Obligation alimentaire liée au mariage : époux(se), beaux-parents.... Direction de l'information légale et administrative Famille L'obligation alimentaire est une aide matérielle due à son époux ou épouse qui n'est pas en mesure d'assurer sa subsistance. Elle est considérée comme un devoir de secours qui se manifeste par une entraide conjugale. Elle peut être assurée par les enfants, gendres ou belles-filles. Son montant varie en fonction des ressources de celui qui la verse et des besoins du demandeur. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice modified 2020-08-10 Fiche pratique text/xml F1196 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006136127, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006136137, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006150076&cidTexte=LEGITEXT000006070721, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165318, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006135862/, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006157562&cidTexte=LEGITEXT000006074069, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006157593&cidTexte=LEGITEXT000006074069, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006178304&cidTexte=LEGITEXT000006074069 Fr isPartOf N142 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Famille Mariage Obligation alimentaire liée au mariage : époux(se), beaux-parents.... Famille Couple Mariage Célébration Mariage en France Mariage d'un Français à l'étranger Régime matrimonial Communauté réduite aux acquêts Contrat de mariage Obligations des époux Obligation alimentaire Contribution aux charges du mariage Obligations des époux L'obligation alimentaire est une aide matérielle due à son époux ou épouse qui n'est pas en mesure d'assurer sa subsistance. Elle est considérée comme un devoir de secours qui se manifeste par une entraide conjugale. Elle peut être assurée par les enfants, gendres ou belles-filles. Son montant varie en fonction des ressources de celui qui la verse et des besoins du demandeur. De quoi s'agit-il ? L'obligation alimentaire est une aide matérielle due à son époux ou épouse qui n'est pas en mesure d'assurer sa subsistance. Elle est considérée comme un devoir de secours qui se manifeste par une entraide conjugale. L'obligation alimentaire peut être respectée en nature (par exemple : hébergement gratuit, nourriture) ou par une pension versée en argent. Qui est concerné ? Époux ou épouse L'obligation alimentaire est due à l'époux ou épouse. En cas de séparation de corps ou de fait, le devoir de secours est maintenu. Le juge aux affaires familiales fixe la pension alimentaire en faveur de l'époux ou épouse qui est dans le besoin, sauf si cette personne est responsable de la séparation et qu'elle a manqué gravement à ses obligations. L'obligation alimentaire prend fin en cas de divorce. Beaux-parents L'obligation alimentaire s'étend aux parents de l'époux ou épouse. Gendre ou belle-fille L'obligation alimentaire s'étend à l'époux ou épouse de son enfant. Ainsi les gendres et les belles-filles sont tenus à l'obligation alimentaire envers leurs beaux-parents et réciproquement. À notercelui qui paie l'obligation alimentaire peut en être déchargé par le juge lorsque celui qui la demande a lui-même manqué gravement à ses obligations envers le débiteur (violences, abandon...). Conditions Besoin du créancier Celui qui réclame l'aide alimentaire (le créancier) doit être dans le besoin. Il doit être dans l'impossibilité de pourvoir à sa subsistance par ses biens personnels ou son travail. Le besoin est alimentaire, c'est-à-dire qu'il comprend tout ce qui est nécessaire à la vie courante. Cela comprend la nourriture, les vêtements, le chauffage, l'éclairage, le logement, la santé, mais aussi les frais de dernière hospitalisation. Ressources du débiteur Celui à qui on réclame l'aide (le débiteur) doit avoir des revenus suffisants. Toutes ses ressources seront prises en compte. Demande En cas de désaccord Le JAF peut être saisi, pour fixer l'obligation alimentaire, notamment en cas de désaccord entre les parties. La demande est faite par l'époux créancier dans le besoin par assignation par huissier contre son époux débiteur ou l'allié en ligne directe débiteur de l'obligation. Le juge compétent est le JAF du tribunal où demeure le créancier ou de celui où demeure le débiteur. Le juge peut également être saisi par requête remise ou adressée au greffe, ensemble ou par une partie seulement. L'époux demandeur doit prouver qu'il est dans le besoin et établir que son époux ou l'allié en ligne directe a des ressources suffisantes pour lui verser une pension alimentaire. C'est au débiteur d'apporter la preuve des charges qu'il invoque pour s'exonérer (ne pas payer). Le juge se place à la date où il statue pour apprécier besoins et ressources et tient compte de la situation des parties (âge, charges familiales, état de santé...). L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire. Si l'époux demandeur a été aidé par un tiers, celui-ci peut demander le remboursement à l'époux débiteur. Tribunal judiciaire ou de proximité Ministère chargé de la justice En cas d'accord entre le créancier et le débiteur La demande peut être faite directement auprès de l'époux ou épouse, l'enfant, petits-enfant, parent, grand-parent, arrière-grand-parent. L'obligation alimentaire peut être attribuée d'un commun accord entre l'époux créancier et l'époux débiteur ou l'allié en ligne directe. Dans ce cas, la demande au juge n'est pas nécessaire. Sanction si la pension n'est pas versée Le débiteur qui ne verse pas, pendant plus de 2 mois, au créancier la pension alimentaire commet un délit d'abandon de famille. Ce délit est passible d'une peine d'emprisonnement de 2 ans au plus et de 15 000 € d'amende au plus. Recours pour non paiement d'obligation alimentaire Le créancier (demandeur) doit écrire au procureur de la République du tribunal dont dépend son domicile ou celui de son débiteur. Cette procédure de saisie permet, sur intervention d'un huissier de justice, de prélever à la source la somme nécessaire à l'obligation alimentaire. Tribunal judiciaire ou de proximité Ministère chargé de la justice Fin de l'obligation L'obligation alimentaire prend fin en cas de divorce ou en cas de décès de l'époux et des enfants issus de l'union. Si les époux n'ont pas eu d'enfant ensemble, le décès de l'un des époux fait disparaître l'obligation alimentaire de l'époux survivant. Permanence juridique permanence_juridique Ministère chargé de la justice Avocat avocat_conseil_national Conseil national des barreaux Code civil : articles 203 à 211 Obligations qui naissent du mariage Code civil : articles 212 à 226 Obligation de secours entre époux (article 212) Code civil : articles 363 à 370-2 Obligations de l'adopté et de l'adoptant (article 367) Code pénal : articles 227-3 à 227-4-1 Abandon de famille Code de procédure civile : articles 42 à 48 Compétence territoriale du juge Code de l'action sociale et des familles : articles L132-1 à L132-12 Récupération (article L132-6) Code de l'action sociale et des familles : articles L228-1 à L228-6 Obligations des père, mère et ascendants d'un enfant pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance (article L228-1) Code de l'action sociale et des familles : articles R132-9 à R132-10 Mise en jeu de l'obligation alimentaire Débiteur Personne tenue envers une autre d'exécuter une obligation (qui peut être le versement d'une somme d'argent) Tiers (procédure judiciaire) Personne étrangère à une affaire judiciaire Alliés Personnes liées par des liens résultant du mariage et non du sang (par exemple, beau-frère belle-mère) Créancier Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation Assignation Acte d'huissier de justice informant une personne qu'un procès est engagé contre elle et la convoquant devant une juridiction JAF Juge aux affaires familiales Que faire si la pension alimentaire n'est pas payée ? Peut-on modifier la pension alimentaire en cas d'augmentation de salaire ? Que se passe-t-il si on ne peut pas payer les frais d'hospitalisation ? L'époux survivant peut-il réclamer une pension alimentaire aux héritiers ?