Qu'est-ce que le revenu fiscal de référence ? Direction de l'information légale et administrative Argent Le revenu fiscal de référence sert de critère pour l'accès à certains dispositifs (exemples : bourse des collèges, exonérations d'impôts locaux). Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-12-04 Question-réponse text/xml F13216 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006162661/ Fr isPartOf N19785 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Argent Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt Qu'est-ce que le revenu fiscal de référence ? Argent Impôts, taxes et douane Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt Aides fiscales liées à la famille Pension alimentaire versée à l'époux(se) ou ex-époux(se) Pension alimentaire versée à un enfant Pension alimentaire versée à un parent ou un grand-parent Frais de scolarisation des enfants Frais de garde de jeunes enfants hors du domicile Emploi d'un salarié à domicile Aides fiscales liées aux dons, cotisations et souscriptions Dons aux organismes d'intérêt général Dons aux partis politiques Cotisations syndicales Cotisations retraite Souscription au capital de SOFICA Aides fiscales liées aux personnes dépendantes Frais d'accueil d'une personne âgée Frais en établissement pour personnes dépendantes Primes des contrats de "rente-survie" et d'"épargne handicap" Aides fiscales liées au logement Dépenses liées à la qualité énergétique de l'habitation principale Dépenses d'équipements en faveur des personnes âgées ou en situation de handicap Dépenses d'équipement contre les risques technologiques Dépenses d'installation de systèmes de charge pour véhicule électrique Investissements locatifs (Duflot/Pinel) Investissements locatifs (Denormandie) Dispositif "Louer abordable" Le revenu fiscal de référence prend en compte l'ensemble des revenus d'un foyer, qu'ils soient imposables ou non. À quoi sert-il ? Il permet de déterminer si vous pouvez bénéficier de certaines aides sociales (par exemple, la bourse des collèges, l'attribution d'un logement social). Il sert aussi pour certains certains avantages fiscaux (par exemple, des exonérations en matière d'impôts locaux). À noteren général, c'est le revenu fiscal de référence (RFR) qui figure dans votre dernier avis d'imposition qui est retenu. Par exemple, le RFR 2020 (calculé sur vos revenus de 2019) pour l'attribution d'un logement social en 2021. Comment est-il calculé ? Le revenu fiscal de référence est calculé par l'administration, à partir de plusieurs éléments. Par exemple : Revenus de l'année (salaires, pensions de retraite, revenus fonciers, pensions diverses...) dont on enlève certains abattements (10 % sur les salaires et retraites ou frais réels) = Revenu brut global Revenu brut global dont on enlève les charges déductibles (pensions alimentaires, épargne retraite) = Revenu net global Revenu net global dont on enlève les abattements spéciaux (pour les personnes âgées ou en situation d'invalidité...) = Revenu net imposable Pour obtenir le revenu fiscal de référence, il faut rajouter les éléments suivants : Certains revenus exonérés d'impôt (exemple : rémunération du salarié détaché à l'étranger) ou soumis à un prélèvement libératoire (exemple : revenus des capitaux mobiliers) Certains abattements et charges déductibles du revenu (abattement de 40 % sur les dividendes par exemple) À savoirvotre revenu fiscal de référence se trouve sur la première page de votre dernier avis d'impôt sur le revenu dans le cadre "Vos références". Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer Argent Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt Argent Impôt sur le revenu : déclaration de revenus annuelle Argent Service d'information des impôts Pour des informations générales Ministère chargé des finances Vous êtes un particulier Par téléphone : 0809 401 401 Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés. Service gratuit + prix appel Vous êtes un professionnel Par téléphone : 0809 401 401 Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés. Service gratuit + prix appel Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...) 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