicité foncière, droit de timbre, droits d'enregistrement Vous pouvez le saisir le tribunal dans un délai de 2 mois à partir de la réception de la décision de l'administration. Le tribunal compétent est celui dont dépend la recette des impôts chargée du recouvrement ou celui dont dépend la situation du bien si la contestation porte sur la valeur de ce bien. Tribunal judiciaire ou de proximité Ministère chargé de la justice Impôt sur la fortune immobilière (IFI) Vous pouvez le saisir le tribunal dans un délai de 2 mois à partir de la réception de la décision de l'administration. Le tribunal compétent est celui dont dépend la recette des impôts chargée du recouvrement ou celui dont dépend la situation du bien si la contestation porte sur la valeur de ce bien. Tribunal judiciaire ou de proximité Ministère chargé de la justice Recours amiable en matière d'impôt Argent Service d'information des impôts Pour des informations générales Ministère chargé des finances Vous êtes un particulier Par téléphone : 0809 401 401 Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés. Service gratuit + prix appel Vous êtes un professionnel Par téléphone : 0809 401 401 Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés. Service gratuit + prix appel Livre des procédures fiscales : articles L190 à L190 A Juridiction contentieuse compétente pour les réclamations relatives aux impôts (article L190) Livre des procédures fiscales : articles L277 à L280 Sursis de paiement Livre des procédures fiscales : articles R*190-1 à R*190-3 Service destinataire de la réclamation (R*190-1 à R*190*2) Livre des procédures fiscales : articles R*196-1 à R*196-6 Délai pour faire une réclamation : impôt sur le revenu (R*196-1) et impôts locaux (R*196-2) Livre des procédures fiscales : articles R*198-1 à R*198-10 Délai pour statuer sur une réclamation (article R*198-10) Livre des procédures fiscales : articles R*277-1 à R*277-8 Sursis de paiement Impôts : accéder à votre espace Particulier Ministère chargé des finances Après rejet de ma réclamation, je souhaite saisir la justice Ministère chargé des finances Je veux contester un impôt : je fais une réclamation Ministère chargé des finances À titre conservatoire Mesure d'urgence prise par précaution Comment recourir au médiateur ? Quel est le délai de réclamation en matière d'impôts ? Dans quel délai un supplément d'impôts locaux peut-il être réclamé ?