Un arrêt de travail prolonge-t-il un CDD ? Direction de l'information légale et administrative Travail L'arrêt de travail peut prolonger un CDD si l'arrêt est d'origine professionnelle et que le contrat prévoit une clause de renouvellement. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2021-04-15 Question-réponse text/xml F1326 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006189459, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006189430/#LEGISCTA000006189430, https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007044906/ Fr isPartOf N526 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Travail Maladie ou accident du travail dans le secteur privé Un arrêt de travail prolonge-t-il un CDD ? Travail Santé, sécurité et conditions de travail Maladie ou accident du travail dans le secteur privé Arrêt maladie Démarches à effectuer Indemnités journalières versées au salarié Inaptitude du salarié Accident du travail Démarches à effectuer Indemnités journalières pendant l'arrêt de travail Indemnisation en cas d'incapacité permanente Reprise du travail Inaptitude du salarié Maladie professionnelle Démarches à effectuer Indemnités journalières pendant l'arrêt de travail Indemnisation en cas d'incapacité permanente Reprise du travail Inaptitude du salarié En principe, l'arrêt de travail ne prolonge pas un CDD même en cas d'arrêt de travail lié à un accident du travail ou à une maladie professionnelle. Mais l'existence d'une clause de renouvellement, prévue dans votre contrat, peut conduire à sa prolongation. Cas général L'employeur n'est pas obligé de prolonger la durée du CDD en raison d'une maladie ou en cas de grossesse. Lorsque le terme du CDD intervient pendant l'arrêt de travail, le contrat prend fin à la date initialement prévue. Accident de travail ou maladie professionnelle L'arrêt de travail d'origine professionnelle n'a pas pour effet automatique de prolonger le CDD. En effet, lorsque la terme du CDD intervient pendant l'arrêt de travail, le contrat prend fin à la date prévue. Si le contrat prévoit une clause de renouvellement du CDD, l'employeur doit appliquer la clause. En revanche, s'il justifie d'un motif réel et sérieux non lié à l'accident de travail ou à la maladie professionnelle, il peut mettre fin au contrat. À notersi un accident du travail survient après la notification du non renouvellement, l'employeur n'a pas à justifier son refus de renouveler le contrat. Code du travail : articles L1243-5 à L1243-12 Arrêt d'origine non professionnelle : article L1243-6 Code du travail : articles L1226-18 à L1226-22 Arrêt d'origine professionnelle : article L1226-19 Cour de cassation - Chambre sociale - n° 00-41222 Notification Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne CDD Contrat à durée déterminée