Montant du loyer d'un logement appartenant à un propriétaire privé Direction de l'information légale et administrative Logement Le loyer d'un logement (loué avec bail d'habitation ou bail mobilité) est fixé librement par le propriétaire. Mais, dans les villes situées en zone tendue, l'encadrement des loyers s'applique. Dans ces villes, le loyer ne doit pas dépasser un montant maximum lors de la remise en location (cas d'un nouveau locataire) et lors du renouvellement du bail (cas du même locataire). Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2021-01-28 Fiche pratique text/xml F1310 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037670690/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000035315236/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039369552/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000027399823/, http://questions.assemblee-nationale.fr/q9/9-51417QE.htm Fr isPartOf N337 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Logement Location immobilière : loyer Montant du loyer d'un logement appartenant à un propriétaire privé Logement Location immobilière Location immobilière : loyer Fixation du loyer d'un logement privé Montant du loyer (cas général) À Paris À Lille, Hellemmes et Lomme Paiement et évolution Paiement Révision du loyer en cours de bail Indice de référence des loyers (IRL) Loyer sous-évalué : hausse au renouvellement du bail Fixation du loyer d'un logement social Montant du loyer Supplément de loyer de solidarité (SLS) Fixation du loyer d'un logement privé Le loyer d'un logement (loué avec bail d'habitation ou bail mobilité) est fixé librement par le propriétaire. Mais, dans les villes situées en zone tendue, l'encadrement des loyers s'applique. Dans ces villes, le loyer ne doit pas dépasser un montant maximum lors de la remise en location (cas d'un nouveau locataire) et lors du renouvellement du bail (cas du même locataire). Pour savoir si votre commune est située en zone tendue : Vérifier si un logement est situé en zone tendue Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Attentionles villes de Paris, Lille, Hellemmes ou Lomme sont situées en zone tendue, mais d'autres règles s'y appliquent. Encadrement des loyers (zone tendue) Le loyer de certains logements doit respecter d'autres règles : logement loi de 1948, logement conventionné par l'Anah (hors conventions à loyer intermédiaire), logement HLM, meublé de tourisme, sous-location. 1re mise en location Le loyer est librement fixé par le propriétaire. Le propriétaire peut réviser le loyer 1 fois par an à la condition que ce soit prévu dans le contrat de location (bail). Renouvellement du bail Lorsque le loyer est sous-évalué par rapport au prix du marché, il est possible d'en augmenter le montant au renouvellement du bail (personne ne donne son préavis). Pour cela, le logement doit respecter un critère de performance énergétique et le propriétaire doit effectuer une procédure spécifique. Nouvelle mise en location Après moins de 18 mois d'inoccupation Le loyer d'un logement remis sur le marché après moins de 18 mois d'inoccupation peut être augmenté dans certains cas seulement : Lorsqu'il n'a pas été révisé au cours des 12 derniers mois Lorsque des travaux ont été réalisés depuis le départ de l'ancien locataire et que logement respecte un critère de performance énergétique Lorsqu'il est sous-évalué et que le logement respecte un critère de performance énergétique Pour en savoir plus : Loyer non révisé Si aucune révision n'est intervenue au cours des 12 derniers mois, le loyer peut être augmenté de la variation annuelle de l'IRL publié à la date de signature du nouveau bail. À noterle montant du loyer appliqué au dernier locataire doit figurer au sein du bail. Dans le cas contraire, le locataire peut contester le loyer en adressant un courrier avec accusé de réception au propriétaire (démarche recommandée). En cas d'échec, il doit saisir la commission départementale de conciliation dont dépend le logement. Cette démarche est gratuite et obligatoire pour pouvoir ensuite saisir le juge. Si l'intervention de la commission se solde par un échec, le locataire peut saisir devant le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement. Tribunal judiciaire ou de proximité Ministère chargé de la justice Travaux Travaux d'un montant au moins égal à 50 % de la dernière année de loyer Le nouveau loyer peut être augmenté si les 2 conditions suivantes sont remplies : Le propriétaire a financé des travaux d'amélioration (hors travaux d'économie d'énergie ayant donné lieu à une majoration de loyer pour réduction de charges) ou des travaux mise aux normes de décence La consommation du logement en énergie primaire est inférieure à 331 kWh par mètre carré et par an. Un diagnostic de performance énergétique datant de moins de 4 ans doit en attester. Ces travaux doivent : avoir été réalisés depuis le départ du dernier locataire, dans les parties communes ou privatives être d'un montant au moins égal à 50 % de la dernière année de loyer (hors charge) Si ces conditions sont respectées, le loyer annuel pratiqué avec le précédent locataire peut être augmenté de 15 % du montant des travaux TTC. À savoirle montant du loyer appliqué au dernier locataire doit figurer au sein du bail. Dans le cas contraire, le locataire peut contester le loyer en adressant un courrier avec accusé de réception au propriétaire (démarche recommandée). En cas d'échec, il doit saisir la commission départementale de conciliation dont dépend le logement. Cette démarche est gratuite et obligatoire pour pouvoir ensuite saisir le juge. Si l'intervention de la commission se solde par un échec, le locataire peut saisir devant le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement. Tribunal judiciaire ou de proximité Ministère chargé de la justice Travaux d'un montant au moins égal à la dernière année de loyer Le nouveau loyer est fixé librement lorsque : des travaux d'amélioration ont été faits depuis moins de 6 mois et que le montant de ces travaux est au moins égal à la dernière année de loyer et que la consommation du logement en énergie primaire est inférieure à 331 kWh par mètre carré et par an. Un diagnostic de performance énergétique datant de moins de 4 ans doit en attester. À noterle montant du loyer appliqué au dernier locataire doit figurer au sein du bail. Dans le cas contraire, le locataire peut contester le loyer en adressant un courrier avec accusé de réception au propriétaire (démarche recommandée). En cas d'échec, il doit saisir la commission départementale de conciliation dont dépend le logement. Cette démarche est gratuite et obligatoire pour pouvoir ensuite saisir le juge. Si l'intervention de la commission se solde par un échec, le locataire peut saisir devant le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement. Tribunal judiciaire ou de proximité Ministère chargé de la justice Ancien loyer sous-évalué Il est possible d'augmenter le loyer appliqué à l'ancien locataire : lorsque ce loyer est sous-évalué. Il est possible d'estimer la sous-évaluation d'un loyer à partir de loyers habituellement constatés pour des logements comparables situés dans la même zone géographique. et que la consommation du logement en énergie primaire est inférieure à 331 kWh par mètre carré et par an. Un diagnostic de performance énergétique datant de moins de 4 ans doit en attester. Lorsque ces 2 conditions sont remplies, le loyer peut être augmenté. Mais la hausse du loyer ne doit pas dépasser 50 % de la différence entre : le montant d'un loyer déterminé par référence aux loyers pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables et le dernier loyer appliqué au précédent locataire, éventuellement révisé sur l'IRL si cela n'a pas été fait dans les 12 derniers mois. Dans le cas contraire, le locataire peut contester le loyer en adressant un courrier avec accusé de réception au propriétaire (démarche recommandée). En cas d'échec, il doit saisir la commission départementale de conciliation dont dépend le logement. Cette démarche est gratuite et obligatoire pour pouvoir ensuite saisir le juge. Si l'intervention de la commission se solde par un échec, le locataire peut saisir devant le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement. Tribunal judiciaire ou de proximité Ministère chargé de la justice Après plus de 18 mois d'inoccupation Le loyer est librement fixé par le propriétaire. Le propriétaire peut réviser le loyer 1 fois par an à la condition qu'une clause inscrite dans le bail le prévoit. Commune dans une autre zone Mise en location Le propriétaire peut fixer librement le montant du loyer qu'il souhaite appliquer, qu'il s'agisse d'un logement vide ou meublé. Le propriétaire peut réviser le loyer 1 fois par an à la condition que ce soit prévu dans le contrat de location (bail). Renouvellement du bail Si le loyer est manifestement sous-évalué, le propriétaire peut proposer au locataire un nouveau loyer, en respectant une procédure précise. Paiement du loyer d'un logement du secteur privé  Logement Indice de référence des loyers (IRL) Logement Montant du loyer à Paris Logement Montant du loyer à Lille (Hellemmes et Lomme) Logement Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil) adil Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil) Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 17 Fixation du loyer Décret n°2017-1198 du 27 juillet 2017 sur l'évolution de certains loyers d'août 2017 au 31 juillet 2021 (nouvelle location ou renouvellement de bail) Logement inoccupés durant moins de 18 mois Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 18 Contestation du loyer : article 18 alinéa 3 Décret n°2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants Liste des communes concernées par l'encadrement des loyers (accès en annexe) Réponse ministérielle du 6 avril 1992 relative à la notion de "travaux d'amélioration" dans les parties communes et privatives Vérifier si un logement est situé en zone tendue Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Notion de "travaux d'amélioration" dans les parties communes ou privatives Travaux apportant une valeur ajoutée au logement loué : équipement ou service nouveau ou de qualité supérieure à l'existant, réduction de dépenses d'entretien et d'exploitation, sécurisation de l'immeuble et de ses occupants. Exemple : pose de parquet, installation d'une cuisine équipée, installation d'un digicode, installation d'un ascenseur... Réponse ministérielle du 6 avril 1992 relative à la notion de "travaux d'amélioration" dans les parties communes et privatives En quoi consiste l'encadrement des loyers ? Que faire en cas de litige lié à la location d'un logement ? Micro-logement : doit-on payer une taxe en cas de loyer élevé ? Complément de loyer : quelles sont les règles ?