Comment consulter un accord d'entreprise ? Direction de l'information légale et administrative Travail Un accord d'entreprise est consultable sur internet, sur le lieu de travail et à la direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP, ex-Direccte). Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2021-04-01 Question-réponse text/xml F13743 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000033022886/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000034594332/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000018535599/ Fr isPartOf N492 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Travail Conditions de travail dans le secteur privé Comment consulter un accord d'entreprise ? Travail Santé, sécurité et conditions de travail Conditions de travail dans le secteur privé Hygiène, sécurité et conditions de travail Obligations de l'employeur Obligations du salarié Jeunes dans l'entreprise Travailleur à domicile Médecine du travail Compte professionnel de prévention (C2P) Télétravail Travail de nuit Principes généraux Jeune de moins de 18 ans Pour une salariée enceinte Conditions de travail : informations diverses Évaluation du salarié Règlement intérieur d'une entreprise Convention collective Lanceur d'alerte dans l'entreprise  Utilisation et aménagement des lieux de travail Un accord d'entreprise est consultable sur internet, sur le lieu de travail et à la direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP, ex-Direccte). En ligne Consulter un accord d'entreprise Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Sur place Sur le lieu de travail L'employeur doit tenir un exemplaire à jour de l'accord collectif à la disposition du personnel sur le lieu de travail. En l'absence de conditions d'information prévues par une convention ou un accord, l'employeur doit donner au salarié une notice d'information sur les textes conventionnels au moment de l'embauche. De plus, il doit mettre un exemplaire à jour de ce texte sur l'intranet (s'il existe dans l'entreprise). Un avis comportant l'intitulé des conventions et des accords applicables dans l'entreprise et précisant le lieu et les conditions de leur consultation est communiqué par tout moyen au salarié. À l'inspection du travail Vous pouvez obtenir une copie de l'accord auprès de la direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP, ex-Direccte) dont dépend l'entreprise. Des frais, liés à la reproduction du document, peuvent être demandés. Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP, ex-Direccte) direccte_ut À noterlorsqu'une instance juridictionnelle est engagée, une copie de tout ou partie de la convention ou de l'accord en cause est délivrée gratuitement à chacune des parties qui le demande. Code du travail : articles L2231-5 à L2231-6 Notification, publicité et dépôt Code du travail : articles R2231-1 à R2231-9 Information auprès de la Direccte et du conseil des prud'hommes (article R2231-9) Code du travail : articles R2262-1 à R2262-5 Obligation d'information de l'employeur Instance Actes de procédure accomplis au cours d'un procès, de la demande en justice jusqu'au jugement Comment consulter une convention collective ?