Pension de réversion - Défunt ayant travaillé dans le privé Direction de l'information légale et administrative Famille Le décès de l'époux(se) ou ex-époux(se) assuré à la Sécurité sociale permet de percevoir une pension de réversion, sous certaines conditions. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2021-01-01 Fiche pratique text/xml F13104 http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006156098&cidTexte=LEGITEXT000006073189, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006156618&cidTexte=LEGITEXT000006073189, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000022373839&cidTexte=LEGITEXT000006073189&dateTexte=vig, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006193353&cidTexte=LEGITEXT000006071367, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585662, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006155828&cidTexte=LEGITEXT000006073189, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006197994&cidTexte=LEGITEXT000006071367, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033076531, https://www.legislation.cnav.fr/Documents/circulaire_cnav_2018_20_22082018.pdf, http://www.legislation.cnav.fr/Documents/circulaire_cnav_2017_32_26092017.pdf Fr isPartOf N378 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Famille Pension de réversion Pension de réversion - Défunt ayant travaillé dans le privé Famille Décès Pension de réversion Secteur privé Pension de réversion Pension d'invalidité pour la veuve ou le veuf d'un(e) salarié(e) décédé(e) Secteur public Pension de réversion de l'époux (et/ou ex-époux) Pension d'orphelin Secteur privé Au décès de votre époux(se) ou ex-époux(se), vous pouvez percevoir une pension de réversion. Le versement de la pension par la Sécurité sociale est possible, sous certaines conditions, lorsque le défunt exerçait une activité salariée ou non salariée (travailleur indépendant, professionnel libéral, agriculteur). La pension est égale à 54 % de la retraite que votre époux(se) ou ex-époux(se) percevait ou aurait pu percevoir (majorations non comprises). De quoi s'agit-il ? En cas de décès de votre époux ou ex-époux salarié, travailleur indépendant, professionnel libéral ou agriculteur, vous pouvez obtenir, sous conditions, une pension de réversion. Elle représente une partie de la pension de retraite que votre époux décédé percevait ou aurait pu percevoir. Qui est concerné ? Vous pouvez obtenir une pension de réversion versée par la Sécurité sociale si vous remplissez les conditions suivantes. Condition de mariage Vous devez avoir été marié avec la personne décédée. La durée du mariage n'est pas prise en considération. Vous n'avez pas droit à la pension de réversion si vous étiez pacsé ou si vous viviez en concubinage avec le défunt. Vous pouvez bénéficier de la pension de réversion même si vous vivez de nouveau en couple après le décès. Condition d'âge Cas général Vous devez avoir au moins 55 ans. Époux(se) ou ex-époux(se) décédé(e) avant 2009 Si votre époux(se) ou ex-époux(se) est décédé(e) avant 2009, vous pouvez faire votre demande dès 51 ans. Condition de droits à la retraite du défunt Les conditions relatives aux droits à la retraite de votre époux(se) ou ex-époux(se) varient selon son ancien statut professionnel (activité salariée et/ou non salariée). Activité salariée Votre époux(se) ou ex-époux(se) devait : soit percevoir une retraite du régime général de la Sécurité sociale, soit avoir cotisé à ce régime. À savoirvous pouvez également percevoir, à des conditions qui peuvent être différentes de celles prévues par la Sécurité sociale, la réversion par l'Agirc-Arrco de la retraite complémentaire de votre époux(se). Activité non salariée Exercice d'une activité en tant qu'indépendant Votre époux(se) ou ex-époux(se), s'il a exercé en tant qu'artisan, commerçant ou industriel, devait : soit percevoir une retraite de la sécurité sociale des indépendants (ex-RSI), soit avoir cotisé à ce régime. Exercice d'une activité libérale Votre époux(se) ou ex-époux(se), s'il a exercé une profession libérale, devait : soit percevoir une retraite du régime de retraite de base des professions libérales, soit avoir cotisé à ce régime. Exercice d'une activité agricole Votre époux(se) ou ex-époux(se), s'il a exercé dans le secteur agricole, devait : soit percevoir une retraite du régime agricole (MSA), soit avoir cotisé à ce régime. Condition de ressources Vos ressources annuelles brutes ne doivent pas dépasser le montant suivant : 21 320,00 € si vous vivez seul(e), 34 112,00 € si vous vivez en couple. Les ressources prises en compte dans le calcul sont précisées dans la notice jointe au formulaire de demande de retraite de réversion. Si vous avez plus de 54 ans et que vous travaillez, vos ressources annuelles sont calculées en prenant en compte seulement 70 % de vos revenus d'activité. Comment faire la demande ? Procédure En ligne Vous pouvez demander votre pension de réversion en ligne depuis votre compte personnel retraite : Demander ma réversion Groupement d'intérêt public "Union retraite" Par écrit Vous devez adresser à la caisse de retraite du défunt le formulaire de demande de retraite de réversion. Demande de retraite de réversion (activité salariée, agricole, libérale, artisanale, commerciale ou cultuelle) Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) Point de départ de la retraite de réversion Vous pouvez choisir la date que vous souhaitez pour le point de départ de votre retraite de réversion. Cette date choisie est nécessairement fixée : le 1er jour d'un mois, au plus tôt le 1er jour du mois suivant lequel vous remplissez la condition d'âge, ou au plus tôt à la date de votre demande (toutefois, si vous faites votre demande dans l'année suivant le décès, vous pouvez fixer le point de départ au 1er jour du mois suivant le décès). À défaut, le paiement prend effet au plus tôt le 1er jour du mois suivant le dépôt de votre demande. Examen de la demande La caisse vous adresse un récépissé de votre demande. Si vous n'avez pas reçu de réponse 4 mois après le dépôt de votre demande, cela signifie que votre demande est refusée. Montant Calcul Cas général La pension de réversion est égale à 54 % de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier le défunt, sans tenir compte des majorations de retraite. Le défunt exerçait une activité agricole La pension de réversion est égale à 54 % de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier le défunt, sans tenir compte des majorations de retraite. Pour le régime agricole, il n'y a pas de réversion sur les points gratuits. Montant minimum Si le défunt justifiait de 15 ans (60 trimestres) d'assurance retraite au régime général, le montant de votre pension de réversion est au minimum de 3 492,37 par an (soit 291,03 € par mois). S'il justifiait de moins de 15 ans, ce montant minimum est réduit proportionnellement à sa durée d'assurance. Montant maximum Le montant de votre pension de réversion ne peut pas dépasser 11 106,72 € par an (soit 925,56 € par mois). Réduction pour dépassement du plafond de ressources Si la somme de vos ressources et de votre pension de réversion (hors bonification pour enfants) dépasse le plafond de ressources, votre pension de réversion est réduite à hauteur du dépassement. Révision en cas de variation des ressources Votre pension de réversion peut être révisée à la hausse ou à la baisse (ou suspendue) en cas de variation de vos ressources. Vous devez informer votre caisse de tout changement dans vos revenus. Toutefois, votre pension de réversion ne peut plus être révisée : 3 mois après la date d'effet de l'ensemble de vos retraites personnelles de base et complémentaires, Ou, si vous n'avez pas droit à des retraites personnelles, au 1er jour du mois qui suit votre âge légal de départ en retraite. Majorations Vous pouvez majorer le montant de votre pension, à des conditions qui varient selon que vous avez atteint ou non l'âge ouvrant droit automatiquement à la retraite à taux plein. Cet âge varie en fonction de votre date de naissance, dans les conditions suivantes : Conditions pour l'attribution d'une retraite à taux plein automatique Année de naissance Âge de départ à la retraite à taux plein automatique Durée d'assurance requise pour bénéficier d'une retraite à taux plein 1954 66 ans et 7 mois 165 trimestres (41 ans et 3 mois) 1955 - 1956 - 1957 67 ans 166 trimestres (41 ans et 6 mois) 1958 - 1959 - 1960 67 ans 167 trimestres (41 ans et 9 mois) 1961 - 1962 - 1963 67 ans 168 trimestres (42 ans) 1964 - 1965 - 1966 67 ans 169 trimestres (42 ans et 3 mois) 1967- 1968 - 1969 67 ans 170 trimestres (42 ans et 6 mois) 1970 - 1971 - 1972 67 ans 171 trimestres (42 ans et 9 mois) 1973 et après 67 ans 172 trimestres (43 ans) Âge du taux plein atteint Vous pouvez bénéficier d'une majoration pour âge si : vous avez fait valoir tous vos droits à retraite, et que le total de vos retraites ne dépasse pas 874,77 € par mois. La majoration est égale à 11,1 % du montant de votre pension de réversion. Lorsque le montant total des pensions et de la majoration dépasse 874,77 € par mois, la majoration est réduite à hauteur du dépassement. Les retraites retenues sont celles des 3 mois précédant le point de départ de la majoration. Vous devez signaler à votre caisse de retraite toute modification du montant de vos retraites. Votre pension de réversion est également majorée de 10 % si vous avez eu ou élevé au moins 3 enfants. Âge du taux plein non atteint Vous pouvez bénéficier d'une majoration forfaitaire pour enfant à charge si vous ne percevez pas de retraite personnelle d'un régime de base obligatoire. Le montant de la majoration forfaitaire est de 97,75 par mois et par enfant. Votre pension de réversion est également majorée de 10 % si vous avez eu ou élevé au moins 3 enfants. Partage entre époux(se) et ex-époux(se) Partage proportionnel à la durée de chaque mariage Si votre époux(se) décédé(e) a été marié(e) plusieurs fois, la retraite de réversion est partagée entre vous et le(la) ou les ex-époux(ses) divorcé(e)(s). Ce partage est proportionnel à la durée de chaque mariage. Exemple de calcul Jacques, décédé le 10 mai 2013, était retraité depuis le 1er septembre 2008. Il a été marié 2 fois. Nadine (la veuve) et Sophie (l'ex-épouse) remplissent les conditions pour obtenir une retraite de réversion. 1er mariage avec Sophie du 10 avril 1965 au 20 mai 1975. Durée du mariage : 121 mois. 2nd mariage avec Nadine du 2 mai 1980 au 10 mai 2013. Durée du mariage : 396 mois. Durée totale des 2 mariages : 517 mois. Montant mensuel de la retraite de Jacques : 990 € brut. Montant mensuel de la pension de réversion : 990 € x 54 % = 534,6 € brut Montant de la pension de réversion de Nadine : 534,6 € x 396/517 = 409,48 € Montant de la pension de réversion de Sophie : 534,6 € x 121/517 = 125,12 € Paiement Le paiement de la pension de réversion est effectué chaque mois, de la même manière que la pension de retraite. Pension de réversion Famille Retraite d'un salarié du secteur privé Travail Rentes et capitaux versés en cas de décès Famille Retraite dans le privé : majoration du montant de la pension de retraite Travail Si le défunt était fonctionnaire Famille Assurance retraite - 39 60 Pour s'informer Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) Pour vous informer sur votre situation, poser une question sur votre dossier, accéder à des informations personnelles (suivi du dossier, derniers paiements, etc.). Par téléphone 39 60 (ou 09 71 10 39 60 depuis un mobile, une box ou l'étranger) Coût : 0,06 € par minute + prix d'un appel Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel Du lundi au vendredi de 8h à 17h Afin d'éviter les périodes de forte affluence, il est conseillé d'appeler du mercredi au vendredi de 8h à 9h30 et de 11h30 à 14h30. Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat) Pour trouver les coordonnées de sa caisse de retraite et s'informer carsat Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) Code de la sécurité sociale : articles L353-1 à L353-6 Droit à la pension de réversion, montant (article L323-1), en cas de remariage (article L353-3), majoration pour enfant à charge (article L353-5), majoration pour âge (article L353-6) Code de la sécurité sociale : articles R353-1 à R353-14 Ouverture du droit (articles R353-1 à R353-1-1), majoration (article R353-2), en cas de remariage (article R353-4), date d'effet (article R353-7), condition d'âge pour bénéficier de la majoration pour enfant et montant de la majoration (articles R353-9 à R353-11), majoration pour âge (articles R353-12 à R353-14) Code de la sécurité sociale : article R354-1 Envoi, examen de la demande de pension et délai de réponse Code rural : articles L732-41 à L732-51-1 Pension de réversion (décès d'un exploitant agricole) Code rural et de la pêche maritime : article L732-62 Pension de réversion du régime complémentaire (décès d'un exploitant agricole) Code de la sécurité sociale : articles D353-1 à D353-4 Montant (article D353-1), plafond de ressources (article D353-1-1), condition d'âge du conjoint survivant (article D353-3), montant de la majoration pour âge (article D353-4) Code rural : articles D732-89 à D732-92-1 Pension de réversion (décès d'un exploitant agricole) Décret n°2016-1175 du 30 août 2016 relatif au délai de versement d'une pension de réversion Garantie de paiement Circulaire Cnav n°2018-20 du 22 août 2018 relative au non cumul entre la pension d'invalidité de veuve ou de veuf ou la pension vieillesse de veuf ou de veuve et la retraite de réversion Circulaire n°2017-32 du 26 septembre 2017 relative à la revalorisation des pensions de vieillesse au 1er octobre 2017 Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) Demande de retraite de réversion (activité salariée, agricole, libérale, artisanale, commerciale ou cultuelle) Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) Demander ma réversion Groupement d'intérêt public "Union retraite" Demande de pension d'invalidité de veuf ou de veuve - personne relevant du régime agricole (MSA) Ministère des solidarités et de la santé Mes droits en cas de décès d'un proche retraité Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) Agirc-Arrco : pension de réversion de la retraite complémentaire Fédération Agirc-Arrco Pension de réversion Urssaf Vivre en couple Mariage, Pacs ou concubinage (union libre) Retraites de base et complémentaire dans le privé : quelles différences ? Comment connaître ses caisses de retraite ?