Permis de conduire professionnel : contrôle médical obligatoire Direction de l'information légale et administrative Transports Utiliser le permis de conduire pour des raisons professionnelles nécessite de passer un contrôle médical. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2019-11-26 Fiche pratique text/xml F1255 https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000032465124&cidTexte=LEGITEXT000006074228, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000032465126/, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000026204404&cidTexte=LEGITEXT000006074228, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032079373&dateTexte=&categorieLien=id, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026310765, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025803494, http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000265763, http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2013/08/cir_37350.pdf, http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2012/09/cir_35829.pdf Fr isPartOf N530 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Transports Permis de conduire Permis de conduire professionnel : contrôle médical obligatoire Transports Permis de conduire Attestation et brevet de sécurité routière Attestation de sécurité routière (ASR) Attestation scolaire de sécurité routière (ASSR) Brevet de sécurité routière (BSR), catégorie AM du permis de conduire Permis moto Permis A1 (permis 125 cm3) Permis A2 (- de 35 kw) Permis A (+ de 35 kw) Permis B (voiture ou quadricycle lourd) Apprentissage anticipé (à partir de 15 ans) Conduite encadrée (16 à 18 ans) Conduite supervisée (18 ans ou plus) Permis B en candidat libre Permis B : voiture ou camionnette Permis B1 : quadricycle lourd à moteur Permis BE : voiture + remorque de plus de 750 kg Permis pour le transport de marchandises et de personnes Permis C (+ de 3,5 t) Permis CE (+ de 3,5 t avec remorque) Permis C1 (entre 3,5 t et 7,5 t) Permis C1E (entre 3,5 t et 7,5 t avec remorque) Permis D (transport + de 8 passagers) Permis DE (transport + 8 passagers avec remorque) Permis D1 (transport de 16 passagers maximum) Permis D1E (transport de 16 passagers maximum avec remorque) Perte, vol ou détérioration du permis de conduire Vol Perte Détérioration Contrôle médical Pour raison de santé Pour un permis professionnel Contrôle médical Lorsque vous utilisez votre permis de conduire pour le travail, sa délivrance ou sa prolongation doit être précédée d'un contrôle médical favorable. Ce contrôle s'effectue auprès d'un médecin agréé qui vérifie votre aptitude physique, cognitive et sensorielle à conduire. Le médecin peut prescrire des examens complémentaires. La périodicité du contrôle dépend de votre âge et de la catégorie du permis. Personnes concernées Le contrôle médical périodique concerne les personnes souhaitant obtenir ou prolonger la durée de validité des permis suivants : Permis A utilisé pour une activité de transport de personnes à 2 ou 3 roues Permis B utilisé pour les activités suivantes : taxi, voiture de tourisme avec chauffeur (VTC), ambulance, ramassage scolaire, transport public de personnes Permis C et C1 (poids lourd) Permis D et D1 (transport en commun) Permis CE, C1E, DE et D1E (certains véhicules avec remorque) Où s'adresser ? Vous devez vous adresser à un médecin de ville agréé par le préfet de votre département. Ce médecin ne doit pas être votre médecin traitant. Vous pouvez consulter la liste des médecins agréés sur le site internet de votre préfecture. Elle est également disponible à la préfecture, sous-préfecture et dans les mairies de certaines communes. À savoir vous pouvez passer le contrôle médical auprès d'un médecin agréé dans un autre département que celui de votre résidence. Dans ce cas, il est plus prudent de joindre à votre dossier l'explication du recours à un autre médecin que celui de votre département de résidence. Cas général Préfecture prefecture Ministère chargé de l'intérieur Sous-préfecture sous_pref Ministère chargé de l'intérieur Mairie mairie À Paris Préfecture de police de Paris - Bureau des permis de conduire paris_ppp_permis_conduire Préfecture de police de Paris Documents à fournir Vous devez télécharger ou vous procurer en préfecture l'avis médical et le pré-remplir avant de passer le contrôle médical. Permis de conduire - Avis médical Ministère chargé de l'intérieurNotice - Contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire Le jour du contrôle, munissez-vous des pièces suivantes : Original d'une pièce d'identité Orignal de votre permis de conduire si le contrôle concerne la prolongation de votre permis Déroulement du contrôle Le médecin vous informe que le contrôle porte sur votre aptitude physique, cognitive et sensorielle à conduire. Le médecin peut prescrire tout examen complémentaire. En cas de prescription d'un examen psychotechnique, il est à faire auprès d'un psychologue déclaré auprès du préfet. La liste des psychologues déclarés est disponible sur les sites internet des préfectures. Le médecin peut également demander, dans le respect du secret médical, l'avis de professionnels de santé qualifiés dans des domaines particuliers. Il peut aussi demander que vous soyez examiné devant la commission médicale départementale. Vous devez alors prendre rendez-vous auprès de la commission de votre département, sur le site internet de votre préfecture. Préfecture prefecture Ministère chargé de l'intérieur Coût Le contrôle médical coûte 36 €. L'assurance maladie ne prend pas en charge les frais du contrôle, ni les éventuels examens complémentaires. Périodicité La périodicité du contrôle médical dépend de votre âge et de la catégorie du permis. Périodicité du contrôle médical selon l'âge Âge Permis A ou B aménagé Permis D, DE, D1, D1E Permis C, CE, C1, C1E Moins de 55 ans 5 ans 5 ans 5 ans De 55 à 60 ans 5 ans ou jusqu'à la date anniversaire des 60 ans 5 ans ou jusqu'à la date anniversaire des 60 ans 5 ans ou jusqu'à la date anniversaire des 60 ans De 60 à 76 ans 2 ans ou jusqu'à la date anniversaire des 76 ans 1 an 2 ans ou jusqu'à la date anniversaire des 76 ans Plus de 76 ans 1 an 1 an 1 an Votre permis n'est pas annulé si la date limite du contrôle est dépassée, mais il perd sa validité. Vous devez donc passer le contrôle médical sans délai. Résultat Si l'avis est favorable Le médecin vous remet l'original de l'avis médical. La demande de permis se fait en ligne sur le site de l'ANTS. Vous devez joindre la version numérisée de l'avis du médecin aux pièces justificatives demandées. Demande en ligne de permis de conduire en cas de fin de validité Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) Accessible avec vos identifiants. Votre nouveau permis est envoyé par courrier à votre domicile. Dès réception, détruisez l'ancien. À noterle préfet n'est pas obligé de suivre l'avis médical. Sa décision est motivée par des enjeux de sécurité routière compte tenu d'informations dont il dispose sur vous. Si l'avis est défavorable Le médecin vous remet l'original de l'avis médical. Le préfet vous invite à présenter vos observations. À la fin du délai fixé pour recueillir vos observations, le préfet vous notifie sa décision par lettre. Le préfet peut prendre une décision d'aptitude temporaire, d'aptitude avec restrictions ou d'inaptitude. La lettre précise les voies et délais de recours administratifs et contentieux. Recours  La lettre vous notifiant la décision du préfet à la suite du contrôle médical indique les voies et délais de recours. Vous pouvez faire un recours contentieux devant le juge administratif. Vous pouvez aussi saisir la commission médicale d'appel. Cet appel n'empêche pas la décision du préfet de s'appliquer. La commission vous examine, consulte si nécessaire le médecin agréé et transmet son avis au préfet. Si le préfet prend de nouveau une décision défavorable, vous pouvez : demander un nouveau contrôle médical dans les 6 mois suivant cette décision, ou faire un recours devant le juge administratif. Préfecture prefecture Ministère chargé de l'intérieur Sous-préfecture sous_pref Ministère chargé de l'intérieur Préfecture de police de Paris - Bureau des permis de conduire paris_ppp_permis_conduire Préfecture de police de Paris Permis de conduire Transports Code de la route : articles R221-4 à R221-8 Délivrance du permis de conduire Code de la route : articles R221-9 à R221-13 Catégories de permis de conduire soumis à avis médical (article R221-10), périodicité des contrôles (article R221-11) Code de la route : articles R226-1 à R226-4 Organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite Arrêté du 1er février 2016 fixant le montant des honoraires des médecins agréés pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite Arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire Arrêté du 21 décembre 2005 fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à une validité limitée Circulaire du 25 juillet 2013 relative à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et candidats au permis de conduire Ministère chargé de l'intérieur Circulaire du 3 août 2012 relative à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs Permis de conduire - Avis médical Ministère chargé de l'intérieurNotice - Contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire Demande en ligne de permis de conduire en cas de fin de validité Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) Permis de conduire en ligne : où faire la photo et la signature numérisée ? Ministère chargé de l'intérieur Aptitude cognitive Être capable, en situation normale de conduite, de maîtriser les règles de la circulation et les spécificités de son environnement, pour réagir de manière adaptée aux diverses situations rencontrées Circulaire du 3 août 2012 relative à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs Aptitude sensorielle Avoir des capacités perceptives suffisantes (vue, audition...) pour gérer les différentes situations à risque que pose la conduite Circulaire du 3 août 2012 relative à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs Notification Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne ANTS Agence nationale des titres sécurisés