Reconversion ou promotion par alternance (Pro-A) Direction de l'information légale et administrative Travail La reconversion ou la promotion par alternance (ex-période de professionnalisation), dite Pro-A, vise à favoriser, par une formation en alternance, le maintien dans l'emploi des salariés les moins qualifiés. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2019-08-30 Fiche pratique text/xml F13516 https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006189893&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20190101, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000018523051&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20190107, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000037386489&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20190101, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000018523047&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000029408683/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037890246, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000028699392&cidTexte=LEGITEXT000006071191 Fr isPartOf N177 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Travail Formation des salariés du secteur privé Reconversion ou promotion par alternance (Pro-A) Travail Formation Formation des salariés du secteur privé Dispositifs d'accès à la formation Plan de développement des compétences Reconversion ou promotion par alternance (Pro-A) Compte personnel de formation (CPF) Conseil en évolution professionnelle (CEP) Congés et absence pour formation Bilan de compétence CPF de transition Congé de formation d'un conseiller prud'homal Congé de formation d'un salarié membre du CSE Congé de formation - Animateur ou cadre pour la jeunesse Congé de formation économique, sociale et syndicale Dispositifs d'accès à la formation Application du dispositif Pro-A Un décret à venir précisera les modalités d'application de la Pro-A. Dans l'attente de sa parution, les informations contenues dans cette fiche restent d'actualité. La reconversion ou la promotion par alternance (ex-période de professionnalisation), dite Pro-A, vise à favoriser, par une formation en alternance, le maintien dans l'emploi des salariés les moins qualifiés. Objectifs poursuivis La reconversion ou la promotion par alternance (ex-période de professionnalisation), dite Pro-A, vise à favoriser l'évolution professionnelle et le maintien dans l'emploi des salariés au travers d'un parcours de formation individualisé. Ce parcours alterne enseignements théoriques et activité professionnelle. La Pro-A associe : des cours théoriques généraux, professionnels et technologiques dispensés par des organismes de formation ou par l'entreprise elle-même si elle dispose d'un service de formation, et des cours pratiques permettant l'acquisition d'un savoir-faire en lien avec les qualifications recherchées par l'entreprise. Les formations pouvant être suivies dans le cadre de la Pro-A sont les suivantes : Diplôme ou titre à finalité professionnelle enregistré au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) Certificat de qualification professionnelle (CQP) Qualification reconnue dans les classifications d'une convention collective nationale de branche Validation des acquis de l'expérience (VAE). Bénéficiaires La Pro-A s'adresse à tout salarié : en contrat de travail à durée indéterminée (CDI), qu'ils soient sportifs ou entraîneurs professionnels, en contrat de travail à durée déterminée (CDD), bénéficiaires d'un contrat unique d'insertion (CUI) à durée indéterminée. La Pro-A concerne également les salariés placés en position d'activité partielle. Le salarié ne doit pas avoir atteint un niveau de qualification sanctionné par une certification professionnelle enregistrée au RNCP et correspondant au grade de la licence. Demande La Pro-A est mise en œuvre : soit par l'employeur, dans le cadre du plan de de développement des compétences de l'entreprise, soit par le salarié. Le salarié qui souhaite bénéficier d'une reconversion ou promotion par alternance doit en faire la demande à son employeur de préférence par lettre recommandée avec avis de réception. Durée La Pro-A se déroule selon les règles et la durée applicables au contrat de professionnalisation. Cette formation peut se dérouler pendant ou en dehors du temps de travail. Si la formation a lieu en dehors du temps de travail, le salarié doit donner son accord écrit. Rémunération Les formations effectuées pendant le temps de travail donnent lieu au maintien par l'employeur de la rémunération du salarié. Protection sociale Le salarié en formation continue à bénéficier de toutes les prestations de la Sécurité sociale (couverture maladie, accident du travail, notamment). Tutorat Le salarié en Pro-A bénéficie de l'aide d'un tuteur choisi par l'employeur parmi les salariés qualifiés de l'entreprise. Le salarié choisi pour être tuteur doit être volontaire et justifier d'une expérience professionnelle d'au moins 2 ans dans une qualification en lien avec l'objectif de professionnalisation visé. Les missions du tuteur sont les suivantes : Accueillir, aider, informer et guider le salarié en reconversion ou promotion par alternance Organiser l'activité du salarié dans l'entreprise et de contribuer à l'acquisition des savoir-faire professionnels Veiller au respect de l'emploi du temps du salarié Participer à l'évaluation du suivi de la formation. Plan de développement des compétences Travail Compte personnel de formation (CPF) - Secteur privé Travail Code du travail : articles L6324-1 à L6324-6 Conditions d'accès à la reconversion ou la promotion par alternance Code du travail : articles D6324-1 et D6324-1-1 Code du travail : articles L6324-7 à L6324-10 Déroulement de la reconversion ou la promotion par alternance Code du travail : article D6324-2 Mise en place du tutorat Code du travail : articles D6325-6 à D6325-10 Tutorat Code du travail : article R6321-4 Code de l'éducation : article L335-6 Création du répertoire national des certifications professionnelles Formations inscrites à l'inventaire de la CNCP Commission de la certification professionnelle de France compétences Qu'est-ce que le socle de connaissances et de compétences professionnelles ? Un salarié en formation en dehors du temps de travail est-il rémunéré ? Un salarié peut-il réclamer une formation à son employeur ? Quels sont les différents dispositifs de formation pour le secteur privé ?