Durée d'assurance retraite du fonctionnaire Direction de l'information légale et administrative Travail Les services accomplis par le fonctionnaire pendant une durée minimale lui ouvrent droit à pension de retraite de la fonction publique. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-02-27 Fiche pratique text/xml F13736 http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006164387&cidTexte=LEGITEXT000006070302, http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006362683&cidTexte=LEGITEXT000006070302, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070302&idArticle=LEGIARTI000006362896, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000005753112 Fr isPartOf N379 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Travail Retraite d'un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire) Durée d'assurance retraite du fonctionnaire Travail Retraite Retraite d'un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire) Avant la retraite Droit à l'information du futur retraité Rachat des années d'études Âge de départ à la retraite Âge minimum Limite d'âge Départ à la retraite anticipé Carrière longue Handicap Parent d'un enfant handicapé Retraite à taux plein Taux plein du fonctionnaire Taux plein du contractuel Pension de retraite de base Calcul de la retraite Durée d'assurance retraite Rétablissement au régime général Majoration de la pension Décote Minimum garanti Cumul emploi - retraite de base Pension de retraite complémentaire Retraite complémentaire des fonctionnaires (RAFP) Retraite complémentaire des agents non titulaires (Ircantec) Pension de retraite de base Projet de réforme des retraites Un projet de loi instituant un système universel de retraite est examiné par le Parlement. Les règles relatives à la retraite seront modifiées. Dans l'attente de la publication de la loi, les informations contenues dans cette page restent d'actualité. Pour bénéficier d'une retraite de la fonction publique, le fonctionnaire doit justifier d'une durée minimale de services effectifs. Le montant de sa pension dépend de sa durée d'assurance auprès du SRE ou de laCNRACL selon qu'il est fonctionnaire d’État, territorial ou hospitalier. La durée d'assurance comprend les périodes de travail et de cotisation. Elle comprend aussi certaines périodes d'interruption ou de réduction d'activité. Les années d'études peuvent être inclues en cas de rachat. Durée minimale de services Pour bénéficier d’une retraite de la fonction publique, le fonctionnaire doit justifier d'au moins 2 ans de services effectifs. Services effectifs Les services effectifs pris en compte pour le calcul de la durée d'assurance du fonctionnaire sont les suivants : Services accomplis en tant que fonctionnaire (titulaire et stagiaire) Services accomplis en tant que magistrat de l'ordre judiciaire Services accomplis en tant qu'ouvrier de l'État avant l'intégration dans la fonction publique Services accomplis en tant qu'agent contractuel ayant fait l'objet d'une validation des services Services accomplis en tant que fonctionnaire des collectivités d'outre-mer et de Nouvelle-Calédonie Services militaires. Les périodes accomplies à temps partiel sont prises en compte intégralement, quelle que soit la durée de travail. Par exemple, une année à 50 % compte pour un an (et non pas pour 6 mois). Les services d'un fonctionnaire territorial occupant un emploi à temps non complet sont prises en compte si sa durée hebdomadaire de travail est d'au moins 28 heures. Sinon, ces services sont pris en compte dans le régime général d'Assurance vieillesse de la Sécurité sociale. Ces périodes accomplies sur un emploi à temps non complet sont prises en compte intégralement, quelle que soit la durée hebdomadaire de travail entre 28 et 35 heures. Une année à temps non complet compte pour un an. Périodes d'interruption d'activité Certaines périodes d'interruption d'activité pour s'occuper d'un enfant né ou adopté à partir de 2004 sont prises en compte dans la durée d'assurance. Ces périodes sont les suivantes : congé parental, congé de présence parentale et disponibilité de droit pour élever un enfant de moins de 8 ans. Ces périodes sont prises en compte dans les conditions suivantes : Durée maximale prise en compte pour la retraite en fonction du cas d'interruption d'activité Cas d'interruption d'activité Durée maximale non travaillée pouvant être prise en compte Congé parental jusqu'aux 3 ans de l'enfant (ou 3 ans à partir de l'adoption d'un enfant de moins de 3 ans) 12 trimestres (3 ans) Congé parental pour un enfant adopté après l’âge de 3 ans 4 trimestres (1 an) Congé de présence parentale 6 trimestres (1 an 6 mois) Disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans Naissance ou adoption d'un enfant unique : 12 trimestres (3 ans) Naissance ou adoption simultanée de 2 enfants : 24 trimestres (6 ans) jusqu'à leurs 8 ans Naissance ou adoption simultanée de 3 enfants ou plus : 32 trimestres (8 ans) jusqu'à leurs 8 ans Trimestres d'assurance supplémentaires La femme fonctionnaire qui a accouché après 2003 et après son recrutement dans la fonction publique bénéficie d'une majoration de sa durée d'assurance de 2 trimestres par enfant. Le fonctionnaire qui élève à son domicile un enfant de moins de 20 ans atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 % bénéficie aussi d'une majoration de sa durée d'assurance. Cette majoration est d'un trimestre par période d'éducation de 30 mois, dans la limite de 4 trimestres. Années d'étude validées Les années d'études rachetées pour la durée d’assurance sont également prises en compte. Pour les agents contractuels de la fonction publique Travail Code des pensions civiles et militaires de retraite : article L5 Périodes d'assurance Code des pensions civiles et militaire des retraites : article L9 Périodes d'inactivité prises en compte Code des pensions civiles et militaire des retraites : article R9 Périodes d'inactivité prises en compte Décret n°2003-1306 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la CNRACL Articles 8 à 12 Site des retraites des fonctionnaires de l'État Service des retraites de l'État (SRE) - Ministère chargé des finances publiques Site de la CNRACL Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) Collectivités d'outre-mer (Com) Polynésie française - Saint-Barthélemy - Saint-Martin - Saint-Pierre-et-Miquelon - Wallis-et-Futuna SRE Service des retraites de l'État CNRACL Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales Emplois publics de catégories active et sédentaire : quelle différence ?