Certificat de situation administrative (non gage et non opposition) Direction de l'information légale et administrative Transports Un certificat de situation administrative (gage ou opposition) est obligatoire avant la cession d'un véhicule. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-09-18 Fiche pratique text/xml F1360 https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006143842&cidTexte=LEGITEXT000006074228, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074228/LEGISCTA000006177098, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000020237165 Fr isPartOf N367 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Automobiliste Accueil particuliers Transports Carte grise (certificat d'immatriculation) Certificat de situation administrative (non gage et non opposition) Transports Carte grise (certificat d'immatriculation) Vendre (ou donner) un véhicule Démarches à accomplir Obtenir un certificat de non gage Immatriculer un véhicule Immatriculer un véhicule neuf Immatriculer un véhicule d'occasion Immatriculer un tracteur ou un véhicule agricole Hériter d'un véhicule Demander un duplicata suite à une perte, un vol ou une détérioration Coût de la carte grise Titulaire du certificat et modification de sa situation Titulaire et cotitulaire de la carte grise Changement d'adresse Ajouter une autre personne sur sa carte grise Retirer une personne sur la carte grise Changement du nom du titulaire Modifications du véhicule Véhicule retiré de la circulation Véhicule accidenté Véhicule transformé Véhicule à détruire Plaques d'immatriculation Caractéristiques Vol Usurpation Vendre (ou donner) un véhicule L'obtention d'une carte grise pour un véhicule à moteur immatriculé en France (désormais appelée certificat d'immatriculation) doit être effectuée au nom du nouveau propriétaire, après cession.Le certificat de situation administrative (CSA) du véhicule doit être obligatoirement remis par le vendeur à l'acheteur avant la cession. En effet, il garantit qu'aucun gage ou qu'aucune opposition empêchent une nouvelle immatriculation. De quoi s'agit-il ? Le vendeur d'un véhicule terrestre à moteur d'occasion déjà immatriculé en France doit remettre au nouveau propriétaire un certificat de situation administrative. Ce document fait état de l'existence ou non d'un gage ou d'une opposition. C'est un document unique appelé certificat de situation administrative (CSA), et plus couramment "certificat de non-gage", mais qui en fait regroupe les 2 types de mentions. Le document doit être daté de moins de 15 jours. S'il comporte des mentions, le CSA indique : soit que le véhicule fait l'objet d'un gage, soit que le véhicule fait l'objet d'une opposition au changement de propriétaire. À savoir le CSA n'est pas délivré pour un véhicule à moteur immatriculé à l'étranger. Mentions du certificat Le CSA fait apparaître l'ensemble des informations relatives à la situation du véhicule qui doivent être portées à la connaissance de l'acheteur. S'il indique que le véhicule est gagé, l'acquéreur en est ainsi informé et le véhicule peut être vendu. La présence d'un gage ne fait pas obstacle au transfert de propriété. En revanche, s'il mentionne une opposition au transfert du certificat d'immatriculation, la vente du véhicule ne peut pas avoir lieu tant que l'opposition n'est pas levée et que la situation administrative du véhicule n'est pas régularisée. Demande de certificat Vous pouvez obtenir le CSA via le site Histovec : HistoVec : historique et situation administrative d'un véhicule d'occasion Ministère chargé de l'intérieur Obtenir la levée du gage ou de l'opposition Si le véhicule est gagé ou fait l'objet d'une opposition, le titulaire de la carte grise doit d'abord régulariser la situation en fonction de la nature du blocage. Il pourra ensuite obtenir la levée du gage ou de l'opposition. Gage Si le véhicule est gagé, c'est généralement parce qu'il a été acquis avec un crédit. Le titulaire de la carte grise doit avoir remboursé intégralement le crédit pour que l'organisme financier puisse procéder à la levée du gage. Le CSA sans mention de gage ou d'opposition pourra être délivré ensuite. Opposition Opposition judiciaire Tant qu'il y a inscription au fichier des véhicules volés (FVV), l'opposition ne peut pas être levée. En revanche, si le véhicule volé est retrouvé, l'inscription au FVV sera automatiquement levée dès lors que le véhicule est restitué. Le CSA sans mention de gage ou d'opposition pourra être délivré ensuite. Opposition d'un huissier S'il s'agit d'une opposition demandée par un huissier dans le cadre d'une saisie, le titulaire de la carte grise peut obtenir une levée de la part de l'huissier, en général en réglant le montant qu'il a réclamé. Le CSA sans mention de gage ou d'opposition pourra être délivré ensuite. Opposition du Trésor public Si l'opposition est demandée par le Trésor public dans le cadre d'une amende pour infraction routière et qui a constaté que le titulaire de la carte grise n'habite plus à l'adresse enregistrée dans le système d'immatriculation des véhicules (SIV), il faut prendre contact avec le centre des impôts en vue de régler la dette correspondante. Le CSA sans mention de gage ou d'opposition pourra être délivré ensuite. Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...) centre_impots Ministère chargé des finances Opposition d'un expert automobile Quand l'opposition est demandée par les experts automobiles dans le cas des véhicules économiquement irréparables (VEI) ou des véhicules gravement accidentés (VGA), une nouvelle expertise doit être effectuée (par exemple après réalisation des travaux sur le véhicule). Tant que l'expertise considère le véhicule comme relevant d'une de ces catégories (VEI ou VGA), la levée de l'opposition est impossible. Le véhicule ne pourra être cédé qu'à un démolisseur. Vendre ou donner son véhicule Transports Code de la route : articles L330-1 à L330-8 Enregistrement et communication des informations relatives à la circulation des véhicules Code de la route : articles R322-1 à R322-14 Délivrance du certificat d'immatriculation Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules HistoVec : historique et situation administrative d'un véhicule d'occasion Ministère chargé de l'intérieur Points numériques Ministère chargé de l'intérieur