Particulier employeur : contrat de travail du salarié à domicile Direction de l'information légale et administrative Travail Le contrat de travail du salarié employé à domicile par un particulier employeur (ménage, garde d'enfant) est en principe à durée indéterminée (CDI). Toutefois, le recours au CDD est possible dans les cas prévus par le code du travail (par exemple, en cas de remplacement d'un salarié absent). La durée de la période d'essai varie selon la nature du contrat. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-11-24 Fiche pratique text/xml F12202 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000019067609, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006189454/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033020084/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006178243/, https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALICONT000005635792/ Fr isPartOf N19602 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Travail Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne) Particulier employeur : contrat de travail du salarié à domicile Travail Particulier employeur Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne) Embauche directe d'un salarié ou recours à un organisme Contrat de travail Temps du travail Congés Rémunération Licenciement Démission Le contrat de travail du salarié employé à domicile par un particulier employeur (ménage, garde d'enfant) est en principe à durée indéterminée (CDI). Toutefois, le recours au CDD est possible dans les cas prévus par le code du travail (par exemple, en cas de remplacement d'un salarié absent). La durée de la période d'essai varie selon la nature du contrat. Contrat à durée indéterminée (CDI) Établissement du contrat La rédaction d'un contrat de travail est obligatoire. Le contrat de travail du salarié employé à domicile est, en principe, à durée indéterminée. Ce contrat est établi par écrit à l'embauche. Il peut également être écrit à la fin de la période d'essai au plus tard : dans ce cas, une lettre d'embauche précisant la période d'essai est établie lors de l'engagement. Le contrat doit être rédigé en français. En pratique, il est d'usage de préciser un certain nombre d'éléments, notamment : Identité et adresse des parties Fonction et qualification professionnelle Lieu de travail Durée du travail Rémunération (salaire et primes) Congés payés Durée de la période d'essai Délais de préavis en cas de rupture du contrat. Un modèle de contrat est proposé par la convention collective du particulier employeur : Modèle de contrat de travail (CDI) du salarié à domicile Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre À savoiren cas d'utilisation du Cesu déclaratif, celui-ci vaut contrat de travail si le salarié est employé pour une durée maximale de 8 heures par semaine ou de 4 semaines consécutives par an. Il est toutefois conseillé de rédiger un contrat qui définit les conditions essentielles de travail. Période d'essai Durée La convention collective nationale des salariés du particulier employeur fixe la période d'essai à 1 mois maximum. Toutefois, le ministère du travail recommande d'appliquer les dispositions du code du travail qui fixent la durée de la période d'essai à 2 mois. La période d'essai peut être renouvelée 1 fois si les 2 conditions suivantes sont remplies : La possibilité du renouvellement doit être prévue par le contrat de travail ou la lettre d'engagement Le salarié doit être averti par écrit du renouvellement avant la fin de la 1re période d'essai Rupture anticipée La convention collective nationale des salariés du particulier employeur prévoit que chacun pourra mettre fin à la période d'essai sans préavis, ni indemnité. Toutefois, le ministère du travail recommande d'appliquer les dispositions du code du travail. Pendant la période d'essai, l'employeur et le salarié peuvent rompre librement le contrat de travail. Rupture à l'initiative de l'employeur L'employeur qui souhaite rompre la période d'essai doit prévenir le salarié avant la rupture du contrat (délai de prévenance). Le salarié est prévenu dans un délai qui dépend de la durée de présence. Délai de prévenance minimum en fonction de la durée de présence Durée de présence Délai de prévenance minimum Moins de 8 jours 24h Entre 8 jours et 1 mois 48h Entre 1 mois et 3 mois 2 semaines Après 3 mois 1 mois Rupture à l'initiative du salarié Le salarié qui souhaite rompre la période d'essai doit avertir son employeur au moins 48 heures à l'avance. Ce délai de prévenance est ramené à 24 heures en cas de présence inférieure à 8 jours. Litiges Les litiges relèvent de la compétence du conseil de prud'hommes du lieu de domicile du particulier employeur. Contrat à durée déterminée (CDD) Établissement du contrat La rédaction d'un contrat de travail est obligatoire. Le recours au CDD est permis dans les mêmes conditions que pour tout salarié. Ce recours ne peut être qu'exceptionnel et le CDD ne peut être conclu que pour une tâche précise et temporaire (par exemple, remplacement d'un salarié absent). Le contrat peut être conclu pour une durée fixe ou incertaine (par exemple, il peut préciser qu'il prendra fin au retour du salarié remplacé). Dans ce cas, il doit alors comporter une durée minimale. Le contrat doit être rédigé en français et comporter certaines mentions parmi lesquelles : Motif précis du recours au CDD Nom et qualification de la personne remplacée s'il s'agit d'un remplacement Date de début et de fin de contrat, et éventuellement, possibilité d'un renouvellement ou la durée minimale en cas de CDD conclu pour une durée incertaine Désignation du poste Durée de la période d'essai éventuellement prévue Salaire Horaires de travail Convention collective applicable. À savoiren cas d'utilisation du Cesu déclaratif, celui-ci vaut contrat de travail si le salarié est employé pour une durée maximale de 8 heures par semaine ou de 4 semaines consécutives par an. Il est toutefois conseillé de rédiger un contrat qui définit les conditions essentielles de travail. Période d'essai Durée La durée maximale de la période d'essai dépend de la durée du contrat : Pour un CDD inférieur ou égal à 6 mois, la période d'essai maximale est d'1 jour par semaine, dans la limite de 2 semaines. Pour un CDD supérieur à 6 mois, la période d'essai maximale est d'1 jour par semaine, dans la limite d'1 mois. Ces durées sont applicables, que le salarié soit embauché à temps plein ou à temps partiel. Rupture anticipée La convention collective nationale des salariés du particulier employeur prévoit que chacun pourra mettre fin à la période d'essai sans préavis, ni indemnité. Toutefois, le ministère du travail recommande d'appliquer les dispositions du code du travail. Pendant la période d'essai, l'employeur et le salarié peuvent rompre librement le contrat de travail. Rupture à l'initiative de l'employeur L'employeur qui souhaite rompre la période d'essai doit prévenir le salarié avant la rupture du contrat (délai de prévenance). Le salarié est prévenu dans un délai qui dépend de la durée de présence. Délai de prévenance minimum en fonction de la durée de présence Durée de présence Délai de prévenance minimum Moins de 8 jours 24h Entre 8 jours et 1 mois 48h Entre 1 mois et 3 mois 2 semaines Après 3 mois 1 mois Rupture à l'initiative du salarié Le salarié qui souhaite rompre la période d'essai doit avertir son employeur au moins 48 heures à l'avance. Ce délai de prévenance est ramené à 24 heures en cas de présence inférieure à 8 jours. Litiges Les litiges relèvent de la compétence du conseil de prud'hommes du lieu de domicile du particulier employeur. Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne) Travail Contrats de travail dans le secteur privé Travail Période d'essai Travail Cas où l'employeur peut embaucher en contrat à durée déterminée (CDD) Travail Code du travail : articles L1221-19 à L1221-26 Période d'essai Code du travail : articles L1242-10 et L1242-11 Période d'essai (salarié en CDD) Code du travail : article L3123-5 Période d'essai d'un salarié à temps partiel (article L3123-9) Code du travail : articles L7221-1 à L7221-2 Dispositions générales applicables à un salarié employé par un particulier Convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999 Contrat de travail (article 7), période d'essai (article 8) Modèle de contrat de travail (CDI) du salarié à domicile Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Site officiel du particulier employeur et du salarié Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) Site des services à la personne Ministère chargé des finances Salarié employé par un particulier : modèle de contrat de travail Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) CDD Contrat à durée déterminée CDI Contrat de travail à durée indéterminée Quelles sont les activités de services à la personne et comment y recourir ? Particulier employeur : à quoi sert le Cesu déclaratif et comment y adhérer ? Particulier employeur : comment payer son salarié avec un Cesu préfinancé ? Cesu déclaratif ou Cesu préfinancé : quelles différences ? Que devient le contrat du salarié au décès du particulier employeur ? L'absence du particulier employeur met-elle fin au contrat de son salarié ? J'ai besoin de faire garder mes enfants