Retraite complémentaire d'un agent non titulaire (Ircantec) Direction de l'information légale et administrative Travail Si vous travaillez dans la fonction publique en tant qu'agent contractuel, vous cotisez (en plus du régime général de la Sécurité sociale) à un régime de retraite complémentaire obligatoire. Ce régime est l’Ircantec. L'Ircantec est un régime de retraite complémentaire par points. La valeur d'acquisition (permettant de déterminer le nombre de points acquis) et la valeur de liquidation du point de retraite qui détermine le montant de la pension sont revalorisés annuellement. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2021-01-05 Fiche pratique text/xml F12390 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028498187, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000306984, http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000833718 Fr isPartOf N379 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Travail Retraite d'un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire) Retraite complémentaire d'un agent non titulaire (Ircantec) Travail Retraite Retraite d'un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire) Avant la retraite Droit à l'information du futur retraité Rachat des années d'études Âge de départ à la retraite Âge minimum Limite d'âge Départ à la retraite anticipé Carrière longue Handicap Parent d'un enfant handicapé Retraite à taux plein Taux plein du fonctionnaire Taux plein du contractuel Pension de retraite de base Calcul de la retraite Durée d'assurance retraite Rétablissement au régime général Majoration de la pension Décote Minimum garanti Cumul emploi - retraite de base Pension de retraite complémentaire Retraite complémentaire des fonctionnaires (RAFP) Retraite complémentaire des agents non titulaires (Ircantec) Pension de retraite complémentaire Si vous travaillez dans la fonction publique en tant qu'agent contractuel, vous cotisez (en plus du régime général de la Sécurité sociale) à un régime de retraite complémentaire obligatoire. Ce régime est l’Ircantec. L'Ircantec est un régime de retraite complémentaire par points. La valeur d'acquisition (permettant de déterminer le nombre de points acquis) et la valeur de liquidation du point de retraite qui détermine le montant de la pension sont revalorisés annuellement. De quoi s'agit-il ? L'Ircantec est un régime de retraite complémentaire par points. Ainsi, les cotisations (salariales et patronales) sont converties en points, en fonction d'une valeur d'acquisition du point Ircantec (également appelée salaire de référence). Les points ainsi obtenus sont cumulés tout au long de votre carrière en tant qu'agent contractuel. Lors de votre départ en retraite, le montant de votre pension est obtenu en multipliant le nombre de points acquis par la valeur de liquidation du point (ou valeur de service) en vigueur à la date de votre départ. La valeur d'acquisition (permettant de déterminer le nombre de points acquis) et la valeur de liquidation du point de retraite sont revalorisés annuellement. Bénéficiaires Vous cotisez obligatoirement à l'Ircantec si vous êtes contractuel dans la fonction publique (d'État, territoriale et hospitalière). Acquisition des droits Périodes travaillées Les cotisations de retraite complémentaire prélevées chaque mois sur votre rémunération, et les cotisations payées par votre administration employeur, vous permettent d'acquérir des points. Ces points sont accumulés sur un compte individuel (compte de points). Ces points accumulés servent de base au calcul de la pension que vous verse l'Ircantec lorsque vous êtes retraité. Déterminer le nombre de points acquis Les cotisations sont converties en points, en fonction d'un montant (appelé valeur d'acquisition ou salaire de référence) qui évolue chaque année. Le résultat obtenu est arrondi au point supérieur. Pour 2021, la valeur d'acquisition permettant de comptabiliser le nombre de points de retraite est fixée à 5,028 €. Exemplesi le montant cumulé en 2021 de vos cotisations et de celles de votre administration est égal à 1 000 €, vous obtenez 199 points (1 000 /5,028 €). Vous pouvez consulter en ligne le nombre de points acquis sur votre compte individuel via votre espace personnel. Espace personnel retraite Caisse des dépôts et consignations (CDC) Périodes non travaillées prises en compte Certaines périodes non travaillées et non cotisées ouvrent droit à l'attribution de points gratuits. Il s'agit des périodes suivantes : Congés de maladie, de maternité ou d'adoption indemnisées par la Sécurité sociale pendant au moins 30 jours consécutifs Périodes de perception d'une pension d'invalidité du régime général de la Sécurité sociale Périodes de perception d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle correspondant à un taux d'incapacité des 2/3 minimum Périodes de chômage indemnisé Périodes de chômage partiel Service militaire (si l'agent justifie d'au moins une année d'affiliation à l'Ircantec) Périodes d'interruption de toute activité professionnelle pour élever au moins un enfant (si l'agent justifie d'au moins une année d'affiliation à l'Ircantec). Majoration du nombre total de points pour famille nombreuse Vous bénéficiez d'une majoration du nombre total de vos points si vous remplissez les conditions suivantes : Vous avez eu au moins 3 enfants Ou vous, ou votre époux(se), avez eu à votre charge au moins 3 enfants, dont vous n'étiez pas parent, pendant au moins 9 ans avant leur 16e anniversaire. La majoration de vos points est déterminée de la façon suivante : Taux de majoration en fonction du nombre d'enfants Nombre d'enfants Taux de majoration du nombre de points 3 10 % 4 15 % 5 20 % 6 25 % 7 et plus 30 % Montant de la pension Droit à pension de retraite à taux plein Votre retraite est versée à taux plein, lors de votre départ à la retraite si vous remplissez l'une des conditions suivantes : Vous justifiez de la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une retraite de base de la Sécurité sociale à taux plein Ou vous avez atteint la limite d'âge (entre 65 ans et 67 ans) Ou vous bénéficiez d'une retraite anticipée de la Sécurité sociale notamment pour carrière longue, pénibilité, en tant que travailleur handicapé, en tant que travailleur de l'amiante, pour invalidité. Si vous ne remplissez aucune de ces conditions, votre pension fera l'objet d'une décote, c'est-à-dire que votre nombre de points de retraite sera réduit dans des conditions variable selon votre âge de départ. En revanche, votre nombre de points de retraite est majoré (surcote) si vous remplissez l'une des conditions suivantes : Vous continuez à travailler alors que vous remplissez la condition d'assurance requise pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein (votre nombre de points de retraite est majoré dans ce cas de 0,625 % par trimestre travaillé jusqu'à votre départ à la retraite) Ou vous obtenez l'autorisation de travailler au-delà de la limite d'âge. Votre nombre de points de retraite est majoré dans ce cas de 0,75 % par trimestre travaillé entre la limite d'âge et l'âge de départ en retraite. Calcul de la pension Le montant de votre pension est calculé en multipliant le nombre de points que vous avez acquis par la valeur de liquidation du point (ou valeur de service) en vigueur à la date de votre départ en retraite. Cette valeur est revalorisée chaque année au 1er janvier. En 2021, la valeur de liquidation du point est fixée à 0,48705 €. Le mode de calcul varie ensuite en fonction du nombre de points que vous avez acquis. Vous avez acquis au moins 3 000 points Votre pension est versée chaque mois. Elle est calculée de la façon suivante, par exemple en cas de départ à la retraite en 2021 avec 4 800 points : (4 800 x 0,48705) / 12 = 194,82 € par mois. Vous avez acquis entre 1 000 et 2 999 points Votre pension est versée chaque trimestre. Elle est calculée de la façon suivante, par exemple en cas de départ à la retraite en 2021 avec 1 500 points : (1 500 x 0,48705) / 4 = 182,64 € par trimestre. Vous avez acquis entre 300 et 999 points Votre pension est versée une fois par an. Elle est calculée de la façon suivante, par exemple en cas de départ à la retraite en 2021 avec 500 points : 500 x 0,48705 = 243,53 € par an. Vous avez acquis moins de 300 points Vous percevez un capital unique versé en une seule fois, lors de votre départ en retraite. Il est calculé de la façon suivante, par exemple en cas de départ à la retraite en 2021 avec 150 points : 150 x 5,008 € = 751,20 €. Demande de retraite La procédure de demande de retraite varie selon que vous effectuez votre demande en tant que salarié de droit public, praticien hospitalier ou élu. Salarié de droit public Vous pouvez faire votre demande en ligne via votre espace personnel au moins 2 mois avant votre départ. Espace personnel retraite Caisse des dépôts et consignations (CDC) Vous pouvez également choisir de contacter un conseiller Cicas, 4 mois avant votre départ en retraite, qui vous proposera un rendez-vous. Centre d'information, conseil et accueil des salariés (Cicas) cicas Fédération Agirc-Arrco Praticien hospitalier Vous devez contacter en ligne l'Ircantec 4 mois avant votre départ pour obtenir votre dossier de demande de retraite. Praticien hospitalier : demande de retraite Ircantec Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques (Ircantec) Élu(e) Pour obtenir votre retraite d'élu(e) pour un ou plusieurs mandats, vous devez avoir cessé d'exercer toutes les fonctions électives d'une même catégorie de mandat et de percevoir les indemnités correspondantes. Les points acquis au titre de chaque catégorie de mandat font l'objet d'un calcul spécifique. Si vous demandez pour la 1re fois votre retraite pour une catégorie de mandats, vous devez contacter l'Ircantec pour demander un dossier de demande de retraite. Élu : demande de retraite Ircantec Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques (Ircantec) Si vous effectuez une nouvelle demande parce que vous cessez à nouveau vos fonctions électives après avoir perçu une retraite pour une autre catégorie de mandat, vous devez formuler votre nouvelle demande de retraite par courrier à l'Unité Elu de l'Ircantec. Vous devez joindre à cette nouvelle demande les pièces suivantes : Attestation de cessation de cotisations complétée par votre employeur. S'il a déjà complété ce document sous forme dématérialisée, pensez à l'indiquer dans votre courrier Relevé d'identité bancaire Copie de votre dernier avis d'imposition. Attestation de cessation de cotisations/État des services à valider Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques (Ircantec) Ircantec Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques (Ircantec) Par courriel Accès aux formulaires de contact Par téléphone Infos retraites : 02 41 05 25 25 Du lundi au vendredi de 9h à 17h. Pour toute information sur la réglementation, les démarches ... Serveur vocal : 02 41 05 24 00 7j/7, 24h/24. Pour toute information concernant votre pension (date de paiement, montant mensuel, modalités de changement d'adresse ou de paiement). Aide à l'inscription et à la connexion : 02 41 05 30 19 Du lundi au vendredi de 9h à 17h Par courrier 24 rue Louis Gain BP 80726 49939 ANGERS CEDEX 9 Indiquer vos références (n° de Sécurité sociale et/ou n° de contrat). Sur place Uniquement sur rendez-vous - Demande de rendez-vous au 02 41 05 25 38 À Angers : 21 rue Auguste Gautier, du lundi au vendredi de 9h à 17h À Paris : 12 avenue Pierre-Mendès France, Paris XIII, du lundi au mercredi de 9h à 17h Retraite progressive Si vous demandez à bénéficier de la retraite progressive auprès de la Sécurité sociale, vous pouvez également en bénéficier auprès de l'Ircantec. Ircantec Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques (Ircantec) Par courriel Accès aux formulaires de contact Par téléphone Infos retraites : 02 41 05 25 25 Du lundi au vendredi de 9h à 17h. Pour toute information sur la réglementation, les démarches ... Serveur vocal : 02 41 05 24 00 7j/7, 24h/24. Pour toute information concernant votre pension (date de paiement, montant mensuel, modalités de changement d'adresse ou de paiement). Aide à l'inscription et à la connexion : 02 41 05 30 19 Du lundi au vendredi de 9h à 17h Par courrier 24 rue Louis Gain BP 80726 49939 ANGERS CEDEX 9 Indiquer vos références (n° de Sécurité sociale et/ou n° de contrat). Sur place Uniquement sur rendez-vous - Demande de rendez-vous au 02 41 05 25 38 À Angers : 21 rue Auguste Gautier, du lundi au vendredi de 9h à 17h À Paris : 12 avenue Pierre-Mendès France, Paris XIII, du lundi au mercredi de 9h à 17h Cotisations salariales d'un agent contractuel de la fonction publique Travail Code de la sécurité sociale : article L921-2-1 Principe d'affiliation à l'Ircantec Décret n°70-1277 du 23 décembre 1970 portant création de l'Ircantec Arrêté du 30 décembre 1970 relatif au régime de retraites complémentaire des assurances sociales Espace personnel retraite Caisse des dépôts et consignations (CDC) Paramètres utilisés par l'Ircantec (salaire de référence, taux de cotisations Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques (Ircantec) Guide de votre retraite - Ircantec  Caisse des dépôts et consignations (CDC) Site de l'Ircantec Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques (Ircantec) Retraite complémentaire publique - Ircantec : demande de retraite Caisse des dépôts et consignations (CDC) Ircantec : la retraite progressive Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques (Ircantec) Cicas Centre d'information conseil et accueil de salariés Ircantec Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques Agent contractuel, puis titularisé : quels sont les droits pour la retraite ? Les primes sont-elles prises en compte pour la retraite des agents publics ?