Listes électorales : nouvelle inscription Direction de l'information légale et administrative Papiers - Citoyenneté Pour pouvoir voter, il faut être inscrit sur les listes électorales. Si vous vivez en France, vous pouvez demander à être inscrit sur la liste électorale d'une mairie. Si vous vivez à l'étranger, vous pouvez demander à être inscrit soit une liste électorale consulaire, soit sur la liste électorale d'une mairie. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'intérieur modified 2021-04-22 Fiche pratique text/xml F1367 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006164051/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000032964888/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006164077/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006164052/, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037627369, http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ130908232, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006056678, https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/circ?id=44101 Fr isPartOf N47 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Papiers - Citoyenneté Élections Listes électorales : nouvelle inscription Papiers - Citoyenneté Citoyenneté Élections Inscription sur les listes électorales Inscription d'office à 18 ans Nouvelle inscription En cas de déménagement Inscription d'un citoyen européen Inscription d'une personne devenue française Opérations de vote Papiers d'identité pour voter Carte électorale Déroulement du scrutin Vote par procuration Vote d'un Français de l'étranger Élections et référendums Départementales - Régionales Présidentielle Législatives Européennes Municipales Referendum Inscription sur les listes électorales Pour pouvoir voter, il faut être inscrit sur les listes électorales. Si vous vivez en France, vous pouvez demander à être inscrit sur la liste électorale d'une mairie. Si vous vivez à l'étranger, vous pouvez demander à être inscrit soit une liste électorale consulaire, soit sur la liste électorale d'une mairie. À savoirle jeune de 18 ans qui a fait son recensement citoyen est inscrit automatiquement sur les listes électorales. La personne devenue française après 2018 est inscrite automatiquement sur les listes électorales. Liste électorale d'une mairie Qui peut être électeur ? Il faut remplir toutes les conditions suivantes : Avoir au moins 18 ans la veille du jour de l'élection Être français Jouir de ses droits civils et politiques À savoir : un citoyen européen résidant en France peut demander à s'inscrire sur les listes électorales complémentaires de sa mairie pour voter aux élections municipales et élections européennes en France une personne détenue en prison n'est pas obligatoirement privée de son droit de vote. Mais elle doit s'inscrire selon une procédure particulière une personne majeure placée sous tutelle ne peut plus être privée de son droit de vote, même si la décision du jeune est antérieure au 23 mars 2019 Où s'inscrire ? Vous vivez en France Vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale d'une des communes suivantes : La commune de votre domicile La commune dans laquelle vous êtes assujetti aux impôts locaux (taxe d'habitation, contribution foncière des entreprises, taxe foncière sur les propriétés bâties ou non bâties) depuis au moins 2 ans La commune de votre résidence, si vous y résidez de manière effective et continue depuis au moins 6 mois La commune où vous êtes assujetti à résidence obligatoire en tant que fonctionnaire public La commune où la société, dont vous êtes le gérant ou l'associé majoritaire ou unique depuis au moins 2 ans, est inscrite au rôle des contributions communales depuis au moins 2 ans À savoirsi vous êtes sans domicile stable (SDF, forain, gens du voyage) vous pouvez demander à être inscrit sur la liste électorale de la commune de l'organisme ou le CCAS où vous avez élu domicile. Vous vivez à l'étranger mais voulez voter en France Vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale de la commune : où est situé votre domicile où vous résidez depuis au moins 6 mois où vous êtes assujetti aux impôts locaux (taxe d'habitation ou cotisations foncière des entreprises ou taxe foncière sur les propriétés bâties ou non bâties) depuis au moins 2 ans où se situe depuis au moins 2 ans la société soumis aux impôts locaux et dont vous êtes le gérant (dirigeant) ou l'actionnaire majoritaire ou unique depuis au moins 2 ans Si vous êtes inscrit au registre des Français établis hors de France, vous pouvez également vous inscrire sur la liste électorale d'une de ces communes : votre commune de naissance la commune de votre dernier domicile la commune de votre dernière résidence, à la condition que celle-ci ait été d'au moins 6 mois la commune où un de vos parents (jusqu'au 4e degré) est né, est inscrit ou a été inscrit sur la liste électorale la commune où votre époux ou l'un de vos parents (jusqu'au 4e degré) est inscrit ou a été inscrit sur la liste électorale À savoiril n'est plus possible d'être inscrit à la fois sur la liste électorale d'une mairie et sur une liste électorale consulaire. Quand s'inscrire ? Il est possible de s'inscrire toute l'année. Toutefois, pour pouvoir voter lors des élections départementales et régionales des 20 et 27 juin 2021, il faut accomplir cette démarche au plus tard le 14 mai 2021. Dans certaines situations, ce délai est allongé jusqu'au 10 juin 2021. Comment s'inscrire ? En ligne Vous devez utiliser le téléservice de demande d'inscription sur les listes électorales et joindre la version numérisée des documents suivants : Justificatif de domicile Justificatif d'identité Demande d'inscription en ligne sur les listes électorales Ministère chargé de l'intérieur Accessible avec un compte service-public.fr ou via France Connect, et à condition d'être âgé d'au moins 18 ans. Sur place (vous-même ou une personne vous représentant) Par vous-même Vous devez fournir les documents suivants : Justificatif d'identité Justificatif de domicile Formulaire cerfa n°12669 de demande d'inscription (disponible en mairie) Mairie mairie Par l'intermédiaire d'une autre personne Vous pouvez charger une personne d'accomplir cette démarche à votre place. Pour cela, vous devez lui fournir les documents suivants : Document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir Justificatif d'identité Justificatif de domicile Formulaire cerfa n°12669 de demande d'inscription (aussi disponible en mairie). Mairie mairie Par courrier Vous devez envoyer les documents suivants : Formulaire cerfa n°12669 de demande d'inscription Photocopie d'un justificatif d'identité Photocopie d'un justificatif de domicile Mairie mairie Rappelcertaines personnes font l'objet d'une procédure d'inscription spécifique : Le Français qui atteint l'âge de 18 ans est inscrit automatiquement sur les listes électorales s'il a fait la démarche de recensement citoyen à partir de 16 ans La personne devenue française après 2018 est inscrite automatiquement sur les listes électorales Le citoyen européen résidant en France peut demander à être inscrit sur les listes électorales complémentaires de sa mairie pour voter aux élections municipales et élections européennes en France La personne détenue en prison et qui n'est pas privée du droit de vote doit respecter une procédure d'inscription particulière Exception : l'inscription automatique L'inscription est automatique pour les personnes suivantes : le jeune atteignant 18 ans, s'il a fait la démarche de recensement à l'âge de 16 ans la personne devenue française après 2018 Vérifier son inscription sur la liste électorale Il est possible de vérifier son inscription sur la liste électorale à l'aide de ce téléservice : Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote Ministère chargé de l'intérieur En cas d'erreur matérielle de l'administration Il est possible d'obtenir son inscription sur les listes électorales, jusqu'au jour de l'élection auprès du tribunal judiciaire : si vous n'avez pas été inscrit à cause d'une erreur de l'administration (demande d'inscription déposée à temps mais inscription non effectuée). ou si vous avez été radié à tort (dans certains cas) Vous pouvez saisir le tribunal : par courrier ou en vous rendant sur place jusqu'au jour de l'élection (jusqu'au jour du 2d tour de scrutin si vous deviez être inscrit sur la liste électorale dès le 1er tour) Vous devez fournir les documents suivants : Attestation délivrée par la mairie mentionnant l'erreur matérielle et la non-inscription sur les listes de la commune. Cette attestation peut-être obtenue au bureau des élections de la mairie. Copie de pièce d'identité Justificatif de domicile Formulaire de saisine du juge Tout document permettant au juge d'évaluer le bien-fondé de votre demande Tribunal judiciaire ou de proximité Ministère chargé de la justice Liste consulaire (à l'étranger) Qui peut être électeur ? Il faut remplir toutes les conditions suivantes : Avoir au moins 18 ans la veille de l'élection Être français Jouir de ses droits civils et politiques. À savoirà 18 ans, l'inscription est automatique si le jeune est inscrit sur le registre des Français établis hors de France (sauf opposition de sa part). Quand s'inscrire ? Il est possible de s'inscrire toute l'année. Toutefois, pour pouvoir voter lors des prochaines élections de mai 2021, il faut accomplir cette démarche au plus tard le 23 avril 2021. Mais dans certaines situations, ce délai est allongé : pour le continent américain et les Caraïbes, jusqu'au 19 mai 2021 pour le reste du monde, jusqu'au 20 mai 2021 Comment s'inscrire ? Il est possible de faire cette démarche : Il est possible de demander à être inscrit sur la liste électorale consulaire : Par internet (via le registre des Français établis hors de France) Vous pouvez demander votre inscription sur la liste électorale consulaire : après vous êtes inscrit sur le registre des Français établis hors de France ou lorsque vous vous inscrivez sur le registre des Français établis hors de France Registre des Français établis hors de France - Inscription consulaire Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères Accessible avec un compte service-public.fr ou via France Connect. Chaque adulte doit avoir son propre compte. Sur place ou par courrier (consulat, ambassade) Vous pouvez demander l'inscription sur la liste électorale consulaire en contactant directement votre consulat ou ambassade. Vous devez fournir les documents suivants : Justificatif d'identité Justificatif de domicile de moins de 3 mois Formulaire cerfa n°12669 de demande d'inscription Ambassade ou consulat français à l'étranger ambassade_france_etranger Vérifier son inscription sur la liste électorale Il est possible de vérifier son inscription sur la liste électorale à l'aide de ce téléservice : Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote Ministère chargé de l'intérieur Erreur matérielle de l'administration Il est possible d'obtenir son inscription sur les listes électorales, jusqu'au jour de l'élection ou du référendum : si vous n'avez pas été inscrit à cause d'une erreur de l'administration (demande d'inscription déposée à temps mais inscription non effectuée) ou si vous avez été radié à tort Demande d'inscription sur la liste électorale consulaire (en cas d'omission ou de radiation à tort) Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères Il faut adresser au tribunal de Paris : Copie d'une pièce d'identité française Formulaire de demande d'inscription (erreur matérielle) complété et signé Demande d'inscription sur la liste électorale consulaire (en cas d'omission ou de radiation à tort) Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères Tribunal de Paris : erreur d'inscription sur la liste électorale consulaire Par courrier électronique election.ti-paris@justice.fr Par courrier Tribunal de Paris Parvis du Tribunal de Paris 75017 Parvis Inscription d'office à 18 ans Papiers - Citoyenneté Inscription sur la liste électorale d'une personne devenue française Papiers - Citoyenneté Droit de vote d'un citoyen européen en France Papiers - Citoyenneté Carte électorale Papiers - Citoyenneté Inscription consulaire au registre des Français établis hors de France Étranger Vote d'un Français installé à l'étranger Papiers - Citoyenneté En cas de déménagement Papiers - Citoyenneté Code électoral : articles L9 à L15-1 Conditions d'inscription sur une liste électorale Code électoral : articles L30 à L32 Cas particuliers d'inscription Code électoral : articles R1 à R6 Capacité électorale Code électoral : articles L16 à L29 Établissement et révision des listes électorales Arrêté du 16 novembre 2018 relatif aux justificatifs d'identité et de domicile pour s'inscrire et pour voter en mairie Réponse ministérielle du 23 janvier 2014 sur la distinction entre domicile et résidence Arrêté du 20 juillet 2007 relatif aux listes électorales consulaires et aux opérations électorales à l'étranger Listes consulaires Instruction INTA1830120J du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires Demande d'inscription sur les listes électorales Ministère chargé de l'intérieur Demande d'inscription en ligne sur les listes électorales Ministère chargé de l'intérieur Registre des Français établis hors de France - Inscription consulaire Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote Ministère chargé de l'intérieur Mise en place du répertoire électoral unique Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) Parents jusqu'au 4e degré Père-mère, grands-parents, arrière grands-parents, arrière-arrière grands-parents, fils/fille, petits-enfants, arrière petits-enfants en ligne directe, arrière-arrière petits-enfants, frère/sœur, oncle/tante, grand-oncle/grand-tante, neveu/nièce, petit-neveu/petite-nièce, cousin(e) germain(e) en ligne collatérale Identification avec FranceConnect Connexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, Iidentitenumerique (laposte), Mobileconnectetmoi.fr, MSA ou Alicem CCAS Centre communal d'action sociale  Quelles sont les dates des prochaines élections ? Liste électorale, bureau de vote, ... : comment vérifier votre inscription ? Conseillers des Français de l'étranger : peut-on s'inscrire et voter en 2021 ? Peut-on voter sans avoir signalé son déménagement ? S'inscrire en mairie : quel justificatif de domicile? S'inscrire au consulat (ou ambassade) : quel justificatif de domicile? S'inscrire sur les listes électorales : quel justificatif d'identité fournir ? Une personne détenue en prison a-t-elle le droit de voter ?