Quelles sont les démarches fiscales à faire pour un don manuel ? Direction de l'information légale et administrative Argent Le don manuel consiste à remettre de la main à la main différents types de biens. Il est taxable lorsque les Impôts en prennent connaissance. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-04-10 Question-réponse text/xml F1265 http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000017923865&idSectionTA=LEGISCTA000006199077&cidTexte=LEGITEXT000006069577, http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006197319&cidTexte=LEGITEXT000006069577, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006199106/, http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006191430&cidTexte=LEGITEXT000006069574, http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2694-PGP Fr isPartOf N31160 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Argent Droits de succession et de donation Quelles sont les démarches fiscales à faire pour un don manuel ? Argent Impôts, taxes et douane Droits de succession et de donation Droits de succession Déclaration Biens imposables et principales exonérations Calcul et paiement Droits de donation Biens imposables et principales exonérations Calcul et paiement Le don manuel consiste à transmettre un bien de la main à la main (objet, somme d'argent par exemple). Le bénéficiaire du don doit le déclarer à l'administration fiscale et payer les droits de donation. Les délais pour le déclarer varient selon le montant de la valeur du don. Cas général De quoi s'agit-il ? Le don manuel est une forme de donation. Il consiste à remettre, de la main à la main, différents types de biens : objet (bijou, voiture, tableau, etc.), somme d'argent. Le don peut aussi s'effectuer par virement (somme d'argent) ou concerner des valeurs mobilières. Vous n'êtes pas obligé de vous adresser à un notaire pour effectuer un don manuel. Le don manuel ne peut pas porter sur des biens immobiliers, qui nécessitent un acte devant un notaire. Faut-il le déclarer ? La déclaration du don manuel à l'administration est obligatoire. La date d'enregistrement de la déclaration par l'administration permet de faire courir le délai durant lequel vous pouvez bénéficier de l'abattement. Comment le déclarer ? La déclaration sera différente selon la valeur du don.  Elle dépend aussi de la façon dont l'administration fiscale a connaissance du don : révélation par le donataire ou suite à un contrôle. Don inférieur ou égal à 15 000 € Le paiement des droits de donation s'effectue en même temps que la déclaration. Utilisez le formulaire suivant : Déclaration de don manuel et de don de sommes d'argent Ministère chargé des finances Adressez-le en double exemplaire au service fiscal chargé de l'enregistrement du domicile du donataire : Service fiscal en charge de l'enregistrement Ministère chargé des finances Si vous n'avez pas déclaré le don spontanément mais que l'administration l'a découvert (suite à une demande de sa part ou à un contrôle), la déclaration doit être déposée dans le mois qui suit. Don supérieur à 15 000 € Les démarches sont différentes selon que le don est déclaré par le donataire, ou découvert suite à un contrôle de l'administration. Don révélé spontanément par le donataire Les démarches sont différentes selon le moment où vous choisissez de déclarer le don. Déclaration différée Vous pouvez différer la déclaration et le paiement des droits de donation jusqu'au décès du donateur. Utilisez le formulaire suivant : Révélation d'un don manuel d'une valeur supérieure à 15 000 € Ministère chargé des finances Adressez le formulaire en double exemplaire service fiscal chargé de l'enregistrement du domicile du donataire : Service fiscal en charge de l'enregistrement Ministère chargé des finances Attention vous devrez déclarer le don et payer les droits dans le mois suivant le décès du donateur. Déclaration immédiate Vous pouvez déclarer le don et payer les droits de donation sans attendre. Utilisez le formulaire suivant : Déclaration de don manuel et de don de sommes d'argent Ministère chargé des finances Adressez le formulaire en double exemplaire au service fiscal de l'enregistrement du domicile du donataire : Service fiscal en charge de l'enregistrement Ministère chargé des finances Don révélé suite à un contrôle La révélation du don manuel peut être faite après une demande de l'administration ou un contrôle fiscal. Dans ce cas, vous devez déclarer le don au plus tard un mois après la révélation à l'administration fiscale. Le paiement des droits s'effectue en même temps. Utilisez le formulaire suivant : Déclaration de don manuel et de don de sommes d'argent Ministère chargé des finances Adressez-le en double exemplaire au service fiscal chargé de l'enregistrement du domicile du donataire : Service fiscal en charge de l'enregistrement Ministère chargé des finances Est-il imposable ? L'impôt s'appelle droits de donation. Ils sont payés par celui qui reçoit le don. Mais le donateur peut aussi décider de choisir de payer les droits. Ce n'est pas considéré comme un don supplémentaire par les services fiscaux. Vous serez imposable si vous êtes dans un de ces 4 cas : Le don est constaté à l'occasion d'une décision de justice Le don est constaté dans un acte soumis à enregistrement Vous signalez le don à l'administration fiscale (de manière spontanée ou sur demande de l'administration fiscale) Vous héritez du donateur ou il vous accorde une nouvelle donation (règle du rappel fiscal d'une donation antérieure) Règles d'évaluation du don Don effectué après juillet 2011 Les droits de donation sont calculés sur la valeur des biens la plus élevée : soit le jour de la déclaration du don, soit le jour où le don est effectué. Don effectué avant le 31 juillet 2011 Les droits de donation sont calculés sur la valeur des biens au jour de la déclaration du don. Les tarifs, abattements et réductions applicables sont ceux en vigueur au jour de la déclaration du don. Présent d'usage (cadeau) Le présent d'usage est réalisé lors d'occasions particulières, généralement liées à un événement familial (anniversaire, mariage, naissance, réussite à un examen...). Sa valeur doit être raisonnable, c'est-à-dire proportionnée aux revenus de celui qui offre. Sa déclaration n'est pas obligatoire. Service d'information des impôts Pour des informations générales Ministère chargé des finances Vous êtes un particulier Par téléphone : 0809 401 401 Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés. Service gratuit + prix appel Vous êtes un professionnel Par téléphone : 0809 401 401 Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés. Service gratuit + prix appel Code général des impôts : articles 635 à 637 Déclaration du don manuel (article 635 A) Code général des impôts : article 757 Soumission du don manuel aux droits de donation Code général des impôts : articles 779 à 787 C Obligation de faire connaître les donations antérieures consenties par le donateur (article 784) Code général des impôts, annexe 3 : articles 281 bis à 281 M Formulaire de déclaration du don manuel (article 281 E) Bofip-impôts n°BOI-ENR-DMTG-20-10-20-10 relatif aux dons manuels et aux donations de toute nature consenties sans acte Ministère chargé des finances Déclaration de don manuel et de don de sommes d'argent Ministère chargé des finances Révélation d'un don manuel d'une valeur supérieure à 15 000 € Ministère chargé des finances Que puis-je donner à mes enfants, petits-enfants sans payer de droits ? Ministère chargé des finances Je fais une donation Ministère chargé des finances Un présent d'usage doit-il être déclaré ? Ministère chargé des finances Titre financier Titre négociable sur un marché financier : titre de capital (émis par une société par actions), titre de créance (obligations par exemple), part ou action d'organismes de placement collectif. Appelé aussi valeur mobilière ou instrument financier. Code monétaire et financier : article L211-1 Bien immeuble (ou immobilier) Bien ne pouvant pas être déplacé (exemples : terrain ou appartement) ou objet en faisant partie intégrante (exemple : clôture du terrain) Donateur Personne qui fait une donation, c'est-à-dire qui transmet gratuitement de son vivant la propriété d'un bien à une autre personne Donataire Personne qui reçoit une donation Code civil : articles 893 à 900-8 Quelles démarches fiscales pour une donation de bien immobilier ? Quels abattements et tarifs s'appliquent aux bénéficiaires d'une donation ?