Quelles sont les conditions d'accès à la fonction publique ?  Direction de l'information légale et administrative Travail L'accès à la fonction publique, en tant que fonctionnaire ou contractuel, est soumis à des conditions générales qui sont les mêmes pour les 3 fonctions publiques. Il s'agit des conditions suivantes : nationalité, diplôme, droits civiques et absence de condamnation, service militaire, aptitude physique. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-12-02 Question-réponse text/xml F13272 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000504704, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000699956/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000871608, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006077231 Fr isPartOf N500 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Travail Recrutement dans la fonction publique Quelles sont les conditions d'accès à la fonction publique ?  Travail Recrutement Recrutement dans la fonction publique Recrutement d'un fonctionnaire Concours de la fonction publique Accès sans concours en catégorie C Condition d'accès réservée aux personnes handicapées Accès à la fonction publique par la voie du Pacte Recrutement d'un contractuel Dans la fonction publique d'État (FPE) Dans la fonction publique territoriale (FPT) Dans la fonction publique hospitalière (FPH) L'accès à la fonction publique, en tant que fonctionnaire ou contractuel, est soumis à des conditions générales qui sont les mêmes pour les 3 fonctions publiques. Il s'agit des conditions suivantes : nationalité, diplôme, droits civiques et absence de condamnation, service militaire, aptitude physique. Nationalité Pour être fonctionnaire Pour être fonctionnaire dans l'une des 3 fonctions publiques, il faut être français ou européen. Les emplois dits de souveraineté ne sont, en revanche, accessibles qu'aux Français. Certains emplois sont toutefois accessibles par concours à tout candidat sans condition de nationalité. Il s'agit notamment des emplois de professeur d'universités et maître de conférences, médecin des établissements hospitaliers. La condition de nationalité doit être remplie au plus tard à la date de la 1re épreuve du concours. S'il y a examen préalable des diplômes, la date est celle de la 1re réunion du jury chargé de choisir les candidats, sauf indication contraire dans le statut particulier du corps ou cadre d'emplois concerné. Pour être contractuel Aucune condition de nationalité n'est exigée pour être recruté dans les 3 fonctions publiques. Les étrangers (hors européen) doivent toutefois être en possession d'un titre de séjour en cours de validité. Diplôme Les concours sont le plus souvent soumis à un niveau de diplôme. Ce niveau de diplôme est précisé par le statut particulier de chaque corps ou cadre d'emplois (brevet, CAP, BEP, Bac, Master...). S'il s'agit d'un concours ou d'un recrutement spécifique pour une profession réglementée (assistant social, médecin, puéricultrice, vétérinaire ...), il faut avoir le diplôme correspondant. Droits civiques et absence de condamnation Pour être fonctionnaire ou agent contractuel dans les 3 fonctions publiques, vous devez remplir les 2 conditions suivantes : Jouir de vos droits civiques, c'est-à-dire avoir le droit de vote et pouvoir se présenter à une élection en France ou dans votre pays d'origine N'avoir fait l'objet d'aucune condamnation inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire incompatible avec les fonctions exercées À savoirla perte de vos droits civiques peut être prononcée par une juridiction ou à l'occasion d'une mise sous tutelle. Service militaire Les conditions diffèrent selon que vous êtes français ou européen. Vous être français Vous devez justifier de votre participation à la journée défense et citoyenneté (JDC). Vous êtes européen Vous devez avoir fait le service national ou militaire s'il est obligatoire dans votre pays d'origine. Aptitudes Pour être fonctionnaire ou agent contractuel dans les 3 fonctions publiques, vous devez être physiquement apte à exercer vos futures fonctions. Votre état de santé doit être compatible avec le poste envisagé. Votre aptitude est vérifiée au cours d'un examen médical réalisé par un médecin généraliste agréé. Vous ne pouvez pas être écarté, en raison d'un handicap, d'un concours ou emploi, sauf si votre handicap a été déclaré incompatible avec la fonction postulée à la suite de l'examen médical d'aptitude. Néanmoins, vous devez remplir les conditions de santé particulières exigées pour l'exercice de certaines fonctions relevant du corps ou cadre d'emploi auquel vous avez accès. Ces fonctions et les règles générales suivant lesquelles les conditions de santé particulières sont appréciées sont précisées par les statuts particuliers. Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires Articles 5 à 5ter Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de la FPE Article 3 Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la FPT Article 2 Décret n°91-155 relatif aux agents contractuels de la FPH Article 3 Conditions d'accès à la fonction publique des ressortissants européens Ministère chargé de la fonction publique Emplois de souveraineté Emplois relevant d'un secteur régalien (justice, intérieur, budget, défense, affaires étrangères, ...) et déterminés en fonction de la nature des fonctions et des responsabilités exercées Profession réglementée Profession dont l'exercice est soumis à l'autorisation d'une autorité compétente et à la possession d'un diplôme ou d'une formation spécifique Européen (EEE + Suisse) Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède et Suisse. Statut particulier Ensemble des règles applicables en matière de recrutement, d'avancement, de promotion, de rémunération, etc., à tous les fonctionnaires membres d'un même corps ou cadre d'emplois Un étranger peut-il travailler dans la fonction publique ? Je souhaite travailler dans l'administration