Livret de famille : délivrance à la naissance d'un premier enfant Direction de l'information légale et administrative Papiers - Citoyenneté Un livret de famille est transmis aux parents non mariés à l'occasion de la naissance de leur premier enfant commun. La démarche est gratuite. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2021-04-19 Fiche pratique text/xml F11991 https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006062197, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006053798, http://www.textes.justice.gouv.fr/art_pix/1_circulaire_filiation_20080630.pdf, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006286288&cidTexte=LEGITEXT000005633781, http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2014/07/cir_38565.pdf Fr isPartOf N31784 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Papiers - Citoyenneté Livret de famille Livret de famille : délivrance à la naissance d'un premier enfant Papiers - Citoyenneté État civil Livret de famille Délivrance à la naissance du 1er enfant Délivrance lors du mariage Mise à jour : mariage, naissance, divorce, décès... Second livret lors d'une séparation Perte, vol ou destruction du livret Un livret de famille est transmis aux parents non mariés à l'occasion de la naissance de leur premier enfant commun. La démarche est gratuite. Naissance en France De quoi s'agit-il ? Le livret de famille délivré lors de la naissance du 1er enfant contient les éléments suivants : Extraits d'actes de naissance du ou des parents Extrait d'acte de naissance de l'enfant Informations sur le droit de la famille (mariage, filiation, adoption, autorité parentale, etc) Informations concernant les parents Les informations concernant les parents sont renseignées si les 2 conditions suivantes sont réunies : Le parent apparaît dans l'acte de naissance de l'enfant L'acte de naissance du parent est enregistré auprès d'un officier d'état civil français Sinon, la page du livret qui concerne le parent ne sera pas renseignée. Informations concernant l'enfant Les informations concernant l'enfant sont inscrites si son acte de naissance est enregistré auprès d'un officier d'état civil français. Lorsqu'il y a plusieurs enfants, les informations sont renseignées dans l'ordre des naissances. Comment est établi le livret de famille ? Conditions Le livret est délivré uniquement si une autorité française a enregistré l'acte de naissance de l'enfant et celui d'au moins un parent. L'autorité qui a enregistré des actes de naissance dépend du lieu de naissance de l'enfant et de ses parents. Naissance en France La mairie du lieu de naissance enregistre l'acte. Naissance à l'étranger Le service central d'état civil de Nantes enregistre l'acte. Service central d'état civil (Scec) - Ministère des affaires étrangères État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger Uniquement par courrier à l'adresse suivante : Service central d'état civil - Ministère chargé des affaires étrangères 11, rue de la Maison Blanche 44941 Nantes Cedex 09 Le service n'accueille pas de public. Vous pouvez aussi utiliser le téléservice Pour toute information complémentaire, vous pouvez : Consulter le site diplomatie.gouv.fr Téléphoner au+33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h Accès gratuit à un service de visio-interprétation ou de transcription instantanée de la parole pour sourds ou malentendants Envoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr Démarche L'établissement du livret de famille se fait  automatiquement au moment de la déclaration de naissance ou sur demande en cas de naissance d'un enfant sans vie si le ou les parents n'ont pas de livret. Mairie mairie Attentionsi vous adoptez un enfant en tant que célibataire, un livret de famille doit vous être remis lors de la transcription du jugement d'adoption sur les registres de l'état civil. Comment obtenir le livret de famille ? Le livret de famille est transmis : soit par courrier au domicile du ou des parents, soit à la mairie du domicile des parents (ils pourront le retirer sur présentation de leur pièce d'identité). À noterle délai d'obtention dépend de la durée de traitement par chaque service d'état civil concerné par le livret. Il faut ajouter les délais d'acheminement du courrier. Coût La délivrance du livret à l'occasion de la naissance d'un 1er enfant est gratuite. Mise à jour Toute modification liée à l'état civil des personnes inscrites dans le livret doit faire l'objet d'une mise à jour. Naissance à l'étranger Contenu Le livret de famille délivré lors de la naissance du 1er enfant contient les éléments suivants : Extraits d'actes de naissance du ou des parents Extrait d'acte de naissance de l'enfant À savoirle livret de famille contient par ailleurs des informations sur le droit de la famille (mariage, filiation, adoption, autorité parentale, etc.). Informations concernant les parents Les informations concernant les parents sont renseignées si les 2 conditions suivantes sont réunies : Le parent apparaît dans l'acte de naissance de l'enfant L'acte de naissance du parent est enregistré auprès d'un officier d'état civil français Si ce n'est pas le cas, la page du livret qui concerne le parent ne sera pas renseignée. Informations concernant l'enfant Les informations concernant l'enfant sont inscrites si son acte de naissance est enregistré auprès d'un officier d'état civil français. Lorsqu'il y a plusieurs enfants, les informations sont renseignées dans l'ordre des naissances. Établissement Conditions Le livret est délivré uniquement si une autorité française a enregistré l'acte de naissance de l'enfant et l'acte de naissance d'au moins un parent. L'autorité qui a enregistré les actes de naissance dépend du lieu de naissance de l'enfant et de ses parents. Naissance en France La mairie du lieu de naissance enregistre l'acte. Naissance à l'étranger Le service central d'état civil de Nantes enregistre l'acte. Service central d'état civil (Scec) - Ministère des affaires étrangères État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger Uniquement par courrier à l'adresse suivante : Service central d'état civil - Ministère chargé des affaires étrangères 11, rue de la Maison Blanche 44941 Nantes Cedex 09 Le service n'accueille pas de public. Vous pouvez aussi utiliser le téléservice Pour toute information complémentaire, vous pouvez : Consulter le site diplomatie.gouv.fr Téléphoner au+33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h Accès gratuit à un service de visio-interprétation ou de transcription instantanée de la parole pour sourds ou malentendants Envoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr Démarche Le livret de famille est établi par les autorités consulaires françaises du pays de résidence au moment : de la déclaration de naissance ou de la demande d'acte de naissance français (par transcription de l'acte de naissance étranger). En cas de naissance d'un enfant sans vie, un livret peut être demandé par le ou les parents s'il(s) n'en possède(nt) pas. Ambassade ou consulat français à l'étranger ambassade_france_etranger Attentionsi vous adoptez un enfant en tant que célibataire, un livret de famille doit vous être remis lors de la transcription du jugement d'adoption sur les registres de l'état civil. Remise Le livret de famille est transmis  soit par courrier au domicile du ou des parents, soit à l'autorité consulaire française concernée (remise sur présentation de la pièce d'identité du parent). À noterle délai d'obtention dépend de la durée de traitement par chaque service d'état civil concerné par le livret. Il faut ajouter les délais d'acheminement du courrier. Coût La délivrance du livret à l'occasion de la naissance d'un 1er enfant est gratuite. Mise à jour Toute modification liée à l'état civil des personnes inscrites dans le livret (mariage, naissance, adoption, divorce, décès, etc.) doit faire l'objet d'une mise à jour. Décret n°74-449 du 15 mai 1974 relatif au livret de famille et à l'information des futurs époux sur le droit de la famille Arrêté du 1er juin 2006 fixant le modèle de livret de famille Circulaire du 30 juin 2006 relative à la réforme de la filiation et au livret de famille Page 66 Décret n°2002-1556 du 23 décembre 2002 (article annexe) Informations sur le droit de la famille Circulaire du 23 juillet 2014 relative à l'état civil Ministère chargé de la justice Comment contester un refus de la mairie en matière d'état civil ? Déclaration de naissance ou reconnaissance d'un enfant : quelle différence ?