Peut-on transférer les sommes d'un plan d'épargne salariale à un autre ? Direction de l'information légale et administrative Argent On peut transférer les sommes d'un plan d'épargne salariale vers un autre, mais seulement dans les cas prévus par la réglementation. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2019-12-10 Question-réponse text/xml F12400 http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006178054&cidTexte=LEGITEXT000006072050 Fr isPartOf N517 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Argent Épargne salariale, participation et intéressement Peut-on transférer les sommes d'un plan d'épargne salariale à un autre ? Argent Épargne Épargne salariale, participation et intéressement Intéressement et participation Intéressement Participation Plans d'épargne salariale Plan d'épargne entreprise (PEE) Plan d'épargne pour la retraite collectif (Perco) Plan d'épargne retraite (PER) Oui, le transfert des sommes d'un plan d'épargne salariale à un autre est possible, dans les cas autorisés par la réglementation. La durée de détention effectuée dans l'ancien plan est prise en compte dans le nouveau plan, sauf exception. Les sommes transférées n'ouvrent pas droit au versement complémentaire de l'employeur. De quoi s'agit-il ? L'opération de transfert consiste à faire passer vos droits acquis sur un plan d'épargne salariale vers un autre plan. Le transfert ne doit pas être confondu avec l'arbitrage, qui consiste à modifier l'affectation des sommes sur les différents supports disponibles au sein d'un même plan. Transferts autorisés Vers un autre plan d'épargne salariale Vous pouvez transférer votre épargne dans les cas suivants : Sommes détenues sur un PEE ou un PEI vers un PEE ou un PEI à condition que la durée minimale d'indisponibilité des sommes soit équivalente dans le plan d'origine et dans le nouveau Sommes détenues sur un PEE, un PEI ou un Perco vers un Perco À savoirles sommes transférées d'un plan vers un autre ne sont pas prises en compte 2 fois dans le calcul du plafond de versements sur les différents plans d'épargne salariale. Il est limité au quart de la rémunération annuelle du salarié. Vers un plan d'épargne retraite d'entreprise collectif Si un Perco a été mis en place dans votre entreprise, l'employeur peut décider de faire un transfert des droits de tous les salariés vers un PER d'entreprise collectif. Cette décision doit être approuvée dans le cadre d'un accord collectif avec les représentants du personnel. L'entreprise doit vous informer, en tant que salarié, des conséquences du nouveau plan et de ses différences avec le Perco. Vous ne pouvez pas refuser le transfert. Il doit intervenir dans les 6 mois de la décision. Indisponibilité des sommes Les sommes transférées vers un PEE, un PEI ou un Perco sont bloquées pour la durée fixée dans le nouveau plan. La période de blocage déjà courue dans le plan d'origine est déduite de la durée de blocage du nouveau plan. Mais la durée précédente n'est pas prise en compte si les sommes ont été utilisées pour souscrire à une augmentation de capital. Elles sont alors indisponibles pour la durée du nouveau plan. Versement complémentaire de l'employeur Les sommes transférées n'ouvrent pas droit à un versement complémentaire de l'employeur (appelé abondement), sauf dans les cas suivants : Transfert, à l'expiration de leur délai d'indisponibilité, des sommes d'un PEE ou d'un PEI vers un PEE ou un PEI Transfert des sommes d'un PEE ou d'un PEI vers un Perco Épargne salariale, participation et intéressement Argent Code du travail : articles L3335-1 à L3335-2 PEI Plan d'épargne interentreprises PEE Plan d'épargne d'entreprise Perco Plan d'épargne pour la retraite collectif