Comment bénéficier de la garde alternée pour un enfant ? Direction de l'information légale et administrative Famille Les parents qui se séparent peuvent choisir la garde alternée. S'ils ne se mettent pas d'accord sur l'organisation, c'est le juge qui l'organise. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice modified 2020-02-13 Question-réponse text/xml F1329 http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006165500&cidTexte=LEGITEXT000006070721 Fr isPartOf N18775 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Famille Séparation des parents Comment bénéficier de la garde alternée pour un enfant ? Famille Enfant Séparation des parents Relations avec l'enfant Autorité parentale Droit de visite et d'hébergement Résidence de l'enfant Opposition et interdiction de sortie du territoire de l'enfant Relations de l'enfant avec sa famille ou ses proches Pension alimentaire Fixation et versement Réévaluation Révision Accord entre les parents Divorce par consentement mutuel Le choix de la résidence de l'enfant doit être réglé par la convention définitive élaborée par les époux et soumise à l'homologation du juge aux affaires familiales (Jaf). Tribunal judiciaire ou de proximité Ministère chargé de la justice Ce peut être par exemple : une semaine chez l'un et une semaine chez l'autre, ou à un autre rythme en fonction de l'intérêt de l'enfant et de la situation familiale. Le temps de résidence de l'enfant au domicile de chaque parent n'est pas obligatoirement identique : l'enfant peut vivre 3 jours chez l'un et 4 jours chez l'autre par exemple. La résidence alternée suppose que le père et la mère résident à proximité l'un de l'autre, notamment pour que l'enfant puisse conserver la même école toute l'année, sans subir des temps de trajet excessifs. La résidence alternée n'empêche pas le versement d'une pension alimentaire lorsqu'il y a un écart entre les revenus des parents et que cette aide est nécessaire à l'entretien de l'éducation de l'enfant. À savoirles parents qui ont au moins 2 enfants à charge au sens des prestations familiales dont au moins 1 en résidence alternée peuvent demander le partage des allocations familiales. Séparation de parents pacsés ou concubins Les parents se mettent d'accord sur le mode de résidence de l'enfant. Ils peuvent également demander au Jaf, de valider leur décision en utilisant le formulaire cerfa n°11530. Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...) Ministère chargé de la justiceNotice - Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...) Tribunal judiciaire ou de proximité Ministère chargé de la justice Ce peut être par exemple : une semaine chez l'un et une semaine chez l'autre, ou à un autre rythme en fonction de l'intérêt de l'enfant et de la situation familiale. Le temps de résidence de l'enfant au domicile de chaque parent n'est pas obligatoirement identique : l'enfant peut vivre 3 jours chez l'un et 4 jours chez l'autre par exemple. La résidence alternée suppose que le père et la mère résident à proximité l'un de l'autre, notamment pour que l'enfant puisse conserver la même école toute l'année, sans subir des temps de trajet excessifs. La résidence alternée n'empêche pas le versement d'une pension alimentaire lorsqu'il y a un écart entre les revenus des parents et que cette aide est nécessaire à l'entretien de l'éducation de l'enfant. À savoirles parents qui ont au moins 2 enfants à charge au sens des prestations familiales dont au moins 1 en résidence alternée peuvent demander le partage des allocations familiales. Désaccord Dans les cas de divorce autres que par consentement mutuel ou dans le cas des ex-concubins ou des ex-pacsés, si les parents n'arrivent pas à se mettre d'accord, c'est le juge qui tranche dans l'intérêt de l'enfant. Il convient de saisir le juge aux affaires familiales en utilisant le formulaire cerfa n°11530. Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...) Ministère chargé de la justiceNotice - Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...) Tribunal judiciaire ou de proximité Ministère chargé de la justice Le juge peut ordonner, à titre provisoire, une résidence en alternance, dont il détermine la durée. À la fin de cette période, le juge statuera définitivement sur le mode de résidence en confirmant la résidence alternée si l'enfant y a trouvé son intérêt. Ce peut être par exemple : une semaine chez l'un et une semaine chez l'autre, ou à un autre rythme en fonction de l'intérêt de l'enfant et de la situation familiale. Le temps de résidence de l'enfant au domicile de chaque parent n'est pas obligatoirement identique : l'enfant peut vivre 3 jours chez l'un et 4 jours chez l'autre par exemple. La résidence alternée suppose que le père et la mère résident à proximité l'un de l'autre, notamment pour que l'enfant puisse conserver la même école toute l'année, sans subir des temps de trajet excessifs. La résidence alternée n'empêche pas le versement d'une pension alimentaire lorsqu'il y a un écart entre les revenus des parents et que cette aide est nécessaire à l'entretien de l'éducation de l'enfant. À savoirles parents qui ont au moins 2 enfants à charge au sens des prestations familiales dont au moins 1 en résidence alternée peuvent demander le partage des allocations familiales. Code civil : articles 373-2-6 à 373-2-13 Intervention du juge aux affaires familiales (article 373-2-9) Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...) Ministère chargé de la justiceNotice - Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)