Accès à un logement privé : dossier de location du futur locataire Direction de l'information légale et administrative Logement Avant la signature du bail, le propriétaire (ou l'agent immobilier) peut exiger certains documents du futur locataire, et de la personne qui se porte caution pour le locataire. La plupart de ces documents concernent l'identité ou le niveau de ressources des personnes. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-08-05 Fiche pratique text/xml F1169 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031444493, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000022962988&cidTexte=LEGITEXT000006069108 Fr isPartOf N292 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Logement Devenir locataire d'un logement privé Accès à un logement privé : dossier de location du futur locataire Logement Location immobilière Devenir locataire d'un logement privé Dossier de location du futur locataire Caution du locataire (ou du colocataire) Frais d'agence immobilière Avant la signature du bail, le propriétaire (ou l'agent immobilier) peut exiger certains documents du futur locataire, et de la personne qui se porte caution pour le locataire. La plupart de ces documents concernent l'identité ou le niveau de ressources des personnes. À noteril existe un téléservice "Dossier Facile" où le locataire peut déposer les documents légalement exigibles par le propriétaire. Ce téléservice signale notamment au propriétaire que le dossier est complet. Documents du locataire Pièce d'identité Le propriétaire a le droit d'exiger 1 pièce d'identité en cours de validité parmi les documents suivants : Carte d'identité française ou étrangère (avec photo) Passeport français ou étranger (avec photo) Permis de conduire français ou étranger (avec photo) Carte de séjour temporaire Carte de résident Carte de ressortissant d'un État membre de l'UE ou de l'EEE Il est possible de fournir une copie du document original. Toutefois, le propriétaire a le droit d'exiger la présentation de l'original. Le document doit être rédigé ou traduit en français. À noter il existe un téléservice "Dossier Facile" où le locataire peut déposer les documents légalement exigibles par le propriétaire. Ce téléservice signale notamment au propriétaire que le dossier est complet. "DossierFacile" (locataire) : pour signaler la qualité de son dossier au propriétaire Premier ministre "DossierFacile" (propriétaire) : pour évaluer les dossiers des potentiels locataires Premier ministre Justificatif de domicile Le propriétaire a le droit d'exiger 1 seul justificatif parmi les documents suivants : 3 dernières quittances de loyer ou, à défaut, une attestation du précédent propriétaire (ou de son mandataire) indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges Attestation sur l'honneur de l'hébergeant indiquant que le candidat à la location réside à son domicile Attestation d'élection de domicile Dernier avis de taxe foncière ou, si nécessaire, titre de propriété de la résidence principale Il est possible de fournir une copie du document original. Toutefois, le propriétaire a le droit d'exiger la présentation de l'original. Le document doit être rédigé ou traduit en français. À noter il existe un téléservice "Dossier Facile" où le locataire peut déposer les documents légalement exigibles par le propriétaire. Ce téléservice signale notamment au propriétaire que le dossier est complet. "DossierFacile" (locataire) : pour signaler la qualité de son dossier au propriétaire Premier ministre "DossierFacile" (propriétaire) : pour évaluer les dossiers des potentiels locataires Premier ministre Justificatif de situation professionnelle Le propriétaire a le droit d'exiger 1 ou plusieurs justificatifs parmi les documents suivants : Contrat de travail ou de stage ou, si nécessaire, attestation de l'employeur précisant l'emploi et la rémunération proposée, la date d'entrée en fonctions envisagée et, si nécessaire, la durée de la période d'essai Carte d'étudiant ou certificat de scolarité pour l'année en cours Copie de la carte professionnelle (profession libérale) Copie du certificat d'identification de l'Insee comportant les numéros d'identification (travailleur indépendant) Extrait D1 original du registre des métiers de moins de 3 mois (artisan) Extrait K ou K bis du registre du commerce et des sociétés de moins de 3 mois (entreprises commerciale) Toute pièce récente attestant de l'activité professionnelle (autres cas) Il est possible de fournir une copie du document original. Toutefois, le propriétaire a le droit d'exiger la présentation de l'original. Le document doit être rédigé ou traduit en français. À noter il existe un téléservice "Dossier Facile" où le locataire peut déposer les documents légalement exigibles par le propriétaire. Ce téléservice signale notamment au propriétaire que le dossier est complet. "DossierFacile" (locataire) : pour signaler la qualité de son dossier au propriétaire Premier ministre "DossierFacile" (propriétaire) : pour évaluer les dossiers des potentiels locataires Premier ministre Justificatif de ressources Le propriétaire a le droit d'exiger 1 ou plusieurs documents parmi les documents suivants : 3 derniers bulletins de salaires Justificatif de versement des indemnités de stage 2 derniers bilans comptables ou, si nécessaire, attestation des ressources pour l'exercice en cours délivrés par un comptable (non-salariés) Justificatif de versement des indemnités, retraites, pensions, prestations sociales et familiales et allocations perçues lors des 3 derniers mois ou justificatif de l'ouverture des droits établis par l'organisme payeur Titre de propriété d'un bien immobilier ou dernier avis de taxe foncière Avis d'attribution de bourse (étudiant boursier) Justification de revenus fonciers, de rentes viagères ou de revenus de valeurs et capitaux mobiliers Attestation de simulation pour les aides au logement établie par la Caf ou par la MSA ou par le locataire Dernier ou avant-dernier avis d'imposition ou de non-imposition Il est possible de fournir une copie du document original. Toutefois, le propriétaire a le droit d'exiger la présentation de l'original. Le document doit être rédigé ou traduit en français. À noter il existe un téléservice "Dossier Facile" où le locataire peut déposer les documents légalement exigibles par le propriétaire. Ce téléservice signale notamment au propriétaire que le dossier est complet. "DossierFacile" (locataire) : pour signaler la qualité de son dossier au propriétaire Premier ministre "DossierFacile" (propriétaire) : pour évaluer les dossiers des potentiels locataires Premier ministre Cotitularité En préalable à l’établissement du bail, le propriétaire a interdiction d'imposer la cosignature d'un ascendant ou descendant. Documents de la caution Document relatif à l'identité Personne physique Le propriétaire a le droit d'exiger 1 pièce d'identité en cours de validité parmi les documents suivants : Carte d'identité française ou étrangère (avec photo) Passeport française ou étranger (avec photo) Permis de conduire français ou étranger (avec photo) Il est possible de fournir une copie du document original. Toutefois, le propriétaire a le droit d'exiger la présentation de l'original. Le document doit être rédigé ou traduit en français. Personne morale Le propriétaire a le droit d'exiger les 2 documents suivants : Extrait K bis original de moins de 3 mois de la société ou les statuts ou toute autre pièce justifiant de l'existence légale de la personne, faisant apparaître le nom du responsable et l'adresse de l'organisme ainsi que la preuve qu'une déclaration a été effectuée auprès d'une administration, une juridiction ou un organisme professionnel Justificatif d'identité du représentant de la personne morale figurant sur l'extrait K bis ou les statuts Il est possible de fournir une copie du document original, mais le propriétaire peut demander la présentation de l'original. Justificatif de domicile Le propriétaire a le droit d'exiger 1 seul justificatif parmi les documents suivants : Dernière quittance de loyer Facture d'eau, de gaz ou d'électricité de moins de 3 mois Attestation d'assurance logement de moins de 3 mois Dernier avis de taxe foncière ou, si nécessaire, titre de propriété de la résidence principale Il est possible de fournir une copie du document original. Toutefois, le propriétaire a le droit d'exiger la présentation de l'original. Le document doit être rédigé ou traduit en français. Justificatif de situation professionnelle Le propriétaire a le droit d'exiger 1 ou plusieurs justificatifs parmi les documents suivants : Contrat de travail ou de stage ou, si nécessaire, attestation de l'employeur précisant l'emploi et la rémunération proposée, la date d'entrée en fonctions envisagée et si nécessaire la durée de la période d'essai Copie de la carte professionnelle (profession libérale) Copie du certificat d'identification de l'Insee comportant les numéros d'identification (travailleur indépendant) Extrait D1 original du registre des métiers de moins de 3 mois (artisan) Extrait K ou K bis du registre du commerce et des sociétés de moins de 3 mois (entreprises commerciale) Toute pièce récente attestant de l'activité professionnelle (autres cas) Il est possible de fournir une copie du document original. Toutefois, le propriétaire a le droit d'exiger la présentation de l'original. Le document doit être rédigé ou traduit en français. Justificatif de ressources Le propriétaire a le droit d'exiger 1 ou plusieurs documents parmi les documents suivants : 3 derniers bulletins de salaires 2 derniers bilans ou, si nécessaire, attestation des ressources pour l'exercice en cours délivrés par un comptable (non-salariés) Justificatif de versement des indemnités, retraites, pensions, prestations sociales et familiales et allocations perçues lors des 3 derniers mois ou justificatif de l'ouverture des droits établis par l'organisme payeur Titre de propriété d'un bien immobilier ou dernier avis de taxe foncière Justification de revenus fonciers, de rentes viagères ou de revenus de valeurs et capitaux mobiliers Dernier avis d'imposition ou de non-imposition Il est possible de fournir une copie du document original. Toutefois, le propriétaire a le droit d'exiger la présentation de l'original. Le document doit être rédigé ou traduit en français. Caution du locataire (ou colocataire) dans un logement privé Logement Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil) adil Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil) Décret n°2015-1437 du 5 novembre 2015 listant les justificatifs pouvant être demandés au futur locataire et à sa caution Liste des documents exigibles Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 22-2 Sanctions "DossierFacile" (locataire) : pour signaler la qualité de son dossier au propriétaire Premier ministre "DossierFacile" (propriétaire) : pour évaluer les dossiers des potentiels locataires Premier ministre Acte de caution solidaire (ou simple) pour une location Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Se porter caution pour un locataire Institut national de la consommation (INC) Des démarches de location simplifiées avec DossierFacile Ministère chargé des collectivités locales Ascendant Personne dont on est issu : parents, grands-parents, arrière-grands-parents,... Descendant Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant Espace économique européen (EEE) Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède Insee Institut national de la statistique et des études économiques Caf Caisse d'allocations familiales UE Union européenne MSA Mutualité sociale agricole Le bailleur d'un logement conventionné Anah choisit-il librement son locataire ? Comment signer une convention Anah pour un logement mis en location ? Sans domicile stable ou fixe (SDF) : comment obtenir une domiciliation ?