Intégration directe d'un fonctionnaire dans un autre corps/cadre d'emplois Direction de l'information légale et administrative Travail L'intégration directe permet à un fonctionnaire de changer de corps ou de cadre d'emplois, sans détachement préalable, dans le cadre d'une mobilité. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2021-04-09 Fiche pratique text/xml F11683 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000504704, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006068830, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000320434, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006068965, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000502401/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000704342/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000871858, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028964264, https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/cir_29932/CIRC Fr isPartOf N31057 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Travail Mobilité dans la fonction publique Intégration directe d'un fonctionnaire dans un autre corps/cadre d'emplois Travail Contrats et carrière Mobilité dans la fonction publique Mutation Détachement à la demande du fonctionnaire Détachement d'office Disponibilité Mise à disposition Intégration directe dans un autre corps ou cadre d'emplois Dans la fonction publique, l'intégration directe permet de changer de corps ou de cadre d'emplois, sans détachement préalable, dans le cadre d'une mobilité. Les corps et cadres d'emplois d'origine et d'accueil doivent être de même catégorie et de niveau comparable. Les services accomplis dans le corps ou cadre d'emplois d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le nouveau corps ou cadre d'emplois. De quoi s'agit-il ? L'intégration directe permet à un fonctionnaire de changer de corps ou de cadre d'emplois dans le cadre d'une mobilité. L'intégration directe intervient sans détachement préalable. Seul un fonctionnaire titulaire en activité peut bénéficier d'une intégration directe. Corps et cadres d'emplois accessibles Tous les corps et cadres d'emplois des 3 fonctions publiques sont accessibles par intégration directe même si leur statut particulier ne le prévoit pas ou comporte des dispositions contraires. Toutefois, les corps de l'État comportant des attributions juridictionnelles ne sont pas accessibles par la voie de l'intégration directe. Il s'agit des corps suivants : Corps des conseillers de tribunaux administratifs et de cours administratives d'appel Membres du Conseil d'État Corps des conseillers des chambres régionales des comptes et de la Cour des comptes L'intégration directe dans un nouveau corps ou cadre d'emplois peut intervenir dans la même fonction publique ou dans une autre fonction publique. Par exemple, de la fonction publique d'État vers la fonction publique territoriale. L'intégration directe dans un corps ou cadre d'emplois correspondant à une profession réglementée soumise à la possession d'un titre ou diplôme est soumise à la possession de ce titre ou diplôme. C'est par exemple le cas pour les corps ou cadres d'emplois d'infirmier, de médecin, d'éducateur. Conditions d'intégration Les corps et cadres d'emplois d'origine et d'accueil doivent être de même catégorie (A, B ou C) et de niveau comparable. Les corps ou cadres d'emplois sont considérés de niveau comparables en fonction des conditions de recrutement ou de la nature des missions définies dans leurs statuts particuliers. C'est l'administration d'accueil qui examine si les conditions d'intégration directe sont remplies. Conditions de recrutement L'examen des conditions de recrutement regroupent à la fois l'examen des points suivants : Niveau de qualification ou de formation exigé pour accéder au corps ou cadre d'emplois (brevet des collèges, baccalauréat, licence, master, doctorat, etc.), Mode de recrutement dans le corps ou cadre d'emplois (concours, période de stage, école d'application, etc.), Vivier et des conditions de recrutement par promotion interne (catégories d'agents pouvant être promus dans le corps, période de formation avant titularisation, etc.). Un fonctionnaire peut, à sa demande ou avec son accord, être intégré dans un corps ou cadre d'emplois dont les conditions de recrutement sont moins élevées ou moins restrictives que dans son corps ou cadre d'emplois d'origine. C'est par exemple le cas d'un fonctionnaire appartenant à un corps ou cadre d’emplois recrutant à bac + 5 intégré directement dans un corps ou cadre d'emplois recrutant à bac + 3. Nature des missions Les missions sont comparées en fonction du type de fonctions auxquelles elles donnent accès : direction, encadrement, expertise, coordination, contrôle, exécution, etc. Les missions sont celles définies par les statuts particuliers des corps ou cadre d'emplois d'accueil et d'origine. Démarche Vous demandez par courrier, recommandé avec accusé de réception ou remis en mains propres contre récépissé, l'intégration directe auprès de votre administration d'accueil et de votre administration d'origine. Demander son intégration directe dans sa nouvelle administration (fonction publique) Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre L'intégration directe est prononcée par l'administration d'accueil, après accord de l'administration d'origine. L'administration d'origine ne peut s'opposer à votre départ qu'en raison des nécessités de service. Elle peut toutefois exiger un préavis de 3 mois maximum avant votre départ effectif. Votre administration d’origine a 2 mois pour répondre à votre demande d'intégration directe. En l’absence de réponse de sa part à la fin de délai, votre demande est considérée comme acceptée. L'administration d'accueil prononce votre intégration directe dans le corps ou cadre d'emplois d'accueil. Et l'administration d'origine prononce votre radiation de ses effectifs dans le corps ou cadre d'emplois d'origine. À savoirun fonctionnaire d’État, dont le poste est supprimé en raison de la restructuration de son service et qui intègre directement un autre corps ou cadre d'emplois, bénéficie du complément indemnitaire d'accompagnement. Règles d'intégration Classement dans le nouveau grade Vous êtes classé, dans votre nouveau corps ou cadre d'emplois, à un grade équivalent à votre grade antérieur. En l'absence de grade équivalent, vous êtes classé dans le grade dont l'indice du dernier échelon est le plus proche de l'indice du dernier échelon de votre grade d'origine. Classement dans le nouvel échelon Vous êtes classé, dans votre nouveau grade, à l'échelon comportant un indice égal à votre échelon antérieur. En l'absence d'échelon comportant un indice égal, vous êtes classé à l'échelon comportant un indice immédiatement supérieur à votre échelon antérieur. Vous conservez votre ancienneté d'échelon si l'augmentation de traitement consécutive à votre intégration directe est inférieure ou égale à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans votre grade d'origine. Si vous étiez au dernier échelon dans votre grade d'origine, vous conservez aussi votre ancienneté d'échelon si l'augmentation de traitement consécutive à votre intégration directe est inférieure ou égale à celle qui a résulté de cet avancement à ce dernier échelon. Reprise des services Les services accomplis dans le corps ou cadre d'emplois d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le nouveau corps ou cadre d'emplois. Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires Articles 13 bis, 14 bis Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la FPE Article 63 bis Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la FPT Article 68-1 Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la FPH Article 58-1 Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif aux positions administratives, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions dans la FPE Articles 39-1 à 39-3 Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité, de congé parental et à l'intégration dans la FPT Articles 26-1 à 26-3 Décret n°88-976 du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions, à l'intégration et à certaines modalités de mise à disposition dans la FPH Articles 24-1 à 24-3 Décret n°2014-507 du 19 mai 2014 relatif aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement dans la fonction publique Circulaire du 19 novembre 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique Demander son intégration directe dans sa nouvelle administration (fonction publique) Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Mobilité Changement de poste d'un agent public dans la même administration (mobilité interne) ou vers une autre administration ou une autre fonction publique (mobilité externe) Nécessités de service Raisons objectives et particulières, tenant à la continuité du fonctionnement du service, pouvant justifier le refus par l'administration d'un droit ou d'un avantage à un agent public (un temps partiel, un congé, etc.) Corps ou cadre d'emplois de la fonction publique Ensemble de fonctionnaires soumis à un même ensemble de règles, appelé statut particulier, fixé par décret, et ayant vocation à occuper les mêmes emplois Statut particulier Ensemble des règles applicables en matière de recrutement, d'avancement, de promotion, de rémunération, etc., à tous les fonctionnaires membres d'un même corps ou cadre d'emplois Catégorie, corps, cadre d'emplois, grade et échelon : quelles différences ?