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<dc:title>Comment est versée la pension de retraite de base d'un fonctionnaire ?</dc:title>
<dc:creator>Direction de l'information légale et administrative</dc:creator>
<dc:subject>Travail</dc:subject>
<dc:description>Votre pension de retraite de base est versée chaque mois, par virement, et à terme échu. La date du 1er versement varie selon le motif de départ.</dc:description>
<dc:publisher>Direction de l'information légale et administrative</dc:publisher>
<dc:contributor>Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)</dc:contributor>
<dc:date>modified 2020-10-20</dc:date>
<dc:type>Question-réponse</dc:type>
<dc:format>text/xml</dc:format>
<dc:identifier>F12811</dc:identifier>
<dc:source>https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023034140/, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006363074&amp;cidTexte=LEGITEXT000006070302, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000024289457&amp;cidTexte=LEGITEXT000005753112, https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/circ?id=33141</dc:source>
<dc:language>Fr</dc:language>
<dc:relation>isPartOf N379</dc:relation>
<dc:coverage>France entière</dc:coverage>
<dc:rights>https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales</dc:rights>
<SurTitre>Question-réponse</SurTitre>
<Audience>Particuliers</Audience>
<Canal>www.service-public.fr</Canal>
<FilDAriane>
<Niveau ID="Particuliers">Accueil particuliers</Niveau>
<Niveau ID="N19806">Travail</Niveau>
<Niveau ID="N379">Retraite d'un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire)</Niveau>
<Niveau ID="F12811" type="Fiche Question-réponse">Comment est versée la pension de retraite de base d'un fonctionnaire ?</Niveau>
</FilDAriane>
<Theme ID="N19806">
<Titre>Travail</Titre>
</Theme>
<SousThemePere ID="N20166">Retraite</SousThemePere><DossierPere ID="N379">
<Titre>Retraite d'un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire)</Titre><SousDossier ID="N379-1">
<Titre>Avant la retraite</Titre>
<Fiche ID="F13890">Droit à l'information du futur retraité</Fiche>
<Fiche ID="F1049">Rachat des années d'études</Fiche>
</SousDossier>
<SousDossier ID="N379-2">
<Titre>Âge de départ à la retraite</Titre>
<Fiche ID="F2786">Âge minimum</Fiche>
<Fiche ID="F12395">Limite d'âge</Fiche>
</SousDossier>
<SousDossier ID="N379-3">
<Titre>Départ à la retraite anticipé</Titre>
<Fiche ID="F13946">Carrière longue</Fiche>
<Fiche ID="F14060">Handicap</Fiche>
<Fiche ID="F20659">Parent d'un enfant handicapé</Fiche>
</SousDossier>
<SousDossier ID="N379-4">
<Titre>Retraite à taux plein</Titre>
<Fiche ID="F1781">Taux plein du fonctionnaire</Fiche>
<Fiche ID="F2081">Taux plein du contractuel</Fiche>
</SousDossier>
<SousDossier ID="N379-5">
<Titre>Pension de retraite de base</Titre>
<Fiche ID="F21142">Calcul de la retraite</Fiche>
<Fiche ID="F13736">Durée d'assurance retraite</Fiche>
<Fiche ID="F2095">Rétablissement au régime général</Fiche>
<Fiche ID="F16494">Majoration de la pension</Fiche>
<Fiche ID="F20349">Décote</Fiche>
<Fiche ID="F13300">Minimum garanti</Fiche>
<Fiche ID="F12402">Cumul emploi - retraite de base</Fiche>
</SousDossier>
<SousDossier ID="N379-6">
<Titre>Pension de retraite complémentaire</Titre>
<Fiche ID="F12387">Retraite complémentaire des fonctionnaires (RAFP)</Fiche>
<Fiche ID="F12390">Retraite complémentaire des agents non titulaires (Ircantec)</Fiche>
</SousDossier>
</DossierPere>
<Avertissement ID="R55413" date="2020-01-27">
<Titre>Projet de réforme des retraites</Titre>
<Texte>
				<Paragraphe>Un <LienExterne URL="https://www.legifrance.gouv.fr/affichLoiPreparation.do?idDocument=JORFDOLE000041477060&amp;type=general&amp;typeLoi=proj&amp;legislature=15">projet de loi instituant un système universel de retraite</LienExterne>
 est examiné par le Parlement. Les règles relatives à la retraite seront  modifiées. Dans l'attente de la publication de la loi, les informations contenues dans cette page restent d'actualité.</Paragraphe>
			</Texte>
</Avertissement>

<Texte><BlocCas affichage="onglet"><Cas>
<Titre>
<Paragraphe>Cas général</Paragraphe>
</Titre><Paragraphe>Le versement de la rémunération d'activité cesse le lendemain du dernier jour d'activité.</Paragraphe>
<Paragraphe>La pension de retraite est versée à partir du 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois suivant la cessation de l'activité.</Paragraphe>
<Paragraphe>Le versement de la pension  a lieu chaque mois par virement, <LienIntra LienID="R42068" type="Définition de glossaire">à terme échu</LienIntra>.</Paragraphe>
<ANoter>
<Titre>Exemple</Titre><Paragraphe>Si vous cessez votre activité professionnelle le 8 juin, vous êtes payé  fin  juin par votre administration pour la  période du 1<Exposant>er</Exposant> au 8 juin.</Paragraphe>
<Paragraphe>Votre droit à pension débute à partir du 1<Exposant>er</Exposant> juillet et vous   percevez votre 1<Exposant>re</Exposant> pension de retraite fin juillet.</Paragraphe>
<Paragraphe>Vous n'avez  aucun revenu pour la période du 9 au 30 juin.</Paragraphe>
<Paragraphe>En revanche, si vous cessez otre activité le 30 juin, vous bénéficiez de la totalité de votre salaire de juin.</Paragraphe>
<Paragraphe>Ensuite, votre  pension est versée chaque mois en fin de mois.</Paragraphe>
</ANoter>
</Cas>
<Cas>
<Titre>
<Paragraphe>Retraite pour limite d'âge</Paragraphe>
</Titre><Paragraphe>Si vous partez à la retraite parce que vous avez atteint la <LienInterne LienPublication="F12395" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">limite d'âge</LienInterne>, la pension est due à partir du jour de la cessation d'activité même si ce jour intervient en cours de mois.</Paragraphe>
<Paragraphe>Le versement  a lieu chaque mois par virement, et <LienIntra LienID="R42068" type="Définition de glossaire">à terme échu</LienIntra>.</Paragraphe>
<ANoter>
<Titre>Exemple</Titre><Paragraphe>Si vous  cessez votre activité professionnelle le 4 février, vous êtes payé  fin  février par votre administration pour la période du 1<Exposant>er</Exposant> au 4 février.</Paragraphe>
<Paragraphe>Votre droit à pension de retraite débute dès le 5 février et vous percevez votre 1<Exposant>re</Exposant> pension de retraite fin février.</Paragraphe>
<Paragraphe>Ensuite, votre pension est versée chaque mois en fin de mois.</Paragraphe>
</ANoter>
</Cas>
<Cas>
<Titre>
<Paragraphe>Retraite pour invalidité</Paragraphe>
</Titre><Paragraphe>Si vous partez à la retraite en raison de votre <LienInterne LienPublication="F550" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">invalidité</LienInterne>, la pension est due à partir du jour de la cessation d'activité même si ce jour intervient en cours de mois.</Paragraphe>
<Paragraphe>Le versement  a lieu chaque mois par virement,  <LienIntra LienID="R42068" type="Définition de glossaire">à terme échu</LienIntra>.</Paragraphe>
<ANoter>
<Titre>Exemple</Titre><Paragraphe>Si vous  cessez votre activité professionnelle le 4 février, vous êtes payé  fin  février par votre administration pour la période du 1<Exposant>er</Exposant> au 4 février.</Paragraphe>
<Paragraphe>Votre droit à pension de retraite débute dès le 5 février et vous percevez votre 1<Exposant>re</Exposant> pension de retraite fin février.</Paragraphe>
<Paragraphe>Ensuite, votre pension est versée chaque mois en fin de mois.</Paragraphe>
</ANoter>
</Cas>
</BlocCas>

</Texte><Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023034140/" ID="R260">
<Titre>Code des pensions civiles et militaires de retraite : article L90</Titre>
<Complement>Fonctionnaires d'État</Complement>
</Reference>
<Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006363074&amp;cidTexte=LEGITEXT000006070302" ID="R53371">
<Titre>Code des pensions civiles et militaires de retraite : article R100</Titre>
</Reference>
<Reference type="Texte de référence" URL="http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000024289457&amp;cidTexte=LEGITEXT000005753112" ID="R34322">
<Titre>Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la CNRACL : article 27</Titre>
<Complement>Fonctionnaires territoriaux et hospitaliers</Complement>
</Reference>
<Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/circ?id=33141" ID="R2127" format="application/pdf" poids="3,3 Ko">
<Titre>Circulaire du 20 mai 2011 relative aux conséquences sur le traitement continué de la réforme des retraites de 2010</Titre>
</Reference>
<ServiceEnLigne ID="R1574" URL="https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_14107.do" format="application/pdf" poids="1.1 MB" numerocerfa="14107*02" type="Formulaire">
<Titre>Demande de mise en paiement différée d'une pension de retraite de l'État</Titre>
<Source ID="R30612">Ministère chargé des finances</Source>
</ServiceEnLigne>
<Definition ID="R42068">
<Titre>À terme échu (versement des pensions de retraite)</Titre>
<Texte>
				<Paragraphe>À la fin de la période pour laquelle les droits à pension sont ouverts</Paragraphe>
			</Texte>
</Definition>
</Publication>
