A t-on droit plusieurs fois au prêt à taux zéro (PTZ) ? Direction de l'information légale et administrative Argent Oui, à la condition de ne pas avoir été propriétaire de sa résidence principale au cours des 2 années précédant l'obtention du PTZ. Toutefois cette condition n'est pas exigée dans certaines situations : handicap, invalidité, victime de catastrophe naturelle ou technologique, nu-propriétaire ou usufruitier. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-03-26 Question-réponse text/xml F113 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074096/LEGISCTA000023356571/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074096/LEGISCTA000023361850/, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006897058&cidTexte=LEGITEXT000006074096, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000023418681 Fr isPartOf N20373 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Argent Crédit immobilier A t-on droit plusieurs fois au prêt à taux zéro (PTZ) ? Argent Crédit et surendettement Crédit immobilier Prêt épargne logement à partir d'un plan épargne logement (PEL) Prêt épargne logement à partir d'un compte épargne logement (CEL) Prêt à taux zéro (PTZ) Prêt conventionné Prêt d'accession sociale (PAS) Prêts immobiliers complémentaires (Action logement, ...) Oui, à la condition de ne pas avoir été propriétaire de sa résidence principale au cours des 2 années précédant l'obtention du PTZ. Toutefois cette condition n'est pas exigée dans certaines situations : handicap, invalidité, victime de catastrophe naturelle ou technologique, nu-propriétaire ou usufruitier. Cas général Vous pouvez prétendre au PTZ si vous n'avez pas été propriétaire de votre résidence principale pendant les 2 années précédant l'offre de prêt. Pour obtenir le PTZ, vous devez respecter les autres critères d'attribution du PTZ, notamment le plafond de ressources. Pour savoir si vos revenus ne dépassent pas ce plafond, vous pouvez utiliser, à titre indicatif, ce simulateur : Simulateur - Prêt à taux zéro (PTZ) Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil) À savoiril est possible de demander le transfert de son PTZ quand on vend sa résidence principale achetée à l'aide d'un PTZ pour en acheter un autre. Handicap ou invalidité Vous pouvez prétendre au PTZ dans l'une des situations suivantes : Vous-même ou un futur occupant du logement a une carte mobilité inclusion comportant la mention invalidité Vous-même ou un futur occupant du logement a une carte d'invalidité de 2e ou 3e catégorie (incapacité absolue de travailler) Vous-même ou ou un futur occupant du logement perçoit l'allocation aux adultes handicapés (AAH) Vous-même ou ou un futur occupant du logement perçoit l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) Pour obtenir le PTZ, vous devez respecter les autres critères d'attribution du PTZ, notamment le plafond de ressources. Pour savoir si vos revenus ne dépassent pas ce plafond, vous pouvez utiliser, à titre indicatif, ce simulateur : Simulateur - Prêt à taux zéro (PTZ) Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil) Catastrophe naturelle ou technologique Lorsqu'une catastrophe (naturelle ou technologique) a rendu votre résidence principale définitivement inhabitable, vous pouvez obtenir le PTZ si vous respectez les conditions suivantes : Vous en faites la demande dans les 2 ans qui suivent la publication au Journal officiel de l'arrêté constatant le sinistre. Il faut y joindre un justificatif prouvant la nécessité de construire ou d'acheter un nouveau logement Vous devez aussi remplir les autres critères d'attribution du PTZ, notamment le plafond de ressources. Pour savoir si vos revenus ne dépassent pas ce plafond, vous pouvez utiliser, à titre indicatif, ce simulateur : Simulateur - Prêt à taux zéro (PTZ) Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil) Nu-propriétaire ou usufruitier Vous pouvez prétendre au PTZ, même si vous avez été usufruitier ou nu-propriétaire, de votre résidence principale au cours des 2 années précédant l'offre de prêt. Pour obtenir le PTZ, vous devez respecter les autres critères d'attribution du PTZ, notamment le plafond de ressources. Pour savoir si vos revenus ne dépassent pas ce plafond, vous pouvez utiliser, à titre indicatif, ce simulateur : Simulateur - Prêt à taux zéro (PTZ) Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil) Crédit immobilier Argent Aides et prêts pour l'amélioration et la rénovation énergétique de l'habitat Logement Prêt à taux zéro (PTZ) Argent Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil) adil Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil) Code de la construction et de l'habitation : articles L31-10-2 à L31-10-5 Condition de non-propriété : L 31-10-3 Code de la construction et de l'habitation : article D31-10-2 à D31-10-5 Usufruit, nue-propriété et catastrophe : article R31-10-3 Code de la construction et de l'habitation : article R317-1 Handicap et catastrophe Arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété Justificatif de non-propriété : article 3 et annexes  Simulateur - Prêt à taux zéro (PTZ) Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil) Acheter son logement avec le PTZ Ministère chargé du logement Nue-propriété Droit d'un propriétaire de disposer d'un bien, sans pouvoir l'utiliser, ni en avoir la jouissance conférée à un usufruitier, ni en tirer un revenu locatif. Le nu-propriétaire peut vendre son droit de propriété, sans vendre la jouissance du bien. Usufruit Droit réel de jouissance qui confère à son titulaire (l'usufruitier) le droit d'utiliser le bien et d'en percevoir des revenus locatifs, sans pouvoir en disposer, notamment le vendre Que devient le PTZ en cas de revente du logement ? Garantie co-emprunteur : que faire en cas de divorce ou de séparation du couple ?