Aide personnalisée au logement (APL) Direction de l'information légale et administrative Logement L'aide personnalisée au logement (APL) est une aide financière destinée à réduire le montant de votre loyer (ou de votre redevance si vous résidez en foyer). Elle est versée en raison de la situation de votre logement et ce, quelle que soit votre situation familiale : célibataire, marié, avec ou sans personne à charge. Les conditions d'attribution diffèrent selon que vous êtes en location ou que vous résidez en foyer. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2021-01-01 Fiche pratique text/xml F12006 https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000038878776&idSectionTA=LEGISCTA000038878778&cidTexte=LEGITEXT000006074096, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000038878716&cidTexte=LEGITEXT000006074096, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000038878999&cidTexte=LEGITEXT000006074096, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000038878768&cidTexte=LEGITEXT000006074096, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000038878951&cidTexte=LEGITEXT000006074096, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000038878941&cidTexte=LEGITEXT000006074096, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000038878921&cidTexte=LEGITEXT000006074096, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000033243725, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000039160329, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042841854, http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-10511QE.htm, http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-20158QE.htm, http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-18653QE.htm, http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-26546QE.htm, http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-25478QE.htm Fr isPartOf N20360 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Logement Allocations logement Aide personnalisée au logement (APL) Logement Aides financières pour le logement Allocations logement Aide personnalisée au logement (APL) Allocation de logement familiale (ALF) Allocation de logement sociale (ALS) L'aide personnalisée au logement (APL) est une aide financière destinée à réduire le montant de votre loyer (ou de votre redevance si vous résidez en foyer). Elle est versée en raison de la situation de votre logement et ce, quelle que soit votre situation familiale : célibataire, marié, avec ou sans personne à charge. Les conditions d'attribution diffèrent selon que vous êtes en location ou que vous résidez en foyer. Location Conditions d'attribution Pour savoir si vous pouvez percevoir l'APL, vous pouvez utiliser le simulateur de la caisse d'allocations familiales (Caf) ou de la mutualité sociale agricole (MSA) selon le régime auquel vous êtes rattaché. Simulateur Caf - Allocations logement (éligibilité et montant) Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) Simulateur MSA - Allocations logement (estimation et montant) Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) Personnes concernées Locataire Sous-locataire (déclaré au propriétaire) d'un logement loué intégralement ou partiellement, à la condition d'être âgé de moins de 30 ans ou d'être hébergé chez un accueillant familial Aucune condition d'âge minimum n'est exigée. Par conséquent, un enfant mineur peut percevoir l'APL, mais le bail doit être signé ou cosigné par ses parents. La quittance de loyer peut être établie au nom du mineur. S'il s'agit d'un mineur émancipé, le bail doit être à son nom. Les personnes étrangères doivent avoir un titre de séjour en cours de validité. Les ressortissants des États membres de l'Union européenne, des autres États parties à l'accord sur l'Espace économique européen et la Suisse ne sont pas obligés d'avoir un titre de séjour. À noteren présence d'enfants en garde alternée, chaque parent peut obtenir l'APL, mais uniquement pour la période cumulée pendant laquelle chacun accueille l'enfant à son domicile au cours de l'année. Conditions liées au logement L'APL est attribuée pour votre résidence principale située en France et seulement si votre logement répond à certains critères de décence et de conditions minimales d'occupation. Le logement doit être conventionné. Votre propriétaire est tenu de vous l'indiquer (la plupart des logements HLM sont conventionnés). Conditions liées aux ressources L'APL est attribuée sous conditions de ressources et conformément à certains plafonds variant en fonction de la composition de votre foyer et du lieu de votre logement. Les ressources prises en compte sont celles des 12 derniers mois. Elles sont actualisées de manière automatique tous les 3 mois. Vous n'avez donc aucune démarche à faire. La Caf ou la MSA récupère automatiquement le montant de vos ressources notamment auprès des impôts, de Pôle emploi. En pratique, votre aide au logement de janvier, février et mars 2021 sera calculée avec vos revenus de décembre 2019 à novembre 2020. Votre aide au logement d'avril, mai et juin 2021 sera calculée avec vos revenus de mars 2020 à février 2021. À savoirune personne rattachée au foyer fiscal de parents qui payent l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) ne peut pas bénéficier de l'APL. Démarche Tout dépend de régime auquel vous êtes rattaché : Caisse d'allocations familiales (Caf) pour le régime général Mutualité sociale agricole (MSA) pour le régime agricole Cas général (Caf) Votre demande d'APL doit être faite directement en ligne. Demande d'allocation logement en ligne Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) Vous devez scanner l'ensemble des documents suivants : Copie recto-verso de votre carte nationale d'identité, de votre passeport, ou de votre extrait d'acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres cas Relevé d'identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d'épargne (Rice) à votre nom Attestation de loyer complétée, datée et signée par votre propriétaire Attestation de loyer ou résidence en foyer Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) Régime agricole (MSA) En ligne Votre demande peut être faite directement en ligne. MSA - Espace particuliers Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) Se munir de ses identifiants. Vous devez scanner l'ensemble des documents suivants : Copie recto-verso de votre carte nationale d'identité, de votre passeport, ou de votre extrait d'acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres cas Relevé d'identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d'épargne (Rice) à votre nom Attestation de loyer complétée, datée et signée par votre propriétaire Par courrier Votre demande peut être faite à partir d'un formulaire. Demande d'allocation logement (MSA) Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) Le formulaire doit être accompagné d'un autre formulaire de déclaration des ressources. Déclaration de ressources auprès de la MSA Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) Vous devez également joindre à votre demande l'ensemble des documents suivants : Copie recto-verso de votre carte nationale d'identité, de votre passeport, ou de votre extrait d'acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres cas Relevé d'identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d'épargne (Rice) à votre nom Attestation de loyer complétée, datée et signée par votre propriétaire Attestation de loyer ou résidence en foyer Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) L'ensemble des formulaires et documents doit être envoyé à la MSA de préférence par lettre recommandée avec avis de réception. Mutualité sociale agricole (MSA) msa Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) Montant Tout dépend de régime auquel vous êtes rattaché (Caf ou MSA). Cas général (Caf) Pour connaître le montant de votre APL, vous pouvez utiliser le simulateur de la Caf. Simulateur Caf - Allocations logement (éligibilité et montant) Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) Le montant de l'APL est calculé en fonction de barèmes qui prennent en considération les éléments suivants : Nombre de personnes à charge vivant habituellement à votre foyer Vos ressources, celles de la personne avec laquelle vous vivez en couple et celles des personnes vivant habituellement à votre foyer Valeur de votre patrimoine immobilier et financier et celui de la personne avec laquelle vous vivez en couple et des personnes vivant habituellement à votre foyer, lorsque cette valeur est supérieure à 30 000 € Montant de votre loyer Vous pouvez consulter les services de votre Caf pour obtenir des informations sur les modes de calcul de l'APL. Caisse d'allocations familiales (Caf) caf Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) Régime agricole (MSA) Pour connaître le montant de votre APL, vous pouvez utiliser le simulateur de la MSA. Simulateur MSA - Allocations logement (estimation et montant) Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) Le montant de l'APL est calculé en fonction de barèmes qui prennent en considération les éléments suivants : Nombre de personnes à charge vivant habituellement à votre foyer Vos ressources, celles de la personne avec laquelle vous vivez en couple et celles des personnes vivant habituellement à votre foyer Valeur de votre patrimoine immobilier et financier et celui de la personne avec laquelle vous vivez en couple et des personnes vivant habituellement à votre foyer, lorsque cette valeur est supérieure à 30 000 € Montant de votre loyer Vous pouvez consulter les services de votre MSA pour obtenir des informations sur les modes de calcul de l'APL. Mutualité sociale agricole (MSA) msa Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) Versement L'aide est versée à partir du 1er jour du mois qui suit le mois au cours duquel votre dossier a été traité. Le versement peut prendre environ 2 mois. Elles est versée tous les 5 du mois. L'APL est versée au locataire ou sous-locataire sauf si le propriétaire en demande directement le versement. À savoirpour un logement conventionné Anah à loyer social ou très social, l'APL est en règle générale versée directement au bailleur. Il la déduit du montant du loyer dû par son locataire. En cas de changement de situation La démarche diffère selon que vous relevez de la Caf ou de la MSA. Cas général (Caf) Tout changement de situation (déménagement, coordonnées bancaires, vie familiale...) doit être déclaré à la Caf. En ligne Vous devez vous connecter à votre compte muni de votre numéro d'allocataire et votre code confidentiel. Caisse d'allocations familiales (Caf) en ligne Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) Vous devez scanner les documents justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision de Pôle Emploi). Sur place Vous devez remplir un formulaire de déclaration de changement de situation disponible auprès de votre Caf. Caisse d'allocations familiales (Caf) caf Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) Vous devrez joindre à votre formulaire les pièces justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision Pôle emploi). Régime agricole (MSA) Tout changement de situation (déménagement, coordonnées bancaires, vie familiale...) doit être déclaré à la MSA. En ligne Vous devez vous connecter à votre compte muni de votre numéro d'allocataire et votre code confidentiel. MSA - Espace particuliers Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) Se munir de ses identifiants. Vous devez scanner les documents justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision de Pôle Emploi). Sur place Vous devez remplir un formulaire de déclaration de changement de situation disponible auprès de la MSA. Mutualité sociale agricole (MSA) msa Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) Vous devrez joindre à votre formulaire les pièces justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision Pôle emploi). Recours contre une décision Vous pouvez faire un recours contre la décision rejetant votre demande d'APL. Ce recours diffère selon que vous relevez de la Caf ou de la MSA. Cas général (Caf) Cas général Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception. Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée. Caisse d'allocations familiales (Caf) caf Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif. À savoir entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation. Auvergne-Rhône-Alpes Isère Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes : 1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée) Caisse d'allocations familiales (Caf) caf Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) 2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec 3. Recours contentieux devant le tribunal administratif Autre département Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception. Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée. Caisse d'allocations familiales (Caf) caf Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif. À savoir entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation. Grand Est Meurthe-et-Moselle Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes : 1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée) Caisse d'allocations familiales (Caf) caf Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) 2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec 3. Recours contentieux devant le tribunal administratif Bas-Rhin Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes : 1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée) Caisse d'allocations familiales (Caf) caf Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) 2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec 3. Recours contentieux devant le tribunal administratif Autre département Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception. Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée. Caisse d'allocations familiales (Caf) caf Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif. À savoir entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation. Occitanie Haute-Garonne Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes : 1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée) Caisse d'allocations familiales (Caf) caf Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) 2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec 3. Recours contentieux devant le tribunal administratif Autre département Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception. Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée. Caisse d'allocations familiales (Caf) caf Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif. À savoir entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation. Pays de la Loire Loire-Atlantique Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes : 1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée) Caisse d'allocations familiales (Caf) caf Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) 2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec 3. Recours contentieux devant le tribunal administratif Maine-et-Loire Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes : 1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée) Caisse d'allocations familiales (Caf) caf Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) 2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec 3. Recours contentieux devant le tribunal administratif Autre département Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception. Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée. Caisse d'allocations familiales (Caf) caf Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif. À savoir entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation. Régime agricole (MSA) Cas général Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception. Mutualité sociale agricole (MSA) msa Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée. En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif. À savoir entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation. Auvergne-Rhône-Alpes Isère Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes : 1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée) Mutualité sociale agricole (MSA) msa Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) 2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits 3. Si votre contestation n'aboutit, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif Autre département Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception. Mutualité sociale agricole (MSA) msa Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée. En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif. À savoir entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation. Grand Est Meurthe-et-Moselle Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes : 1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée) Mutualité sociale agricole (MSA) msa Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) 2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits 3. Si votre contestation n'aboutit, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif Bas-Rhin Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes : 1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée) Mutualité sociale agricole (MSA) msa Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) 2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits 3. Si votre contestation n'aboutit, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif Autre département Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception. Mutualité sociale agricole (MSA) msa Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée. En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif. À savoir entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation. Occitanie Haute-Garonne Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes : 1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée) Mutualité sociale agricole (MSA) msa Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) 2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits 3. Si votre contestation n'aboutit, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif Autre département Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception. Mutualité sociale agricole (MSA) msa Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée. En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif. À savoir entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation. Pays de la Loire Loire-Atlantique Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes : 1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée) Mutualité sociale agricole (MSA) msa Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) 2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits 3. Si votre contestation n'aboutit, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif Maine-et-Loire Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes : 1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée) Mutualité sociale agricole (MSA) msa Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) 2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits 3. Si votre contestation n'aboutit, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif Autre département Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception. Mutualité sociale agricole (MSA) msa Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée. En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif. À savoir entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation. Résident en foyer Conditions d'attribution Pour savoir si vous pouvez percevoir l'APL, vous pouvez utiliser le simulateur de la caisse d'allocations familiales (Caf) ou de la mutualité sociale agricole (MSA) selon le régime auquel vous êtes rattaché. Simulateur Caf - Allocations logement (éligibilité et montant) Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) Simulateur MSA - Allocations logement (estimation et montant) Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) Conditions liées au demandeur Vous pouvez faire une demande d'APL si vous êtes résident en foyer (Ehpad, résidence autonomie, résidence pour étudiant...). Les personnes étrangères doivent avoir un titre de séjour en cours de validité. Les ressortissants des États membres de l'Union européenne, des autres États parties à l'accord sur l'Espace économique européen et la Suisse ne sont pas obligés d'avoir un titre de séjour. Conditions liées au logement L'APL est attribuée pour votre résidence principale située en France et seulement si votre logement répond à certains critères de décence et de conditions minimales d'occupation. Conditions liées aux ressources L'APL est attribuée sous conditions de ressources et conformément à certains plafonds variant en fonction de la composition de votre foyer et du lieu de votre logement. Les ressources prises en compte sont celles des 12 derniers mois. Elles sont actualisées de manière automatique tous les 3 mois. Vous n'avez donc aucune démarche à faire. La Caf ou la MSA récupère automatiquement le montant de vos ressources notamment auprès des impôts, de Pôle emploi. En pratique, votre aide au logement de janvier, février et mars 2021 sera calculée avec vos revenus de décembre 2019 à novembre 2020. Votre aide au logement d'avril, mai et juin 2021 sera calculée avec vos revenus de mars 2020 à février 2021. À savoirune personne rattachée au foyer fiscal de parents qui payent l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) ne peut pas bénéficier de l'APL. Démarche Tout dépend de régime auquel vous êtes rattaché : Caisse d'allocations familiales (Caf) pour le régime général Mutualité sociale agricole (MSA) pour le régime agricole Cas général (Caf) Votre demande d'APL doit être faite directement en ligne. Demande d'allocation logement en ligne Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) Vous devez scanner l'ensemble des documents suivants : Copie recto-verso de votre carte nationale d'identité, de votre passeport, ou de votre extrait d'acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres cas Relevé d'identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d'épargne (Rice) à votre nom Attestation de résidence complétée, datée et signée par le gestionnaire de foyer Attestation de loyer ou résidence en foyer Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) Régime agricole (MSA) En ligne Votre demande peut être faite directement en ligne. MSA - Espace particuliers Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) Se munir de ses identifiants. Vous devez scanner l'ensemble des documents suivants : Copie recto-verso de votre carte nationale d'identité, de votre passeport, ou de votre extrait d'acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres cas Relevé d'identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d'épargne (Rice) à votre nom Attestation de résidence complétée, datée et signée par le gestionnaire de foyer Par courrier Votre demande peut être faite à partir d'un formulaire. Demande d'allocation logement (MSA) Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) Le formulaire doit être accompagné d'un autre formulaire de déclaration des ressources. Déclaration de ressources auprès de la MSA Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) Vous devez également joindre à votre demande l'ensemble des documents suivants : Copie recto-verso de votre carte nationale d'identité, de votre passeport, ou de votre extrait d'acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres cas Relevé d'identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d'épargne (Rice) à votre nom Attestation de résidence complétée, datée et signée par le gestionnaire de foyer Attestation de loyer ou résidence en foyer Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) L'ensemble des formulaires et documents doit être envoyé à la MSA de préférence par lettre recommandée avec avis de réception. Mutualité sociale agricole (MSA) msa Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) Montant Tout dépend de régime auquel vous êtes rattaché (Caf ou MSA). Cas général (Caf) Pour connaître le montant de votre APL, vous pouvez utiliser le simulateur de la Caf. Simulateur Caf - Allocations logement (éligibilité et montant) Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) Le montant de l'APL est calculé en fonction de barèmes qui prennent en considération les éléments suivants : Nombre de personnes à charge vivant habituellement à votre foyer Vos ressources, celles de la personne avec laquelle vous vivez en couple et celles des personnes vivant habituellement à votre foyer Valeur de votre patrimoine immobilier et financier et celui de la personne avec laquelle vous vivez en couple et des personnes vivant habituellement à votre foyer, lorsque cette valeur est supérieure à 30 000 € Montant de votre redevance Vous pouvez consulter les services de votre Caf pour obtenir des informations sur les modes de calcul de l'APL. Caisse d'allocations familiales (Caf) caf Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) Régime agricole (MSA) Pour connaître le montant de votre APL, vous pouvez utiliser le simulateur de la MSA. Simulateur MSA - Allocations logement (estimation et montant) Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) Le montant de l'APL est calculé en fonction de barèmes qui prennent en considération les éléments suivants : Nombre de personnes à charge vivant habituellement à votre foyer Vos ressources, celles de la personne avec laquelle vous vivez en couple et celles des personnes vivant habituellement à votre foyer Valeur de votre patrimoine immobilier et financier et celui de la personne avec laquelle vous vivez en couple et des personnes vivant habituellement à votre foyer, lorsque cette valeur est supérieure à 30 000 € Montant de votre redevance Vous pouvez consulter les services de votre MSA pour obtenir des informations sur les modes de calcul de l'APL. Mutualité sociale agricole (MSA) msa Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) Versement L'aide est versée à partir du 1er jour du mois qui suit le mois au cours duquel votre dossier a été traité. Le versement peut prendre environ 2 mois. Elles est versée tous les 5 du mois. En règle générale, l'APL est versée directement à votre gestionnaire de foyer. Toutefois, si vous bénéficiez déjà de l'APL et que votre gestionnaire souhaite qu'elle lui soit directement versée, il peut en faire la demande sur un formulaire commun à la Caf et à la MSA. Dans ce cas, il lui appartiendra de déclarer les redevances perçues. Demande de versement direct d'aide au logement Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) En cas de changement de situation La démarche diffère selon que vous relevez de la Caf ou de la MSA. Cas général (Caf) Tout changement de situation (déménagement, coordonnées bancaires, vie familiale...) doit être déclaré à la Caf. En ligne Vous devez vous connecter à votre compte muni de votre numéro d'allocataire et votre code confidentiel. Caisse d'allocations familiales (Caf) en ligne Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) Vous devez scanner les documents justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision Pôle emploi). Sur place Vous devez remplir un formulaire de déclaration de changement de situation disponible auprès de votre Caf. Caisse d'allocations familiales (Caf) caf Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) Vous devrez joindre à votre formulaire les pièces justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision Pôle emploi). Régime agricole (MSA) Tout changement de situation (déménagement, coordonnées bancaires, vie familiale...) doit être déclaré à la MSA. En ligne Vous devez vous connecter à votre compte muni de votre numéro d'allocataire et votre code confidentiel. MSA - Espace particuliers Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) Se munir de ses identifiants. Vous devez scanner les documents justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision Pôle emploi). Sur place Vous devez remplir un formulaire de déclaration de changement de situation disponible auprès de la MSA. Mutualité sociale agricole (MSA) msa Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) Vous devrez joindre à votre formulaire les pièces justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision Pôle emploi). Recours contre une décision Vous pouvez faire un recours contre la décision rejetant votre demande. Ce recours diffère selon que vous relevez du régime général (Caf) ou du régime agricole (MSA). Cas général (Caf) Cas général Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception. Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée. Caisse d'allocations familiales (Caf) caf Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif. À savoir entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation. Auvergne-Rhône-Alpes Isère Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes : 1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée) Caisse d'allocations familiales (Caf) caf Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) 2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec 3. Recours contentieux devant le tribunal administratif Autre département Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception. Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée. Caisse d'allocations familiales (Caf) caf Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif. À savoir entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation. Grand Est Meurthe-et-Moselle Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes : 1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée) Caisse d'allocations familiales (Caf) caf Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) 2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec 3. Recours contentieux devant le tribunal administratif Bas-Rhin Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes : 1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée) Caisse d'allocations familiales (Caf) caf Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) 2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec 3. Recours contentieux devant le tribunal administratif Autre département Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception. Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée. Caisse d'allocations familiales (Caf) caf Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif. À savoir entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation. Occitanie Haute-Garonne Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes : 1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée) Caisse d'allocations familiales (Caf) caf Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) 2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec 3. Recours contentieux devant le tribunal administratif Autre département Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception. Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée. Caisse d'allocations familiales (Caf) caf Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif. À savoir entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation. Pays de la Loire Loire-Atlantique Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes : 1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée) Caisse d'allocations familiales (Caf) caf Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) 2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec 3. Recours contentieux devant le tribunal administratif Maine-et-Loire Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes : 1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée) Caisse d'allocations familiales (Caf) caf Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) 2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec 3. Recours contentieux devant le tribunal administratif Autre département Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception. Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée. Caisse d'allocations familiales (Caf) caf Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif. À savoir entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation. Régime agricole (MSA) Cas général Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception. Mutualité sociale agricole (MSA) msa Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée. En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif. À savoir entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation. Auvergne-Rhône-Alpes Isère Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes : 1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée) Mutualité sociale agricole (MSA) msa Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) 2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits 3. Si votre contestation n'aboutit, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif Autre département Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception. Mutualité sociale agricole (MSA) msa Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée. En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif. À savoir entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation. Grand Est Meurthe-et-Moselle Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes : 1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée) Mutualité sociale agricole (MSA) msa Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) 2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits 3. Si votre contestation n'aboutit, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif Bas-Rhin Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes : 1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée) Mutualité sociale agricole (MSA) msa Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) 2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits 3. Si votre contestation n'aboutit, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif Autre département Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception. Mutualité sociale agricole (MSA) msa Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée. En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif. À savoir entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation. Occitanie Haute-Garonne Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes : 1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée) Mutualité sociale agricole (MSA) msa Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) 2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits 3. Si votre contestation n'aboutit, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif Autre département Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception. Mutualité sociale agricole (MSA) msa Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée. En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif. À savoir entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation. Pays de la Loire Loire-Atlantique Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes : 1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée) Mutualité sociale agricole (MSA) msa Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) 2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits 3. Si votre contestation n'aboutit, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif Maine-et-Loire Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes : 1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée) Mutualité sociale agricole (MSA) msa Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) 2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits 3. Si votre contestation n'aboutit, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif Autre département Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception. Mutualité sociale agricole (MSA) msa Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée. En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif. À savoir entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation. Allocation de logement sociale (ALS) Logement Allocation de logement familiale (ALF) Logement Caisse d'allocations familiales (Caf) caf Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) Mutualité sociale agricole (MSA) msa Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) Code de la construction et de l'habitation : articles R831-1 à R831-3 Conditions générales d'attribution Code de la construction et de l'habitation : articles R832-23 à D832-28 Foyer Code la construction et de l'habitation : articles R822-3 à R822-17 Conditions de ressources Code de la construction et de l'habitation : articles D832-1 à D832-4 Versement en tiers payant Code de la construction et de l'habitation : articles R822-23 à R822-25 Conditions liées au logement Code de la construction et de l'habitation : articles R823-1 à D823-9 Calcul et versement des aides Code de la construction et de l'habitation : articles R823-10 à D823-15 Ouverture et extinction des droits Décret n°2016-1385 du 12 octobre 2016 relatif à la prise en compte du patrimoine dans le calcul des aides personnelles au logement Arrêté du 27 septembre 2019 relatif au calcul des aides personnelles au logement et de la prime de déménagement Décret n°2020-1816 du 29 décembre 2020 relatif aux ressources prises en compte pour le calcul des aides personnelles au logement Réponse ministérielle du 19 octobre 2019 relative aux aides au logement des personnes âgées Réponse ministérielle du 26 novembre 2019 relative aux allocations logement des bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) Réponse ministérielle du 26 novembre 2019 relative à l'aide personnalisée au logement (APL) et aux faibles revenus Réponse ministérielle du 30 juin 2020 relatif à la contemporanéité des aides au logement Réponse ministérielle du 30 juin 2020 relative au versement des APL Demande d'allocation logement en ligne Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) Attestation de loyer ou résidence en foyer Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) Demande d'allocation logement (MSA) Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) Déclaration des loyers perçus pour l'aide au logement Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) Déclaration de ressources auprès de la MSA Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) Simulateur Caf - Allocations logement (éligibilité et montant) Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) Simulateur MSA - Allocations logement (estimation et montant) Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) Connaître les prestations sociales auxquelles vous pouvez avoir droit Ministère des solidarités et de la santé Connaître la zone de sa commune : 1, 1 bis, 2 ou 3 Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Plafonds de ressources et règles de calcul de l'APL Legifrance Périmètre des communes en zone 1-2-3 Ministère chargé du logement Les aides au logement pour les personnes âgées en établissement Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) Union européenne (UE) Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède. Vivre en couple Mariage, Pacs ou concubinage (union libre) Logement conventionné Logement faisant l'objet d'une convention entre l’État et le propriétaire du logement (ou l'organisme gestionnaire du logement) et qui ouvre droit à une aide au logement ou à une aide de l'Agence nationale de l'habitat Espace économique européen (EEE) Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède Foyer fiscal Ensemble de personnes remplissant une seule déclaration de revenus (exemple : époux, épouse et enfants à charge) Code général des impôts : articles 4A à 8 quinquies Résidence principale du locataire Logement occupé au moins 8 mois par an (sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure), soit par le locataire ou la personne avec laquelle il vit, soit par une personne à charge Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 2 Ehpad Établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Quelles sont les différences entre les allocations logement ? Peut-on toucher une allocation logement si le bien appartient à sa famille ? Un étudiant peut-il percevoir une aide au logement (APL, ALS, ALF) ? Comment recourir au médiateur de la Caf ou de la MSA ? Impôt sur le revenu : doit-on déclarer les aides sociales ? Peut-on toucher rétroactivement les prestations familiales non demandées ? Sans domicile stable ou fixe (SDF) : comment obtenir une domiciliation ? J'achète un logement Je déménage