Peut-on changer de type de divorce pendant le déroulement de la procédure ? Direction de l'information légale et administrative Famille Oui, c'est possible, mais pour certains types de divorce uniquement. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice modified 2020-10-27 Question-réponse text/xml F12561 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006149982/ Fr isPartOf N159 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Famille Divorce, séparation de corps Peut-on changer de type de divorce pendant le déroulement de la procédure ? Famille Couple Divorce, séparation de corps Séparation de corps Divorce par consentement mutuel Divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage Divorce pour faute Divorce pour altération définitive du lien conjugal Prestation compensatoire Oui, c'est possible, mais pour certains types de divorce uniquement. Divorce pour faute La procédure de divorce pour faute peut être changée en procédure de divorce par consentement mutuel ou de divorce accepté. Il n'est pas possible en revanche de passer du divorce pour faute au divorce pour altération du lien conjugal. Divorce pour altération du lien conjugal La procédure de divorce pour altération du lien conjugal peut être changée pour les procédures suivantes : Divorce pour faute Divorce par consentement mutuel Divorce accepté Divorce accepté La procédure de divorce accepté peut être changée en procédure de divorce par consentement mutuel uniquement. Divorce par consentement mutuel La procédure de divorce par consentement mutuel ne peut pas être changée pour une autre procédure quelle qu'elle soit. À savoirsi le consentement mutuel n'aboutit pas, il est possible d'entamer une nouvelle procédure avec un nouveau motif. Code civil : articles 247 à 247-2 Modifications du fondement d'une demande en divorce