Comment utiliser un acte d'état civil français à l'étranger ? Direction de l'information légale et administrative Papiers - Citoyenneté Pour utiliser un acte d'état civil français à l'étranger, il faut produire un extrait plurilingue ou demander une traduction. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice modified 2020-07-09 Question-réponse text/xml F1374 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006056773, http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2014/07/cir_38565.pdf Fr isPartOf N359 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Papiers - Citoyenneté Actes d'état civil Comment utiliser un acte d'état civil français à l'étranger ? Papiers - Citoyenneté État civil Actes d'état civil Acte de naissance Acte de mariage Acte de décès Pour utiliser un acte d'état civil français à l'étranger, il faut demander une traduction ou produire un extrait plurilingue. Un extrait plurilingue est un acte d'état civil dont les rubriques sont traduites dans la langue officielle d'un autre pays. Il peut être demandé pour les pays suivants : Allemagne République de Macédoine du Nord Autriche Belgique Bosnie Bulgarie République du Cap-Vert Croatie Espagne Estonie Grèce Italie Lituanie Luxembourg Moldavie Monténégro Pays-Bas Pologne Portugal Roumanie Serbie Slovénie Suisse Turquie Vous devez vous adresser à la mairie qui doit délivrer l'extrait d'acte d'état civil en précisant que vous souhaitez une formule plurilingue. La délivrance est gratuite. Si le pays étranger n'accepte pas la pièce d'état civil en version plurilingue, vous devez la faire traduire par un traducteur agréé. La liste des traducteurs agréés est affichée en mairie. La traduction est payante. Les tarifs sont libres. Mairie mairie Décret n°2007-1205 du 10 août 2007 relatif aux attributions du ministère des affaires étrangères et des ambassadeurs en matière de légalisation d'actes Circulaire du 23 juillet 2014 relative à l'état civil Ministère chargé de la justice Site de la Commission internationale de l'État Civil (CIEC) Commission Internationale de l'État Civil (CIEC)