Impôt sur le revenu - Crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile Direction de l'information légale et administrative Argent Vous pouvez bénéficier, sous conditions, d'un crédit d'impôt pour employer un salarié employé à domicile ou un service à la personne réalisé par une association, une entreprise ou un organisme agréé. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2021-04-08 Fiche pratique text/xml F12 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069577/LEGISCTA000006191899, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000018500044, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000018521222&cidTexte=LEGITEXT000006072050, http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5955-PGP, http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3969-PGP, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000042590962, https://www.legifrance.gouv.fr/circulaire/id/44550 Fr isPartOf N19785 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Argent Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt Impôt sur le revenu - Crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile Argent Impôts, taxes et douane Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt Aides fiscales liées à la famille Pension alimentaire versée à l'époux(se) ou ex-époux(se) Pension alimentaire versée à un enfant Pension alimentaire versée à un parent ou un grand-parent Frais de scolarisation des enfants Frais de garde de jeunes enfants hors du domicile Emploi d'un salarié à domicile Aides fiscales liées aux dons, cotisations et souscriptions Dons aux organismes d'intérêt général Dons aux partis politiques Cotisations syndicales Cotisations retraite Souscription au capital de SOFICA Aides fiscales liées aux personnes dépendantes Frais d'accueil d'une personne âgée Frais en établissement pour personnes dépendantes Primes des contrats de "rente-survie" et d'"épargne handicap" Aides fiscales liées au logement Dépenses liées à la qualité énergétique de l'habitation principale Dépenses d'équipements en faveur des personnes âgées ou en situation de handicap Dépenses d'équipement contre les risques technologiques Dépenses d'installation de systèmes de charge pour véhicule électrique Investissements locatifs (Duflot/Pinel) Investissements locatifs (Denormandie) Dispositif "Louer abordable" Aides fiscales liées à la famille Vous pouvez bénéficier, sous conditions, d'un crédit d'impôt pour employer un salarié employé à domicile ou un service à la personne réalisé par une association, une entreprise ou un organisme agréé. Conditions à remplir Vous devez avoir votre domicile fiscal en France. Localisation de l'emploi L'emploi doit être exercé en France dans l'un des lieux suivants : Chez vous (dans votre résidence principale ou secondaire, dans une résidence pour personnes âgées) Au domicile d'un de vos ascendants qui perçoit l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) Attentionvous ne pouvez pas cumuler le crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié au domicile d'un ascendant et la déduction de la pension alimentaire pour ce même ascendant. Nature de l'emploi Le service doit être fait les personnes ou organismes suivants : Salarié dont vous êtes l'employeur direct Association, entreprise ou organisme déclaré Organisme à but non lucratif ayant pour objet l'aide à domicile, qu'il soit habilité par l'aide sociale ou conventionné par un organisme de sécurité sociale. Activités concernées Les services doivent répondre à vos besoins courants. Les services à la personne (SAP) sont les activités qui sont exercées à domicile et destinées à répondre aux besoins des particuliers : Entretien de la maison, petit travaux de jardinage et travaux de petit bricolage Garde d'enfants à domicile ou accompagnement dans leurs déplacements (y compris pour les enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés) Soutien scolaire ou cours à domicile Soins esthétiques à domicile pour les personnes dépendantes Préparation de repas à domicile (y compris temps passé aux courses) Livraison de repas et de courses à domicile et collecte et livraison à domicile de linge repassé Assistance informatique et administrative à domicile Soins et promenades d'animaux de compagnie pour les personnes dépendantes Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile Télé-assistance et visio-assistance Interprète en langue des signes, technicien de l'écrit et codeur en langage parlé complété Prestation de conduite du véhicule personnel de toute personne qui présente une invalidité temporaire ainsi que des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques Accompagnement de toute personne présentant une invalidité temporaire ou d'une personnes âgée, handicapée ou atteinte de pathologies chroniques dans ses déplacements en dehors de son domicile Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou l'aide à l'insertion sociale aux personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à leur domicile Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées et à toute personne qui présente une invalidité temporaire (à l'exclusion des soins relevant d'actes médicaux) Coordination et délivrance des services Pour recourir aux activités de services à la personne, le particulier peut faire appel à un prestataire, un organisme mandataire ou devenir employeur. Montant Taux Le crédit d'impôt s'élève à 50 % des dépenses supportées dans l'année dans la limite d'un plafond qui dépend de votre situation. Les aides reçues pour financer l'emploi du salarié à domicile doivent être déduites des dépenses. Par exemple, l'allocation personnalisée à l'autonomie (Apa), le complément de libre choix du mode de garde (CMG) ou l'aide financière de l'employeur. Plafond annuel des dépenses Cas général Les dépenses sont retenues dans la limite de 12 000 € par an. Ce plafond est majoré de 1 500 € (sans pouvoir dépasser au total 15 000 €) dans les cas suivants : Enfant à charge (750 € en cas de garde alternée) Membre de votre foyer âgé de plus de 65 ans Ascendant de plus de 65 ans Les dépenses pour des petits travaux et pour l'assistance informatique ne sont retenues que dans certaines limites. Plafonds annuels de dépenses par foyer fiscal pour certaines prestations Nature de la prestation Plafond annuel de dépenses (par foyer fiscal) Intervention pour petit bricolage d'une durée maximale de 2 heures 500 € Assistance informatique et internet à domicile 3 000 € Petits travaux de jardinage 5 000 € Ces dépenses sont comprises dans le plafond annuel de 15 000 €. Première année d'emploi Pour la 1re année où vous employez directement un salarié à domicile, les dépenses sont retenues dans la limite de 15 000 €. Ce plafond est majoré de 1 500 €, sans pouvoir dépasser au total 18 000 € dans les cas suivants : Enfant à charge (750 € en cas de garde alternée) Membre de votre foyer âgé de plus de 65 ans Ascendant de plus de 65 ans Les dépenses pour des petits travaux et pour l'assistance informatique ne sont retenues que dans certaines limites. Plafonds annuels de dépenses par foyer fiscal pour certaines prestations Nature de la prestation Plafond annuel de dépenses (par foyer fiscal) Intervention pour petit bricolage d'une durée maximale de 2 heures 500 € Assistance informatique et internet à domicile 3 000 € Petits travaux de jardinage 5 000 € Ces dépenses sont comprises dans le plafond annuel de 15 000 €. Invalidité Les dépenses sont retenues dans la limite de 20 000 € par an dans les cas suivants : Vous êtes invalide et devez recourir à une personne pour les actes de la vie courante Vous avez à charge une personne invalide qui vit chez vous Vous avez à charge un enfant ayant droit au complément d'allocation d'éducation spéciale (sans aucune majoration possible) Les dépenses pour des petits travaux et pour l'assistance informatique ne sont retenues que dans certaines limites. Plafonds annuels de dépenses par foyer fiscal pour certaines prestations Nature de la prestation Plafond annuel de dépenses (par foyer fiscal) Intervention pour petit bricolage d'une durée maximale de 2 heures 500 € Assistance informatique et internet à domicile 3 000 € Petits travaux de jardinage 5 000 € Ces dépenses sont comprises dans le plafond annuel de 15 000 €. Déclaration et versement du crédit d'impôt Déclaration des dépenses Pour bénéficier du crédit d'impôt, vous devez indiquer le montant des dépenses dans votre déclaration de revenus. Les dépenses d'emploi à domicile payées via le Cesu ou Pajemploi sont pré-remplies dans votre déclaration de revenus. Vous devez les vérifier. Le montant du crédit d'impôt est automatiquement calculé par l'administration fiscale et figure sur votre avis d'imposition. Déclaration en ligne La déclaration par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne. Déclaration 2021 en ligne des revenus de 2020 Ministère chargé des finances Avant de valider votre déclaration préremplie en ligne, vous devez vérifier les informations indiquées et si nécessaire, les corriger et les compléter. Conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration. Déclaration papier En 2021, vous pouvez déclarer vos revenus sur formulaire papier si vous êtes dans l'une des situations suivantes : Votre résidence principale n'est pas équipée d'un accès à internet Elle est équipée d'un accès à internet, mais vous n'êtes pas en mesure de faire votre déclaration en ligne Vous utiliserez la déclaration papier préremplie reçue entre avril et juin 2021. Selon votre situation, il s'agit de la déclaration n°2042 ou n°2042 C. La déclaration n°2042 RICI regroupe les principales réductions et crédits d'impôt. Si vous ne recevez pas d'imprimé (1ère déclaration, changement d'adresse, changement de situation familiale), vous pouvez déclarer en ligne ou télécharger les déclarations nécessaires à partir de début mai sur service-public.fr ou www.impots.gouv.fr. Certains revenus sont à déclarer sur une déclaration annexe. Vous pouvez également les télécharger en ligne. Les principales déclarations annexes sont les suivantes : Formulaire 2044 pour la déclaration des revenus fonciers Formulaire 2074 pour la déclaration des plus-values mobilières Formulaire 2047 pour les revenus encaissés à l'étranger Avant de signer votre déclaration, vous devez vérifier les informations indiquées et si nécessaire, les corriger et les compléter. Vous n'êtes pas obligé de joindre les pièces justificatives à votre déclaration papier sauf s'il s'agit de documents établis par vos soins (liste détaillée de vos frais réels par exemple). Toutefois, conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration. À noter les cases à cocher sont indiquées dans la brochure pratique des impôts consacrée à la déclaration de revenus . Justificatifs des dépenses Pour bénéficier du crédit d'impôt, vous devez justifier des paiements suivants : Salaires et cotisations sociales du salarié Factures des organismes prestataires Conservez les justificatifs suivants : Attestations établies par l'Urssaf s'il s'agit d'un emploi direct Factures émises par les associations, entreprises ou organismes agréés Vous n'avez pas à les joindre à votre déclaration de revenus, mais vous devez pouvoir les fournir à l'administration fiscale, à sa demande. À savoirune facture payée en espèces ne sera pas acceptée comme justificatif. Versement du crédit d'impôt Un acompte de 60 % vous est versé en janvier, en fonction du montant du crédit d'impôt perçu l'année précédente. Le solde vous est payé à l'été, en fonction de vos dépenses réelles. Si vous avez touché un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre. Pour calculer le montant du crédit d'impôt auquel vous avez droit, vous pouvez utiliser le simulateur du Cesu. Estimer le coût d'un emploi à domicile Urssaf À savoirà Paris et dans le département du Nord, le versement du crédit d'impôt dès le paiement de la rémunération du salarié fait actuellement l'objet d'une expérimentation. Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer Argent Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt Argent Allocations destinées aux familles Famille Impôt sur le revenu : déclaration de revenus annuelle Argent Service d'information des impôts Pour des informations générales Ministère chargé des finances Vous êtes un particulier Par téléphone : 0809 401 401 Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés. Service gratuit + prix appel Vous êtes un professionnel Par téléphone : 0809 401 401 Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés. Service gratuit + prix appel Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...) Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier centre_impots Ministère chargé des finances Code général des impôts : article 199 sexdecies Réduction ou crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile Code du travail : article D7231-1 Liste des services rendus à domicile permettant de bénéficier du dispositif Code du travail : articles D7233-5 Plafonds spécifiques pour les dépenses liées à certaines prestations Bofip-Impôts n°BOI-IR-RICI relatif aux réductions et crédits d'impôt Ministère chargé des finances Bofip-Impôts n°BOI-IR-RICI-150 relatif à la réduction ou au crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile Conseil d'État - Arrêt du du 30 novembre 2020, n° 442046 Circulaire du 11 avril 2019 n°ECOI1907576C relative aux activités de services à la personne Impôts : accéder à votre espace Particulier Ministère chargé des finances Simulateur de calcul pour 2021 : impôt sur les revenus de 2020 Ministère chargé des finances Déclaration 2021 en ligne des revenus de 2020 Ministère chargé des finances Déclaration des revenus (papier) Ministère chargé des finances Déclaration 2021 des revenus 2020 : réductions d'impôt et crédits d'impôt Ministère chargé des finances Estimer le coût d'un emploi à domicile Urssaf Site des impôts Ministère chargé des finances Brochure pratique 2021 - Déclaration des revenus de 2020 Ministère chargé des finances Impôt sur le revenu : dépliants d'information Ministère chargé des finances Je déclare mes réductions et crédits d'impôt Ministère chargé des finances Impôt sur le revenu : faut-il déclarer l'APA ? Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) Communiqué de presse du ministre chargé des comptes publics du 11 février 2021 Ministère chargé des finances Ascendant Personne dont on est issu : parents, grands-parents, arrière-grands-parents,... Urssaf Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Cesu Chèque emploi service universel Impôt sur le revenu : qui est imposable ? Quel est le barème de l'impôt sur le revenu ?