Que faire d'une arme qu'on ne souhaite pas conserver ? Direction de l'information légale et administrative Loisirs Si vous souhaitez vous débarrasser d'une arme dont vous avez hérité ou que vous avez trouvée, la démarche varie selon la catégorie de l'arme. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-03-05 Question-réponse text/xml F11629 https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000027591634&cidTexte=LEGITEXT000025503132, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000029658841&cidTexte=LEGITEXT000025503132, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000029658835&cidTexte=LEGITEXT000025503132, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000029658795&cidTexte=LEGITEXT000025503132 Fr isPartOf N287 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Loisirs Armes Que faire d'une arme qu'on ne souhaite pas conserver ? Loisirs Chasse et pêche Armes Arme à feu et matériel de guerre de catégorie A : interdiction sauf dérogation Arme de catégorie B (soumise à autorisation) Arme de catégorie C (soumise à déclaration) Arme de catégorie D (acquisition et détention libres) Carte européenne d'armes à feu Si vous souhaitez vous débarrasser d'une arme dont vous avez hérité ou que vous avez trouvée, la démarche à suivre varie selon la catégorie de l'arme : Arme de catégorie A (interdiction sauf dérogations) Arme de catégorie B, soumise à autorisation Arme de catégorie C, soumise à déclaration. Il n'y a pas de démarche à faire pour une arme de catégorie D qui peut être achetée et détenue librement. Principales armes classées par catégories Armes Caractéristiques éventuelles Catégorie Arme à feu camouflée sous la forme d'un autre objet A1 Arme à feu de poing Plus de 21 munitions sans réapprovisionnement et système d'alimentation de + de 20 cartouches A1 Arme à feu d'épaule semi-automatique à percussion annulaire Plus de 31 munitions sans réapprovisionnement et système d'alimentation de plus de 30 cartouches A1 Arme à feu d'épaule semi-automatique à percussion centrale Plus de 11 coups sans recharger, avec chargeur intégré de plus de 10 cartouches ou lorsqu'un chargeur amovible de plus de 10 cartouches y est inséré À noter : l'arme reste classée en catégorie B si le chargeur n'y est pas inséré. Seul le chargeur est classé en catégorie A. A1 Arme à feu à canon rayé Projectile de diamètre de 20 mm ou plus, sauf si projectiles non métalliques A1 Arme à feu à canon lisse d'un calibre supérieur au calibre 8 Sauf armes classées en catégorie C ou D par arrêté A1 Arme à feu à répétition automatique transformée en arme à feu à répétition semi-automatique Arme automatique transformée de manière irréversible pour devenir une arme à feu respectant les critères d'une arme semi-automatique A1 Armes à feu d'épaule à répétition semi-automatique Longueur réductible à moins de 60 cm avec une crosse A1 Arme à feu à répétition automatique Permet le tir en rafale ou par assimilation en augmentant la vitesse de tir A2 Arme avec rayon laser A2 Canon, obusier, mortier, lance-roquettes et lance-grenades, etc. A2 Bombe, torpille, mine, missile, grenade, engin incendiaire, etc. A2 Arme à feu de poing + arme convertie en arme de poing non comprise dans les autres catégories B Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique, à percussion centrale Projectile de diamètre inférieur à 20 mm. 11 coups maximum sans réapprovisionnement. B Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique à percussion annulaire Projectile de diamètre inférieur à 20 mm. 31 coups maximum sans réapprovisionnement. B Arme à feu d'épaule à répétition manuelle Projectile de diamètre inférieur à 20 mm. 31 coups maximum sans réapprovisionnement. B Arme à feu d'épaule Longueur totale de 80 cm au plus ou longueur du canon de 45 cm au plus B Arme à feu d'épaule à canon lisse à répétition ou semi-automatique Longueur totale de 80 cm au plus ou longueur du canon de 60 cm au plus B Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique A l'apparence d'une arme automatique B Arme à feu d'épaule à répétition munie d'un dispositif de rechargement à pompe Autre que celles classées en catégorie C B Arme à feu fabriquée pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques Classée en catégorie B par arrêté B Arme chambrant les calibres suivants : 7,62 × 39, 5,56 × 45, 5,45 × 39, 12,7 × 99, 14,5 × 114 Sauf celles classées dans la catégorie A B Arme à impulsion électrique permettant de provoquer un choc électrique à distance B Générateur d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes Capacité supérieure à 100 ml ou ceux classés en catégorie B B Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique Projectile de diamètre inférieur à 20 mm Tir de 3 munitions au + sans réapprovisionnement C Arme à feu d'épaule à répétition manuelle Projectile de diamètre inférieur à 20 mm Tir de 11 munitions au + sans réapprovisionnement C Arme à feu d'épaule à 1 coup par canon C Arme à feu d'épaule à répétition manuelle Canon rayé munies d'un dispositif de rechargement à pompe chambré pour les calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410 Capacité de 5 coups maximum Longueur totale supérieure à 80 cm Longueur du canon supérieure à 60 cm Crosse fixe C Arme à feu fabriquée pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques Classée dans cette catégorie par arrêté du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l'industrie C Arme et lanceur dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique Énergie à la bouche de 20 joules ou plus C Arme neutralisée C Démarche pour une arme de catégorie A ou B Si vous trouvez une arme de catégorie A ou B ou si vous en héritez, sans être titulaire de l'autorisation exigée, vous devez le faire constater sans délai au commissariat ou à la gendarmerie de votre domicile. Commissariat ou Gendarmerie commissariat_police Vous remplissez un formulaire. Il vous est remis un récépissé. Déclaration d'abandon par un particulier d'arme et de munitions à l'Etat Ministère chargé de l'intérieur Formulaire permettant à un particulier de déclarer l'abandon d'armes et de munitions à l’État. Vous devez vous dessaisir de l'arme dans un délai de 3 mois d'une des manières suivantes : Vente à un armurier, ou un particulier si vous êtes autorisé à acheter une arme de catégorie A ou B Destruction par un armurier Remise à l'État pour destruction de l'arme. Renseignez-vous auprès de votre préfecture pour connaître la marche à suivre. Une fois la démarche effectuée, vous devez adresser à votre préfecture un justificatif de dessaisissement. Préfecture prefecture Ministère chargé de l'intérieur Préfecture de police de Paris - Section armes et explosifs La section armes et explosifs ne reçoit pas les usagers. Par courrier Préfecture de police Direction de la police générale Bureau des polices administratives Section armes et explosifs 1 bis rue de Lutèce 75195 Paris Cedex 04 Par messagerie À partir du formulaire de contact Ne pas respecter cette règle est puni d'une amende de 750 €. Pour une arme de catégorie C Si vous trouvez une arme de catégorie C ou si vous en héritez, vous devez vous dessaisir de l'arme dans un délai de 3 mois d'une des manières suivantes : Vente à un armurier. L'armurier vous fait remplir une déclaration cerfa n°12650 et la transmet à votre préfecture. Vente à un particulier en présence d'un armurier ou d'un courtier agréé. L'armurier, ou le courtier agréé, vous fait remplir une déclaration cerfa n°12650 et la transmet à votre préfecture. Destruction par un armurier Remise à l'État pour destruction de l'arme. Renseignez-vous auprès de votre préfecture pour connaître la marche à suivre. En cas de vente à un particulier, vous devez faire les démarches suivantes : Vous assurer de l'identité de l'acheteur et vous faire présenter les documents nécessaires à l'achat, notamment le permis de chasse ou la licence sportive. Adresser le récépissé de votre déclaration, ou éventuellement de son enregistrement, rayé par la mention "vendu" à votre préfecture Conserver pendant 5 ans les copies des documents présentés par l'acheteur Cette vente doit se faire en présence d'un armurier ou constatée par un courtier agréé. Une fois la démarche effectuée, vous devez adresser à votre préfecture un justificatif de dessaisissement. Préfecture prefecture Ministère chargé de l'intérieur Préfecture de police de Paris - Section armes et explosifs La section armes et explosifs ne reçoit pas les usagers. Par courrier Préfecture de police Direction de la police générale Bureau des polices administratives Section armes et explosifs 1 bis rue de Lutèce 75195 Paris Cedex 04 Par messagerie À partir du formulaire de contact Ne pas respecter cette règle est puni d'une amende de 750 €. Arme de catégorie A Loisirs Arme de catégorie B Loisirs Arme de catégorie C Loisirs Code de la sécurité intérieure : articles L312-1 à L312-6 Arme trouvée ou héritée (article L312-4) Code de la sécurité intérieure : articles R312-50 à R312-51 Démarche pour une arme de catégorie A ou B (article R312-51) Code de la sécurité intérieure : articles R312-52 à R312-58-1 Démarche pour une arme de catégorie C (article R312-55) Code de la sécurité intérieure : articles R312-74 à R312-76 Dessaisissement de l'arme Déclaration d'abandon par un particulier d'arme et de munitions à l'Etat Ministère chargé de l'intérieur Arme de catégorie C - Déclaration d'acquisition, vente, cession ou mise en possession Ministère chargé de l'intérieur Armes : à quoi correspondent les différentes catégories ? Que faire en cas de vol ou de perte d'une arme ? Possession d'une arme : quelle démarche en cas de changement d'adresse ? Peut-on porter et transporter une arme ? Détenir une arme pour le tir sportif : quelles sont les règles ?