Retraite progressive d'un salarié du privé Direction de l'information légale et administrative Travail La retraite progressive permet de percevoir une partie de la retraite du régime général de la Sécurité sociale, tout en travaillant à temps partiel. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-06-05 Fiche pratique text/xml F12842 http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006172941&cidTexte=LEGITEXT000006073189, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006173405&cidTexte=LEGITEXT000006073189, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006172190&cidTexte=LEGITEXT000006073189, https://www.legislation.cnav.fr/Documents/circulaire_cnav_2018_31_21122018.pdf Fr isPartOf N381 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Travail Retraite d'un salarié du secteur privé Retraite progressive d'un salarié du privé Travail Retraite Retraite d'un salarié du secteur privé Avant la retraite Droit à l'information sur la retraite Rachat de trimestres Départ à la retraite anticipé et retraite progressive Carrière longue Pénibilité du travail Handicap Préretraite amiante Retraite progressive Trimestres de retraite Durée d'assurance Majoration pour enfant Majoration pour congé parental d'éducation Majoration pour enfant handicapé Pension de retraite Calcul de la retraite Retraite à taux plein Majoration de la pension Montants minimum et maximum de la pension Cumul emploi-retraite Retraite complémentaire Agirc-Arrco Versement de la pension Départ à la retraite anticipé et retraite progressive Projet de réforme des retraites Un projet de loi instituant un système universel de retraite est examiné par le Parlement. Les règles relatives à la retraite seront modifiées. Dans l'attente de la publication de la loi, les informations contenues dans cette page restent d'actualité. La retraite progressive permet à un salarié de percevoir une partie de ses pensions de retraite tout en exerçant une ou plusieurs activités à temps partiel. Le salarié doit avoir au moins 60 ans. La durée globale de travail à temps partiel doit représenter entre 40 % et 80 % de la durée de travail à temps complet. De quoi s'agit-il ? La retraite progressive est un dispositif d'aménagement de fin de carrière. Ce dispositif vous permet de percevoir une partie de vos retraite (de base et complémentaire) tout en exerçant une ou plusieurs activité à temps partiel. La retraite que vous percevez pendant cette période est recalculée lors de votre départ définitif à la retraite. Bénéficiaires Vous pouvez bénéficier de la retraite progressive de l'Assurance retraite du régime général de la Sécurité sociale si vous remplissez l'ensemble des conditions suivantes : Avoir au moins 60 ans Justifier d'une durée d'assurance retraite d'au moins 150 trimestres, tous régimes de retraite obligatoires confondus Exercer une ou plusieurs activités salariées à temps partiel représentant une durée de travail globale comprise entre 40 % et 80 % de la durée de travail à temps complet. Par exception, vous ne pouvez pas bénéficier de la retraite progressive si vous êtes dans l'une des situations suivantes : Cadre au forfait-jours Voyageur représentant placier (VRP), sauf si vous pouvez justifier de la durée à temps partiel de votre travail Artisan taxi affilié à l'assurance volontaire Mandataire social ou dirigeant de société Demande La demande de retraite progressive est à adresser à votre Carsat au moyen du formulaire cerfa n°10647 : Demande de retraite progressive - Salarié du régime général Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) Vous devez joindre à votre demande les pièces justificatives suivantes : Photocopie de chaque contrat de travail à temps partiel en cours d'exécution à la date de départ en retraite progressive Photocopie de votre carte d'identité, de votre passeport ou de votre titre de séjour Photocopie de vos 2 derniers avis d'imposition sur le revenu Relevé d'identité bancaire (RIB) Attestation de chaque employeur précisant votre durée de travail à temps partiel et la durée à temps complet, applicable dans l'entreprise, exprimées en heures. De plus, si vous exerciez également une ou plusieurs activités non salariées, vous devez aussi fournir selon votre situation l'un des documents suivants : Certificat de radiation du registre du commerce et des sociétés, du répertoire des métiers ou du registre des entreprises des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, ou certificat de cessation d'activité du chef d'entreprise délivré par la chambre des métiers Attestation de radiation du tableau de l'ordre professionnel dont vous releviez Attestation de radiation des rôles de la taxe professionnelle Attestation de radiation du répertoire national des agents commerciaux Attestation de cessation d'activité délivrée par la MSA à laquelle vous étiez affilié. L'attribution d'une retraite progressive par le régime général entraîne, sans démarche de votre part, le versement d'une retraite progressive par les régimes suivants si vous y avez également cotisé : MSA, Sécurité sociale des indépendants Régime des professions libérales En revanche, pour vos retraites complémentaires (Agirc-Arrco, Ircantec , etc.), vous devez déposer une demande spécifique dans ces régimes. Durée Vous pouvez bénéficier de la retraite progressive tant que vous remplissez la condition de durée de travail à temps partiel y ouvrant droit. À la fin de chaque période d'un an après la date de début de votre retraite progressive, vous devez justifier de la durée de travail à temps partiel. Votre caisse vous adresse à cet effet un questionnaire. Si vous n'y répondez pas, votre pension de retraite progressive est suspendue. Montant de la pension Le montant de votre retraite progressive dépend des droits à pension que vous avez acquis au dernier jour du trimestre civil précédant votre date de départ en retraite progressive. Ainsi, selon la date de début de votre retraite progressive, vos droits à pension sont ainsi examinés au 31 mars ou 30 juin ou 30 septembre ou 31 décembre. Le montant de votre retraite progressive dépend également de la durée de votre(vos) activité(s) à temps partiel. Le montant entier de votre retraite progressive est calculé selon la même formule que votre retraite définitive. Si vous n'avez pas encore assez de trimestres pour bénéficier d'une retraite à taux plein, votre retraite progressive fait l'objet d'une décote, dont le taux ne peut pas dépasser 25 %. Le montant de votre retraite progressive dépend de votre durée de travail à temps partiel. La fraction de pension qui vous est accordée est égale à la différence entre le montant entier de votre pension et votre durée de travail. ExempleSi votre durée de travail à temps partiel est de 25 heures par semaine, votre durée de travail par rapport à la durée légale de travail est de 25 / 35 x 100 =71,4285 arrondi à l'entier le plus proche, soit 71 %. Votre retraite progressive sera égale à 29 % du montant entier de votre retraite (100 -71). En cas de changement de situation Tout changement de situation peut avoir un impact sur le droit à la retraite progressive. Modification de la durée de votre temps partiel Vous devez signaler toute modification de votre durée de travail à votre Carsat. Lorsque la modification intervient au cours de la 1re année de retraite progressive, le nouveau montant n'est versé qu'à la fin d'une période d'un an après la date de départ en retraite progressive. La modification de la fraction de retraite débute le 1er jour du mois suivant la fin de cette période d'un an. Par la suite, la modification débute le 1er jour du mois suivant la fin de toute autre période d'un an comprenant une modification de la durée de l'activité à temps partiel. Attentionvous ne pouvez plus bénéficier de la retraite progressive si votre durée de travail devient inférieure à 40 % ou supérieure à 80 %. Changement d'activité En cas de rupture de votre contrat de travail à temps partiel, vous pouvez continuez à bénéficier de la retraite progressive si vous reprenez une nouvelle activité salariée à temps partiel. Vous devez alors fournir les mêmes justificatifs que lors de votre 1re demande, à l'exception du formulaire cerfa n°10647. Vous devez aussi joindre une déclaration sur l'honneur attestant que vous n'exercez pas d'autre activité professionnelle que celle(s) faisant l'objet du(des) contrat(s) de travail fournis. Cette déclaration sur l'honneur est à établir sur papier libre. Elle peut être rédigée sur le modèle de la déclaration intégrée au formulaire cerfa n°10647 (page 8). Reprise à temps plein Vous devez informer votre Carsat de votre changement de situation professionnelle. Votre retraite progressive est supprimée. Vous ne pourrez plus demander à en bénéficier à nouveau. Fin de la retraite progressive Lorsque vous demandez votre mise la retraite définitive, votre retraite est recalculée en tenant compte des droits supplémentaires acquis durant votre période d'activité à temps partiel. Les cotisations versées après le départ en retraite progressive sont prises en compte. Votre retraite définitive es calculée selon les règles normales de calcul de la retraite. Le montant de la retraite définitive ne peut pas être inférieur au montant de la retraite qui a servi de base au calcul de la fraction de retraite progressive. La fin de la retraite progressive intervient à partir du 1er jour du mois suivant celui au cours duquel intervient le changement de situation qui justifie la suppression. Exemplesi vous cessez toute activité à temps partiel le 15 mars, votre retraite progressive cessera à partir du 1er avril. Assurance retraite - 39 60 Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) Pour vous informer sur votre situation, poser une question sur votre dossier, accéder à des informations personnelles (suivi du dossier, derniers paiements, etc.). Par téléphone 39 60 (ou 09 71 10 39 60 depuis un mobile, une box ou l'étranger) Coût : 0,06 € par minute + prix d'un appel Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel Du lundi au vendredi de 8h à 17h Afin d'éviter les périodes de forte affluence, il est conseillé d'appeler du mercredi au vendredi de 8h à 9h30 et de 11h30 à 14h30. Agirc-Arrco Par téléphone 0 820 200 189 0,09 € par minute + prix d'un appel Du lundi au vendredi de 8h30 à 18h Par messagerie Accès via le formulaire de contact Code de la sécurité sociale : articles L351-15 à L351-16 Bénéficiaires, suspension et fin du paiement de la retraite progressive Code de la sécurité sociale : articles R351-39 à R351-44 Bénéficiaires, demande, montant de la pension, démarches en cas de changement de la situation et date de fin de versement de la pension de retraite progressive Code de la sécurité sociale : article D351-15 Liquidation définitive de la pension de retraite Circulaire Cnav n°2018-31 du 21 décembre 2018 relative à la retraite progressive dont la date d'effet est fixée à compter du 1er janvier 2018 Demande de retraite progressive - Salarié du régime général Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) Attestation d'employeur pour la retraite progressive Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) Info retraite Groupement d'intérêt public "Union retraite" Site de l'Assurance retraite de la Sécurité sociale Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) Site de l'Agirc-Arrco Fédération Agirc-Arrco Site de l'Ircantec Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques (Ircantec) Ircantec : la retraite progressive Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques (Ircantec) Carsat Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail MSA Mutualité sociale agricole Départ en retraite du salarié : quelles sont les démarches à effectuer ?