Location meublée ou vide : quelles différences ? Direction de l'information légale et administrative Logement Seules certaines règles sont communes au contrat de location d'un logement vide et à celui d'un logement meublé. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-02-11 Question-réponse text/xml F1165 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030967884 Fr isPartOf N349 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Logement Location immobilière : contrat de location (bail) Location meublée ou vide : quelles différences ? Logement Location immobilière Location immobilière : contrat de location (bail) Rédaction du contrat Clauses abusives Dépôt de garantie État des lieux d'entrée Certaines règles sont différentes entre un bail d'un logement vide et un bail de logement meublé, notamment en ce qui concerne la durée du bail, le dépôt de garantie, le congé (préavis) et l'ameublement du logement. Tableaux comparatif des différents types de baux Bail d'habitation Bail mobilité (logement meublé) Logement vide Logement meublé  Durée du bail 3 ans minimum 1 an minimum (9 mois si le locataire est étudiant) De 1 à 10 mois maximum Dépôt de garantie 1 mois maximum 2 mois maximum Aucun Préavis du bailleur 6 mois minimum 3 mois minimum Possible avec un motif légitime (faute du locataire) Préavis du locataire - 3 mois minimum - ou 1 mois minimum (dans certaines zones géographiques) 1 mois minimum 1 mois minimum Impôt sur le revenu du bailleur Revenus fonciers à déclarer Revenus locatifs à déclarer Revenus locatifs à déclarer Attention, la liste des éléments d'ameublement définissant le logement meublé diffère selon la date de signature du bail. Bail signé après août 2015 Un logement meublé est un logement décent équipé d'un d'ameublement minimum : Literie avec couette ou couverture Volets ou rideaux dans les chambres Plaques de cuisson Four ou un four à micro-onde Réfrigérateur Congélateur ou compartiment à congélation du réfrigérateur d'une température maximale de -6° Vaisselle en nombre suffisant pour que les occupants puissent prendre les repas Ustensiles de cuisine Table Sièges Étagères de rangement Luminaires Matériel d'entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement (aspirateur s'il y a de la moquette, balai et serpillière pour du carrelage ...) Attention le juge peut décider de requalifier le bail d'un logement meublé en bail de logement vide, en cas de non respect de la liste des éléments d'ameublement. Avant septembre 2015 La loi ne précise pas les critères d'ameublement auxquels doit répondre un logement meublé. C'est le juge qui a précisé au fil du temps les caractéristiques d'un logement meublé. Pour être considéré comme tel, un logement loué meublé avant le 1er septembre 2015 doit ainsi être doté de meubles et d'éléments d'équipement en nombre et en qualité suffisant pour permettre au locataire d'y vivre normalement avec ses seuls effets personnels. Pour être qualifié de meublé, le logement doit comporter au minimum les éléments suivants : Meubles Literie Gazinière ou plaques chauffantes Réfrigérateur Ustensiles de cuisines. D'autres règles sont identiques pour un bail d'habitation vide et un bail d'habitation meublée. C'est le cas pour tout ce qui touche à l'accès à un logement mis en location, c'est-à-dire : Dossier du candidat locataire Règles du cautionnement Frais d'agence immobilière Discrimination au logement Critères de décence Loyer (fixation du loyer, paiement du loyer, conséquences d'un impayé, révision du loyer en cours de bail et sa réévaluation en fin de bail), Charges locatives, Assurance habitation Utilisation du logement Travaux et réparations locatives Sous-location Particularités : Un logement meublé peut également être mis en location en tant que meublé de tourisme. Un logement social est un logement vide, mais il obéit à certaines règles particulières. Les locations dites loi de 48 obéissent à une réglementation particulière concernant la fin du bail (conditions de sortie du régime de 48, congé du bailleur et congé du locataire). Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil) adil Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil) Décret n°2015-981 du 31 juillet 2015 fixant la liste des éléments de mobilier d'un logement meublé Quelles sont les règles d'un "bail mobilité" ? Quels sont les différents types de location d'un logement meublé ?