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<dc:title>Retraite dans la fonction publique : limite d'âge</dc:title>
<dc:creator>Direction de l'information légale et administrative</dc:creator>
<dc:subject>Travail</dc:subject>
<dc:description>À partir d'un certain âge, tout fonctionnaire ou agent contractuel est mis d'office à la retraite, sauf dans certaines situations particulières.</dc:description>
<dc:publisher>Direction de l'information légale et administrative</dc:publisher>
<dc:contributor>Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)</dc:contributor>
<dc:date>modified 2021-04-19</dc:date>
<dc:type>Fiche pratique</dc:type>
<dc:format>text/xml</dc:format>
<dc:identifier>F12395</dc:identifier>
<dc:source>https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006070936, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000320891, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000005753112, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021572398, http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2010/05/cir_31010.pdf</dc:source>
<dc:language>Fr</dc:language>
<dc:relation>isPartOf N379</dc:relation>
<dc:coverage>France entière</dc:coverage>
<dc:rights>https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales</dc:rights>
<SurTitre>Fiche pratique</SurTitre>
<Audience>Particuliers</Audience>
<Canal>www.service-public.fr</Canal>
<FilDAriane>
<Niveau ID="Particuliers">Accueil particuliers</Niveau>
<Niveau ID="N19806">Travail</Niveau>
<Niveau ID="N379">Retraite d'un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire)</Niveau>
<Niveau ID="F12395" type="Fiche d'information">Retraite dans la fonction publique : limite d'âge</Niveau>
</FilDAriane>
<Theme ID="N19806">
<Titre>Travail</Titre>
</Theme>
<SousThemePere ID="N20166">Retraite</SousThemePere><DossierPere ID="N379">
<Titre>Retraite d'un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire)</Titre><SousDossier ID="N379-1">
<Titre>Avant la retraite</Titre>
<Fiche ID="F13890">Droit à l'information du futur retraité</Fiche>
<Fiche ID="F1049">Rachat des années d'études</Fiche>
</SousDossier>
<SousDossier ID="N379-2">
<Titre>Âge de départ à la retraite</Titre>
<Fiche ID="F2786">Âge minimum</Fiche>
<Fiche ID="F12395">Limite d'âge</Fiche>
</SousDossier>
<SousDossier ID="N379-3">
<Titre>Départ à la retraite anticipé</Titre>
<Fiche ID="F13946">Carrière longue</Fiche>
<Fiche ID="F14060">Handicap</Fiche>
<Fiche ID="F20659">Parent d'un enfant handicapé</Fiche>
</SousDossier>
<SousDossier ID="N379-4">
<Titre>Retraite à taux plein</Titre>
<Fiche ID="F1781">Taux plein du fonctionnaire</Fiche>
<Fiche ID="F2081">Taux plein du contractuel</Fiche>
</SousDossier>
<SousDossier ID="N379-5">
<Titre>Pension de retraite de base</Titre>
<Fiche ID="F21142">Calcul de la retraite</Fiche>
<Fiche ID="F13736">Durée d'assurance retraite</Fiche>
<Fiche ID="F2095">Rétablissement au régime général</Fiche>
<Fiche ID="F16494">Majoration de la pension</Fiche>
<Fiche ID="F20349">Décote</Fiche>
<Fiche ID="F13300">Minimum garanti</Fiche>
<Fiche ID="F12402">Cumul emploi - retraite de base</Fiche>
</SousDossier>
<SousDossier ID="N379-6">
<Titre>Pension de retraite complémentaire</Titre>
<Fiche ID="F12387">Retraite complémentaire des fonctionnaires (RAFP)</Fiche>
<Fiche ID="F12390">Retraite complémentaire des agents non titulaires (Ircantec)</Fiche>
</SousDossier>
</DossierPere>

<SousDossierPere>Âge de départ à la retraite</SousDossierPere><Avertissement ID="R55413" date="2020-01-27">
<Titre>Projet de réforme des retraites</Titre>
<Texte>
				<Paragraphe>Un <LienExterne URL="https://www.legifrance.gouv.fr/affichLoiPreparation.do?idDocument=JORFDOLE000041477060&amp;type=general&amp;typeLoi=proj&amp;legislature=15">projet de loi instituant un système universel de retraite</LienExterne>
 est examiné par le Parlement. Les règles relatives à la retraite seront  modifiées. Dans l'attente de la publication de la loi, les informations contenues dans cette page restent d'actualité.</Paragraphe>
			</Texte>
</Avertissement>

<ListeSituations affichage="onglet"><Situation>
<Titre>Fonction publique d'État (FPE)</Titre>
<Texte><Paragraphe>À partir d'un certain âge, tout  fonctionnaire ou agent contractuel est mis d'office à la retraite.
Cet âge limite d'activité varie selon que vous occupez un <LienIntra LienID="R51644" type="Définition de glossaire">emploi de catégorie active</LienIntra> ou <LienIntra LienID="R51645" type="Définition de glossaire">sédentaire</LienIntra> ou que vous êtes contractuel. Toutefois, dans certaines situations, vous pouvez poursuivre, sous conditions, votre activité professionnelle au-delà de cet âge limite d'activité.</Paragraphe>
<Chapitre>
<Titre>
<Paragraphe>Fonctionnaire de catégorie sédentaire</Paragraphe>
</Titre><SousChapitre>
<Titre>
<Paragraphe>Âge limite d'activité</Paragraphe>
</Titre><Paragraphe>Si vous êtes  fonctionnaire et occupez  un <LienInterne LienPublication="F2102" type="Fiche Question-réponse" audience="Particuliers">emploi de catégorie  sédentaire</LienInterne>, vous devez  cesser votre activité et demander votre retraite quand vous atteignez   la limite d'âge.</Paragraphe>
<Paragraphe>Cette limite d'âge varie en fonction de votre date de naissance dans les conditions suivantes :</Paragraphe>
<Tableau>
<Titre>Âge limite d'activité d'un fonctionnaire de catégorie sédentaire ou d'un contractuel</Titre>
<Colonne largeur="21" type="normal"/>
<Colonne largeur="22" type="normal"/>
<Rangée type="header">
<Cellule>
<Paragraphe>Année de naissance</Paragraphe>
</Cellule>
<Cellule>
<Paragraphe>Âge limite d'activité</Paragraphe>
</Cellule>
</Rangée>
<Rangée type="normal">
<Cellule>
<Paragraphe>1954</Paragraphe>
</Cellule>
<Cellule>
<Paragraphe>66 ans et 7 mois</Paragraphe>
</Cellule>
</Rangée>
<Rangée type="normal">
<Cellule>
<Paragraphe>1955 et après</Paragraphe>
</Cellule>
<Cellule>
<Paragraphe>67 ans</Paragraphe>
</Cellule>
</Rangée>
</Tableau>

</SousChapitre>
<SousChapitre>
<Titre>
<Paragraphe>Exceptions à l'âge limite d'activité</Paragraphe>
</Titre><Paragraphe>Certaines situations permettent de continuer à travailler au-delà de l'âge limite d'activité selon des conditions qui varient pour chacune d'entre elles. Ces situations sont les suivantes :</Paragraphe>
<BlocCas affichage="radio"><Cas>
<Titre>
<Paragraphe>Carrière incomplète</Paragraphe>
</Titre><Paragraphe>Vous pouvez travailler au-delà de la limite d'âge si vous n'avez pas le nombre de trimestres suffisant pour bénéficier d'une retraite à taux plein.</Paragraphe>
<Paragraphe>Ce nombre de trimestres varie en fonction de votre année de naissance, dans les conditions suivantes :</Paragraphe>

				<Tableau>
<Titre>Nombre de trimestres nécessaire à un fonctionnaire sédentaire ou un contractuel pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein</Titre>
<Colonne largeur="22" type="header"/>
<Colonne largeur="41" type="normal"/>
<Rangée type="header">
						<Cellule>
							<Paragraphe>Années de naissance</Paragraphe>
						</Cellule>
						<Cellule>
							<Paragraphe>Trimestres  nécessaires pour bénéficier</Paragraphe>
							<Paragraphe>d'une pension de retraite à taux plein</Paragraphe>
						</Cellule>
					</Rangée>
<Rangée type="normal">
						<Cellule>
							<Paragraphe>1954</Paragraphe>
						</Cellule>
						<Cellule>
							<Paragraphe>165 (41 ans et 3 mois)</Paragraphe>
						</Cellule>
					</Rangée>
<Rangée type="normal">
						<Cellule>
							<Paragraphe>1955 à 1957</Paragraphe>
						</Cellule>
						<Cellule>
							<Paragraphe>166 (41 ans et 6 mois)</Paragraphe>
						</Cellule>
					</Rangée>
<Rangée type="normal">
						<Cellule>
							<Paragraphe>1958 à 1960</Paragraphe>
						</Cellule>
						<Cellule>
							<Paragraphe>167 (41 ans et 9 mois)</Paragraphe>
						</Cellule>
					</Rangée>
<Rangée type="normal">
						<Cellule>
							<Paragraphe>1961 à 1963</Paragraphe>
						</Cellule>
						<Cellule>
							<Paragraphe>168 (42 ans)</Paragraphe>
						</Cellule>
					</Rangée>
<Rangée type="normal">
						<Cellule>
							<Paragraphe>1964 à 1966</Paragraphe>
						</Cellule>
						<Cellule>
							<Paragraphe>169 (42 ans et 3 mois)</Paragraphe>
						</Cellule>
					</Rangée>
<Rangée type="normal">
						<Cellule>
							<Paragraphe>1967 à 1969</Paragraphe>
						</Cellule>
						<Cellule>
							<Paragraphe>170 (42 ans et 6 mois)</Paragraphe>
						</Cellule>
					</Rangée>
<Rangée type="normal">
						<Cellule>
							<Paragraphe>1970 à 1972</Paragraphe>
						</Cellule>
						<Cellule>
							<Paragraphe>171 (42 ans et 9 mois)</Paragraphe>
						</Cellule>
					</Rangée>
<Rangée type="normal">
						<Cellule>
							<Paragraphe>1973 et après</Paragraphe>
						</Cellule>
						<Cellule>
							<Paragraphe>172 (43 ans)</Paragraphe>
						</Cellule>
					</Rangée>
</Tableau>
			
<Paragraphe>Vous pouvez poursuivre votre activité jusqu'à ce que vous obteniez le nombre de trimestres exigé pour bénéficier d'une retraite à taux plein ou pendant 10 trimestres  maximum.</Paragraphe>
<Paragraphe>Ainsi, s'il vous manque plus de 10 trimestres  pour bénéficier d'une retraite à taux plein, le report de la limite d'âge est possible jusqu'à 68 ans 9 mois si vous êtes né en 1954, 69 ans 6 mois si vous êtes né à partir de 1955.</Paragraphe>
<Paragraphe>Votre maintien en activité est possible à condition que vous soyez apte physiquement à continuer à travailler et à condition que l'intérêt du service le permette. L'administration n'est pas obligée de répondre favorablement à votre demande de maintien en activité.</Paragraphe>

</Cas>
<Cas>
<Titre>
<Paragraphe>Enfant(s) à charge</Paragraphe>
</Titre><Paragraphe>Si vous avez  encore un ou plusieurs <LienInterne LienPublication="F16947" type="Fiche Question-réponse" audience="Particuliers">enfants à charge</LienInterne>  lorsque vous atteignez la limite d'âge, vous pouvez  poursuivre votre activité.</Paragraphe>
<Paragraphe>Dans ce cas, vous pouvez travailler une année supplémentaire par enfant à charge dans la limite de 3 ans au total.</Paragraphe>
<Paragraphe>Votre maintien en activité est possible à condition que vous soyez apte physiquement à continuer à travailler.</Paragraphe>
<Paragraphe>L'administration ne peut pas vous refuser votre  maintien en activité pour ce motif.</Paragraphe>
<Paragraphe>Ce report de la limite d'âge pour enfant(s) à charge peut être cumulé avec le report de la limite d'âge qui peut vous être accordé en tant que parent d'au moins 3 enfants vivants à votre 50<Exposant>e</Exposant> anniversaire.</Paragraphe>
<Paragraphe>Ce cumul est possible si l'enfant ou l'un des enfants qui est à votre charge quand vous atteignez la limite d'âge est invalide à au moins <Valeur>80 %</Valeur> ou bénéficie de l'<LienInterne LienPublication="R43578" type="Sigle">AAH</LienInterne>.</Paragraphe>
<ANoter>
<Titre>Exemple</Titre><Paragraphe>vous êtes né en 1955 ou après et votre limite d'âge est fixée à 67 ans. Vous aviez au moins 3 enfants vivants à vos 50 ans et l'un d'entre eux, invalide à au moins <Valeur>80 %</Valeur>, reste à votre charge à vos 67 ans.</Paragraphe>
<Paragraphe>Vous pouvez demander le report de la limite d'âge d'un an au titre de votre enfant à charge lors de vos 67 ans. Et comme cet enfant est invalide,  vous pouvez cumuler  ce report de limite d'âge avec le report de limite d'âge d'un an qui peut aussi vous être accordé en tant que parent d'au moins 3 enfants à 50 ans. Vous pouvez ainsi travailler jusqu'à 69 ans.</Paragraphe>
</ANoter>
</Cas>
<Cas>
<Titre>
<Paragraphe>Parent d'au moins 3 enfants lors du 50e anniversaire</Paragraphe>
</Titre><Paragraphe>Vous pouvez  poursuivre votre activité professionnelle<MiseEnEvidence> 1 année</MiseEnEvidence> au-delà de la limite d'âge, si vous êtes parent  d'au moins 3 enfants vivants à la date de votre 50<Exposant>e</Exposant> anniversaire.</Paragraphe>
<Paragraphe>Votre maintien en activité est possible à condition que vous soyez apte physiquement à continuer à travailler</Paragraphe>
<Paragraphe>L'administration ne peut pas vous refuser votre maintien en activité pour ce motif.</Paragraphe>
<Paragraphe>Ce report de la limite d'âge en tant que parent d'au moins 3 enfants vivants à 50 ans peut être cumulé avec le report de la limite d'âge qui peut vous être accordé pour enfant(s) à charge.</Paragraphe>
<Paragraphe>Ce cumul est possible si l'enfant ou l'un des enfants qui est à votre charge quand vous atteignez la limite d'âge est invalide à au moins <Valeur>80 %</Valeur> ou bénéficie de l'<LienInterne LienPublication="R43578" type="Sigle">AAH</LienInterne>.</Paragraphe>
<ANoter>
<Titre>Exemple</Titre><Paragraphe>vous êtes né en 1955 ou après et votre limite d'âge est fixée à 67 ans. Vous aviez au moins 3 enfants vivants à vos 50 ans et l'un d'entre eux, invalide à au moins<Valeur> 80 %</Valeur>, reste à votre charge à vos 67 ans.</Paragraphe>
<Paragraphe>Vous pouvez demander le report de la limite d'âge d'un an en tant que parent d'au moins 3 enfants à 50 ans. Et comme l'enfant qui reste à votre charge à vos 67 ans est invalide, vous pouvez demander aussi le report de limite d'âge d'un an pour enfant à charge. Vous pouvez ainsi travailler jusqu'à 69 ans.</Paragraphe>
</ANoter>
</Cas>
<Cas>
<Titre>
<Paragraphe>Emploi de direction</Paragraphe>
</Titre><Paragraphe>Une dérogation à la limite d'âge est possible sur certains <Expression>emplois supérieurs</Expression> dans l'intérêt du service.</Paragraphe>
<Paragraphe>Votre maintien en activité est possible à condition que vous soyez apte physiquement à continuer à travailler.</Paragraphe>
<Paragraphe>Cela concerne notamment les emplois sur lesquels la nomination relève de la compétence du gouvernement.</Paragraphe>

</Cas>
</BlocCas>

</SousChapitre>
<SousChapitre>
<Titre>
<Paragraphe>Demande de report de la limite d'âge</Paragraphe>
</Titre><Paragraphe>Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration.</Paragraphe>
<Paragraphe>Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondant.</Paragraphe>
<Paragraphe>Il est conseillé de formuler cette demande 6 mois au moins avant d'atteindre la limite d'âge.</Paragraphe>

</SousChapitre>
</Chapitre>
<Chapitre>
<Titre>
<Paragraphe>Fonctionnaire de catégorie active</Paragraphe>
</Titre><SousChapitre>
<Titre>
<Paragraphe>Âge limite d'activité</Paragraphe>
</Titre><Paragraphe>Si vous occupez un <LienInterne LienPublication="F2102" type="Fiche Question-réponse" audience="Particuliers">emploi de catégorie active</LienInterne>, vous devez  cesser son activité et demander votre retraite lorsque vous  atteignez  la limite d'âge.</Paragraphe>
<Paragraphe>Cette limite d'âge varie en fonction de votre emploi et de votre  date de naissance  dans les conditions suivantes :</Paragraphe>
<BlocCas affichage="radio"><Cas>
<Titre>
<Paragraphe>Cas général</Paragraphe>
</Titre><Tableau>
<Titre>Âge limite d'activité d'un fonctionnaire de catégorie active</Titre>
<Colonne largeur="21" type="normal"/>
<Colonne largeur="22" type="normal"/>
<Rangée type="header">
<Cellule>
<Paragraphe>Année de naissance</Paragraphe>
</Cellule>
<Cellule>
<Paragraphe>Âge limite d'activité</Paragraphe>
</Cellule>
</Rangée>
<Rangée type="normal">
<Cellule>
<Paragraphe>1959</Paragraphe>
</Cellule>
<Cellule>
<Paragraphe>61 ans et 7 mois</Paragraphe>
</Cellule>
</Rangée>
<Rangée type="normal">
<Cellule>
<Paragraphe>1960 et après</Paragraphe>
</Cellule>
<Cellule>
<Paragraphe>62 ans</Paragraphe>
</Cellule>
</Rangée>
</Tableau>

</Cas>
<Cas>
<Titre>
<Paragraphe>Personnel actif de la police nationale</Paragraphe>
</Titre><Tableau>
<Titre>Âge limite d'activité des personnels actifs de la police nationale et des personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire</Titre>
<Colonne largeur="21" type="normal"/>
<Colonne largeur="22" type="normal"/>
<Rangée type="header">
<Cellule>
<Paragraphe>Année de naissance</Paragraphe>
</Cellule>
<Cellule>
<Paragraphe>Âge limite d'activité</Paragraphe>
</Cellule>
</Rangée>
<Rangée type="normal">
<Cellule>
<Paragraphe>1964</Paragraphe>
</Cellule>
<Cellule>
<Paragraphe>56 ans et 7 mois</Paragraphe>
</Cellule>
</Rangée>
<Rangée type="normal">
<Cellule>
<Paragraphe>1965 et après</Paragraphe>
</Cellule>
<Cellule>
<Paragraphe>57 ans</Paragraphe>
</Cellule>
</Rangée>
</Tableau>
<ANoter>
<Titre>À noter</Titre><Paragraphe>la limite d'âge est différente pour les commissaires et  commissaires divisionnaires, les personnels  occupant les emplois de directeur en administration centrale ou à la préfecture de police, les chefs de service à l'inspection générale de la police nationale, les chefs de service, inspecteurs généraux, directeurs adjoints, sous-directeurs et contrôleurs généraux.</Paragraphe>
</ANoter>
</Cas>
<Cas>
<Titre>
<Paragraphe>Personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire</Paragraphe>
</Titre><Tableau>
<Titre>Âge limite d'activité des personnels actifs de la police nationale et des personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire</Titre>
<Colonne largeur="21" type="normal"/>
<Colonne largeur="22" type="normal"/>
<Rangée type="header">
<Cellule>
<Paragraphe>Année de naissance</Paragraphe>
</Cellule>
<Cellule>
<Paragraphe>Âge limite d'activité</Paragraphe>
</Cellule>
</Rangée>
<Rangée type="normal">
<Cellule>
<Paragraphe>1964</Paragraphe>
</Cellule>
<Cellule>
<Paragraphe>56 ans et 7 mois</Paragraphe>
</Cellule>
</Rangée>
<Rangée type="normal">
<Cellule>
<Paragraphe>1965 et après</Paragraphe>
</Cellule>
<Cellule>
<Paragraphe>57 ans</Paragraphe>
</Cellule>
</Rangée>
</Tableau>

</Cas>
<Cas>
<Titre>
<Paragraphe>Contrôleur aérien</Paragraphe>
</Titre><Paragraphe>La limite d'âge est fixée à 59 ans.</Paragraphe>

</Cas>
</BlocCas>

</SousChapitre>
<SousChapitre>
<Titre>
<Paragraphe>Exceptions à l'âge limite d'activité</Paragraphe>
</Titre><Paragraphe>Certaines situations permettent de continuer à travailler au-delà de l'âge limite d'activité selon des conditions qui varient pour chacune d'entre elles. Ces situations sont les suivantes :</Paragraphe>
<BlocCas affichage="radio"><Cas>
<Titre>
<Paragraphe>Carrière incomplète</Paragraphe>
</Titre><Paragraphe>Vous pouvez travailler au-delà de la limite d'âge si vous n'avez pas le nombre de trimestres suffisant pour bénéficier d'une retraite à taux plein.</Paragraphe>
<Paragraphe>Ce nombre de trimestres varie en fonction de votre année de naissance, dans les conditions suivantes :</Paragraphe>
<BlocCas affichage="radio"><Cas>
<Titre>
<Paragraphe>Cas général</Paragraphe>
</Titre>
										<Tableau>
<Titre>Nombre de trimestres nécessaire à un fonctionnaire de catégorie active pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein en fonction de l'année de naissance</Titre>
<Colonne largeur="47" type="normal"/>
<Colonne largeur="39" type="normal"/>
<Rangée type="header">
												<Cellule>
													<Paragraphe>Année de naissance</Paragraphe>
												</Cellule>
												<Cellule>
													<Paragraphe>Durée d'assurance requise pour</Paragraphe>
													<Paragraphe>bénéficier d'une retraite à taux plein</Paragraphe>
												</Cellule>
											</Rangée>
<Rangée type="normal">
												<Cellule>
													<Paragraphe>Entre le 1<Exposant>er</Exposant> juin et le 31 décembre 1960</Paragraphe>
												</Cellule>
												<Cellule>
													<Paragraphe>166 trimestres (41 ans et 6 mois)</Paragraphe>
												</Cellule>
											</Rangée>
<Rangée type="normal">
												<Cellule>
													<Paragraphe>1961, 1962, 1963</Paragraphe>
												</Cellule>
												<Cellule>
													<Paragraphe>167 trimestres (41 ans et 9 mois)</Paragraphe>
												</Cellule>
											</Rangée>
<Rangée type="normal">
												<Cellule>
													<Paragraphe>1964, 1965, 1966</Paragraphe>
												</Cellule>
												<Cellule>
													<Paragraphe>168 trimestres (42 ans)</Paragraphe>
												</Cellule>
											</Rangée>
<Rangée type="normal">
												<Cellule>
													<Paragraphe>1967, 1968, 1969</Paragraphe>
												</Cellule>
												<Cellule>
													<Paragraphe>169 trimestres (42 ans et 3 mois)</Paragraphe>
												</Cellule>
											</Rangée>
<Rangée type="normal">
												<Cellule>
													<Paragraphe>1970, 1971, 1972</Paragraphe>
												</Cellule>
												<Cellule>
													<Paragraphe>170 trimestres (42 ans et 6 mois)</Paragraphe>
												</Cellule>
											</Rangée>
<Rangée type="normal">
												<Cellule>
													<Paragraphe>1973, 1974, 1975</Paragraphe>
												</Cellule>
												<Cellule>
													<Paragraphe>171 trimestres (42 ans et 9 mois)</Paragraphe>
												</Cellule>
											</Rangée>
<Rangée type="normal">
												<Cellule>
													<Paragraphe>1976 ou après</Paragraphe>
												</Cellule>
												<Cellule>
													<Paragraphe>172 trimestres (43 ans)</Paragraphe>
												</Cellule>
											</Rangée>
</Tableau>
									
</Cas>
<Cas>
<Titre>
<Paragraphe>Personnels actifs de la police nationale et personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire</Paragraphe>
</Titre>
										<Tableau>
<Titre>Nombre de trimestres nécessaire aux personnels actifs de la police nationale et aux personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein en fonction de l'année de naissance</Titre>
<Colonne largeur="33" type="normal"/>
<Colonne largeur="68" type="normal"/>
<Rangée type="header">
												<Cellule>
													<Paragraphe>Année de naissance</Paragraphe>
												</Cellule>
												<Cellule>
													<Paragraphe>Durée d'assurance requise pour</Paragraphe>
													<Paragraphe>bénéficier d'une retraite à taux plein</Paragraphe>
												</Cellule>
											</Rangée>
<Rangée type="normal">
												<Cellule>
													<Paragraphe>1964, 1965</Paragraphe>
												</Cellule>
												<Cellule>
													<Paragraphe>166 trimestres (41 ans et 6 mois)</Paragraphe>
												</Cellule>
											</Rangée>
<Rangée type="normal">
												<Cellule>
													<Paragraphe>1966, 1967, 1968</Paragraphe>
												</Cellule>
												<Cellule>
													<Paragraphe>167 trimestres (41 ans et 9 mois)</Paragraphe>
												</Cellule>
											</Rangée>
<Rangée type="normal">
												<Cellule>
													<Paragraphe>1969, 1970, 1971</Paragraphe>
												</Cellule>
												<Cellule>
													<Paragraphe>168 trimestres (42 ans)</Paragraphe>
												</Cellule>
											</Rangée>
<Rangée type="normal">
												<Cellule>
													<Paragraphe>1972,1973, 1974</Paragraphe>
												</Cellule>
												<Cellule>
													<Paragraphe>169 trimestres (42 ans et 3 mois)</Paragraphe>
												</Cellule>
											</Rangée>
<Rangée type="normal">
												<Cellule>
													<Paragraphe>1975, 1976, 1977</Paragraphe>
												</Cellule>
												<Cellule>
													<Paragraphe>170 trimestres (42 ans et 6 mois)</Paragraphe>
												</Cellule>
											</Rangée>
<Rangée type="normal">
												<Cellule>
													<Paragraphe>1978, 1979, 1980</Paragraphe>
												</Cellule>
												<Cellule>
													<Paragraphe>171 trimestres (42 ans et 9 mois)</Paragraphe>
												</Cellule>
											</Rangée>
<Rangée type="normal">
												<Cellule>
													<Paragraphe>1981 ou après</Paragraphe>
												</Cellule>
												<Cellule>
													<Paragraphe>172 trimestres (43 ans)</Paragraphe>
												</Cellule>
											</Rangée>
</Tableau>
									
</Cas>
<Cas>
<Titre>
<Paragraphe>Agents des réseaux souterrains des égouts et du corps des identificateurs de l'institut médico-légal de la préfecture de police de Paris</Paragraphe>
</Titre>
										<Tableau>
<Titre>Nombre de trimestres nécessaire aux agents des réseaux souterrains des égouts et du corps des identificateurs de l'institut médico-légal de la préfecture de police pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein en fonction de l'année de naissance</Titre>
<Colonne largeur="33" type="normal"/>
<Colonne largeur="68" type="normal"/>
<Rangée type="header">
												<Cellule>
													<Paragraphe>Année à partir de laquelle</Paragraphe>
													<Paragraphe>vous pouvez partir à la retraite</Paragraphe>
												</Cellule>
												<Cellule>
													<Paragraphe>Durée d'assurance requise pour</Paragraphe>
													<Paragraphe>bénéficier d'une retraite à taux plein</Paragraphe>
												</Cellule>
											</Rangée>
<Rangée type="normal">
												<Cellule>
													<Paragraphe>1959</Paragraphe>
												</Cellule>
												<Cellule>
													<Paragraphe>161 trimestres (40 ans et 3 mois)</Paragraphe>
												</Cellule>
											</Rangée>
<Rangée type="normal">
												<Cellule>
													<Paragraphe>1960</Paragraphe>
												</Cellule>
												<Cellule>
													<Paragraphe>162 trimestres (40 ans et 6 mois)</Paragraphe>
												</Cellule>
											</Rangée>
<Rangée type="normal">
												<Cellule>
													<Paragraphe>Du 1<Exposant>er</Exposant> janvier 1961 au 1<Exposant>er</Exposant> juillet 1961</Paragraphe>
												</Cellule>
												<Cellule>
													<Paragraphe>163 trimestres (40 ans 9 mois )</Paragraphe>
												</Cellule>
											</Rangée>
<Rangée type="normal">
												<Cellule>
													<Paragraphe>Du 1<Exposant>er</Exposant> juillet 1961 au 31 décembre 1961</Paragraphe>
												</Cellule>
												<Cellule>
													<Paragraphe>163 trimestres si l'agent a eu 50 ans 4 mois en <MiseEnEvidence>2011</MiseEnEvidence>
</Paragraphe>
												</Cellule>
											</Rangée>
<Rangée type="normal">
												<Cellule>
													<Paragraphe>Du 1<Exposant>er</Exposant> juillet 1961 au 31 décembre 1961</Paragraphe>
												</Cellule>
												<Cellule>
													<Paragraphe>164 trimestres (41 ans) si l'agent a eu 50 ans 4 mois en <MiseEnEvidence>2012</MiseEnEvidence>
</Paragraphe>
												</Cellule>
											</Rangée>
<Rangée type="normal">
												<Cellule>
													<Paragraphe>1962</Paragraphe>
												</Cellule>
												<Cellule>
													<Paragraphe>164 trimestres si l'agent a eu 50 ans 9 mois en 2012</Paragraphe>
												</Cellule>
											</Rangée>
<Rangée type="normal">
												<Cellule>
													<Paragraphe>1962</Paragraphe>
												</Cellule>
												<Cellule>
													<Paragraphe>165 trimestres (41 ans et 3 mois) si l'agent a eu 50 ans 9 mois en 2013</Paragraphe>
												</Cellule>
											</Rangée>
<Rangée type="normal">
												<Cellule>
													<Paragraphe>1963</Paragraphe>
												</Cellule>
												<Cellule>
													<Paragraphe>165 trimestres  si l'agent a eu 51 ans 2 mois en 2014</Paragraphe>
												</Cellule>
											</Rangée>
<Rangée type="normal">
												<Cellule>
													<Paragraphe>1963</Paragraphe>
												</Cellule>
												<Cellule>
													<Paragraphe>166 trimestres si l'agent a eu 51 ans 2 mois en 2015</Paragraphe>
												</Cellule>
											</Rangée>
<Rangée type="normal">
												<Cellule>
													<Paragraphe>1964, 1965</Paragraphe>
												</Cellule>
												<Cellule>
													<Paragraphe>166 trimestres (41 ans et 6 mois)</Paragraphe>
												</Cellule>
											</Rangée>
<Rangée type="normal">
												<Cellule>
													<Paragraphe>1966, 1967, 1968</Paragraphe>
												</Cellule>
												<Cellule>
													<Paragraphe>167 trimestres (41 ans et 9 mois)</Paragraphe>
												</Cellule>
											</Rangée>
<Rangée type="normal">
												<Cellule>
													<Paragraphe>1969, 1970, 1971</Paragraphe>
												</Cellule>
												<Cellule>
													<Paragraphe>168 trimestres (42 ans)</Paragraphe>
												</Cellule>
											</Rangée>
<Rangée type="normal">
												<Cellule>
													<Paragraphe>1972,1973, 1974</Paragraphe>
												</Cellule>
												<Cellule>
													<Paragraphe>169 trimestres (42 ans et 3 mois)</Paragraphe>
												</Cellule>
											</Rangée>
<Rangée type="normal">
												<Cellule>
													<Paragraphe>1975, 1976, 1977</Paragraphe>
												</Cellule>
												<Cellule>
													<Paragraphe>170 trimestres (42 ans et 6 mois)</Paragraphe>
												</Cellule>
											</Rangée>
<Rangée type="normal">
												<Cellule>
													<Paragraphe>1978, 1979, 1980</Paragraphe>
												</Cellule>
												<Cellule>
													<Paragraphe>171 trimestres (42 ans et 9 mois)</Paragraphe>
												</Cellule>
											</Rangée>
<Rangée type="normal">
												<Cellule>
													<Paragraphe>1981 ou après</Paragraphe>
												</Cellule>
												<Cellule>
													<Paragraphe>172 trimestres (43 ans)</Paragraphe>
												</Cellule>
											</Rangée>
</Tableau>
									
</Cas>
<Cas>
<Titre>
<Paragraphe>Contrôleurs aériens</Paragraphe>
</Titre>
										<Tableau>
<Titre>Nombre de trimestres nécessaire aux agents des contrôleurs aériens pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein en fonction de l'année de naissance</Titre>
<Colonne largeur="33" type="normal"/>
<Colonne largeur="68" type="normal"/>
<Rangée type="header">
												<Cellule>
													<Paragraphe>Année à partir de laquelle</Paragraphe>
													<Paragraphe>vous pouvez partir à la retraite</Paragraphe>
												</Cellule>
												<Cellule>
													<Paragraphe>Durée d'assurance requise pour</Paragraphe>
													<Paragraphe>bénéficier d'une retraite à taux plein</Paragraphe>
												</Cellule>
											</Rangée>
<Rangée type="normal">
												<Cellule>
													<Paragraphe>1962</Paragraphe>
												</Cellule>
												<Cellule>
													<Paragraphe>164 trimestres si l'agent a eu 50 ans 9 mois en 2012</Paragraphe>
												</Cellule>
											</Rangée>
<Rangée type="normal">
												<Cellule>
													<Paragraphe>1962</Paragraphe>
												</Cellule>
												<Cellule>
													<Paragraphe>165 trimestres  si l'agent a eu 50 ans 9 mois en 2013</Paragraphe>
												</Cellule>
											</Rangée>
<Rangée type="normal">
												<Cellule>
													<Paragraphe>1963</Paragraphe>
												</Cellule>
												<Cellule>
													<Paragraphe>165 trimestres  si l'agent a eu 51 ans 2 mois en 2014</Paragraphe>
												</Cellule>
											</Rangée>
<Rangée type="normal">
												<Cellule>
													<Paragraphe>1963</Paragraphe>
												</Cellule>
												<Cellule>
													<Paragraphe>166 trimestres si l'agent a eu 51 ans 2 mois en 2015</Paragraphe>
												</Cellule>
											</Rangée>
<Rangée type="normal">
												<Cellule>
													<Paragraphe>1964, 1965</Paragraphe>
												</Cellule>
												<Cellule>
													<Paragraphe>166 trimestres (41 ans et 6 mois)</Paragraphe>
												</Cellule>
											</Rangée>
<Rangée type="normal">
												<Cellule>
													<Paragraphe>1966, 1967, 1968</Paragraphe>
												</Cellule>
												<Cellule>
													<Paragraphe>167 trimestres (41 ans et 9 mois)</Paragraphe>
												</Cellule>
											</Rangée>
<Rangée type="normal">
												<Cellule>
													<Paragraphe>1969, 1970, 1971</Paragraphe>
												</Cellule>
												<Cellule>
													<Paragraphe>168 trimestres (42 ans)</Paragraphe>
												</Cellule>
											</Rangée>
<Rangée type="normal">
												<Cellule>
													<Paragraphe>1972,1973,1974</Paragraphe>
												</Cellule>
												<Cellule>
													<Paragraphe>169 trimestres (42 ans et 3 mois)</Paragraphe>
												</Cellule>
											</Rangée>
<Rangée type="normal">
												<Cellule>
													<Paragraphe>1975, 1976, 1977</Paragraphe>
												</Cellule>
												<Cellule>
													<Paragraphe>170 trimestres (42 ans et 6 mois)</Paragraphe>
												</Cellule>
											</Rangée>
<Rangée type="normal">
												<Cellule>
													<Paragraphe>1978, 1979, 1980</Paragraphe>
												</Cellule>
												<Cellule>
													<Paragraphe>171 trimestres (42 ans et 9 mois)</Paragraphe>
												</Cellule>
											</Rangée>
<Rangée type="normal">
												<Cellule>
													<Paragraphe>1981 ou après</Paragraphe>
												</Cellule>
												<Cellule>
													<Paragraphe>172 trimestres (43 ans)</Paragraphe>
												</Cellule>
											</Rangée>
</Tableau>
									
</Cas>
</BlocCas>

<Paragraphe>Vous pouvez poursuivre votre activité jusqu'à ce que vous obteniez le nombre de trimestres exigé pour bénéficier d'une retraite à taux plein ou pendant 10 trimestres  maximum.</Paragraphe>
<Paragraphe>Votre maintien en activité est possible à condition que vous soyez apte physiquement à continuer à travailler et à condition que l'intérêt du service le permette. L'administration n'est pas obligée de répondre favorablement à votre demande de maintien en activité.</Paragraphe>

</Cas>
<Cas>
<Titre>
<Paragraphe>Enfant(s) à charge</Paragraphe>
</Titre><Paragraphe>Si vous avez  encore un ou plusieurs <LienInterne LienPublication="F16947" type="Fiche Question-réponse" audience="Particuliers">enfants à charge</LienInterne>  lorsque vous atteignez la limite d'âge, vous pouvez  poursuivre votre activité.</Paragraphe>
<Paragraphe>Dans ce cas, vous pouvez travailler une année supplémentaire par enfant à charge dans la limite de 3 ans au total.</Paragraphe>
<Paragraphe>Votre maintien en activité est possible à condition que vous soyez apte physiquement à continuer à travailler</Paragraphe>
<Paragraphe>L'administration ne peut pas vous refuser votre  maintien en activité pour ce motif.</Paragraphe>
<Paragraphe>Ce report de la limite d'âge pour enfant(s) à charge peut être cumulé avec le report de la limite d'âge qui peut vous être accordé en tant que parent d'au moins 3 enfants vivants à votre 50<Exposant>e</Exposant> anniversaire.</Paragraphe>
<Paragraphe>Ce cumul est possible si l'enfant ou l'un des enfants qui est à votre charge quand vous atteignez la limite d'âge est invalide à au moins <Valeur>80 %</Valeur> ou bénéficie de l'<LienInterne LienPublication="R43578" type="Sigle">AAH</LienInterne>.</Paragraphe>
<ANoter>
<Titre>Exemple</Titre><Paragraphe>vous êtes né en 1960 ou après et votre limite d'âge est fixée à 62 ans. Vous aviez au moins 3 enfants vivants à vos 50 ans et l'un d'entre eux, invalide à au moins <Valeur>80 %</Valeur>, reste à votre charge à vos 62 ans.</Paragraphe>
<Paragraphe>Vous pouvez demander le report de la limite d'âge d'un an au titre de votre enfant à charge lors de vos 62 ans. Et comme cet enfant est invalide, vous pouvez cumuler ce report de limite d'âge avec le report de limite d'âge d'un an qui peut aussi vous être accordé en tant que parent d'au moins 3 enfants à 50 ans. Vous pouvez ainsi travailler jusqu'à 64 ans.</Paragraphe>
</ANoter>
</Cas>
<Cas>
<Titre>
<Paragraphe>Parent d'au moins 3 enfants lors du 50e anniversaire</Paragraphe>
</Titre><Paragraphe>Vous pouvez  poursuivre votre activité professionnelle 1 année au-delà de la limite d'âge, si vous êtes parent  d'au moins 3 enfants vivants à la date de votre 50<Exposant>e</Exposant> anniversaire.</Paragraphe>
<Paragraphe>Votre maintien en activité est possible à condition que vous soyez apte physiquement à continuer à travailler</Paragraphe>
<Paragraphe>L'administration ne peut pas vous refuser votre maintien en activité pour ce motif.</Paragraphe>
<Paragraphe>Ce report de la limite d'âge en tant que parent d'au moins 3 enfants vivants à 50 ans peut être cumulé avec le report de la limite d'âge qui peut vous être accordé pour enfant(s) à charge.</Paragraphe>
<Paragraphe>Ce cumul est possible si l'enfant ou l'un des enfants qui est à votre charge quand vous atteignez la limite d'âge est invalide à au moins <Valeur>80 %</Valeur> ou bénéficie de l'<LienInterne LienPublication="R43578" type="Sigle">AAH</LienInterne>.</Paragraphe>
<ANoter>
<Titre>Exemple</Titre><Paragraphe>vous êtes né en 1960 ou après et votre limite d'âge est fixée à 62 ans. Vous aviez au moins 3 enfants vivants à vos 50 ans et l'un d'entre eux, invalide à au moins<Valeur> 80 %</Valeur>, reste à votre charge à vos 62 ans.</Paragraphe>
<Paragraphe>Vous pouvez demander le report de la limite d'âge d'un an en tant que parent d'au moins 3 enfants à 50 ans. Et comme l'enfant qui reste à votre charge à vos 62 ans est invalide, vous pouvez demander aussi le report de limite d'âge d'un an pour enfant à charge. Vous pouvez ainsi travailler jusqu'à 64 ans.</Paragraphe>
</ANoter>
</Cas>
<Cas>
<Titre>
<Paragraphe>Maintien en activité jusqu'à la limite d'âge applicable à la catégorie sédentaire</Paragraphe>
</Titre><Paragraphe>Vous pouvez demander à être maintenu en activité  jusqu'à l'âge limite fixé pour les fonctionnaires de catégorie sédentaire.</Paragraphe>
<Paragraphe>Cette limite d'âge varie en fonction de votre date de naissance dans les conditions suivantes :</Paragraphe>
<Tableau>
<Titre>Âge limite d'activité d'un fonctionnaire de catégorie sédentaire ou d'un contractuel</Titre>
<Colonne largeur="21" type="normal"/>
<Colonne largeur="22" type="normal"/>
<Rangée type="header">
<Cellule>
<Paragraphe>Année de naissance</Paragraphe>
</Cellule>
<Cellule>
<Paragraphe>Âge limite d'activité</Paragraphe>
</Cellule>
</Rangée>
<Rangée type="normal">
<Cellule>
<Paragraphe>1954</Paragraphe>
</Cellule>
<Cellule>
<Paragraphe>66 ans et 7 mois</Paragraphe>
</Cellule>
</Rangée>
<Rangée type="normal">
<Cellule>
<Paragraphe>1955 et après</Paragraphe>
</Cellule>
<Cellule>
<Paragraphe>67 ans</Paragraphe>
</Cellule>
</Rangée>
</Tableau>
<Paragraphe>Votre maintien en activité est possible à condition que vous soyez apte physiquement à continuer à travailler.</Paragraphe>
<Paragraphe>Si vous remplissez les conditions pour  bénéficier d'un maintien en activité pour carrière incomplète ou charge de famille, ces 2 dispositifs doivent être appliqués avant une éventuelle prolongation d'activité jusqu'à la limite d'âge applicable à la catégorie sédentaire.</Paragraphe>

</Cas>
</BlocCas>

</SousChapitre>
<SousChapitre>
<Titre>
<Paragraphe>Demande de report de la limite d'âge</Paragraphe>
</Titre><Paragraphe>Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration.</Paragraphe>
<Paragraphe>Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondant.</Paragraphe>
<Paragraphe>Si vous demandez votre maintien en activité jusqu'à la limite d'âge applicable à la catégorie sédentaire, vous devez présenter votre demande   au moins 6 mois avant la limite d'âge.</Paragraphe>
<Paragraphe>Votre administration en accuse réception.</Paragraphe>
<Paragraphe>Votre aptitude physique est contrôlée par un  médecin agréé ou si le <LienIntra LienID="R17710" type="Définition de glossaire">statut particulier</LienIntra> de votre corps ou cadre d'emplois  le prévoit, par le médecin habilité à apprécier votre aptitude physique.</Paragraphe>
<Paragraphe>Vous et votre administration  pouvez  contester les conclusions du médecin devant le <LienInterne LienPublication="F18085" type="Fiche Question-réponse" audience="Particuliers">comité médical</LienInterne>. Si c'est votre administration qui saisit le comité médical, elle vous en informe.</Paragraphe>
<Paragraphe>La décision de l'administration intervient au moins 3 mois avant la limite d'âge.</Paragraphe>
<Paragraphe>Le silence gardé pendant plus de 3 mois sur votre demande de prolongation vaut décision implicite d'acceptation.</Paragraphe>
<Paragraphe>Toutefois, aucune décision ne peut intervenir avant que le comité médical, lorsqu'il est saisi, ne se soit prononcé sur votre aptitude physique.</Paragraphe>
<Paragraphe>La décision de l'administration intervient au plus tard 1 mois après l'avis du comité médical.</Paragraphe>
<Paragraphe>Jusqu'à ce que cette décision intervienne, vous restez en fonction.</Paragraphe>

</SousChapitre>
</Chapitre>
<Chapitre>
<Titre>
<Paragraphe>Contractuel</Paragraphe>
</Titre><SousChapitre>
<Titre>
<Paragraphe>Âge limite d'activité</Paragraphe>
</Titre><Paragraphe>Si vous êtes contractuel, vous devez  cesser votre activité et demander votre retraite quand vous atteignez   la limite d'âge.</Paragraphe>
<Paragraphe>Cette limite d'âge varie en fonction de votre date de naissance dans les conditions suivantes :</Paragraphe>
<Tableau>
<Titre>Âge limite d'activité d'un fonctionnaire de catégorie sédentaire ou d'un contractuel</Titre>
<Colonne largeur="21" type="normal"/>
<Colonne largeur="22" type="normal"/>
<Rangée type="header">
<Cellule>
<Paragraphe>Année de naissance</Paragraphe>
</Cellule>
<Cellule>
<Paragraphe>Âge limite d'activité</Paragraphe>
</Cellule>
</Rangée>
<Rangée type="normal">
<Cellule>
<Paragraphe>1954</Paragraphe>
</Cellule>
<Cellule>
<Paragraphe>66 ans et 7 mois</Paragraphe>
</Cellule>
</Rangée>
<Rangée type="normal">
<Cellule>
<Paragraphe>1955 et après</Paragraphe>
</Cellule>
<Cellule>
<Paragraphe>67 ans</Paragraphe>
</Cellule>
</Rangée>
</Tableau>

</SousChapitre>
<SousChapitre>
<Titre>
<Paragraphe>Exceptions à l'âge limite d'activité</Paragraphe>
</Titre><Paragraphe>Certaines situations permettent de continuer à travailler au-delà de l'âge limite d'activité selon des conditions qui varient pour chacune d'entre elles. Ces situations sont les suivantes :</Paragraphe>
<BlocCas affichage="radio"><Cas>
<Titre>
<Paragraphe>Carrière incomplète</Paragraphe>
</Titre><Paragraphe>Vous pouvez travailler au-delà de la limite d'âge si vous n'avez pas le nombre de trimestres suffisant pour bénéficier d'une retraite à taux plein.</Paragraphe>
<Paragraphe>Ce nombre de trimestres varie en fonction de votre année de naissance, dans les conditions suivantes :</Paragraphe>

				<Tableau>
<Titre>Nombre de trimestres nécessaire à un fonctionnaire sédentaire ou un contractuel pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein</Titre>
<Colonne largeur="22" type="header"/>
<Colonne largeur="41" type="normal"/>
<Rangée type="header">
						<Cellule>
							<Paragraphe>Années de naissance</Paragraphe>
						</Cellule>
						<Cellule>
							<Paragraphe>Trimestres  nécessaires pour bénéficier</Paragraphe>
							<Paragraphe>d'une pension de retraite à taux plein</Paragraphe>
						</Cellule>
					</Rangée>
<Rangée type="normal">
						<Cellule>
							<Paragraphe>1954</Paragraphe>
						</Cellule>
						<Cellule>
							<Paragraphe>165 (41 ans et 3 mois)</Paragraphe>
						</Cellule>
					</Rangée>
<Rangée type="normal">
						<Cellule>
							<Paragraphe>1955 à 1957</Paragraphe>
						</Cellule>
						<Cellule>
							<Paragraphe>166 (41 ans et 6 mois)</Paragraphe>
						</Cellule>
					</Rangée>
<Rangée type="normal">
						<Cellule>
							<Paragraphe>1958 à 1960</Paragraphe>
						</Cellule>
						<Cellule>
							<Paragraphe>167 (41 ans et 9 mois)</Paragraphe>
						</Cellule>
					</Rangée>
<Rangée type="normal">
						<Cellule>
							<Paragraphe>1961 à 1963</Paragraphe>
						</Cellule>
						<Cellule>
							<Paragraphe>168 (42 ans)</Paragraphe>
						</Cellule>
					</Rangée>
<Rangée type="normal">
						<Cellule>
							<Paragraphe>1964 à 1966</Paragraphe>
						</Cellule>
						<Cellule>
							<Paragraphe>169 (42 ans et 3 mois)</Paragraphe>
						</Cellule>
					</Rangée>
<Rangée type="normal">
						<Cellule>
							<Paragraphe>1967 à 1969</Paragraphe>
						</Cellule>
						<Cellule>
							<Paragraphe>170 (42 ans et 6 mois)</Paragraphe>
						</Cellule>
					</Rangée>
<Rangée type="normal">
						<Cellule>
							<Paragraphe>1970 à 1972</Paragraphe>
						</Cellule>
						<Cellule>
							<Paragraphe>171 (42 ans et 9 mois)</Paragraphe>
						</Cellule>
					</Rangée>
<Rangée type="normal">
						<Cellule>
							<Paragraphe>1973 et après</Paragraphe>
						</Cellule>
						<Cellule>
							<Paragraphe>172 (43 ans)</Paragraphe>
						</Cellule>
					</Rangée>
</Tableau>
			
<Paragraphe>Vous pouvez poursuivre votre activité jusqu'à ce que vous obteniez le nombre de trimestres exigé pour bénéficier d'une retraite à taux plein ou pendant 10 trimestres  maximum.</Paragraphe>
<Paragraphe>Ainsi, s'il vous manque plus de 10 trimestres  pour bénéficier d'une retraite à taux plein, le report de la limite d'âge est possible jusqu'à 68 ans 9 mois si vous êtes né en 1954, 69 ans 6 mois si vous êtes né à partir de 1955.</Paragraphe>
<Paragraphe>Votre maintien en activité est possible à condition que vous soyez apte physiquement à continuer à travailler et à condition que l'intérêt du service le permette. L'administration n'est pas obligée de répondre favorablement à votre demande de maintien en activité.</Paragraphe>

</Cas>
<Cas>
<Titre>
<Paragraphe>Enfant(s) à charge</Paragraphe>
</Titre><Paragraphe>Si vous avez  encore un ou plusieurs <LienInterne LienPublication="F16947" type="Fiche Question-réponse" audience="Particuliers">enfants à charge</LienInterne>  lorsque vous atteignez la limite d'âge, vous pouvez  poursuivre votre activité.</Paragraphe>
<Paragraphe>Dans ce cas, vous pouvez travailler une année supplémentaire par enfant à charge dans la limite de 3 ans au total.</Paragraphe>
<Paragraphe>Votre maintien en activité est possible à condition que vous soyez apte physiquement à continuer à travailler.</Paragraphe>
<Paragraphe>L'administration ne peut pas vous refuser votre  maintien en activité pour ce motif.</Paragraphe>
<Paragraphe>Ce report de la limite d'âge pour enfant(s) à charge peut être cumulé avec le report de la limite d'âge qui peut vous être accordé en tant que parent d'au moins 3 enfants vivants à votre 50<Exposant>e</Exposant> anniversaire.</Paragraphe>
<Paragraphe>Ce cumul est possible si l'enfant ou l'un des enfants qui est à votre charge quand vous atteignez la limite d'âge est invalide à au moins <Valeur>80 %</Valeur> ou bénéficie de l'<LienInterne LienPublication="R43578" type="Sigle">AAH</LienInterne>.</Paragraphe>
<ANoter>
<Titre>Exemple</Titre><Paragraphe>vous êtes né en 1955 ou après et votre limite d'âge est fixée à 67 ans. Vous aviez au moins 3 enfants vivants à vos 50 ans et l'un d'entre eux, invalide à au moins <Valeur>80 %</Valeur>, reste à votre charge à vos 67 ans.</Paragraphe>
<Paragraphe>Vous pouvez demander le report de la limite d'âge d'un an au titre de votre enfant à charge lors de vos 67 ans. Et comme cet enfant est invalide,  vous pouvez cumuler  ce report de limite d'âge avec le report de limite d'âge d'un an qui peut aussi vous être accordé en tant que parent d'au moins 3 enfants à 50 ans. Vous pouvez ainsi travailler jusqu'à 69 ans.</Paragraphe>
</ANoter>
</Cas>
<Cas>
<Titre>
<Paragraphe>Parent d'au moins 3 enfants lors du 50e anniversaire</Paragraphe>
</Titre><Paragraphe>Vous pouvez  poursuivre votre activité professionnelle<MiseEnEvidence> 1 année</MiseEnEvidence> au-delà de la limite d'âge, si vous êtes parent  d'au moins 3 enfants vivants à la date de votre 50<Exposant>e</Exposant> anniversaire.</Paragraphe>
<Paragraphe>Votre maintien en activité est possible à condition que vous soyez apte physiquement à continuer à travailler</Paragraphe>
<Paragraphe>L'administration ne peut pas vous refuser votre maintien en activité pour ce motif.</Paragraphe>
<Paragraphe>Ce report de la limite d'âge en tant que parent d'au moins 3 enfants vivants à 50 ans peut être cumulé avec le report de la limite d'âge qui peut vous être accordé pour enfant(s) à charge.</Paragraphe>
<Paragraphe>Ce cumul est possible si l'enfant ou l'un des enfants qui est à votre charge quand vous atteignez la limite d'âge est invalide à au moins <Valeur>80 %</Valeur> ou bénéficie de l'<LienInterne LienPublication="R43578" type="Sigle">AAH</LienInterne>.</Paragraphe>
<ANoter>
<Titre>Exemple</Titre><Paragraphe>vous êtes né en 1955 ou après et votre limite d'âge est fixée à 67 ans. Vous aviez au moins 3 enfants vivants à vos 50 ans et l'un d'entre eux, invalide à au moins<Valeur> 80 %</Valeur>, reste à votre charge à vos 67 ans.</Paragraphe>
<Paragraphe>Vous pouvez demander le report de la limite d'âge d'un an en tant que parent d'au moins 3 enfants à 50 ans. Et comme l'enfant qui reste à votre charge à vos 67 ans est invalide, vous pouvez demander aussi le report de limite d'âge d'un an pour enfant à charge. Vous pouvez ainsi travailler jusqu'à 69 ans.</Paragraphe>
</ANoter>
</Cas>
<Cas>
<Titre>
<Paragraphe>Emploi de direction</Paragraphe>
</Titre><Paragraphe>Une dérogation à la limite d'âge est possible sur certains <Expression>emplois supérieurs</Expression> dans l'intérêt du service.</Paragraphe>
<Paragraphe>Votre maintien en activité est possible à condition que vous soyez apte physiquement à continuer à travailler.</Paragraphe>
<Paragraphe>Cela concerne notamment les emplois sur lesquels la nomination relève de la compétence du gouvernement.</Paragraphe>

</Cas>
</BlocCas>

</SousChapitre>
<SousChapitre>
<Titre>
<Paragraphe>Demande de report de la limite d'âge</Paragraphe>
</Titre><Paragraphe>Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration.</Paragraphe>
<Paragraphe>Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondant.</Paragraphe>
<Paragraphe>Il est conseillé de formuler cette demande 6 mois au moins avant d'atteindre la limite d'âge.</Paragraphe>

</SousChapitre>
</Chapitre>
</Texte>
</Situation>
<Situation>
<Titre>Territoriale (FPT)</Titre>
<Texte><Paragraphe>À partir d'un certain âge, tout  fonctionnaire ou agent contractuel est mis d'office à la retraite.
Cet âge limite d'activité varie selon que vous occupez un <LienIntra LienID="R51644" type="Définition de glossaire">emploi de catégorie active</LienIntra> ou <LienIntra LienID="R51645" type="Définition de glossaire">sédentaire</LienIntra> ou que vous êtes contractuel. Toutefois, dans certaines situations, vous pouvez poursuivre, sous conditions, votre activité professionnelle au-delà de cet âge limite d'activité.</Paragraphe>
<Chapitre>
<Titre>
<Paragraphe>Fonctionnaire de catégorie sédentaire</Paragraphe>
</Titre><SousChapitre>
<Titre>
<Paragraphe>Âge limite d'activité</Paragraphe>
</Titre><Paragraphe>Si vous êtes  fonctionnaire et occupez  un <LienInterne LienPublication="F2102" type="Fiche Question-réponse" audience="Particuliers">emploi de catégorie  sédentaire</LienInterne>, vous devez  cesser votre activité et demander votre retraite quand vous atteignez   la limite d'âge.</Paragraphe>
<Paragraphe>Cette limite d'âge varie en fonction de votre date de naissance dans les conditions suivantes :</Paragraphe>
<Tableau>
<Titre>Âge limite d'activité d'un fonctionnaire de catégorie sédentaire ou d'un contractuel</Titre>
<Colonne largeur="21" type="normal"/>
<Colonne largeur="22" type="normal"/>
<Rangée type="header">
<Cellule>
<Paragraphe>Année de naissance</Paragraphe>
</Cellule>
<Cellule>
<Paragraphe>Âge limite d'activité</Paragraphe>
</Cellule>
</Rangée>
<Rangée type="normal">
<Cellule>
<Paragraphe>1954</Paragraphe>
</Cellule>
<Cellule>
<Paragraphe>66 ans et 7 mois</Paragraphe>
</Cellule>
</Rangée>
<Rangée type="normal">
<Cellule>
<Paragraphe>1955 et après</Paragraphe>
</Cellule>
<Cellule>
<Paragraphe>67 ans</Paragraphe>
</Cellule>
</Rangée>
</Tableau>

</SousChapitre>
<SousChapitre>
<Titre>
<Paragraphe>Exceptions à l'âge limite d'activité</Paragraphe>
</Titre><Paragraphe>Certaines situations permettent de continuer à travailler au-delà de l'âge limite d'activité selon des conditions qui varient pour chacune d'entre elles. Ces situations sont les suivantes :</Paragraphe>
<BlocCas affichage="radio"><Cas>
<Titre>
<Paragraphe>Carrière incomplète</Paragraphe>
</Titre><Paragraphe>Vous pouvez travailler au-delà de la limite d'âge si vous n'avez pas le nombre de trimestres suffisant pour bénéficier d'une retraite à taux plein.</Paragraphe>
<Paragraphe>Ce nombre de trimestres varie en fonction de votre année de naissance, dans les conditions suivantes :</Paragraphe>

				<Tableau>
<Titre>Nombre de trimestres nécessaire à un fonctionnaire sédentaire ou un contractuel pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein</Titre>
<Colonne largeur="22" type="header"/>
<Colonne largeur="41" type="normal"/>
<Rangée type="header">
						<Cellule>
							<Paragraphe>Années de naissance</Paragraphe>
						</Cellule>
						<Cellule>
							<Paragraphe>Trimestres  nécessaires pour bénéficier</Paragraphe>
							<Paragraphe>d'une pension de retraite à taux plein</Paragraphe>
						</Cellule>
					</Rangée>
<Rangée type="normal">
						<Cellule>
							<Paragraphe>1954</Paragraphe>
						</Cellule>
						<Cellule>
							<Paragraphe>165 (41 ans et 3 mois)</Paragraphe>
						</Cellule>
					</Rangée>
<Rangée type="normal">
						<Cellule>
							<Paragraphe>1955 à 1957</Paragraphe>
						</Cellule>
						<Cellule>
							<Paragraphe>166 (41 ans et 6 mois)</Paragraphe>
						</Cellule>
					</Rangée>
<Rangée type="normal">
						<Cellule>
							<Paragraphe>1958 à 1960</Paragraphe>
						</Cellule>
						<Cellule>
							<Paragraphe>167 (41 ans et 9 mois)</Paragraphe>
						</Cellule>
					</Rangée>
<Rangée type="normal">
						<Cellule>
							<Paragraphe>1961 à 1963</Paragraphe>
						</Cellule>
						<Cellule>
							<Paragraphe>168 (42 ans)</Paragraphe>
						</Cellule>
					</Rangée>
<Rangée type="normal">
						<Cellule>
							<Paragraphe>1964 à 1966</Paragraphe>
						</Cellule>
						<Cellule>
							<Paragraphe>169 (42 ans et 3 mois)</Paragraphe>
						</Cellule>
					</Rangée>
<Rangée type="normal">
						<Cellule>
							<Paragraphe>1967 à 1969</Paragraphe>
						</Cellule>
						<Cellule>
							<Paragraphe>170 (42 ans et 6 mois)</Paragraphe>
						</Cellule>
					</Rangée>
<Rangée type="normal">
						<Cellule>
							<Paragraphe>1970 à 1972</Paragraphe>
						</Cellule>
						<Cellule>
							<Paragraphe>171 (42 ans et 9 mois)</Paragraphe>
						</Cellule>
					</Rangée>
<Rangée type="normal">
						<Cellule>
							<Paragraphe>1973 et après</Paragraphe>
						</Cellule>
						<Cellule>
							<Paragraphe>172 (43 ans)</Paragraphe>
						</Cellule>
					</Rangée>
</Tableau>
			
<Paragraphe>Vous pouvez poursuivre votre activité jusqu'à ce que vous obteniez le nombre de trimestres exigé pour bénéficier d'une retraite à taux plein ou pendant 10 trimestres  maximum.</Paragraphe>
<Paragraphe>Ainsi, s'il vous manque plus de 10 trimestres  pour bénéficier d'une retraite à taux plein, le report de la limite d'âge est possible jusqu'à 68 ans 9 mois si vous êtes né en 1954, 69 ans 6 mois si vous êtes né à partir de 1955.</Paragraphe>
<Paragraphe>Votre maintien en activité est possible à condition que vous soyez apte physiquement à continuer à travailler et à condition que l'intérêt du service le permette. L'administration n'est pas obligée de répondre favorablement à votre demande de maintien en activité.</Paragraphe>

</Cas>
<Cas>
<Titre>
<Paragraphe>Enfant(s) à charge</Paragraphe>
</Titre><Paragraphe>Si vous avez  encore un ou plusieurs <LienInterne LienPublication="F16947" type="Fiche Question-réponse" audience="Particuliers">enfants à charge</LienInterne>  lorsque vous atteignez la limite d'âge, vous pouvez  poursuivre votre activité.</Paragraphe>
<Paragraphe>Dans ce cas, vous pouvez travailler une année supplémentaire par enfant à charge dans la limite de 3 ans au total.</Paragraphe>
<Paragraphe>Votre maintien en activité est possible à condition que vous soyez apte physiquement à continuer à travailler.</Paragraphe>
<Paragraphe>L'administration ne peut pas vous refuser votre  maintien en activité pour ce motif.</Paragraphe>
<Paragraphe>Ce report de la limite d'âge pour enfant(s) à charge peut être cumulé avec le report de la limite d'âge qui peut vous être accordé en tant que parent d'au moins 3 enfants vivants à votre 50<Exposant>e</Exposant> anniversaire.</Paragraphe>
<Paragraphe>Ce cumul est possible si l'enfant ou l'un des enfants qui est à votre charge quand vous atteignez la limite d'âge est invalide à au moins <Valeur>80 %</Valeur> ou bénéficie de l'<LienInterne LienPublication="R43578" type="Sigle">AAH</LienInterne>.</Paragraphe>
<ANoter>
<Titre>Exemple</Titre><Paragraphe>vous êtes né en 1955 ou après et votre limite d'âge est fixée à 67 ans. Vous aviez au moins 3 enfants vivants à vos 50 ans et l'un d'entre eux, invalide à au moins <Valeur>80 %</Valeur>, reste à votre charge à vos 67 ans.</Paragraphe>
<Paragraphe>Vous pouvez demander le report de la limite d'âge d'un an au titre de votre enfant à charge lors de vos 67 ans. Et comme cet enfant est invalide, vous pouvez cumuler ce report de limite d'âge avec le report de limite d'âge d'un an qui peut aussi vous être accordé en tant que parent d'au moins 3 enfants à 50 ans. Vous pouvez ainsi travailler jusqu'à 69 ans.</Paragraphe>
</ANoter>
</Cas>
<Cas>
<Titre>
<Paragraphe>Parent d'au moins 3 enfants lors du 50e anniversaire</Paragraphe>
</Titre><Paragraphe>Vous pouvez  poursuivre votre activité professionnelle 1 année au-delà de la limite d'âge, si vous êtes parent  d'au moins 3 enfants vivants à la date de votre 50<Exposant>e</Exposant> anniversaire.</Paragraphe>
<Paragraphe>Votre maintien en activité est possible à condition que vous soyez apte physiquement à continuer à travailler</Paragraphe>
<Paragraphe>L'administration ne peut pas vous refuser votre maintien en activité pour ce motif.</Paragraphe>
<Paragraphe>Ce report de la limite d'âge en tant que parent d'au moins 3 enfants vivants à 50 ans peut être cumulé avec le report de la limite d'âge qui peut vous être accordé pour enfant(s) à charge.</Paragraphe>
<Paragraphe>Ce cumul est possible si l'enfant ou l'un des enfants qui est à votre charge quand vous atteignez la limite d'âge est invalide à au moins <Valeur>80 %</Valeur> ou bénéficie de l'<LienInterne LienPublication="R43578" type="Sigle">AAH</LienInterne>.</Paragraphe>
<ANoter>
<Titre>Exemple</Titre><Paragraphe>vous êtes né en 1955 ou après et votre limite d'âge est fixée à 67 ans. Vous aviez au moins 3 enfants vivants à vos 50 ans et l'un d'entre eux, invalide à au moins<Valeur> 80 %</Valeur>, reste à votre charge à vos 67 ans.</Paragraphe>
<Paragraphe>Vous pouvez demander le report de la limite d'âge d'un an en tant que parent d'au moins 3 enfants à 50 ans. Et comme l'enfant qui reste à votre charge à vos 67 ans est invalide, vous pouvez demander aussi le report de limite d'âge d'un an pour enfant à charge. Vous pouvez ainsi travailler jusqu'à 69 ans.</Paragraphe>
</ANoter>
</Cas>
<Cas>
<Titre>
<Paragraphe>Emploi de direction</Paragraphe>
</Titre><Paragraphe>Une dérogation à la lite d'âge est possible sur certains <Expression>emplois supérieurs</Expression> dans l'intérêt du service.</Paragraphe>
<Paragraphe>Votre maintien en activité est possible à condition que vous soyez apte physiquement à continuer à travailler.</Paragraphe>
<Paragraphe>Cela concerne notamment les emplois de directeur général des services, de directeur général adjoint des services des départements et des régions, etc.</Paragraphe>

</Cas>
</BlocCas>

</SousChapitre>
<SousChapitre>
<Titre>
<Paragraphe>Demande de report de la limite d'âge</Paragraphe>
</Titre><Paragraphe>Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration.</Paragraphe>
<Paragraphe>Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondant.</Paragraphe>
<Paragraphe>Il est conseillé de formuler cette demande 6 mois au moins avant d'atteindre la limite d'âge.</Paragraphe>

</SousChapitre>
</Chapitre>
<Chapitre>
<Titre>
<Paragraphe>Fonctionnaire de catégorie active</Paragraphe>
</Titre><SousChapitre>
<Titre>
<Paragraphe>Âge limite d'activité</Paragraphe>
</Titre><Paragraphe>Si vous occupez un <LienInterne LienPublication="F2102" type="Fiche Question-réponse" audience="Particuliers">emploi de catégorie active</LienInterne>, vous devez  cesser son activité et demander votre retraite lorsque vous  atteignez  la limite d'âge.</Paragraphe>
<Paragraphe>Cette limite d'âge varie en fonction de votre emploi et de votre  date de naissance  dans les conditions suivantes :</Paragraphe>
<Tableau>
<Titre>Âge limite d'activité d'un fonctionnaire de catégorie active</Titre>
<Colonne largeur="21" type="normal"/>
<Colonne largeur="22" type="normal"/>
<Rangée type="header">
<Cellule>
<Paragraphe>Année de naissance</Paragraphe>
</Cellule>
<Cellule>
<Paragraphe>Âge limite d'activité</Paragraphe>
</Cellule>
</Rangée>
<Rangée type="normal">
<Cellule>
<Paragraphe>1959</Paragraphe>
</Cellule>
<Cellule>
<Paragraphe>61 ans et 7 mois</Paragraphe>
</Cellule>
</Rangée>
<Rangée type="normal">
<Cellule>
<Paragraphe>1960 et après</Paragraphe>
</Cellule>
<Cellule>
<Paragraphe>62 ans</Paragraphe>
</Cellule>
</Rangée>
</Tableau>

</SousChapitre>
<SousChapitre>
<Titre>
<Paragraphe>Exceptions à l'âge limite d'activité</Paragraphe>
</Titre><Paragraphe>Certaines situations permettent de continuer à travailler au-delà de l'âge limite d'activité selon des conditions qui varient pour chacune d'entre elles. Ces situations sont les suivantes :</Paragraphe>
<BlocCas affichage="radio"><Cas>
<Titre>
<Paragraphe>Carrière incomplète</Paragraphe>
</Titre><Paragraphe>Vous pouvez travailler au-delà de la limite d'âge si vous n'avez pas le nombre de trimestres suffisant pour bénéficier d'une retraite à taux plein.</Paragraphe>
<Paragraphe>Ce nombre de trimestres varie en fonction de votre année de naissance, dans les conditions suivantes :</Paragraphe>
<BlocCas affichage="radio"><Cas>
<Titre>
<Paragraphe>Cas général</Paragraphe>
</Titre>
										<Tableau>
<Titre>Nombre de trimestres nécessaire à un fonctionnaire de catégorie active pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein en fonction de l'année de naissance</Titre>
<Colonne largeur="47" type="normal"/>
<Colonne largeur="39" type="normal"/>
<Rangée type="header">
												<Cellule>
													<Paragraphe>Année de naissance</Paragraphe>
												</Cellule>
												<Cellule>
													<Paragraphe>Durée d'assurance requise pour</Paragraphe>
													<Paragraphe>bénéficier d'une retraite à taux plein</Paragraphe>
												</Cellule>
											</Rangée>
<Rangée type="normal">
												<Cellule>
													<Paragraphe>Entre le 1<Exposant>er</Exposant> juin et le 31 décembre 1960</Paragraphe>
												</Cellule>
												<Cellule>
													<Paragraphe>166 trimestres (41 ans et 6 mois)</Paragraphe>
												</Cellule>
											</Rangée>
<Rangée type="normal">
												<Cellule>
													<Paragraphe>1961, 1962, 1963</Paragraphe>
												</Cellule>
												<Cellule>
													<Paragraphe>167 trimestres (41 ans et 9 mois)</Paragraphe>
												</Cellule>
											</Rangée>
<Rangée type="normal">
												<Cellule>
													<Paragraphe>1964, 1965, 1966</Paragraphe>
												</Cellule>
												<Cellule>
													<Paragraphe>168 trimestres (42 ans)</Paragraphe>
												</Cellule>
											</Rangée>
<Rangée type="normal">
												<Cellule>
													<Paragraphe>1967, 1968, 1969</Paragraphe>
												</Cellule>
												<Cellule>
													<Paragraphe>169 trimestres (42 ans et 3 mois)</Paragraphe>
												</Cellule>
											</Rangée>
<Rangée type="normal">
												<Cellule>
													<Paragraphe>1970, 1971, 1972</Paragraphe>
												</Cellule>
												<Cellule>
													<Paragraphe>170 trimestres (42 ans et 6 mois)</Paragraphe>
												</Cellule>
											</Rangée>
<Rangée type="normal">
												<Cellule>
													<Paragraphe>1973, 1974, 1975</Paragraphe>
												</Cellule>
												<Cellule>
													<Paragraphe>171 trimestres (42 ans et 9 mois)</Paragraphe>
												</Cellule>
											</Rangée>
<Rangée type="normal">
												<Cellule>
													<Paragraphe>1976 ou après</Paragraphe>
												</Cellule>
												<Cellule>
													<Paragraphe>172 trimestres (43 ans)</Paragraphe>
												</Cellule>
											</Rangée>
</Tableau>
									
</Cas>
<Cas>
<Titre>
<Paragraphe>Personnels actifs de la police nationale et personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire</Paragraphe>
</Titre>
										<Tableau>
<Titre>Nombre de trimestres nécessaire aux personnels actifs de la police nationale et aux personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein en fonction de l'année de naissance</Titre>
<Colonne largeur="33" type="normal"/>
<Colonne largeur="68" type="normal"/>
<Rangée type="header">
												<Cellule>
													<Paragraphe>Année de naissance</Paragraphe>
												</Cellule>
												<Cellule>
													<Paragraphe>Durée d'assurance requise pour</Paragraphe>
													<Paragraphe>bénéficier d'une retraite à taux plein</Paragraphe>
												</Cellule>
											</Rangée>
<Rangée type="normal">
												<Cellule>
													<Paragraphe>1964, 1965</Paragraphe>
												</Cellule>
												<Cellule>
													<Paragraphe>166 trimestres (41 ans et 6 mois)</Paragraphe>
												</Cellule>
											</Rangée>
<Rangée type="normal">
												<Cellule>
													<Paragraphe>1966, 1967, 1968</Paragraphe>
												</Cellule>
												<Cellule>
													<Paragraphe>167 trimestres (41 ans et 9 mois)</Paragraphe>
												</Cellule>
											</Rangée>
<Rangée type="normal">
												<Cellule>
													<Paragraphe>1969, 1970, 1971</Paragraphe>
												</Cellule>
												<Cellule>
													<Paragraphe>168 trimestres (42 ans)</Paragraphe>
												</Cellule>
											</Rangée>
<Rangée type="normal">
												<Cellule>
													<Paragraphe>1972,1973, 1974</Paragraphe>
												</Cellule>
												<Cellule>
													<Paragraphe>169 trimestres (42 ans et 3 mois)</Paragraphe>
												</Cellule>
											</Rangée>
<Rangée type="normal">
												<Cellule>
													<Paragraphe>1975, 1976, 1977</Paragraphe>
												</Cellule>
												<Cellule>
													<Paragraphe>170 trimestres (42 ans et 6 mois)</Paragraphe>
												</Cellule>
											</Rangée>
<Rangée type="normal">
												<Cellule>
													<Paragraphe>1978, 1979, 1980</Paragraphe>
												</Cellule>
												<Cellule>
													<Paragraphe>171 trimestres (42 ans et 9 mois)</Paragraphe>
												</Cellule>
											</Rangée>
<Rangée type="normal">
												<Cellule>
													<Paragraphe>1981 ou après</Paragraphe>
												</Cellule>
												<Cellule>
													<Paragraphe>172 trimestres (43 ans)</Paragraphe>
												</Cellule>
											</Rangée>
</Tableau>
									
</Cas>
<Cas>
<Titre>
<Paragraphe>Agents des réseaux souterrains des égouts et du corps des identificateurs de l'institut médico-légal de la préfecture de police de Paris</Paragraphe>
</Titre>
										<Tableau>
<Titre>Nombre de trimestres nécessaire aux agents des réseaux souterrains des égouts et du corps des identificateurs de l'institut médico-légal de la préfecture de police pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein en fonction de l'année de naissance</Titre>
<Colonne largeur="33" type="normal"/>
<Colonne largeur="68" type="normal"/>
<Rangée type="header">
												<Cellule>
													<Paragraphe>Année à partir de laquelle</Paragraphe>
													<Paragraphe>vous pouvez partir à la retraite</Paragraphe>
												</Cellule>
												<Cellule>
													<Paragraphe>Durée d'assurance requise pour</Paragraphe>
													<Paragraphe>bénéficier d'une retraite à taux plein</Paragraphe>
												</Cellule>
											</Rangée>
<Rangée type="normal">
												<Cellule>
													<Paragraphe>1959</Paragraphe>
												</Cellule>
												<Cellule>
													<Paragraphe>161 trimestres (40 ans et 3 mois)</Paragraphe>
												</Cellule>
											</Rangée>
<Rangée type="normal">
												<Cellule>
													<Paragraphe>1960</Paragraphe>
												</Cellule>
												<Cellule>
													<Paragraphe>162 trimestres (40 ans et 6 mois)</Paragraphe>
												</Cellule>
											</Rangée>
<Rangée type="normal">
												<Cellule>
													<Paragraphe>Du 1<Exposant>er</Exposant> janvier 1961 au 1<Exposant>er</Exposant> juillet 1961</Paragraphe>
												</Cellule>
												<Cellule>
													<Paragraphe>163 trimestres (40 ans 9 mois )</Paragraphe>
												</Cellule>
											</Rangée>
<Rangée type="normal">
												<Cellule>
													<Paragraphe>Du 1<Exposant>er</Exposant> juillet 1961 au 31 décembre 1961</Paragraphe>
												</Cellule>
												<Cellule>
													<Paragraphe>163 trimestres si l'agent a eu 50 ans 4 mois en <MiseEnEvidence>2011</MiseEnEvidence>
</Paragraphe>
												</Cellule>
											</Rangée>
<Rangée type="normal">
												<Cellule>
													<Paragraphe>Du 1<Exposant>er</Exposant> juillet 1961 au 31 décembre 1961</Paragraphe>
												</Cellule>
												<Cellule>
													<Paragraphe>164 trimestres (41 ans) si l'agent a eu 50 ans 4 mois en <MiseEnEvidence>2012</MiseEnEvidence>
</Paragraphe>
												</Cellule>
											</Rangée>
<Rangée type="normal">
												<Cellule>
													<Paragraphe>1962</Paragraphe>
												</Cellule>
												<Cellule>
													<Paragraphe>164 trimestres si l'agent a eu 50 ans 9 mois en 2012</Paragraphe>
												</Cellule>
											</Rangée>
<Rangée type="normal">
												<Cellule>
													<Paragraphe>1962</Paragraphe>
												</Cellule>
												<Cellule>
													<Paragraphe>165 trimestres (41 ans et 3 mois) si l'agent a eu 50 ans 9 mois en 2013</Paragraphe>
												</Cellule>
											</Rangée>
<Rangée type="normal">
												<Cellule>
													<Paragraphe>1963</Paragraphe>
												</Cellule>
												<Cellule>
													<Paragraphe>165 trimestres  si l'agent a eu 51 ans 2 mois en 2014</Paragraphe>
												</Cellule>
											</Rangée>
<Rangée type="normal">
												<Cellule>
													<Paragraphe>1963</Paragraphe>
												</Cellule>
												<Cellule>
													<Paragraphe>166 trimestres si l'agent a eu 51 ans 2 mois en 2015</Paragraphe>
												</Cellule>
											</Rangée>
<Rangée type="normal">
												<Cellule>
													<Paragraphe>1964, 1965</Paragraphe>
												</Cellule>
												<Cellule>
													<Paragraphe>166 trimestres (41 ans et 6 mois)</Paragraphe>
												</Cellule>
											</Rangée>
<Rangée type="normal">
												<Cellule>
													<Paragraphe>1966, 1967, 1968</Paragraphe>
												</Cellule>
												<Cellule>
													<Paragraphe>167 trimestres (41 ans et 9 mois)</Paragraphe>
												</Cellule>
											</Rangée>
<Rangée type="normal">
												<Cellule>
													<Paragraphe>1969, 1970, 1971</Paragraphe>
												</Cellule>
												<Cellule>
													<Paragraphe>168 trimestres (42 ans)</Paragraphe>
												</Cellule>
											</Rangée>
<Rangée type="normal">
												<Cellule>
													<Paragraphe>1972,1973, 1974</Paragraphe>
												</Cellule>
												<Cellule>
													<Paragraphe>169 trimestres (42 ans et 3 mois)</Paragraphe>
												</Cellule>
											</Rangée>
<Rangée type="normal">
												<Cellule>
													<Paragraphe>1975, 1976, 1977</Paragraphe>
												</Cellule>
												<Cellule>
													<Paragraphe>170 trimestres (42 ans et 6 mois)</Paragraphe>
												</Cellule>
											</Rangée>
<Rangée type="normal">
												<Cellule>
													<Paragraphe>1978, 1979, 1980</Paragraphe>
												</Cellule>
												<Cellule>
													<Paragraphe>171 trimestres (42 ans et 9 mois)</Paragraphe>
												</Cellule>
											</Rangée>
<Rangée type="normal">
												<Cellule>
													<Paragraphe>1981 ou après</Paragraphe>
												</Cellule>
												<Cellule>
													<Paragraphe>172 trimestres (43 ans)</Paragraphe>
												</Cellule>
											</Rangée>
</Tableau>
									
</Cas>
<Cas>
<Titre>
<Paragraphe>Contrôleurs aériens</Paragraphe>
</Titre>
										<Tableau>
<Titre>Nombre de trimestres nécessaire aux agents des contrôleurs aériens pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein en fonction de l'année de naissance</Titre>
<Colonne largeur="33" type="normal"/>
<Colonne largeur="68" type="normal"/>
<Rangée type="header">
												<Cellule>
													<Paragraphe>Année à partir de laquelle</Paragraphe>
													<Paragraphe>vous pouvez partir à la retraite</Paragraphe>
												</Cellule>
												<Cellule>
													<Paragraphe>Durée d'assurance requise pour</Paragraphe>
													<Paragraphe>bénéficier d'une retraite à taux plein</Paragraphe>
												</Cellule>
											</Rangée>
<Rangée type="normal">
												<Cellule>
													<Paragraphe>1962</Paragraphe>
												</Cellule>
												<Cellule>
													<Paragraphe>164 trimestres si l'agent a eu 50 ans 9 mois en 2012</Paragraphe>
												</Cellule>
											</Rangée>
<Rangée type="normal">
												<Cellule>
													<Paragraphe>1962</Paragraphe>
												</Cellule>
												<Cellule>
													<Paragraphe>165 trimestres  si l'agent a eu 50 ans 9 mois en 2013</Paragraphe>
												</Cellule>
											</Rangée>
<Rangée type="normal">
												<Cellule>
													<Paragraphe>1963</Paragraphe>
												</Cellule>
												<Cellule>
													<Paragraphe>165 trimestres  si l'agent a eu 51 ans 2 mois en 2014</Paragraphe>
												</Cellule>
											</Rangée>
<Rangée type="normal">
												<Cellule>
													<Paragraphe>1963</Paragraphe>
												</Cellule>
												<Cellule>
													<Paragraphe>166 trimestres si l'agent a eu 51 ans 2 mois en 2015</Paragraphe>
												</Cellule>
											</Rangée>
<Rangée type="normal">
												<Cellule>
													<Paragraphe>1964, 1965</Paragraphe>
												</Cellule>
												<Cellule>
													<Paragraphe>166 trimestres (41 ans et 6 mois)</Paragraphe>
												</Cellule>
											</Rangée>
<Rangée type="normal">
												<Cellule>
													<Paragraphe>1966, 1967, 1968</Paragraphe>
												</Cellule>
												<Cellule>
													<Paragraphe>167 trimestres (41 ans et 9 mois)</Paragraphe>
												</Cellule>
											</Rangée>
<Rangée type="normal">
												<Cellule>
													<Paragraphe>1969, 1970, 1971</Paragraphe>
												</Cellule>
												<Cellule>
													<Paragraphe>168 trimestres (42 ans)</Paragraphe>
												</Cellule>
											</Rangée>
<Rangée type="normal">
												<Cellule>
													<Paragraphe>1972,1973,1974</Paragraphe>
												</Cellule>
												<Cellule>
													<Paragraphe>169 trimestres (42 ans et 3 mois)</Paragraphe>
												</Cellule>
											</Rangée>
<Rangée type="normal">
												<Cellule>
													<Paragraphe>1975, 1976, 1977</Paragraphe>
												</Cellule>
												<Cellule>
													<Paragraphe>170 trimestres (42 ans et 6 mois)</Paragraphe>
												</Cellule>
											</Rangée>
<Rangée type="normal">
												<Cellule>
													<Paragraphe>1978, 1979, 1980</Paragraphe>
												</Cellule>
												<Cellule>
													<Paragraphe>171 trimestres (42 ans et 9 mois)</Paragraphe>
												</Cellule>
											</Rangée>
<Rangée type="normal">
												<Cellule>
													<Paragraphe>1981 ou après</Paragraphe>
												</Cellule>
												<Cellule>
													<Paragraphe>172 trimestres (43 ans)</Paragraphe>
												</Cellule>
											</Rangée>
</Tableau>
									
</Cas>
</BlocCas>

<Paragraphe>Vous pouvez poursuivre votre activité jusqu'à ce que vous obteniez le nombre de trimestres exigé pour bénéficier d'une retraite à taux plein ou pendant 10 trimestres  maximum.</Paragraphe>
<Paragraphe>Votre maintien en activité est possible à condition que vous soyez apte physiquement à continuer à travailler et à condition que l'intérêt du service le permette. L'administration n'est pas obligée de répondre favorablement à votre demande de maintien en activité.</Paragraphe>

</Cas>
<Cas>
<Titre>
<Paragraphe>Enfant(s) à charge</Paragraphe>
</Titre><Paragraphe>Si vous avez  encore un ou plusieurs <LienInterne LienPublication="F16947" type="Fiche Question-réponse" audience="Particuliers">enfants à charge</LienInterne>  lorsque vous atteignez la limite d'âge, vous pouvez  poursuivre votre activité.</Paragraphe>
<Paragraphe>Dans ce cas, vous pouvez travailler une année supplémentaire par enfant à charge dans la limite de 3 ans au total.</Paragraphe>
<Paragraphe>Votre maintien en activité est possible à condition que vous soyez apte physiquement à continuer à travailler</Paragraphe>
<Paragraphe>L'administration ne peut pas vous refuser votre  maintien en activité pour ce motif.</Paragraphe>
<Paragraphe>Ce report de la limite d'âge pour enfant(s) à charge peut être cumulé avec le report de la limite d'âge qui peut vous être accordé en tant que parent d'au moins 3 enfants vivants à votre 50<Exposant>e</Exposant> anniversaire.</Paragraphe>
<Paragraphe>Ce cumul est possible si l'enfant ou l'un des enfants qui est à votre charge quand vous atteignez la limite d'âge est invalide à au moins <Valeur>80 %</Valeur> ou bénéficie de l'<LienInterne LienPublication="R43578" type="Sigle">AAH</LienInterne>.</Paragraphe>
<ANoter>
<Titre>Exemple</Titre><Paragraphe>vous êtes né en 1960 ou après et votre limite d'âge est fixée à 62 ans. Vous aviez au moins 3 enfants vivants à vos 50 ans et l'un d'entre eux, invalide à au moins <Valeur>80 %</Valeur>, reste à votre charge à vos 62 ans.</Paragraphe>
<Paragraphe>Vous pouvez demander le report de la limite d'âge d'un an au titre de votre enfant à charge lors de vos 62 ans. Et comme cet enfant est invalide, vous pouvez cumuler ce report de limite d'âge avec le report de limite d'âge d'un an qui peut aussi vous être accordé en tant que parent d'au moins 3 enfants à 50 ans. Vous pouvez ainsi travailler jusqu'à 64 ans.</Paragraphe>
</ANoter>
</Cas>
<Cas>
<Titre>
<Paragraphe>Parent d'au moins 3 enfants lors du 50e anniversaire</Paragraphe>
</Titre><Paragraphe>Vous pouvez  poursuivre votre activité professionnelle 1 année au-delà de la limite d'âge, si vous êtes parent  d'au moins 3 enfants vivants à la date de votre 50<Exposant>e</Exposant> anniversaire.</Paragraphe>
<Paragraphe>Votre maintien en activité est possible à condition que vous soyez apte physiquement à continuer à travailler</Paragraphe>
<Paragraphe>L'administration ne peut pas vous refuser votre maintien en activité pour ce motif.</Paragraphe>
<Paragraphe>Ce report de la limite d'âge en tant que parent d'au moins 3 enfants vivants à 50 ans peut être cumulé avec le report de la limite d'âge qui peut vous être accordé pour enfant(s) à charge.</Paragraphe>
<Paragraphe>Ce cumul est possible si l'enfant ou l'un des enfants qui est à votre charge quand vous atteignez la limite d'âge est invalide à au moins <Valeur>80 %</Valeur> ou bénéficie de l'<LienInterne LienPublication="R43578" type="Sigle">AAH</LienInterne>.</Paragraphe>
<ANoter>
<Titre>Exemple</Titre><Paragraphe>vous êtes né en 1960 ou après et votre limite d'âge est fixée à 62 ans. Vous aviez au moins 3 enfants vivants à vos 50 ans et l'un d'entre eux, invalide à au moins<Valeur> 80 %</Valeur>, reste à votre charge à vos 62 ans.</Paragraphe>
<Paragraphe>Vous pouvez demander le report de la limite d'âge d'un an en tant que parent d'au moins 3 enfants à 50 ans. Et comme l'enfant qui reste à votre charge à vos 62 ans est invalide, vous pouvez demander aussi le report de limite d'âge d'un an pour enfant à charge. Vous pouvez ainsi travailler jusqu'à 64 ans.</Paragraphe>
</ANoter>
</Cas>
<Cas>
<Titre>
<Paragraphe>Maintien en activité jusqu'à la limite d'âge applicable à la catégorie sédentaire</Paragraphe>
</Titre><Paragraphe>Vous pouvez demander à être maintenu en activité  jusqu'à l'âge limite fixé pour les fonctionnaires de catégorie sédentaire.</Paragraphe>
<Paragraphe>Cette limite d'âge varie en fonction de votre date de naissance dans les conditions suivantes :</Paragraphe>
<Tableau>
<Titre>Âge limite d'activité d'un fonctionnaire de catégorie sédentaire ou d'un contractuel</Titre>
<Colonne largeur="21" type="normal"/>
<Colonne largeur="22" type="normal"/>
<Rangée type="header">
<Cellule>
<Paragraphe>Année de naissance</Paragraphe>
</Cellule>
<Cellule>
<Paragraphe>Âge limite d'activité</Paragraphe>
</Cellule>
</Rangée>
<Rangée type="normal">
<Cellule>
<Paragraphe>1954</Paragraphe>
</Cellule>
<Cellule>
<Paragraphe>66 ans et 7 mois</Paragraphe>
</Cellule>
</Rangée>
<Rangée type="normal">
<Cellule>
<Paragraphe>1955 et après</Paragraphe>
</Cellule>
<Cellule>
<Paragraphe>67 ans</Paragraphe>
</Cellule>
</Rangée>
</Tableau>
<Paragraphe>Votre maintien en activité est possible à condition que vous soyez apte physiquement à continuer à travailler.</Paragraphe>
<Paragraphe>Si vous remplissez les conditions pour  bénéficier d'un maintien en activité pour carrière incomplète ou charge de famille, ces 2 dispositifs doivent être appliqués avant une éventuelle prolongation d'activité jusqu'à la limite d'âge applicable à la catégorie sédentaire.</Paragraphe>

</Cas>
</BlocCas>

</SousChapitre>
<SousChapitre>
<Titre>
<Paragraphe>Demande de report de la limite d'âge</Paragraphe>
</Titre><Paragraphe>Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration.</Paragraphe>
<Paragraphe>Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondant.</Paragraphe>
<Paragraphe>Si vous demandez votre maintien en activité jusqu'à la limite d'âge applicable à la catégorie sédentaire, vous devez présenter votre demande   au moins 6 mois avant la limite d'âge.</Paragraphe>
<Paragraphe>Votre administration en accuse réception.</Paragraphe>
<Paragraphe>Votre aptitude physique est contrôlée par un  médecin agréé ou si le <LienIntra LienID="R17710" type="Définition de glossaire">statut particulier</LienIntra> de votre corps ou cadre d'emplois  le prévoit, par le médecin habilité à apprécier votre aptitude physique.</Paragraphe>
<Paragraphe>Vous et votre administration  pouvez  contester les conclusions du médecin devant le <LienInterne LienPublication="F18085" type="Fiche Question-réponse" audience="Particuliers">comité médical</LienInterne>. Si c'est votre administration qui saisit le comité médical, elle vous en informe.</Paragraphe>
<Paragraphe>La décision de l'administration intervient au moins 3 mois avant la limite d'âge.</Paragraphe>
<Paragraphe>Le silence gardé pendant plus de 3 mois sur votre demande de prolongation vaut décision implicite d'acceptation.</Paragraphe>
<Paragraphe>Toutefois, aucune décision ne peut intervenir avant que le comité médical, lorsqu'il est saisi, ne se soit prononcé sur votre aptitude physique.</Paragraphe>
<Paragraphe>La décision de l'administration intervient au plus tard 1 mois après l'avis du comité médical.</Paragraphe>
<Paragraphe>Jusqu'à ce que cette décision intervienne, vous restez en fonction.</Paragraphe>

</SousChapitre>
</Chapitre>
<Chapitre>
<Titre>
<Paragraphe>Contractuel</Paragraphe>
</Titre><SousChapitre>
<Titre>
<Paragraphe>Âge limite d'activité</Paragraphe>
</Titre><Paragraphe>Si vous êtes contractuel, vous devez  cesser votre activité et demander votre retraite quand vous atteignez   la limite d'âge.</Paragraphe>
<Paragraphe>Cette limite d'âge varie en fonction de votre date de naissance dans les conditions suivantes :</Paragraphe>
<Tableau>
<Titre>Âge limite d'activité d'un fonctionnaire de catégorie sédentaire ou d'un contractuel</Titre>
<Colonne largeur="21" type="normal"/>
<Colonne largeur="22" type="normal"/>
<Rangée type="header">
<Cellule>
<Paragraphe>Année de naissance</Paragraphe>
</Cellule>
<Cellule>
<Paragraphe>Âge limite d'activité</Paragraphe>
</Cellule>
</Rangée>
<Rangée type="normal">
<Cellule>
<Paragraphe>1954</Paragraphe>
</Cellule>
<Cellule>
<Paragraphe>66 ans et 7 mois</Paragraphe>
</Cellule>
</Rangée>
<Rangée type="normal">
<Cellule>
<Paragraphe>1955 et après</Paragraphe>
</Cellule>
<Cellule>
<Paragraphe>67 ans</Paragraphe>
</Cellule>
</Rangée>
</Tableau>

</SousChapitre>
<SousChapitre>
<Titre>
<Paragraphe>Exceptions à l'âge limite d'activité</Paragraphe>
</Titre><Paragraphe>Certaines situations permettent de continuer à travailler au-delà de l'âge limite d'activité selon des conditions qui varient pour chacune d'entre elles. Ces situations sont les suivantes :</Paragraphe>
<BlocCas affichage="radio"><Cas>
<Titre>
<Paragraphe>Carrière incomplète</Paragraphe>
</Titre><Paragraphe>Vous pouvez travailler au-delà de la limite d'âge si vous n'avez pas le nombre de trimestres suffisant pour bénéficier d'une retraite à taux plein.</Paragraphe>
<Paragraphe>Ce nombre de trimestres varie en fonction de votre année de naissance, dans les conditions suivantes :</Paragraphe>

				<Tableau>
<Titre>Nombre de trimestres nécessaire à un fonctionnaire sédentaire ou un contractuel pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein</Titre>
<Colonne largeur="22" type="header"/>
<Colonne largeur="41" type="normal"/>
<Rangée type="header">
						<Cellule>
							<Paragraphe>Années de naissance</Paragraphe>
						</Cellule>
						<Cellule>
							<Paragraphe>Trimestres  nécessaires pour bénéficier</Paragraphe>
							<Paragraphe>d'une pension de retraite à taux plein</Paragraphe>
						</Cellule>
					</Rangée>
<Rangée type="normal">
						<Cellule>
							<Paragraphe>1954</Paragraphe>
						</Cellule>
						<Cellule>
							<Paragraphe>165 (41 ans et 3 mois)</Paragraphe>
						</Cellule>
					</Rangée>
<Rangée type="normal">
						<Cellule>
							<Paragraphe>1955 à 1957</Paragraphe>
						</Cellule>
						<Cellule>
							<Paragraphe>166 (41 ans et 6 mois)</Paragraphe>
						</Cellule>
					</Rangée>
<Rangée type="normal">
						<Cellule>
							<Paragraphe>1958 à 1960</Paragraphe>
						</Cellule>
						<Cellule>
							<Paragraphe>167 (41 ans et 9 mois)</Paragraphe>
						</Cellule>
					</Rangée>
<Rangée type="normal">
						<Cellule>
							<Paragraphe>1961 à 1963</Paragraphe>
						</Cellule>
						<Cellule>
							<Paragraphe>168 (42 ans)</Paragraphe>
						</Cellule>
					</Rangée>
<Rangée type="normal">
						<Cellule>
							<Paragraphe>1964 à 1966</Paragraphe>
						</Cellule>
						<Cellule>
							<Paragraphe>169 (42 ans et 3 mois)</Paragraphe>
						</Cellule>
					</Rangée>
<Rangée type="normal">
						<Cellule>
							<Paragraphe>1967 à 1969</Paragraphe>
						</Cellule>
						<Cellule>
							<Paragraphe>170 (42 ans et 6 mois)</Paragraphe>
						</Cellule>
					</Rangée>
<Rangée type="normal">
						<Cellule>
							<Paragraphe>1970 à 1972</Paragraphe>
						</Cellule>
						<Cellule>
							<Paragraphe>171 (42 ans et 9 mois)</Paragraphe>
						</Cellule>
					</Rangée>
<Rangée type="normal">
						<Cellule>
							<Paragraphe>1973 et après</Paragraphe>
						</Cellule>
						<Cellule>
							<Paragraphe>172 (43 ans)</Paragraphe>
						</Cellule>
					</Rangée>
</Tableau>
			
<Paragraphe>Vous pouvez poursuivre votre activité jusqu'à ce que vous obteniez le nombre de trimestres exigé pour bénéficier d'une retraite à taux plein ou pendant 10 trimestres  maximum.</Paragraphe>
<Paragraphe>Ainsi, s'il vous manque plus de 10 trimestres  pour bénéficier d'une retraite à taux plein, le report de la limite d'âge est possible jusqu'à 68 ans 9 mois si vous êtes né en 1954, 69 ans 6 mois si vous êtes né à partir de 1955.</Paragraphe>
<Paragraphe>Votre maintien en activité est possible à condition que vous soyez apte physiquement à continuer à travailler et à condition que l'intérêt du service le permette. L'administration n'est pas obligée de répondre favorablement à votre demande de maintien en activité.</Paragraphe>

</Cas>
<Cas>
<Titre>
<Paragraphe>Enfant(s) à charge</Paragraphe>
</Titre><Paragraphe>Si vous avez  encore un ou plusieurs <LienInterne LienPublication="F16947" type="Fiche Question-réponse" audience="Particuliers">enfants à charge</LienInterne>  lorsque vous atteignez la limite d'âge, vous pouvez  poursuivre votre activité.</Paragraphe>
<Paragraphe>Dans ce cas, vous pouvez travailler une année supplémentaire par enfant à charge dans la limite de 3 ans au total.</Paragraphe>
<Paragraphe>Votre maintien en activité est possible à condition que vous soyez apte physiquement à continuer à travailler.</Paragraphe>
<Paragraphe>L'administration ne peut pas vous refuser votre  maintien en activité pour ce motif.</Paragraphe>
<Paragraphe>Ce report de la limite d'âge pour enfant(s) à charge peut être cumulé avec le report de la limite d'âge qui peut vous être accordé en tant que parent d'au moins 3 enfants vivants à votre 50<Exposant>e</Exposant> anniversaire.</Paragraphe>
<Paragraphe>Ce cumul est possible si l'enfant ou l'un des enfants qui est à votre charge quand vous atteignez la limite d'âge est invalide à au moins <Valeur>80 %</Valeur> ou bénéficie de l'<LienInterne LienPublication="R43578" type="Sigle">AAH</LienInterne>.</Paragraphe>
<ANoter>
<Titre>Exemple</Titre><Paragraphe>vous êtes né en 1955 ou après et votre limite d'âge est fixée à 67 ans. Vous aviez au moins 3 enfants vivants à vos 50 ans et l'un d'entre eux, invalide à au moins <Valeur>80 %</Valeur>, reste à votre charge à vos 67 ans.</Paragraphe>
<Paragraphe>Vous pouvez demander le report de la limite d'âge d'un an au titre de votre enfant à charge lors de vos 67 ans. Et comme cet enfant est invalide,  vous pouvez cumuler  ce report de limite d'âge avec le report de limite d'âge d'un an qui peut aussi vous être accordé en tant que parent d'au moins 3 enfants à 50 ans. Vous pouvez ainsi travailler jusqu'à 69 ans.</Paragraphe>
</ANoter>
</Cas>
<Cas>
<Titre>
<Paragraphe>Parent d'au moins 3 enfants lors du 50e anniversaire</Paragraphe>
</Titre><Paragraphe>Vous pouvez  poursuivre votre activité professionnelle<MiseEnEvidence> 1 année</MiseEnEvidence> au-delà de la limite d'âge, si vous êtes parent  d'au moins 3 enfants vivants à la date de votre 50<Exposant>e</Exposant> anniversaire.</Paragraphe>
<Paragraphe>Votre maintien en activité est possible à condition que vous soyez apte physiquement à continuer à travailler</Paragraphe>
<Paragraphe>L'administration ne peut pas vous refuser votre maintien en activité pour ce motif.</Paragraphe>
<Paragraphe>Ce report de la limite d'âge en tant que parent d'au moins 3 enfants vivants à 50 ans peut être cumulé avec le report de la limite d'âge qui peut vous être accordé pour enfant(s) à charge.</Paragraphe>
<Paragraphe>Ce cumul est possible si l'enfant ou l'un des enfants qui est à votre charge quand vous atteignez la limite d'âge est invalide à au moins <Valeur>80 %</Valeur> ou bénéficie de l'<LienInterne LienPublication="R43578" type="Sigle">AAH</LienInterne>.</Paragraphe>
<ANoter>
<Titre>Exemple</Titre><Paragraphe>vous êtes né en 1955 ou après et votre limite d'âge est fixée à 67 ans. Vous aviez au moins 3 enfants vivants à vos 50 ans et l'un d'entre eux, invalide à au moins<Valeur> 80 %</Valeur>, reste à votre charge à vos 67 ans.</Paragraphe>
<Paragraphe>Vous pouvez demander le report de la limite d'âge d'un an en tant que parent d'au moins 3 enfants à 50 ans. Et comme l'enfant qui reste à votre charge à vos 67 ans est invalide, vous pouvez demander aussi le report de limite d'âge d'un an pour enfant à charge. Vous pouvez ainsi travailler jusqu'à 69 ans.</Paragraphe>
</ANoter>
</Cas>
<Cas>
<Titre>
<Paragraphe>Emploi de direction</Paragraphe>
</Titre><Paragraphe>Une dérogation à la limite d'âge est possible sur certains <Expression>emplois supérieurs</Expression> dans l'intérêt du service.</Paragraphe>
<Paragraphe>Votre maintien en activité est possible à condition que vous soyez apte physiquement à continuer à travailler.</Paragraphe>
<Paragraphe>Cela concerne notamment les emplois sur lesquels la nomination relève de la compétence du gouvernement.</Paragraphe>

</Cas>
</BlocCas>

</SousChapitre>
<SousChapitre>
<Titre>
<Paragraphe>Demande de report de la limite d'âge</Paragraphe>
</Titre><Paragraphe>Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration.</Paragraphe>
<Paragraphe>Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondant.</Paragraphe>
<Paragraphe>Il est conseillé de formuler cette demande 6 mois au moins avant d'atteindre la limite d'âge.</Paragraphe>

</SousChapitre>
</Chapitre>
</Texte>
</Situation>
<Situation>
<Titre>Hospitalière (FPH)</Titre>
<Texte><Paragraphe>À partir d'un certain âge, tout  fonctionnaire ou agent contractuel est mis d'office à la retraite.
Cet âge limite d'activité varie selon que vous occupez un <LienIntra LienID="R51644" type="Définition de glossaire">emploi de catégorie active</LienIntra> ou <LienIntra LienID="R51645" type="Définition de glossaire">sédentaire</LienIntra> ou que vous êtes contractuel. Toutefois, dans certaines situations, vous pouvez poursuivre, sous conditions, votre activité professionnelle au-delà de cet âge limite d'activité.</Paragraphe>
<Chapitre>
<Titre>
<Paragraphe>Fonctionnaire de catégorie sédentaire</Paragraphe>
</Titre><SousChapitre>
<Titre>
<Paragraphe>Âge limite d'activité</Paragraphe>
</Titre><Paragraphe>Si vous êtes  fonctionnaire et occupez  un <LienInterne LienPublication="F2102" type="Fiche Question-réponse" audience="Particuliers">emploi de catégorie  sédentaire</LienInterne>, vous devez  cesser votre activité et demander votre retraite quand vous atteignez   la limite d'âge.</Paragraphe>
<Paragraphe>Cette limite d'âge varie en fonction de votre date de naissance dans les conditions suivantes :</Paragraphe>
<Tableau>
<Titre>Âge limite d'activité d'un fonctionnaire de catégorie sédentaire ou d'un contractuel</Titre>
<Colonne largeur="21" type="normal"/>
<Colonne largeur="22" type="normal"/>
<Rangée type="header">
<Cellule>
<Paragraphe>Année de naissance</Paragraphe>
</Cellule>
<Cellule>
<Paragraphe>Âge limite d'activité</Paragraphe>
</Cellule>
</Rangée>
<Rangée type="normal">
<Cellule>
<Paragraphe>1954</Paragraphe>
</Cellule>
<Cellule>
<Paragraphe>66 ans et 7 mois</Paragraphe>
</Cellule>
</Rangée>
<Rangée type="normal">
<Cellule>
<Paragraphe>1955 et après</Paragraphe>
</Cellule>
<Cellule>
<Paragraphe>67 ans</Paragraphe>
</Cellule>
</Rangée>
</Tableau>

</SousChapitre>
<SousChapitre>
<Titre>
<Paragraphe>Exceptions à l'âge limite d'activité</Paragraphe>
</Titre><Paragraphe>Certaines situations permettent de continuer à travailler au-delà de l'âge limite d'activité selon des conditions qui varient pour chacune d'entre elles. Ces situations sont les suivantes :</Paragraphe>
<BlocCas affichage="radio"><Cas>
<Titre>
<Paragraphe>Carrière incomplète</Paragraphe>
</Titre><Paragraphe>Vous pouvez travailler au-delà de la limite d'âge si vous n'avez pas le nombre de trimestres suffisant pour bénéficier d'une retraite à taux plein.</Paragraphe>
<Paragraphe>Ce nombre de trimestres varie en fonction de votre année de naissance, dans les conditions suivantes :</Paragraphe>

				<Tableau>
<Titre>Nombre de trimestres nécessaire à un fonctionnaire sédentaire ou un contractuel pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein</Titre>
<Colonne largeur="22" type="header"/>
<Colonne largeur="41" type="normal"/>
<Rangée type="header">
						<Cellule>
							<Paragraphe>Années de naissance</Paragraphe>
						</Cellule>
						<Cellule>
							<Paragraphe>Trimestres  nécessaires pour bénéficier</Paragraphe>
							<Paragraphe>d'une pension de retraite à taux plein</Paragraphe>
						</Cellule>
					</Rangée>
<Rangée type="normal">
						<Cellule>
							<Paragraphe>1954</Paragraphe>
						</Cellule>
						<Cellule>
							<Paragraphe>165 (41 ans et 3 mois)</Paragraphe>
						</Cellule>
					</Rangée>
<Rangée type="normal">
						<Cellule>
							<Paragraphe>1955 à 1957</Paragraphe>
						</Cellule>
						<Cellule>
							<Paragraphe>166 (41 ans et 6 mois)</Paragraphe>
						</Cellule>
					</Rangée>
<Rangée type="normal">
						<Cellule>
							<Paragraphe>1958 à 1960</Paragraphe>
						</Cellule>
						<Cellule>
							<Paragraphe>167 (41 ans et 9 mois)</Paragraphe>
						</Cellule>
					</Rangée>
<Rangée type="normal">
						<Cellule>
							<Paragraphe>1961 à 1963</Paragraphe>
						</Cellule>
						<Cellule>
							<Paragraphe>168 (42 ans)</Paragraphe>
						</Cellule>
					</Rangée>
<Rangée type="normal">
						<Cellule>
							<Paragraphe>1964 à 1966</Paragraphe>
						</Cellule>
						<Cellule>
							<Paragraphe>169 (42 ans et 3 mois)</Paragraphe>
						</Cellule>
					</Rangée>
<Rangée type="normal">
						<Cellule>
							<Paragraphe>1967 à 1969</Paragraphe>
						</Cellule>
						<Cellule>
							<Paragraphe>170 (42 ans et 6 mois)</Paragraphe>
						</Cellule>
					</Rangée>
<Rangée type="normal">
						<Cellule>
							<Paragraphe>1970 à 1972</Paragraphe>
						</Cellule>
						<Cellule>
							<Paragraphe>171 (42 ans et 9 mois)</Paragraphe>
						</Cellule>
					</Rangée>
<Rangée type="normal">
						<Cellule>
							<Paragraphe>1973 et après</Paragraphe>
						</Cellule>
						<Cellule>
							<Paragraphe>172 (43 ans)</Paragraphe>
						</Cellule>
					</Rangée>
</Tableau>
			
<Paragraphe>Vous pouvez poursuivre votre activité jusqu'à ce que vous obteniez le nombre de trimestres exigé pour bénéficier d'une retraite à taux plein ou pendant 10 trimestres  maximum.</Paragraphe>
<Paragraphe>Ainsi, s'il vous manque plus de 10 trimestres  pour bénéficier d'une retraite à taux plein, le report de la limite d'âge est possible jusqu'à 68 ans 9 mois si vous êtes né en 1954, 69 ans 6 mois si vous êtes né à partir de 1955.</Paragraphe>
<Paragraphe>Votre maintien en activité est possible à condition que vous soyez apte physiquement à continuer à travailler et à condition que l'intérêt du service le permette. L'administration n'est pas obligée de répondre favorablement à votre demande de maintien en activité.</Paragraphe>

</Cas>
<Cas>
<Titre>
<Paragraphe>Enfant(s) à charge</Paragraphe>
</Titre><Paragraphe>Si vous avez  encore un ou plusieurs <LienInterne LienPublication="F16947" type="Fiche Question-réponse" audience="Particuliers">enfants à charge</LienInterne>  lorsque vous atteignez la limite d'âge, vous pouvez  poursuivre votre activité.</Paragraphe>
<Paragraphe>Dans ce cas, vous pouvez travailler une année supplémentaire par enfant à charge dans la limite de 3 ans au total.</Paragraphe>
<Paragraphe>Votre maintien en activité est possible à condition que vous soyez apte physiquement à continuer à travailler.</Paragraphe>
<Paragraphe>L'administration ne peut pas vous refuser votre  maintien en activité pour ce motif.</Paragraphe>
<Paragraphe>Ce report de la limite d'âge pour enfant(s) à charge peut être cumulé avec le report de la limite d'âge qui peut vous être accordé en tant que parent d'au moins 3 enfants vivants à votre 50<Exposant>e</Exposant> anniversaire.</Paragraphe>
<Paragraphe>Ce cumul est possible si l'enfant ou l'un des enfants qui est à votre charge quand vous atteignez la limite d'âge est invalide à au moins <Valeur>80 %</Valeur> ou bénéficie de l'<LienInterne LienPublication="R43578" type="Sigle">AAH</LienInterne>.</Paragraphe>
<ANoter>
<Titre>Exemple</Titre><Paragraphe>vous êtes né en 1955 ou après et votre limite d'âge est fixée à 67 ans. Vous aviez au moins 3 enfants vivants à vos 50 ans et l'un d'entre eux, invalide à au moins <Valeur>80 %</Valeur>, reste à votre charge à vos 67 ans.</Paragraphe>
<Paragraphe>Vous pouvez demander le report de la limite d'âge d'un an au titre de votre enfant à charge lors de vos 67 ans. Et comme cet enfant est invalide, vous pouvez cumuler ce report de limite d'âge avec le report de limite d'âge d'un an qui peut aussi vous être accordé en tant que parent d'au moins 3 enfants à 50 ans. Vous pouvez ainsi travailler jusqu'à 69 ans.</Paragraphe>
</ANoter>
</Cas>
<Cas>
<Titre>
<Paragraphe>Parent d'au moins 3 enfants lors du 50e anniversaire</Paragraphe>
</Titre><Paragraphe>Vous pouvez  poursuivre votre activité professionnelle 1 année au-delà de la limite d'âge, si vous êtes parent  d'au moins 3 enfants vivants à la date de votre 50<Exposant>e</Exposant> anniversaire.</Paragraphe>
<Paragraphe>Votre maintien en activité est possible à condition que vous soyez apte physiquement à continuer à travailler</Paragraphe>
<Paragraphe>L'administration ne peut pas vous refuser votre maintien en activité pour ce motif.</Paragraphe>
<Paragraphe>Ce report de la limite d'âge en tant que parent d'au moins 3 enfants vivants à 50 ans peut être cumulé avec le report de la limite d'âge qui peut vous être accordé pour enfant(s) à charge.</Paragraphe>
<Paragraphe>Ce cumul est possible si l'enfant ou l'un des enfants qui est à votre charge quand vous atteignez la limite d'âge est invalide à au moins <Valeur>80 %</Valeur> ou bénéficie de l'<LienInterne LienPublication="R43578" type="Sigle">AAH</LienInterne>.</Paragraphe>
<ANoter>
<Titre>Exemple</Titre><Paragraphe>vous êtes né en 1955 ou après et votre limite d'âge est fixée à 67 ans. Vous aviez au moins 3 enfants vivants à vos 50 ans et l'un d'entre eux, invalide à au moins<Valeur> 80 %</Valeur>, reste à votre charge à vos 67 ans.</Paragraphe>
<Paragraphe>Vous pouvez demander le report de la limite d'âge d'un an en tant que parent d'au moins 3 enfants à 50 ans. Et comme l'enfant qui reste à votre charge à vos 67 ans est invalide, vous pouvez demander aussi le report de limite d'âge d'un an pour enfant à charge. Vous pouvez ainsi travailler jusqu'à 69 ans.</Paragraphe>
</ANoter>
</Cas>
</BlocCas>

</SousChapitre>
<SousChapitre>
<Titre>
<Paragraphe>Demande de report de la limite d'âge</Paragraphe>
</Titre><Paragraphe>Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration.</Paragraphe>
<Paragraphe>Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondant.</Paragraphe>
<Paragraphe>Il est conseillé de formuler cette demande 6 mois au moins avant d'atteindre la limite d'âge.</Paragraphe>

</SousChapitre>
</Chapitre>
<Chapitre>
<Titre>
<Paragraphe>Fonctionnaire de catégorie active</Paragraphe>
</Titre><SousChapitre>
<Titre>
<Paragraphe>Âge limite d'activité</Paragraphe>
</Titre><Paragraphe>Si vous occupez un <LienInterne LienPublication="F2102" type="Fiche Question-réponse" audience="Particuliers">emploi de catégorie active</LienInterne>, vous devez  cesser son activité et demander votre retraite lorsque vous  atteignez  la limite d'âge.</Paragraphe>
<Paragraphe>Cette limite d'âge varie en fonction de votre emploi et de votre  date de naissance  dans les conditions suivantes :</Paragraphe>
<Tableau>
<Titre>Âge limite d'activité d'un fonctionnaire de catégorie active</Titre>
<Colonne largeur="21" type="normal"/>
<Colonne largeur="22" type="normal"/>
<Rangée type="header">
<Cellule>
<Paragraphe>Année de naissance</Paragraphe>
</Cellule>
<Cellule>
<Paragraphe>Âge limite d'activité</Paragraphe>
</Cellule>
</Rangée>
<Rangée type="normal">
<Cellule>
<Paragraphe>1959</Paragraphe>
</Cellule>
<Cellule>
<Paragraphe>61 ans et 7 mois</Paragraphe>
</Cellule>
</Rangée>
<Rangée type="normal">
<Cellule>
<Paragraphe>1960 et après</Paragraphe>
</Cellule>
<Cellule>
<Paragraphe>62 ans</Paragraphe>
</Cellule>
</Rangée>
</Tableau>

</SousChapitre>
<SousChapitre>
<Titre>
<Paragraphe>Exceptions à l'âge limite d'activité</Paragraphe>
</Titre><Paragraphe>Certaines situations permettent de continuer à travailler au-delà de l'âge limite d'activité selon des conditions qui varient pour chacune d'entre elles. Ces situations sont les suivantes :</Paragraphe>
<BlocCas affichage="radio"><Cas>
<Titre>
<Paragraphe>Carrière incomplète</Paragraphe>
</Titre><Paragraphe>Vous pouvez travailler au-delà de la limite d'âge si vous n'avez pas le nombre de trimestres suffisant pour bénéficier d'une retraite à taux plein.</Paragraphe>
<Paragraphe>Ce nombre de trimestres varie en fonction de votre année de naissance, dans les conditions suivantes :</Paragraphe>
<BlocCas affichage="radio"><Cas>
<Titre>
<Paragraphe>Cas général</Paragraphe>
</Titre>
										<Tableau>
<Titre>Nombre de trimestres nécessaire à un fonctionnaire de catégorie active pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein en fonction de l'année de naissance</Titre>
<Colonne largeur="47" type="normal"/>
<Colonne largeur="39" type="normal"/>
<Rangée type="header">
												<Cellule>
													<Paragraphe>Année de naissance</Paragraphe>
												</Cellule>
												<Cellule>
													<Paragraphe>Durée d'assurance requise pour</Paragraphe>
													<Paragraphe>bénéficier d'une retraite à taux plein</Paragraphe>
												</Cellule>
											</Rangée>
<Rangée type="normal">
												<Cellule>
													<Paragraphe>Entre le 1<Exposant>er</Exposant> juin et le 31 décembre 1960</Paragraphe>
												</Cellule>
												<Cellule>
													<Paragraphe>166 trimestres (41 ans et 6 mois)</Paragraphe>
												</Cellule>
											</Rangée>
<Rangée type="normal">
												<Cellule>
													<Paragraphe>1961, 1962, 1963</Paragraphe>
												</Cellule>
												<Cellule>
													<Paragraphe>167 trimestres (41 ans et 9 mois)</Paragraphe>
												</Cellule>
											</Rangée>
<Rangée type="normal">
												<Cellule>
													<Paragraphe>1964, 1965, 1966</Paragraphe>
												</Cellule>
												<Cellule>
													<Paragraphe>168 trimestres (42 ans)</Paragraphe>
												</Cellule>
											</Rangée>
<Rangée type="normal">
												<Cellule>
													<Paragraphe>1967, 1968, 1969</Paragraphe>
												</Cellule>
												<Cellule>
													<Paragraphe>169 trimestres (42 ans et 3 mois)</Paragraphe>
												</Cellule>
											</Rangée>
<Rangée type="normal">
												<Cellule>
													<Paragraphe>1970, 1971, 1972</Paragraphe>
												</Cellule>
												<Cellule>
													<Paragraphe>170 trimestres (42 ans et 6 mois)</Paragraphe>
												</Cellule>
											</Rangée>
<Rangée type="normal">
												<Cellule>
													<Paragraphe>1973, 1974, 1975</Paragraphe>
												</Cellule>
												<Cellule>
													<Paragraphe>171 trimestres (42 ans et 9 mois)</Paragraphe>
												</Cellule>
											</Rangée>
<Rangée type="normal">
												<Cellule>
													<Paragraphe>1976 ou après</Paragraphe>
												</Cellule>
												<Cellule>
													<Paragraphe>172 trimestres (43 ans)</Paragraphe>
												</Cellule>
											</Rangée>
</Tableau>
									
</Cas>
<Cas>
<Titre>
<Paragraphe>Personnels actifs de la police nationale et personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire</Paragraphe>
</Titre>
										<Tableau>
<Titre>Nombre de trimestres nécessaire aux personnels actifs de la police nationale et aux personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein en fonction de l'année de naissance</Titre>
<Colonne largeur="33" type="normal"/>
<Colonne largeur="68" type="normal"/>
<Rangée type="header">
												<Cellule>
													<Paragraphe>Année de naissance</Paragraphe>
												</Cellule>
												<Cellule>
													<Paragraphe>Durée d'assurance requise pour</Paragraphe>
													<Paragraphe>bénéficier d'une retraite à taux plein</Paragraphe>
												</Cellule>
											</Rangée>
<Rangée type="normal">
												<Cellule>
													<Paragraphe>1964, 1965</Paragraphe>
												</Cellule>
												<Cellule>
													<Paragraphe>166 trimestres (41 ans et 6 mois)</Paragraphe>
												</Cellule>
											</Rangée>
<Rangée type="normal">
												<Cellule>
													<Paragraphe>1966, 1967, 1968</Paragraphe>
												</Cellule>
												<Cellule>
													<Paragraphe>167 trimestres (41 ans et 9 mois)</Paragraphe>
												</Cellule>
											</Rangée>
<Rangée type="normal">
												<Cellule>
													<Paragraphe>1969, 1970, 1971</Paragraphe>
												</Cellule>
												<Cellule>
													<Paragraphe>168 trimestres (42 ans)</Paragraphe>
												</Cellule>
											</Rangée>
<Rangée type="normal">
												<Cellule>
													<Paragraphe>1972,1973, 1974</Paragraphe>
												</Cellule>
												<Cellule>
													<Paragraphe>169 trimestres (42 ans et 3 mois)</Paragraphe>
												</Cellule>
											</Rangée>
<Rangée type="normal">
												<Cellule>
													<Paragraphe>1975, 1976, 1977</Paragraphe>
												</Cellule>
												<Cellule>
													<Paragraphe>170 trimestres (42 ans et 6 mois)</Paragraphe>
												</Cellule>
											</Rangée>
<Rangée type="normal">
												<Cellule>
													<Paragraphe>1978, 1979, 1980</Paragraphe>
												</Cellule>
												<Cellule>
													<Paragraphe>171 trimestres (42 ans et 9 mois)</Paragraphe>
												</Cellule>
											</Rangée>
<Rangée type="normal">
												<Cellule>
													<Paragraphe>1981 ou après</Paragraphe>
												</Cellule>
												<Cellule>
													<Paragraphe>172 trimestres (43 ans)</Paragraphe>
												</Cellule>
											</Rangée>
</Tableau>
									
</Cas>
<Cas>
<Titre>
<Paragraphe>Agents des réseaux souterrains des égouts et du corps des identificateurs de l'institut médico-légal de la préfecture de police de Paris</Paragraphe>
</Titre>
										<Tableau>
<Titre>Nombre de trimestres nécessaire aux agents des réseaux souterrains des égouts et du corps des identificateurs de l'institut médico-légal de la préfecture de police pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein en fonction de l'année de naissance</Titre>
<Colonne largeur="33" type="normal"/>
<Colonne largeur="68" type="normal"/>
<Rangée type="header">
												<Cellule>
													<Paragraphe>Année à partir de laquelle</Paragraphe>
													<Paragraphe>vous pouvez partir à la retraite</Paragraphe>
												</Cellule>
												<Cellule>
													<Paragraphe>Durée d'assurance requise pour</Paragraphe>
													<Paragraphe>bénéficier d'une retraite à taux plein</Paragraphe>
												</Cellule>
											</Rangée>
<Rangée type="normal">
												<Cellule>
													<Paragraphe>1959</Paragraphe>
												</Cellule>
												<Cellule>
													<Paragraphe>161 trimestres (40 ans et 3 mois)</Paragraphe>
												</Cellule>
											</Rangée>
<Rangée type="normal">
												<Cellule>
													<Paragraphe>1960</Paragraphe>
												</Cellule>
												<Cellule>
													<Paragraphe>162 trimestres (40 ans et 6 mois)</Paragraphe>
												</Cellule>
											</Rangée>
<Rangée type="normal">
												<Cellule>
													<Paragraphe>Du 1<Exposant>er</Exposant> janvier 1961 au 1<Exposant>er</Exposant> juillet 1961</Paragraphe>
												</Cellule>
												<Cellule>
													<Paragraphe>163 trimestres (40 ans 9 mois )</Paragraphe>
												</Cellule>
											</Rangée>
<Rangée type="normal">
												<Cellule>
													<Paragraphe>Du 1<Exposant>er</Exposant> juillet 1961 au 31 décembre 1961</Paragraphe>
												</Cellule>
												<Cellule>
													<Paragraphe>163 trimestres si l'agent a eu 50 ans 4 mois en <MiseEnEvidence>2011</MiseEnEvidence>
</Paragraphe>
												</Cellule>
											</Rangée>
<Rangée type="normal">
												<Cellule>
													<Paragraphe>Du 1<Exposant>er</Exposant> juillet 1961 au 31 décembre 1961</Paragraphe>
												</Cellule>
												<Cellule>
													<Paragraphe>164 trimestres (41 ans) si l'agent a eu 50 ans 4 mois en <MiseEnEvidence>2012</MiseEnEvidence>
</Paragraphe>
												</Cellule>
											</Rangée>
<Rangée type="normal">
												<Cellule>
													<Paragraphe>1962</Paragraphe>
												</Cellule>
												<Cellule>
													<Paragraphe>164 trimestres si l'agent a eu 50 ans 9 mois en 2012</Paragraphe>
												</Cellule>
											</Rangée>
<Rangée type="normal">
												<Cellule>
													<Paragraphe>1962</Paragraphe>
												</Cellule>
												<Cellule>
													<Paragraphe>165 trimestres (41 ans et 3 mois) si l'agent a eu 50 ans 9 mois en 2013</Paragraphe>
												</Cellule>
											</Rangée>
<Rangée type="normal">
												<Cellule>
													<Paragraphe>1963</Paragraphe>
												</Cellule>
												<Cellule>
													<Paragraphe>165 trimestres  si l'agent a eu 51 ans 2 mois en 2014</Paragraphe>
												</Cellule>
											</Rangée>
<Rangée type="normal">
												<Cellule>
													<Paragraphe>1963</Paragraphe>
												</Cellule>
												<Cellule>
													<Paragraphe>166 trimestres si l'agent a eu 51 ans 2 mois en 2015</Paragraphe>
												</Cellule>
											</Rangée>
<Rangée type="normal">
												<Cellule>
													<Paragraphe>1964, 1965</Paragraphe>
												</Cellule>
												<Cellule>
													<Paragraphe>166 trimestres (41 ans et 6 mois)</Paragraphe>
												</Cellule>
											</Rangée>
<Rangée type="normal">
												<Cellule>
													<Paragraphe>1966, 1967, 1968</Paragraphe>
												</Cellule>
												<Cellule>
													<Paragraphe>167 trimestres (41 ans et 9 mois)</Paragraphe>
												</Cellule>
											</Rangée>
<Rangée type="normal">
												<Cellule>
													<Paragraphe>1969, 1970, 1971</Paragraphe>
												</Cellule>
												<Cellule>
													<Paragraphe>168 trimestres (42 ans)</Paragraphe>
												</Cellule>
											</Rangée>
<Rangée type="normal">
												<Cellule>
													<Paragraphe>1972,1973, 1974</Paragraphe>
												</Cellule>
												<Cellule>
													<Paragraphe>169 trimestres (42 ans et 3 mois)</Paragraphe>
												</Cellule>
											</Rangée>
<Rangée type="normal">
												<Cellule>
													<Paragraphe>1975, 1976, 1977</Paragraphe>
												</Cellule>
												<Cellule>
													<Paragraphe>170 trimestres (42 ans et 6 mois)</Paragraphe>
												</Cellule>
											</Rangée>
<Rangée type="normal">
												<Cellule>
													<Paragraphe>1978, 1979, 1980</Paragraphe>
												</Cellule>
												<Cellule>
													<Paragraphe>171 trimestres (42 ans et 9 mois)</Paragraphe>
												</Cellule>
											</Rangée>
<Rangée type="normal">
												<Cellule>
													<Paragraphe>1981 ou après</Paragraphe>
												</Cellule>
												<Cellule>
													<Paragraphe>172 trimestres (43 ans)</Paragraphe>
												</Cellule>
											</Rangée>
</Tableau>
									
</Cas>
<Cas>
<Titre>
<Paragraphe>Contrôleurs aériens</Paragraphe>
</Titre>
										<Tableau>
<Titre>Nombre de trimestres nécessaire aux agents des contrôleurs aériens pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein en fonction de l'année de naissance</Titre>
<Colonne largeur="33" type="normal"/>
<Colonne largeur="68" type="normal"/>
<Rangée type="header">
												<Cellule>
													<Paragraphe>Année à partir de laquelle</Paragraphe>
													<Paragraphe>vous pouvez partir à la retraite</Paragraphe>
												</Cellule>
												<Cellule>
													<Paragraphe>Durée d'assurance requise pour</Paragraphe>
													<Paragraphe>bénéficier d'une retraite à taux plein</Paragraphe>
												</Cellule>
											</Rangée>
<Rangée type="normal">
												<Cellule>
													<Paragraphe>1962</Paragraphe>
												</Cellule>
												<Cellule>
													<Paragraphe>164 trimestres si l'agent a eu 50 ans 9 mois en 2012</Paragraphe>
												</Cellule>
											</Rangée>
<Rangée type="normal">
												<Cellule>
													<Paragraphe>1962</Paragraphe>
												</Cellule>
												<Cellule>
													<Paragraphe>165 trimestres  si l'agent a eu 50 ans 9 mois en 2013</Paragraphe>
												</Cellule>
											</Rangée>
<Rangée type="normal">
												<Cellule>
													<Paragraphe>1963</Paragraphe>
												</Cellule>
												<Cellule>
													<Paragraphe>165 trimestres  si l'agent a eu 51 ans 2 mois en 2014</Paragraphe>
												</Cellule>
											</Rangée>
<Rangée type="normal">
												<Cellule>
													<Paragraphe>1963</Paragraphe>
												</Cellule>
												<Cellule>
													<Paragraphe>166 trimestres si l'agent a eu 51 ans 2 mois en 2015</Paragraphe>
												</Cellule>
											</Rangée>
<Rangée type="normal">
												<Cellule>
													<Paragraphe>1964, 1965</Paragraphe>
												</Cellule>
												<Cellule>
													<Paragraphe>166 trimestres (41 ans et 6 mois)</Paragraphe>
												</Cellule>
											</Rangée>
<Rangée type="normal">
												<Cellule>
													<Paragraphe>1966, 1967, 1968</Paragraphe>
												</Cellule>
												<Cellule>
													<Paragraphe>167 trimestres (41 ans et 9 mois)</Paragraphe>
												</Cellule>
											</Rangée>
<Rangée type="normal">
												<Cellule>
													<Paragraphe>1969, 1970, 1971</Paragraphe>
												</Cellule>
												<Cellule>
													<Paragraphe>168 trimestres (42 ans)</Paragraphe>
												</Cellule>
											</Rangée>
<Rangée type="normal">
												<Cellule>
													<Paragraphe>1972,1973,1974</Paragraphe>
												</Cellule>
												<Cellule>
													<Paragraphe>169 trimestres (42 ans et 3 mois)</Paragraphe>
												</Cellule>
											</Rangée>
<Rangée type="normal">
												<Cellule>
													<Paragraphe>1975, 1976, 1977</Paragraphe>
												</Cellule>
												<Cellule>
													<Paragraphe>170 trimestres (42 ans et 6 mois)</Paragraphe>
												</Cellule>
											</Rangée>
<Rangée type="normal">
												<Cellule>
													<Paragraphe>1978, 1979, 1980</Paragraphe>
												</Cellule>
												<Cellule>
													<Paragraphe>171 trimestres (42 ans et 9 mois)</Paragraphe>
												</Cellule>
											</Rangée>
<Rangée type="normal">
												<Cellule>
													<Paragraphe>1981 ou après</Paragraphe>
												</Cellule>
												<Cellule>
													<Paragraphe>172 trimestres (43 ans)</Paragraphe>
												</Cellule>
											</Rangée>
</Tableau>
									
</Cas>
</BlocCas>

<Paragraphe>Vous pouvez poursuivre votre activité jusqu'à ce que vous obteniez le nombre de trimestres exigé pour bénéficier d'une retraite à taux plein ou pendant 10 trimestres  maximum.</Paragraphe>
<Paragraphe>Votre maintien en activité est possible à condition que vous soyez apte physiquement à continuer à travailler et à condition que l'intérêt du service le permette. L'administration n'est pas obligée de répondre favorablement à votre demande de maintien en activité.</Paragraphe>

</Cas>
<Cas>
<Titre>
<Paragraphe>Enfant(s) à charge</Paragraphe>
</Titre><Paragraphe>Si vous avez  encore un ou plusieurs <LienInterne LienPublication="F16947" type="Fiche Question-réponse" audience="Particuliers">enfants à charge</LienInterne>  lorsque vous atteignez la limite d'âge, vous pouvez  poursuivre votre activité.</Paragraphe>
<Paragraphe>Dans ce cas, vous pouvez travailler une année supplémentaire par enfant à charge dans la limite de 3 ans au total.</Paragraphe>
<Paragraphe>Votre maintien en activité est possible à condition que vous soyez apte physiquement à continuer à travailler</Paragraphe>
<Paragraphe>L'administration ne peut pas vous refuser votre  maintien en activité pour ce motif.</Paragraphe>
<Paragraphe>Ce report de la limite d'âge pour enfant(s) à charge peut être cumulé avec le report de la limite d'âge qui peut vous être accordé en tant que parent d'au moins 3 enfants vivants à votre 50<Exposant>e</Exposant> anniversaire.</Paragraphe>
<Paragraphe>Ce cumul est possible si l'enfant ou l'un des enfants qui est à votre charge quand vous atteignez la limite d'âge est invalide à au moins <Valeur>80 %</Valeur> ou bénéficie de l'<LienInterne LienPublication="R43578" type="Sigle">AAH</LienInterne>.</Paragraphe>
<ANoter>
<Titre>Exemple</Titre><Paragraphe>vous êtes né en 1960 ou après et votre limite d'âge est fixée à 62 ans. Vous aviez au moins 3 enfants vivants à vos 50 ans et l'un d'entre eux, invalide à au moins <Valeur>80 %</Valeur>, reste à votre charge à vos 62 ans.</Paragraphe>
<Paragraphe>Vous pouvez demander le report de la limite d'âge d'un an au titre de votre enfant à charge lors de vos 62 ans. Et comme cet enfant est invalide, vous pouvez cumuler ce report de limite d'âge avec le report de limite d'âge d'un an qui peut aussi vous être accordé en tant que parent d'au moins 3 enfants à 50 ans. Vous pouvez ainsi travailler jusqu'à 64 ans.</Paragraphe>
</ANoter>
</Cas>
<Cas>
<Titre>
<Paragraphe>Parent d'au moins 3 enfants lors du 50e anniversaire</Paragraphe>
</Titre><Paragraphe>Vous pouvez  poursuivre votre activité professionnelle 1 année au-delà de la limite d'âge, si vous êtes parent  d'au moins 3 enfants vivants à la date de votre 50<Exposant>e</Exposant> anniversaire.</Paragraphe>
<Paragraphe>Votre maintien en activité est possible à condition que vous soyez apte physiquement à continuer à travailler</Paragraphe>
<Paragraphe>L'administration ne peut pas vous refuser votre maintien en activité pour ce motif.</Paragraphe>
<Paragraphe>Ce report de la limite d'âge en tant que parent d'au moins 3 enfants vivants à 50 ans peut être cumulé avec le report de la limite d'âge qui peut vous être accordé pour enfant(s) à charge.</Paragraphe>
<Paragraphe>Ce cumul est possible si l'enfant ou l'un des enfants qui est à votre charge quand vous atteignez la limite d'âge est invalide à au moins <Valeur>80 %</Valeur> ou bénéficie de l'<LienInterne LienPublication="R43578" type="Sigle">AAH</LienInterne>.</Paragraphe>
<ANoter>
<Titre>Exemple</Titre><Paragraphe>vous êtes né en 1960 ou après et votre limite d'âge est fixée à 62 ans. Vous aviez au moins 3 enfants vivants à vos 50 ans et l'un d'entre eux, invalide à au moins<Valeur> 80 %</Valeur>, reste à votre charge à vos 62 ans.</Paragraphe>
<Paragraphe>Vous pouvez demander le report de la limite d'âge d'un an en tant que parent d'au moins 3 enfants à 50 ans. Et comme l'enfant qui reste à votre charge à vos 62 ans est invalide, vous pouvez demander aussi le report de limite d'âge d'un an pour enfant à charge. Vous pouvez ainsi travailler jusqu'à 64 ans.</Paragraphe>
</ANoter>
</Cas>
<Cas>
<Titre>
<Paragraphe>Maintien en activité jusqu'à la limite d'âge applicable à la catégorie sédentaire</Paragraphe>
</Titre><Paragraphe>Vous pouvez demander à être maintenu en activité  jusqu'à l'âge limite fixé pour les fonctionnaires de catégorie sédentaire.</Paragraphe>
<Paragraphe>Cette limite d'âge varie en fonction de votre date de naissance dans les conditions suivantes :</Paragraphe>
<Tableau>
<Titre>Âge limite d'activité d'un fonctionnaire de catégorie sédentaire ou d'un contractuel</Titre>
<Colonne largeur="21" type="normal"/>
<Colonne largeur="22" type="normal"/>
<Rangée type="header">
<Cellule>
<Paragraphe>Année de naissance</Paragraphe>
</Cellule>
<Cellule>
<Paragraphe>Âge limite d'activité</Paragraphe>
</Cellule>
</Rangée>
<Rangée type="normal">
<Cellule>
<Paragraphe>1954</Paragraphe>
</Cellule>
<Cellule>
<Paragraphe>66 ans et 7 mois</Paragraphe>
</Cellule>
</Rangée>
<Rangée type="normal">
<Cellule>
<Paragraphe>1955 et après</Paragraphe>
</Cellule>
<Cellule>
<Paragraphe>67 ans</Paragraphe>
</Cellule>
</Rangée>
</Tableau>
<Paragraphe>Votre maintien en activité est possible à condition que vous soyez apte physiquement à continuer à travailler.</Paragraphe>
<Paragraphe>Si vous remplissez les conditions pour  bénéficier d'un maintien en activité pour carrière incomplète ou charge de famille, ces 2 dispositifs doivent être appliqués avant une éventuelle prolongation d'activité jusqu'à la limite d'âge applicable à la catégorie sédentaire.</Paragraphe>

</Cas>
</BlocCas>

</SousChapitre>
<SousChapitre>
<Titre>
<Paragraphe>Demande de report de la limite d'âge</Paragraphe>
</Titre><Paragraphe>Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration.</Paragraphe>
<Paragraphe>Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondant.</Paragraphe>
<Paragraphe>Si vous demandez votre maintien en activité jusqu'à la limite d'âge applicable à la catégorie sédentaire, vous devez présenter votre demande   au moins 6 mois avant la limite d'âge.</Paragraphe>
<Paragraphe>Votre administration en accuse réception.</Paragraphe>
<Paragraphe>Votre aptitude physique est contrôlée par un  médecin agréé ou si le <LienIntra LienID="R17710" type="Définition de glossaire">statut particulier</LienIntra> de votre corps ou cadre d'emplois  le prévoit, par le médecin habilité à apprécier votre aptitude physique.</Paragraphe>
<Paragraphe>Vous et votre administration  pouvez  contester les conclusions du médecin devant le <LienInterne LienPublication="F18085" type="Fiche Question-réponse" audience="Particuliers">comité médical</LienInterne>. Si c'est votre administration qui saisit le comité médical, elle vous en informe.</Paragraphe>
<Paragraphe>La décision de l'administration intervient au moins 3 mois avant la limite d'âge.</Paragraphe>
<Paragraphe>Le silence gardé pendant plus de 3 mois sur votre demande de prolongation vaut décision implicite d'acceptation.</Paragraphe>
<Paragraphe>Toutefois, aucune décision ne peut intervenir avant que le comité médical, lorsqu'il est saisi, ne se soit prononcé sur votre aptitude physique.</Paragraphe>
<Paragraphe>La décision de l'administration intervient au plus tard 1 mois après l'avis du comité médical.</Paragraphe>
<Paragraphe>Jusqu'à ce que cette décision intervienne, vous restez en fonction.</Paragraphe>

</SousChapitre>
</Chapitre>
<Chapitre>
<Titre>
<Paragraphe>Contractuel</Paragraphe>
</Titre><SousChapitre>
<Titre>
<Paragraphe>Âge limite d'activité</Paragraphe>
</Titre><Paragraphe>Si vous êtes contractuel, vous devez  cesser votre activité et demander votre retraite quand vous atteignez   la limite d'âge.</Paragraphe>
<Paragraphe>Cette limite d'âge varie en fonction de votre date de naissance dans les conditions suivantes :</Paragraphe>
<Tableau>
<Titre>Âge limite d'activité d'un fonctionnaire de catégorie sédentaire ou d'un contractuel</Titre>
<Colonne largeur="21" type="normal"/>
<Colonne largeur="22" type="normal"/>
<Rangée type="header">
<Cellule>
<Paragraphe>Année de naissance</Paragraphe>
</Cellule>
<Cellule>
<Paragraphe>Âge limite d'activité</Paragraphe>
</Cellule>
</Rangée>
<Rangée type="normal">
<Cellule>
<Paragraphe>1954</Paragraphe>
</Cellule>
<Cellule>
<Paragraphe>66 ans et 7 mois</Paragraphe>
</Cellule>
</Rangée>
<Rangée type="normal">
<Cellule>
<Paragraphe>1955 et après</Paragraphe>
</Cellule>
<Cellule>
<Paragraphe>67 ans</Paragraphe>
</Cellule>
</Rangée>
</Tableau>

</SousChapitre>
<SousChapitre>
<Titre>
<Paragraphe>Exceptions à l'âge limite d'activité</Paragraphe>
</Titre><Paragraphe>Certaines situations permettent de continuer à travailler au-delà de l'âge limite d'activité selon des conditions qui varient pour chacune d'entre elles. Ces situations sont les suivantes :</Paragraphe>
<BlocCas affichage="radio"><Cas>
<Titre>
<Paragraphe>Carrière incomplète</Paragraphe>
</Titre><Paragraphe>Vous pouvez travailler au-delà de la limite d'âge si vous n'avez pas le nombre de trimestres suffisant pour bénéficier d'une retraite à taux plein.</Paragraphe>
<Paragraphe>Ce nombre de trimestres varie en fonction de votre année de naissance, dans les conditions suivantes :</Paragraphe>

				<Tableau>
<Titre>Nombre de trimestres nécessaire à un fonctionnaire sédentaire ou un contractuel pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein</Titre>
<Colonne largeur="22" type="header"/>
<Colonne largeur="41" type="normal"/>
<Rangée type="header">
						<Cellule>
							<Paragraphe>Années de naissance</Paragraphe>
						</Cellule>
						<Cellule>
							<Paragraphe>Trimestres  nécessaires pour bénéficier</Paragraphe>
							<Paragraphe>d'une pension de retraite à taux plein</Paragraphe>
						</Cellule>
					</Rangée>
<Rangée type="normal">
						<Cellule>
							<Paragraphe>1954</Paragraphe>
						</Cellule>
						<Cellule>
							<Paragraphe>165 (41 ans et 3 mois)</Paragraphe>
						</Cellule>
					</Rangée>
<Rangée type="normal">
						<Cellule>
							<Paragraphe>1955 à 1957</Paragraphe>
						</Cellule>
						<Cellule>
							<Paragraphe>166 (41 ans et 6 mois)</Paragraphe>
						</Cellule>
					</Rangée>
<Rangée type="normal">
						<Cellule>
							<Paragraphe>1958 à 1960</Paragraphe>
						</Cellule>
						<Cellule>
							<Paragraphe>167 (41 ans et 9 mois)</Paragraphe>
						</Cellule>
					</Rangée>
<Rangée type="normal">
						<Cellule>
							<Paragraphe>1961 à 1963</Paragraphe>
						</Cellule>
						<Cellule>
							<Paragraphe>168 (42 ans)</Paragraphe>
						</Cellule>
					</Rangée>
<Rangée type="normal">
						<Cellule>
							<Paragraphe>1964 à 1966</Paragraphe>
						</Cellule>
						<Cellule>
							<Paragraphe>169 (42 ans et 3 mois)</Paragraphe>
						</Cellule>
					</Rangée>
<Rangée type="normal">
						<Cellule>
							<Paragraphe>1967 à 1969</Paragraphe>
						</Cellule>
						<Cellule>
							<Paragraphe>170 (42 ans et 6 mois)</Paragraphe>
						</Cellule>
					</Rangée>
<Rangée type="normal">
						<Cellule>
							<Paragraphe>1970 à 1972</Paragraphe>
						</Cellule>
						<Cellule>
							<Paragraphe>171 (42 ans et 9 mois)</Paragraphe>
						</Cellule>
					</Rangée>
<Rangée type="normal">
						<Cellule>
							<Paragraphe>1973 et après</Paragraphe>
						</Cellule>
						<Cellule>
							<Paragraphe>172 (43 ans)</Paragraphe>
						</Cellule>
					</Rangée>
</Tableau>
			
<Paragraphe>Vous pouvez poursuivre votre activité jusqu'à ce que vous obteniez le nombre de trimestres exigé pour bénéficier d'une retraite à taux plein ou pendant 10 trimestres  maximum.</Paragraphe>
<Paragraphe>Ainsi, s'il vous manque plus de 10 trimestres  pour bénéficier d'une retraite à taux plein, le report de la limite d'âge est possible jusqu'à 68 ans 9 mois si vous êtes né en 1954, 69 ans 6 mois si vous êtes né à partir de 1955.</Paragraphe>
<Paragraphe>Votre maintien en activité est possible à condition que vous soyez apte physiquement à continuer à travailler et à condition que l'intérêt du service le permette. L'administration n'est pas obligée de répondre favorablement à votre demande de maintien en activité.</Paragraphe>

</Cas>
<Cas>
<Titre>
<Paragraphe>Enfant(s) à charge</Paragraphe>
</Titre><Paragraphe>Si vous avez  encore un ou plusieurs <LienInterne LienPublication="F16947" type="Fiche Question-réponse" audience="Particuliers">enfants à charge</LienInterne>  lorsque vous atteignez la limite d'âge, vous pouvez  poursuivre votre activité.</Paragraphe>
<Paragraphe>Dans ce cas, vous pouvez travailler une année supplémentaire par enfant à charge dans la limite de 3 ans au total.</Paragraphe>
<Paragraphe>Votre maintien en activité est possible à condition que vous soyez apte physiquement à continuer à travailler.</Paragraphe>
<Paragraphe>L'administration ne peut pas vous refuser votre  maintien en activité pour ce motif.</Paragraphe>
<Paragraphe>Ce report de la limite d'âge pour enfant(s) à charge peut être cumulé avec le report de la limite d'âge qui peut vous être accordé en tant que parent d'au moins 3 enfants vivants à votre 50<Exposant>e</Exposant> anniversaire.</Paragraphe>
<Paragraphe>Ce cumul est possible si l'enfant ou l'un des enfants qui est à votre charge quand vous atteignez la limite d'âge est invalide à au moins <Valeur>80 %</Valeur> ou bénéficie de l'<LienInterne LienPublication="R43578" type="Sigle">AAH</LienInterne>.</Paragraphe>
<ANoter>
<Titre>Exemple</Titre><Paragraphe>vous êtes né en 1955 ou après et votre limite d'âge est fixée à 67 ans. Vous aviez au moins 3 enfants vivants à vos 50 ans et l'un d'entre eux, invalide à au moins <Valeur>80 %</Valeur>, reste à votre charge à vos 67 ans.</Paragraphe>
<Paragraphe>Vous pouvez demander le report de la limite d'âge d'un an au titre de votre enfant à charge lors de vos 67 ans. Et comme cet enfant est invalide,  vous pouvez cumuler  ce report de limite d'âge avec le report de limite d'âge d'un an qui peut aussi vous être accordé en tant que parent d'au moins 3 enfants à 50 ans. Vous pouvez ainsi travailler jusqu'à 69 ans.</Paragraphe>
</ANoter>
</Cas>
<Cas>
<Titre>
<Paragraphe>Parent d'au moins 3 enfants lors du 50e anniversaire</Paragraphe>
</Titre><Paragraphe>Vous pouvez  poursuivre votre activité professionnelle<MiseEnEvidence> 1 année</MiseEnEvidence> au-delà de la limite d'âge, si vous êtes parent  d'au moins 3 enfants vivants à la date de votre 50<Exposant>e</Exposant> anniversaire.</Paragraphe>
<Paragraphe>Votre maintien en activité est possible à condition que vous soyez apte physiquement à continuer à travailler</Paragraphe>
<Paragraphe>L'administration ne peut pas vous refuser votre maintien en activité pour ce motif.</Paragraphe>
<Paragraphe>Ce report de la limite d'âge en tant que parent d'au moins 3 enfants vivants à 50 ans peut être cumulé avec le report de la limite d'âge qui peut vous être accordé pour enfant(s) à charge.</Paragraphe>
<Paragraphe>Ce cumul est possible si l'enfant ou l'un des enfants qui est à votre charge quand vous atteignez la limite d'âge est invalide à au moins <Valeur>80 %</Valeur> ou bénéficie de l'<LienInterne LienPublication="R43578" type="Sigle">AAH</LienInterne>.</Paragraphe>
<ANoter>
<Titre>Exemple</Titre><Paragraphe>vous êtes né en 1955 ou après et votre limite d'âge est fixée à 67 ans. Vous aviez au moins 3 enfants vivants à vos 50 ans et l'un d'entre eux, invalide à au moins<Valeur> 80 %</Valeur>, reste à votre charge à vos 67 ans.</Paragraphe>
<Paragraphe>Vous pouvez demander le report de la limite d'âge d'un an en tant que parent d'au moins 3 enfants à 50 ans. Et comme l'enfant qui reste à votre charge à vos 67 ans est invalide, vous pouvez demander aussi le report de limite d'âge d'un an pour enfant à charge. Vous pouvez ainsi travailler jusqu'à 69 ans.</Paragraphe>
</ANoter>
</Cas>
<Cas>
<Titre>
<Paragraphe>Emploi de direction</Paragraphe>
</Titre><Paragraphe>Une dérogation à la limite d'âge est possible sur certains <Expression>emplois supérieurs</Expression> dans l'intérêt du service.</Paragraphe>
<Paragraphe>Votre maintien en activité est possible à condition que vous soyez apte physiquement à continuer à travailler.</Paragraphe>
<Paragraphe>Cela concerne notamment les emplois sur lesquels la nomination relève de la compétence du gouvernement.</Paragraphe>

</Cas>
</BlocCas>

</SousChapitre>
<SousChapitre>
<Titre>
<Paragraphe>Demande de report de la limite d'âge</Paragraphe>
</Titre><Paragraphe>Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration.</Paragraphe>
<Paragraphe>Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondant.</Paragraphe>
<Paragraphe>Il est conseillé de formuler cette demande 6 mois au moins avant d'atteindre la limite d'âge.</Paragraphe>

</SousChapitre>
</Chapitre>
</Texte>
</Situation>
</ListeSituations><Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006070936" ID="R2181">
<Titre>Loi du 18 août 1936 concernant les mises à la retraite par ancienneté</Titre>
<Complement>Dérogations pour enfants</Complement>
</Reference>
<Reference type="Texte de référence" URL="http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000320891" ID="R2552">
<Titre>Loi n°84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public</Titre>
<Complement>Limite d'âge, dérogations pour carrière incomplète et en cas d'emploi de direction</Complement>
</Reference>
<Reference type="Texte de référence" URL="http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000005753112" ID="R13435">
<Titre>Décret n°2003-1306 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la CNRACL</Titre>
<Complement>Article 2</Complement>
</Reference>
<Reference type="Texte de référence" URL="http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021572398" ID="R2122">
<Titre>Décret n°2009-1744 du 30 décembre 2009 pris pour l'application de l'article 1-3 de la loi n°84-834 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public</Titre>
<Complement>Fonctionnaire actif : dérogation jusqu'à la limite d'âge du fonctionnaire sédentaire</Complement>
</Reference>
<Reference type="Texte de référence" URL="http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2010/05/cir_31010.pdf" ID="R1767" format="application/pdf" poids="133.9 KB">
<Titre>Circulaire du 25 février 2010 relative à la prolongation d'activité au-delà de la limite d'âge des fonctionnaires de catégorie active</Titre>
<Complement>Fonctionnaire actif : dérogation jusqu'à la limite d'âge du fonctionnaire sédentaire</Complement>
</Reference>
<Definition ID="R51644">
<Titre>Emploi de catégorie active</Titre>
<Texte>
				<Paragraphe>Dans la fonction publique, emploi présentant un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles classé en <Citation>catégorie active</Citation> par arrêté ministériel</Paragraphe>
			</Texte>
</Definition>
<Definition ID="R51645">
<Titre>Emploi de catégorie sédentaire</Titre>
<Texte>
				<Paragraphe>Dans la fonction publique, emploi ne présentant pas de risque particulier ou de fatigue exceptionnelle et  qui n'est pas classé en catégorie active</Paragraphe>
			</Texte>
</Definition>
<Definition ID="R17710">
<Titre>Statut particulier</Titre>
<Texte>
				<Paragraphe>Ensemble des règles applicables en matière de recrutement, d'avancement, de promotion, de rémunération, etc., à tous les fonctionnaires membres d'un même corps ou cadre d'emplois</Paragraphe>
			</Texte>
</Definition>
<Abreviation ID="R43578" type="Sigle">
<Titre>AAH</Titre>
<Texte>
<Paragraphe>Allocation aux adultes handicapés</Paragraphe>
</Texte>
</Abreviation>
<QuestionReponse ID="F2102" audience="Particuliers">Emplois publics de catégories active et sédentaire : quelle différence ?</QuestionReponse>


</Publication>
