Congé de 3 jours pour naissance ou adoption dans la fonction publique Direction de l'information légale et administrative Travail Un agent public bénéficie, sous certaines conditions, d'un congé rémunéré de 3 jours lors de chaque naissance ou adoption à son foyer. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2021-04-01 Fiche pratique text/xml F13765 https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796772, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006068830, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000320434, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006068965 Fr isPartOf N19978 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Travail Congés dans la fonction publique Congé de 3 jours pour naissance ou adoption dans la fonction publique Travail Congés Congés dans la fonction publique Jours non travaillés Congés annuels Congé bonifié Jours fériés Congés liés à l'arrivée d'un enfant Congé maternité Congé d'adoption 3 jours pour naissance ou adoption Congé de paternité et d'accueil de l'enfant Congé parental Maladie, handicap ou dépendance d'un membre de la famille Absence pour garde ou handicap d'un enfant Congé de présence parentale Congé de proche aidant Congé de solidarité familiale Autorisations d'absence pour événement familial Décès d'un proche Mariage ou Pacs Congés liés à l'arrivée d'un enfant Un agent public peut bénéficier, à sa demande, d'un congé rémunéré de 3 jours ouvrables lors de chaque naissance ou adoption survenant à son foyer. Lors d’une adoption, il est accordé au parent qui ne bénéficie pas du congé d'adoption. Naissance Personnes concernées Fonctionnaire Contractuel Condition d'attribution Le congé est accordé à l'agent public, père de l'enfant. Il peut également être accordé à l'agent public qui vit avec la mère. Le congé est accordé sur demande de l'agent et sur présentation de l'acte de naissance ou du livret de famille. Le congé n'a pas à être nécessairement pris le jour de la naissance de l'enfant. Il doit seulement être pris à une date proche de l'événement, fixée en accord avec votre administration. Durée La durée du congé est fixée à 3 jours ouvrables. Une naissance multiple (jumeaux, triplés, ...) ne prolonge pas la durée du congé. Le congé de 3 jours peut être cumulé avec le congé de paternité. Rémunération L'agent en congé perçoit sa rémunération en intégralité. Fin du congé À la fin du congé, l'agent est réaffecté dans son ancien emploi. S'il le demande, il peut également être affecté dans l'emploi le plus proche de son domicile si les priorités de mutation accordées à certains fonctionnaires le permettent. Adoption Personnes concernées Fonctionnaire Contractuel Conditions d'attribution Le congé est accordé sur demande de l'agent et sur présentation du justificatif de l'arrivée de l'enfant à son foyer en vue de son adoption. Le congé est pris de manière continue ou fractionnée dans les 15 jours entourant l'arrivée de l'enfant adopté. Durée La durée du congé est fixée à 3 jours ouvrables. L'accueil de plusieurs enfants en vue de leur adoption ne prolonge pas la durée du congé. Le congé de 3 jours n'est pas cumulable avec le congé d'adoption. Rémunération L'agent en congé perçoit sa rémunération en intégralité. Fin du congé À la fin du congé, l'agent est réaffecté dans son ancien emploi. S'il le demande, il peut également être affecté dans l'emploi le plus proche de son domicile si les priorités de mutation accordées à certains fonctionnaires le permettent. Code de l'action sociale et des familles : article L215-2 Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la FPE Article 34 Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la FPT Article 57 Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la FPH Article 41 Vivre en couple Mariage, Pacs ou concubinage (union libre) Jour ouvrable Correspond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise