Aides financières de l'Anah pour réaliser des travaux d'amélioration de l'habitat Direction de l'information légale et administrative Logement L'Agence nationale de l'habitat (Anah) peut accorder des aides financières pour la réalisation de travaux dans votre logement (rénovation énergétique, adaptation à la perte d'autonomie...). Vos travaux doivent être réalisés dans un logement datant d'au minimum 15 ans. Ce logement doit être votre résidence principale. Les aides de l'Anah se cumulent avec d'autres dispositifs. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2021-01-18 Fiche pratique text/xml F1328 http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000022938091&cidTexte=LEGITEXT000006074096, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042760807, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042841928 Fr isPartOf N321 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Logement Aides et prêts pour l'amélioration et la rénovation énergétique de l'habitat Aides financières de l'Anah pour réaliser des travaux d'amélioration de l'habitat Logement Aides financières pour le logement Aides et prêts pour l'amélioration et la rénovation énergétique de l'habitat Aides financières Aide de l'Anah Aide de la caisse de retraite Insonorisation d'un logement proche d'un aéroport Prime "Coup de pouce économies d'énergie" : chauffage et isolation Prime "Coup de pouce thermostat avec régulation performante" Prime "MaPrimeRénov'" Prêts Prêt de la Caf Éco-PTZ Aides financières L'Agence nationale de l'habitat (Anah) peut accorder des aides financières pour la réalisation de travaux dans votre logement (rénovation énergétique, adaptation à la perte d'autonomie...). Vos travaux doivent être réalisés dans un logement datant d'au minimum 15 ans. Ce logement doit être votre résidence principale. Les aides de l'Anah se cumulent avec d'autres dispositifs. De quoi s'agit-il ? L'Anah propose plusieurs types d'aide pour la réalisation de travaux dans votre logement. L'aide financière peut concerner des travaux de rénovation énergétique. Pour cela, l'Anah propose les 2 aides suivantes : Habiter Mieux Sérénité (projet de rénovation permettant de réaliser une performance énergétique d'au moins 35 %) Ma Prime Rénov' (projet de rénovation ponctuel ou non tel que travaux d'isolation par exemple ou changement de mode de chauffage) L'aide peut également concerner des travaux d'amélioration de votre logement. ExempleTravaux de rénovation de réseaux d'eau, d'électricité ou de gaz. Pour cela, l'Anah propose les aides Habiter Sain ou Habiter Serein . Enfin, vous pouvez aussi bénéficier d'une aide Habiter Facile pour adapter votre logement à votre perte d'autonomie. ExempleInstallation d'un monte-escalier électrique. Conditions pour en bénéficier Condition liée aux travaux Quelle que soit la nature de l'aide demandée, le montant des travaux à réaliser dans votre logement doit être d'au minimum 1 500 € hors taxes. Conditions liées au logement Vos travaux doivent être réalisés dans un logement datant d'au minimum 15 ans. Ce logement doit être votre résidence principale. Vous devez vous engager à habiter dans votre logement faisant l'objet de travaux pendant une durée de 6 ans. Cet engagement doit être matérialisé par un document à remplir en ligne ou sur un formulaire papier à envoyer par courrier à l'Anah, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception. En ligne Demande en ligne d'une aide financière de l'Anah (constitution, suivi de la demande...) Agence nationale de l'habitat (Anah) Par courrier Anah : engagements à respecter par le propriétaire occupant pour l'octroi d'une subvention Agence nationale de l'habitat (Anah) Permet au propriétaire occupant de s'engager auprès de l'agence nationale de l'habitat (Anah) à respecter les plafonds de loyer fixé par la convention en contrepartie du bénéfice d'une subvention pour travaux de réhabilitation Agence nationale de l'habitat (Anah) anah Agence nationale de l'habitat (Anah) Conditions liées aux ressources Vos revenus et ceux de l'ensemble des personnes qui occupent le logement sont pris en compte. Ces revenus ne doivent pas dépasser un plafond de ressources classé en 2 catégories : Revenus modestes Revenus très modestes Les revenus retenus sont les revenus fiscaux de référence (RFR) de l'année N-1 (soit 2020 pour les demandes faites en 2021). Revenus modestes Plafonds de ressources pour les ménages modestes Composition du foyer Île-de-France Autres régions 1 personne 25 068 € 19 074 € 2 personnes 36 792 € 27 896 € 3 personnes 44 188 € 33 547 € 4 personnes 51 597 € 39 192 € 5 personnes 59 026 € 44 860 € Par personne supplémentaire + 7 422 € +5 651 € Revenus très modestes Plafonds de ressources pour les ménages très modestes Composition du foyer Île-de-France Autres régions 1 personne 20 593 € 14 879 € 2 personnes 30 225 € 21 760 € 3 personnes 36 297 € 26 170 € 4 personnes 42 381 € 30 572 € 5 personnes 48 488 € 34 993 € Par personne supplémentaire + 6 096 € + 4 412 € Accompagnement obligatoire Pour définir vos travaux à réaliser, vous devez être accompagné par un opérateur-conseil. Celui-ci travaille dans une association spécialisée ou un bureau d'études et vous aide pour que votre projet soit adapté aux caractéristiques de votre logement et à votre situation. Cet accompagnement porte sur le diagnostic de votre logement, la définition et le chiffrage de votre projet. Cet accompagnement est obligatoire. Vous obtiendrez les coordonnées d'un opérateur-conseil en contactant l'Anah. Agence nationale de l'habitat (Anah) anah Agence nationale de l'habitat (Anah) Démarche Votre demande peut être faite directement en ligne ou par courrier. En ligne Demande en ligne d'une aide financière de l'Anah (constitution, suivi de la demande...) Agence nationale de l'habitat (Anah) Vous pouvez donner mandat à un tiers pour qu'il fasse la demande d'aide financière à votre place si vous avez besoin d'aide. Mandat pour une demande d'aide financière en ligne de l'Anah - propriétaire occupant Agence nationale de l'habitat (Anah) Par courrier Vous pouvez faire votre demande sur un formulaire. Anah : demande de subvention pour travaux - Logement d'un propriétaire occupant Agence nationale de l'habitat (Anah) Ce formulaire doit être envoyé à l'Anah de préférence par lettre recommandée avec avis de réception. Agence nationale de l'habitat (Anah) anah Agence nationale de l'habitat (Anah) Instruction de la demande Le versement d'une aide de l'Anah n'est pas automatique. Le montant de l'aide dépend de nombreux facteurs comme la nature des travaux envisagés, leur montant, vos ressources. L'Anah apprécie aussi l'intérêt de votre projet de travaux. Dans certaines communes, l'Anah peut également décider de faire le choix d'attribuer prioritairement l'aide aux ménages qui ont des ressources jugées très modestes. Versement En cas de décision d'attribution favorable, l'aide est versée une fois les travaux achevés. Toutefois, il est possible de percevoir une avance pour commencer les travaux. Cette avance est accordée uniquement si vous êtes dans la catégorie Revenus très modestes et si vous réalisez des travaux d'adaptation de votre logement à la perte d'autonomie. Votre demande d'avance peut être faite en ligne ou par courrier. En ligne Demande en ligne d'une aide financière de l'Anah (constitution, suivi de la demande...) Agence nationale de l'habitat (Anah) Par courrier Anah : demande de versement d'une avance pour commencer des travaux réalisés à la demande d'un propriétaire occupant Agence nationale de l'habitat (Anah) Ce formulaire doit être envoyé à l'Anah de préférence par lettre recommandée avec avis de réception. Agence nationale de l'habitat (Anah) anah Agence nationale de l'habitat (Anah) Commencement des travaux Les travaux ne peuvent commencer qu'à partir de la réception de la décision attribuant l'aide. Une fois que la demande a été accordée, vous devez réaliser les travaux conformément au projet présenté. Les travaux doivent être réalisés dans un délai de 3 ans suivant la décision vous accordant l'aide. Sinon, l'aide n'est pas versée. Fin des travaux Une fois les travaux terminés, vous devez envoyer les factures à l'Anah. Cette démarche peut être faite en ligne ou par courrier de préférence par lettre recommandée avec avis de réception. L'Anah intervient ensuite pour procéder au paiement de la totalité de l'aide (sauf cas de versement d'une avance). En ligne Demande en ligne d'une aide financière de l'Anah (constitution, suivi de la demande...) Agence nationale de l'habitat (Anah) Par courrier Agence nationale de l'habitat (Anah) anah Agence nationale de l'habitat (Anah) Cumul avec d'autres aides Les aides de l'Anah sont cumulables avec le chèque énergie et l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ). Vous bénéficiez également de la TVA réduite (5,5 %) pour vos travaux. Aides et prêts pour l'amélioration et la rénovation énergétique de l'habitat Logement Rénovation énergétique : "MaPrimeRénov" Logement Agence nationale de l'habitat (Anah) anah Agence nationale de l'habitat (Anah) Conseillers en rénovation énergétique (Faire) Permet de se faire accompagner gratuitement dans ses travaux de rénovation par des conseillers spécialisés Par téléphone 0 808 800 700 Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h. Munissez-vous de votre dernier avis d'imposition. Service gratuit + coût d'un appel Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe) Agence de la transition écologique (Ademe) Code de la construction et de l'habitation : articles R321-12 à R321-22 Conditions d'attribution Décret n°2020-1750 du 28 décembre 2020 relatif aux aides de l'Anah Arrêté du 22 décembre 2020 relatif aux plafonds de ressources applicables à certains bénéficiaires des subventions de l'Anah Demande en ligne d'une aide financière de l'Anah (constitution, suivi de la demande...) Agence nationale de l'habitat (Anah) Mandat pour une demande d'aide financière en ligne de l'Anah - propriétaire occupant Agence nationale de l'habitat (Anah) Anah : demande de subvention pour travaux - Logement d'un propriétaire occupant Agence nationale de l'habitat (Anah) Anah : plan de financement du propriétaire occupant Agence nationale de l'habitat (Anah) Anah : déclaration du nouveau propriétaire occupant Agence nationale de l'habitat (Anah) Anah : demande de versement d'une avance pour commencer des travaux réalisés à la demande d'un propriétaire occupant Agence nationale de l'habitat (Anah) Guide du demandeur en ligne d'une aide financière de l'Anah Agence nationale de l'habitat (Anah) Guide des aides de l'Anah pour les propriétaires occupants Agence nationale de l'habitat (Anah) Aides de l'Anah : Habiter sain et Habiter serein Agence nationale de l'habitat (Anah) Aide de l'Anah : Habiter facile Agence nationale de l'habitat (Anah) Résidence principale du locataire Logement occupé au moins 8 mois par an (sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure), soit par le locataire ou la personne avec laquelle il vit, soit par une personne à charge Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 2 TVA Taxe sur la valeur ajoutée Anah : qu'est-ce que l'aide Habiter Mieux Sérénité ? J'achète un logement