Dans quel cas peut-on procéder à l'exhumation d'un corps ? Direction de l'information légale et administrative Famille L'exhumation qui consiste à sortir un cercueil ou les restes du défunt d'une fosse ou d'un caveau, est soumise à une autorisation. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2021-02-01 Question-réponse text/xml F1115 http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006197796&cidTexte=LEGITEXT000006070633, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000035243624&categorieLien=id, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFARTI000041763393, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006172947&cidTexte=LEGITEXT000006073189, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006743080&cidTexte=LEGITEXT000006073189, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006575748&cidTexte=LEGITEXT000006071154, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000038313689/, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006396021&cidTexte=LEGITEXT000006070633, https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000024201331, https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000007729930, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000647915 Fr isPartOf N165 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Famille Déclaration de décès, obsèques et sépulture Dans quel cas peut-on procéder à l'exhumation d'un corps ? Famille Décès Déclaration de décès, obsèques et sépulture Déclaration de décès Transport d'une personne décédée Inhumation (enterrement) Crémation L'exhumation consiste à sortir un cercueil ou les restes du défunt d'une fosse ou d'un caveau. Elle est soumise à une autorisation. Elle peut être demandée par la famille du défunt ou avoir lieu à l'initiative de la mairie, de la sécurité sociale ou de la justice. À la demande de la famille Pour quelles raisons peut-elle être demandée ? Il est possible de demander une exhumation pour déplacer le corps d'un cimetière à un autre, notamment pour rapprocher le défunt du lieu de résidence de sa famille. L'exhumation est possible aussi pour procéder à une réduction ou réunion de corps. Il s'agit de recueillir les restes mortuaires dans un cercueil de réduction ou une boîte à ossements pour les déposer dans la même sépulture. Qui peut demander l'exhumation ? Seul le plus proche parent peut la demander, ou la personne mandatée par ce dernier. Il peut s'agir notamment d'une société de pompes funèbres. Le plus proche parent du demandeur peut être défini comme étant, dans l'ordre : Conjoint non séparé (veuf/veuve) Enfants du défunt Parents Frères et sœurs En cas de conflit, par exemple entre parents de même degré, il appartient au tribunal judiciaire de trancher. Tribunal judiciaire ou de proximité Ministère chargé de la justice À qui demander l'autorisation d'exhumation ? L'exhumation doit être demandée au maire de la commune où elle doit avoir lieu. Mairie mairie Délai pour demander l'exhumation L'autorisation d'exhumation peut être accordée quelle que soit la date à laquelle ont eu lieu le décès et l'inhumation. Toutefois, si le défunt était atteint d'une maladie contagieuse au moment du décès, la demande d'exhumation ne pourra être effectuée qu'un an après la date du décès. La réduction de corps n'est permise que si le ou les corps ont été inhumés depuis au moins 5 ans. Pièces à fournir pour la demande Le parent demandeur doit obligatoirement fournir les documents suivants : Justificatif d'identité Justificatif de domicile Preuve qu'il est le plus proche parent du défunt La présence d'un parent est-elle nécessaire ? L'exhumation est faite en présence d'un parent ou d'une personne désignée par la famille. Il peut s'agir par exemple d'une société de pompes funèbres, d'un exécuteur testamentaire ou d'un autre membre de la famille mandaté. Si le parent ou la personne choisie par la famille n'est pas présent à l'heure indiquée, l'opération n'a pas lieu. À l'initiative de la mairie Elle peut avoir lieu dans les cas suivants : Déplacement du cimetière communal Reprise de la concession arrivée à son terme et non renouvelée Reprise de concession en état d'abandon À l'initiative de la sécurité sociale Pour quelles raisons peut-elle être demandée ? En cas de doute sur le lien de causalité entre un accident du travail et un décès, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) peut demander une exhumation aux fins d'autopsie. Elle peut le faire à la demande des ayants droit de la victime ou de sa propre initiative avec leur accord. À qui demander l'exhumation ? Au tribunal judiciaire dans le ressort duquel s'est produit l'accident. Tribunal judiciaire ou de proximité Ministère chargé de la justice Qui prend en charge les frais d'exhumation ? Les opérations funéraires sont à la charge de la CPAM. À l'initiative de la justice Pour quelles raisons peut-elle être demandée ? Toute juridiction d'instruction ou de jugement, peut, à la demande du ministère public ou des parties, ou d'office, demander une exhumation. Qui prend en charge les frais d'exhumation ? Les frais funéraires sont à la charge du ministère de la justice. Mairie mairie Code général des collectivités territoriales : articles R2213-40 à R2213-42 Exhumation Arrêté du 12 juillet 2017 fixant la liste des maladies contagieuses portant interdiction de certaines opérations funéraires Arrêté du 28 mars 2020 modifiant l'arrêté du 12 juillet 2017 fixant les listes des infections transmissibles prescrivant ou portant interdiction de certaines opérations funéraires Infection par le virus SARS-CoV-2 Code de la sécurité sociale : article L442-4 Exhumation à la demande de la caisse primaire d'assurance maladie Code de la sécurité sociale : article L435-1 Prise en charge des frais d'exhumation par la caisse primaire d'assurance maladie Code de procédure pénale : article 156 Exhumation à la demande de la justice Code de procédure pénale : article R92 Prise en charge des frais d'exhumation par la justice Code général des collectivités territoriales : article R.2223-5 Délai de rotation des corps Arrêt de la Cour de cassation (Chambre civile) n°10-13580 du 11 juin 2011 Réduction de corps Décision du Conseil d'État n°72998 du 11 décembre 1987 Réduction de corps Instruction générale relative à l'état civil du 11 mai 1999 (annexe) Définition du plus proche parent Parquet (ou ministère public) Corps de magistrats représentant les intérêts de la société devant les juridictions Parents de même degré Membres d'une famille séparés d'une personne par le même nombre de générations. Par exemple, l'enfant et la mère/le père d'un individu sont pour lui des parents au 1er degré. Le frère/la sœur et la grand-mère/le grand-père sont pour lui des parents au 2e degré.