Retraite de base des fonctionnaires : minimum garanti Direction de l'information légale et administrative Travail Le minimum garanti est le montant minimum perçu en tant que retraité de la fonction publique. Ce montant varie en fonction des années de services. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2021-01-01 Fiche pratique text/xml F13300 http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006164392&cidTexte=LEGITEXT000006070302, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000005753112 Fr isPartOf N379 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Travail Retraite d'un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire) Retraite de base des fonctionnaires : minimum garanti Travail Retraite Retraite d'un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire) Avant la retraite Droit à l'information du futur retraité Rachat des années d'études Âge de départ à la retraite Âge minimum Limite d'âge Départ à la retraite anticipé Carrière longue Handicap Parent d'un enfant handicapé Retraite à taux plein Taux plein du fonctionnaire Taux plein du contractuel Pension de retraite de base Calcul de la retraite Durée d'assurance retraite Rétablissement au régime général Majoration de la pension Décote Minimum garanti Cumul emploi - retraite de base Pension de retraite complémentaire Retraite complémentaire des fonctionnaires (RAFP) Retraite complémentaire des agents non titulaires (Ircantec) Pension de retraite de base Projet de réforme des retraites Un projet de loi instituant un système universel de retraite est examiné par le Parlement. Les règles relatives à la retraite seront modifiées. Dans l'attente de la publication de la loi, les informations contenues dans cette page restent d'actualité. La pension de retraite d'un fonctionnaire ne peut pas être inférieure à un montant appelé minimum garanti. Il est accordé sous conditions. Son montant varie en fonction de votre nombre d'années de services. De quoi s'agit-il ? Si vous percevez une pension de retraite de fonctionnaire, celle-ci ne peut pas être inférieure à un montant, appelé minimum garanti. Lorsque le montant de votre pension de retraite de base de fonctionnaire est inférieur au minimum garanti, votre pension est augmentée pour atteindre ce montant. Rappelle minimum garanti ne concerne que les fonctionnaires. Pour les contractuels qui bénéficient d’une retraite de base du régime général de la sécurité sociale, c'est le minimum contributif qui s’applique. Conditions Le minimum garanti s'applique à votre pension de retraite de base de fonctionnaire si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes : Vous justifiez du nombre de trimestres d'assurance requis pour bénéficier d'une retraite à taux plein Vous avez atteint la limite d'âge Vous avez atteint l'âge d'annulation de la décote Vous êtes admis à la retraite pour invalidité Vous êtes admis à la retraite anticipée en tant que parent d'un enfant invalide Vous êtes admis à la retraite anticipée en tant que fonctionnaire handicapé à pourcent50 Vous êtes admis à la retraite anticipée pour infirmité ou maladie incurable. Montant Le montant du minimum garanti varie en fonction de votre nombre d'années de services en tant que fonctionnaire. Vous avez au moins 40 ans de services Le montant mensuel du minimum garanti est égal au montant du traitement indiciaire brut au 1er janvier 2004 de l'indice majoré 227, revalorisé dans les mêmes conditions que les pensions de retraite. Le montant du minimum garanti est ainsi de 1 187,26 € par mois. Si le montant de votre pension de retraite de fonctionnaire est inférieur, vous percevez le minimum garanti. Vous avez entre 15 et 39 ans de services Le montant mensuel du minimum garanti qui vous est applicable est déterminé de la façon suivante : Pour les 15 premières années de services, 57,5 % du montant du traitement indiciaire brut au 1er janvier 2004 de l'indice majoré 227, revalorisé depuis cette date dans les mêmes conditions que les pensions de retraite (soit 682,68 € par mois), augmenté de 2,5 points par année supplémentaire de services entre 15 et 30 ans, et de 0,5 point par année supplémentaire entre 30 et 39 ans. Si le montant de votre pension de retraite de fonctionnaire est inférieur, vous percevez le minimum garanti. ExempleSi vous justifiez de 35 ans de services effectifs, le pourcentage du minimum garanti applicable est calculé de la manière suivante : 57,5 % + (15 x 2,5) + (5 x 0,5) = 97,5 %. Le montant mensuel du minimum garanti applicable pour 35 ans de services est de 1 187,26 € x 97,5 % = 1 157,57 €. Vous avez moins de 15 ans de services Cas général Le montant mensuel du minimum garanti qui vous est applicable est déterminé d'après la formule suivante : 1 187,26 € x nombre d'années de services) / nombre de trimestres d'assurance requis pour bénéficier d'une retraite à taux plein. Si le montant de votre pension de retraite de fonctionnaire est inférieur, vous percevez le minimum garanti. ExempleSi vous êtes né(e) en 1960, vous devez justifier de 167 trimestres pour avoir droit à une retraite à taux plein. Si vous partez à la retraite après seulement 13 ans de services effectifs (52 trimestres), le montant mensuel du minimum garanti applicable est calculé de la manière suivante : (1 187,26 € x 52) / 167 = 369,68 €. Retraite pour cause d'invalidité Le montant mensuel du minimum garanti qui vous est applicable est déterminé d'après la formule suivante : 1/15ème de 682,68 € x nombre d'années de services. Si le montant de votre pension de retraite de fonctionnaire est inférieur, vous percevez le minimum garanti. ExempleSi vous partez en retraite mur invalidité après 13 ans de services effectifs, le montant mensuel du minimum garanti applicable est calculé de la manière suivante : (682,68 € / 15) x 13 = 591,65 €. Code des pensions civiles et militaires de retraite : article L17 Décret n°2003-1306 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la CNRACL Articles 22 et 23