Allocation de logement sociale (ALS) Direction de l'information légale et administrative Logement L'allocation de logement sociale (ALS) est une aide financière destinée à réduire le montant de votre loyer ou redevance (si vous êtes résident en foyer). Elle est versée si vous ne pouvez prétendre ni à l'aide personnalisée au logement (APL), ni à l'allocation de logement familiale (ALF). Les conditions d'attribution diffèrent selon que vous êtes en location ou que vous résidez en foyer. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2021-01-01 Fiche pratique text/xml F1280 https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000038878689&cidTexte=LEGITEXT000006074096, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000038878999&cidTexte=LEGITEXT000006074096, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000038878951&cidTexte=LEGITEXT000006074096, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000038878941&cidTexte=LEGITEXT000006074096, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000038878768&cidTexte=LEGITEXT000006074096, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000038878921&cidTexte=LEGITEXT000006074096, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000782859, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000039160329, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000033243725, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042841854, http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-10511QE.htm, http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-20158QE.htm, http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-26546QE.htm Fr isPartOf N20360 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Logement Allocations logement Allocation de logement sociale (ALS) Logement Aides financières pour le logement Allocations logement Aide personnalisée au logement (APL) Allocation de logement familiale (ALF) Allocation de logement sociale (ALS) L'allocation de logement sociale (ALS) est une aide financière destinée à réduire le montant de votre loyer ou redevance (si vous êtes résident en foyer). Elle est versée si vous ne pouvez prétendre ni à l'aide personnalisée au logement (APL), ni à l'allocation de logement familiale (ALF). Les conditions d'attribution diffèrent selon que vous êtes en location ou que vous résidez en foyer. Location Pour savoir si vous pouvez percevoir l'ALS, vous pouvez utiliser le simulateur de la caisse d'allocations familiales (Caf) ou de la mutualité sociale agricole (MSA) selon le régime auquel vous êtes rattaché. Simulateur Caf - Allocations logement (éligibilité et montant) Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) Simulateur MSA - Allocations logement (estimation et montant) Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) Conditions d'attribution Conditions liées au demandeur Le bénéfice de l'ALS était initialement réservé aux personnes défavorisées (notamment infirmes, jeunes salariés, demandeurs d'emploi de longue durée....). Il a été progressivement étendu, sous seule condition de ressources, à toutes les personnes exclues des autres aides au logement (allocation de logement familiale (ALF) et aide personnalisée au logement (APL). Vous pouvez faire une demande d'ALS si vous êtes dans l'une des situations suivantes : Locataire Sous-locataire (déclaré au propriétaire) d'un logement loué intégralement ou partiellement à la condition d'être âgé de moins de 30 ans ou d'être hébergé chez un accueillant familial. L'allocation n'est pas due si le logement est sous-loué en partie à des tiers, sauf s'il s'agit de personnes hébergées de plus 60 ans ou handicapées ou s'il s'agit de personnes de moins de 30 ans. Les personnes étrangères doivent avoir un titre de séjour en cours de validité. Les ressortissants des États membres de l'Union européenne, des autres États parties à l'accord sur l'Espace économique européen et la Suisse ne sont pas obligés d'avoir un titre de séjour. Conditions liées au logement L'ALS est attribuée pour votre résidence principale située en France et seulement si votre logement répond à certains critères de décence et de conditions minimales d'occupation. Conditions liées aux ressources L'ALS est attribuée sous conditions de ressources et conformément à certains plafonds variant en fonction de la composition de votre foyer et du lieu de votre logement. Les ressources prises en compte sont celles des 12 derniers mois. Elles sont actualisées de manière automatique tous les 3 mois. Vous n'avez donc aucune démarche à faire. La Caf ou la MSA récupère automatiquement le montant de vos ressources notamment auprès des impôts, de Pôle emploi. En pratique, votre ALS de janvier, février et mars 2021 sera calculée avec vos revenus de décembre 2019 à novembre 2020. Votre ALS d'avril, mai et juin 2021 sera calculée avec vos revenus de mars 2020 à février 2021. À savoirune personne rattachée au foyer fiscal de parents qui payent l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) ne peut pas bénéficier de l'ALS. Démarche Tout dépend de régime auquel vous êtes rattaché : Caisse d'allocations familiales (Caf) pour le régime général Mutualité sociale agricole (MSA) pour le régime agricole Cas général (Caf) Votre demande d'ALS doit être faite directement en ligne. Demande d'allocation logement en ligne Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) Vous devez scanner l'ensemble des documents suivants : Copie recto-verso de votre carte nationale d'identité, de votre passeport, ou de votre extrait d'acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres cas Relevé d'identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d'épargne (Rice) à votre nom Attestation de loyer complétée, datée et signée par votre propriétaire Attestation de loyer ou résidence en foyer Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) Régime agricole (MSA) En ligne Votre demande peut être faite directement en ligne. MSA - Espace particuliers Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) Se munir de ses identifiants. Vous devez scanner l'ensemble des documents suivants : Copie recto-verso de votre carte nationale d'identité, de votre passeport, ou de votre extrait d'acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres cas Relevé d'identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d'épargne (Rice) à votre nom Attestation de loyer complétée, datée et signée par votre propriétaire Par courrier Votre demande peut être faite à partir d'un formulaire. Demande d'allocation logement (MSA) Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) Le formulaire doit être accompagné d'un autre formulaire de déclaration des ressources. Déclaration de ressources auprès de la MSA Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) Vous devez également joindre à votre demande l'ensemble des documents suivants : Copie recto-verso de votre carte nationale d'identité, de votre passeport, ou de votre extrait d'acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres cas Relevé d'identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d'épargne (Rice) à votre nom Attestation de loyer complétée, datée et signée par votre propriétaire Attestation de loyer ou résidence en foyer Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) L'ensemble des formulaires et documents doit être envoyé à la MSA de préférence par lettre recommandée avec avis de réception. Mutualité sociale agricole (MSA) msa Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) Montant Tout dépend de régime auquel vous êtes rattaché (Caf ou MSA). Cas général (Caf) Pour connaître le montant de votre ALS, vous pouvez utiliser le simulateur de la Caf. Simulateur Caf - Allocations logement (éligibilité et montant) Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) Le montant de l'ALS est calculé en fonction de barèmes qui prennent en considération les éléments suivants : Votre situation familiale et le nombre de personnes à charge vivant habituellement à votre foyer Vos ressources, celles de la personne avec laquelle vous vivez en couple ainsi que celles des personnes vivant habituellement à votre foyer Valeur de votre patrimoine immobilier et financier ainsi que celui de la personne avec laquelle vous vivez en couple et des personnes vivant habituellement à votre foyer, lorsque cette valeur est supérieure à 30 000 € Montant de votre loyer À savoirvous pouvez consulter les services de votre Caf pour obtenir des informations sur les modes de calcul de l'ALS. Caisse d'allocations familiales (Caf) caf Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) Régime agricole (MSA) Pour connaître le montant de votre ALS, vous pouvez utiliser le simulateur de la MSA. Simulateur MSA - Allocations logement (estimation et montant) Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) Le montant de l'ALS est calculé en fonction de barèmes qui prennent en considération les éléments suivants : Votre situation familiale et le nombre de personnes à charge vivant habituellement à votre foyer Vos ressources, celles de la personne avec laquelle vous vivez en couple ainsi que celles des personnes vivant habituellement à votre foyer Valeur de votre patrimoine immobilier et financier ainsi que celui de la personne avec laquelle vous vivez en couple et des personnes vivant habituellement à votre foyer, lorsque cette valeur est supérieure à 30 000 € Montant de votre loyer À savoirvous pouvez consulter les services de votre MSA pour obtenir des informations sur les modes de calcul de l'ALS. Mutualité sociale agricole (MSA) msa Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) Versement L'aide est versée à partir du 1er jour du mois qui suit le mois au cours duquel votre dossier a été traité. Le versement peut prendre environ 2 mois. Elles est versée tous les 5 du mois. En cas de changement de situation La démarche diffère selon que vous relevez de la Caf ou de la MSA. Cas général (Caf) Tout changement de situation (déménagement, coordonnées bancaires, vie familiale...) doit être déclaré à la Caf. En ligne Vous devez vous connecter à votre compte muni de votre numéro d'allocataire et de votre code confidentiel. Caisse d'allocations familiales (Caf) en ligne Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) Vous devez scanner les documents justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision Pôle emploi). Sur place Le formulaire de déclaration de changement de situation est disponible auprès de la Caf. Caisse d'allocations familiales (Caf) caf Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) Vous devrez joindre à votre formulaire les pièces justifiant votre changement de situation (acte de naissance, avis de décision Pôle emploi). Régime agricole (MSA) Tout changement de situation (déménagement, coordonnées bancaires, vie familiale...) doit être déclaré à la MSA. En ligne Vous devez vous connecter à votre compte muni de votre numéro d'allocataire et de votre code confidentiel. MSA - Espace particuliers Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) Se munir de ses identifiants. Vous devez scanner les documents justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision Pôle emploi). Sur place Le formulaire de déclaration de changement de situation est disponible auprès de la MSA. Mutualité sociale agricole (MSA) msa Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) Vous devrez joindre à votre formulaire les pièces justifiant votre changement de situation (acte de naissance, avis de décision Pôle emploi). Recours contre une décision Vous pouvez faire un recours contre la décision rejetant votre demande d'ALS. Ce recours diffère selon que vous relevez de la Caf ou de la MSA. Cas général (Caf) Cas général Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception. Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée. Caisse d'allocations familiales (Caf) caf Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif. À savoir entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation. Auvergne-Rhône-Alpes Isère Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes : 1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée) Caisse d'allocations familiales (Caf) caf Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) 2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec 3. Recours contentieux devant le tribunal administratif Autre département Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception. Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée. Caisse d'allocations familiales (Caf) caf Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif. À savoir entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation. Grand Est Meurthe-et-Moselle Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes : 1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée) Caisse d'allocations familiales (Caf) caf Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) 2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec 3. Recours contentieux devant le tribunal administratif Bas-Rhin Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes : 1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée) Caisse d'allocations familiales (Caf) caf Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) 2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec 3. Recours contentieux devant le tribunal administratif Autre département Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception. Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée. Caisse d'allocations familiales (Caf) caf Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif. À savoir entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation. Occitanie Haute-Garonne Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes : 1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée) Caisse d'allocations familiales (Caf) caf Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) 2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec 3. Recours contentieux devant le tribunal administratif Autre département Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception. Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée. Caisse d'allocations familiales (Caf) caf Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif. À savoir entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation. Pays de la Loire Loire-Atlantique Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes : 1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée) Caisse d'allocations familiales (Caf) caf Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) 2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec 3. Recours contentieux devant le tribunal administratif Maine-et-Loire Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes : 1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée) Caisse d'allocations familiales (Caf) caf Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) 2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec 3. Recours contentieux devant le tribunal administratif Autre département Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception. Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée. Caisse d'allocations familiales (Caf) caf Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif. À savoir entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation. Régime agricole (MSA) Cas général Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception. Mutualité sociale agricole (MSA) msa Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée. En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif. À savoir entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation. Auvergne-Rhône-Alpes Isère Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes : 1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée) Mutualité sociale agricole (MSA) msa Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) 2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits 3. Si votre contestation n'aboutit, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif Autre département Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception. Mutualité sociale agricole (MSA) msa Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée. En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif. À savoir entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation. Grand Est Meurthe-et-Moselle Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes : 1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée) Mutualité sociale agricole (MSA) msa Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) 2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits 3. Si votre contestation n'aboutit, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif Bas-Rhin Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes : 1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée) Mutualité sociale agricole (MSA) msa Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) 2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits 3. Si votre contestation n'aboutit, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif Autre département Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception. Mutualité sociale agricole (MSA) msa Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée. En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif. À savoir entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation. Occitanie Haute-Garonne Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes : 1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée) Mutualité sociale agricole (MSA) msa Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) 2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits 3. Si votre contestation n'aboutit, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif Autre département Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception. Mutualité sociale agricole (MSA) msa Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée. En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif. À savoir entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation. Pays de la Loire Loire-Atlantique Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes : 1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée) Mutualité sociale agricole (MSA) msa Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) 2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits 3. Si votre contestation n'aboutit, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif Maine-et-Loire Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes : 1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée) Mutualité sociale agricole (MSA) msa Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) 2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits 3. Si votre contestation n'aboutit, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif Autre département Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception. Mutualité sociale agricole (MSA) msa Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée. En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif. À savoir entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation. Résident en foyer Conditions d'attribution Pour savoir si vous pouvez percevoir l'ALS, vous pouvez utiliser le simulateur de la caisse d'allocations familiales (Caf) ou de la mutualité sociale agricole (MSA) selon le régime auquel vous êtes rattaché. Simulateur Caf - Allocations logement (éligibilité et montant) Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) Simulateur MSA - Allocations logement (estimation et montant) Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) Conditions liées au demandeur Le bénéfice de l'ALS était initialement réservé aux personnes défavorisées (notamment infirmes, jeunes salariés, demandeurs d'emploi de longue durée....). Il a été progressivement étendu, sous seule condition de ressources, à toutes les personnes exclues des autres aides au logement (allocation de logement familiale (ALF) et aide personnalisée au logement (APL). Vous pouvez faire une demande d'ALS si vous êtes résident en foyer (Ehpad, résidence autonomie, résidence pour étudiant...). Les personnes étrangères doivent avoir un titre de séjour en cours de validité. Les ressortissants des États membres de l'Union européenne, des autres États parties à l'accord sur l'Espace économique européen et la Suisse ne sont pas obligés d'avoir un titre de séjour. Conditions liées au logement L'ALS est attribuée pour votre résidence principale située en France et seulement si votre logement répond à certains critères de décence et de conditions minimales d'occupation. Conditions liées aux ressources L'ALS est attribuée sous conditions de ressources et conformément à certains plafonds variant en fonction de la composition de votre foyer et du lieu de votre logement. Les ressources prises en compte sont celles des 12 derniers mois. Elles sont actualisées de manière automatique tous les 3 mois. Vous n'avez donc aucune démarche à faire. La Caf ou la MSA récupère automatiquement le montant de vos ressources notamment auprès des impôts, de Pôle emploi. En pratique, votre ALS de janvier, février et mars 2021 sera calculée avec vos revenus de décembre 2019 à novembre 2020. Votre ALS d'avril, mai et juin 2021 sera calculée avec vos revenus de mars 2020 à février 2021. À savoirune personne rattachée au foyer fiscal de parents qui payent l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) ne peut pas bénéficier de l'ALS. Démarche Tout dépend de régime auquel vous êtes rattaché : Caisse d'allocations familiales (Caf) pour le régime général Mutualité sociale agricole (MSA) pour le régime agricole Cas général (Caf) Votre demande d'ALS doit être faite directement en ligne. Demande d'allocation logement en ligne Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) Vous devez scanner l'ensemble des documents suivants : Copie recto-verso de votre carte nationale d'identité, de votre passeport, ou de votre extrait d'acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres cas Relevé d'identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d'épargne (Rice) à votre nom Attestation de résidence complétée, datée et signée par le gestionnaire de foyer Attestation de loyer ou résidence en foyer Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) Régime agricole (MSA) En ligne Votre demande peut être faite directement en ligne. MSA - Espace particuliers Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) Se munir de ses identifiants. Vous devez scanner l'ensemble des documents suivants : Copie recto-verso de votre carte nationale d'identité, de votre passeport, ou de votre extrait d'acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres cas Relevé d'identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d'épargne (Rice) à votre nom Attestation de résidence complétée, datée et signée par le gestionnaire de foyer Par courrier Votre demande peut être faite à partir d'un formulaire. Demande d'allocation logement (MSA) Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) Le formulaire doit être accompagné d'un autre formulaire de déclaration des ressources. Déclaration de ressources auprès de la MSA Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) Vous devez également joindre à votre demande l'ensemble des documents suivants : Copie recto-verso de votre carte nationale d'identité, de votre passeport, ou de votre extrait d'acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres cas Relevé d'identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d'épargne (Rice) à votre nom Attestation de résidence complétée, datée et signée par le gestionnaire de foyer Attestation de loyer ou résidence en foyer Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) L'ensemble des formulaires et documents doit être envoyé à la MSA de préférence par lettre recommandée avec avis de réception. Mutualité sociale agricole (MSA) msa Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) Montant Tout dépend de régime auquel vous êtes rattaché (Caf ou MSA). Cas général (Caf) Pour connaître le montant de votre ALS, vous pouvez utiliser le simulateur de la Caf. Simulateur Caf - Allocations logement (éligibilité et montant) Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) Le montant de l'ALS est calculé en fonction de barèmes qui prennent en considération les éléments suivants : Votre situation familiale et le nombre de personnes à charge vivant habituellement à votre foyer Vos ressources, celles de la personne avec laquelle vous vivez en couple ainsi que celles des personnes vivant habituellement à votre foyer Valeur de votre patrimoine immobilier et financier ainsi que celui de la personne avec laquelle vous vivez en couple et des personnes vivant habituellement à votre foyer, lorsque cette valeur est supérieure à 30 000 € Montant de votre redevance À savoirvous pouvez consulter les services de votre Caf pour obtenir des informations sur les modes de calcul de l'ALS. Caisse d'allocations familiales (Caf) caf Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) Régime agricole (MSA) Pour connaître le montant de votre ALS, vous pouvez utiliser le simulateur de la MSA. Simulateur MSA - Allocations logement (estimation et montant) Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) Le montant de l'ALS est calculé en fonction de barèmes qui prennent en considération les éléments suivants : Votre situation familiale et le nombre de personnes à charge vivant habituellement à votre foyer Vos ressources, celles de la personne avec laquelle vous vivez en couple ainsi que celles des personnes vivant habituellement à votre foyer Valeur de votre patrimoine immobilier et financier ainsi que celui de la personne avec laquelle vous vivez en couple et des personnes vivant habituellement à votre foyer, lorsque cette valeur est supérieure à 30 000 € Montant de votre redevance À savoirvous pouvez consulter les services de votre MSA pour obtenir des informations sur les modes de calcul de l'ALS. Mutualité sociale agricole (MSA) msa Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) Versement L'aide est versée à partir du 1er jour du mois qui suit le mois au cours duquel votre dossier a été traité. Le versement peut prendre environ 2 mois. Elles est versée tous les 5 du mois. En cas de changement de situation La démarche diffère selon que vous relevez de la Caf ou de la MSA. Cas général (Caf) Tout changement de situation (déménagement, coordonnées bancaires, vie familiale...) doit être déclaré à la Caf. En ligne Vous devez vous connecter à votre compte muni de votre numéro d'allocataire et de votre code confidentiel. Caisse d'allocations familiales (Caf) en ligne Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) Vous devez scanner les documents justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision Pôle emploi). Sur place Le formulaire de déclaration de changement de situation est disponible auprès de la Caf. Caisse d'allocations familiales (Caf) caf Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) Vous devrez joindre à votre formulaire justifiant votre changement de situation (acte de naissance, avis de décision Pôle emploi). Régime agricole (MSA) Tout changement de situation (déménagement, coordonnées bancaires, vie familiale...) doit être déclaré à la MSA. En ligne Vous devez vous connecter à votre compte muni de votre numéro d'allocataire et de votre code confidentiel. MSA - Espace particuliers Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) Se munir de ses identifiants. Vous devez scanner les documents justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision Pôle emploi). Sur place Le formulaire de déclaration de changement de situation est disponible auprès de la MSA. Mutualité sociale agricole (MSA) msa Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) Vous devrez joindre à votre formulaire les pièces justifiant votre changement de situation (acte de naissance, avis de décision Pôle emploi). Recours contre une décision Vous pouvez faire un recours contre la décision rejetant votre demande d'ALS. Ce recours diffère selon que vous relevez de la Caf ou de la MSA. Cas général (Caf) Cas général Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception. Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée. Caisse d'allocations familiales (Caf) caf Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif. À savoir entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation. Auvergne-Rhône-Alpes Isère Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes : 1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée) Caisse d'allocations familiales (Caf) caf Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) 2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec 3. Recours contentieux devant le tribunal administratif Autre département Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception. Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée. Caisse d'allocations familiales (Caf) caf Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif. À savoir entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation. Grand Est Meurthe-et-Moselle Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes : 1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée) Caisse d'allocations familiales (Caf) caf Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) 2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec 3. Recours contentieux devant le tribunal administratif Bas-Rhin Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes : 1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée) Caisse d'allocations familiales (Caf) caf Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) 2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec 3. Recours contentieux devant le tribunal administratif Autre département Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception. Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée. Caisse d'allocations familiales (Caf) caf Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif. À savoir entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation. Occitanie Haute-Garonne Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes : 1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée) Caisse d'allocations familiales (Caf) caf Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) 2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec 3. Recours contentieux devant le tribunal administratif Autre département Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception. Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée. Caisse d'allocations familiales (Caf) caf Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif. À savoir entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation. Pays de la Loire Loire-Atlantique Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes : 1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée) Caisse d'allocations familiales (Caf) caf Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) 2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec 3. Recours contentieux devant le tribunal administratif Maine-et-Loire Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes : 1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée) Caisse d'allocations familiales (Caf) caf Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) 2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec 3. Recours contentieux devant le tribunal administratif Autre département Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception. Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée. Caisse d'allocations familiales (Caf) caf Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif. À savoir entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation. Régime agricole (MSA) Cas général Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception. Mutualité sociale agricole (MSA) msa Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée. En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif. À savoir entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation. Auvergne-Rhône-Alpes Isère Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes : 1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée) Mutualité sociale agricole (MSA) msa Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) 2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits 3. Si votre contestation n'aboutit, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif Autre département Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception. Mutualité sociale agricole (MSA) msa Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée. En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif. À savoir entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation. Grand Est Meurthe-et-Moselle Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes : 1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée) Mutualité sociale agricole (MSA) msa Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) 2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits 3. Si votre contestation n'aboutit, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif Bas-Rhin Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes : 1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée) Mutualité sociale agricole (MSA) msa Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) 2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits 3. Si votre contestation n'aboutit, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif Autre département Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception. Mutualité sociale agricole (MSA) msa Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée. En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif. À savoir entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation. Occitanie Haute-Garonne Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes : 1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée) Mutualité sociale agricole (MSA) msa Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) 2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits 3. Si votre contestation n'aboutit, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif Autre département Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception. Mutualité sociale agricole (MSA) msa Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée. En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif. À savoir entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation. Pays de la Loire Loire-Atlantique Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes : 1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée) Mutualité sociale agricole (MSA) msa Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) 2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits 3. Si votre contestation n'aboutit, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif Maine-et-Loire Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes : 1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée) Mutualité sociale agricole (MSA) msa Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) 2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits 3. Si votre contestation n'aboutit, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif Autre département Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception. Mutualité sociale agricole (MSA) msa Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée. En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif. À savoir entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation. Allocation de logement familiale (ALF) Logement Aide personnalisée au logement (APL) Logement Caisse d'allocations familiales (Caf) caf Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) Mutualité sociale agricole (MSA) msa Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) Code de la construction et de l'habitation : articles D842-1 à D842-4 Location Code la construction et de l'habitation : articles R822-3 à R822-17 Conditions de ressources Code de la construction et de l'habitation : articles R822-23 à R822-25 Conditions liées au logement Code de la construction et de l'habitation : articles R823-1 à D823-9 Calcul et versement des aides Code de la construction et de l'habitation : articles D832-1 à D832-4 Versement en tiers payant Code de la construction et de l'habitation : articles R823-10 à D823-15 Ouverture et extinction des droits Arrêté du 23 décembre 2002 relatif aux pièces justificatives pour la demande d'allocation logement Arrêté du 27 septembre 2019 relatif au calcul des aides personnelles au logement et de la prime de déménagement Décret n°2016-1385 du 12 octobre 2016 relatif à la prise en compte du patrimoine dans le calcul des aides personnelles au logement Décret n°2020-1816 du 29 décembre 2020 relatif aux ressources prises en compte pour le calcul des aides personnelles au logement Réponse ministérielle du 19 octobre 2019 relative aux aides au logement des personnes âgées Réponse ministérielle du 26 novembre 2019 relative aux allocations logement des bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) Réponse ministérielle du 30 juin 2020 relatif à la contemporanéité des aides au logement Demande d'allocation logement en ligne Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) Attestation de loyer ou résidence en foyer Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) Demande d'allocation logement (MSA) Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) Déclaration des loyers perçus pour l'aide au logement Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) Déclaration de ressources auprès de la MSA Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) Simulateur Caf - Allocations logement (éligibilité et montant) Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) Simulateur MSA - Allocations logement (estimation et montant) Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) Connaître les prestations sociales auxquelles vous pouvez avoir droit Ministère des solidarités et de la santé Plafonds de ressources et règles de calcul des allocations logement Legifrance Les aides au logement pour les personnes âgées en établissement Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) Union européenne (UE) Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède. Vivre en couple Mariage, Pacs ou concubinage (union libre) Espace économique européen (EEE) Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède Foyer fiscal Ensemble de personnes remplissant une seule déclaration de revenus (exemple : époux, épouse et enfants à charge) Code général des impôts : articles 4A à 8 quinquies Résidence principale du locataire Logement occupé au moins 8 mois par an (sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure), soit par le locataire ou la personne avec laquelle il vit, soit par une personne à charge Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 2 Ehpad Établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Quelles sont les différences entre les allocations logement ? Peut-on toucher une allocation logement si le bien appartient à sa famille ? Un étudiant peut-il percevoir une aide au logement (APL, ALS, ALF) ? Impôt sur le revenu : doit-on déclarer les aides sociales ? Peut-on toucher rétroactivement les prestations familiales non demandées ? Comment recourir au médiateur de la Caf ou de la MSA ? Sans domicile stable ou fixe (SDF) : comment obtenir une domiciliation ? J'achète un logement Je déménage