Représentants des parents d'élèves - Collège et lycée Direction de l'information légale et administrative Famille Les représentants des parents d'élèves au collège et au lycée sont des élus qui participent à la vie de l'établissement, notamment en facilitant les relations entre les parents d'élèves et les enseignants. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2019-10-02 Fiche pratique text/xml F1389 http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006182457&cidTexte=LEGITEXT000006071191, http://www.education.gouv.fr/bo/2006/31/MENE0602215C.htm, https://www.education.gouv.fr/pid285/bulletin_officiel.html?cid_bo=143532, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033624689&idJO=JORFCONT000033624517, http://www.education.gouv.fr/pid285/bulletin_officiel.html?cid_bo=113999 Fr isPartOf N56 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Famille Collège et lycée Représentants des parents d'élèves - Collège et lycée Famille Scolarité Collège et lycée Inscription au collège et au lycée Inscription au collège Inscription au lycée Changement de collège ou de lycée en cours d'année Internat Horaires et programmes Collège Lycée Voie professionnelle Vie quotidienne Règlement intérieur Restauration scolaire Surveillance et sécurité des élèves Sorties et voyages scolaires Santé Parcours scolaire et orientation Collège Lycée général ou technologique Lycée professionnel 3ème "prépa-métiers" (ancienne Prépa-pro ou Dima) Parcoursup Fonctionnement de l'établissement Conseil de classe Conseil d'administration Discipline Commission éducative Participation des élèves à la vie scolaire Délégués de classe Conseil de la vie collégienne (CVC) Conseil des délégués pour la vie lycéenne (CVL) Conseil académique (CAVL) et Conseil national (CNVL) de la vie lycéenne Participation des parents à la vie scolaire Information des parents Représentants des parents d'élèves Coût de la scolarité Au collège Au lycée Participation des parents à la vie scolaire Les représentants des parents d'élèves au collège et au lycée sont des élus qui participent à la vie de l'établissement, notamment en facilitant les relations entre les parents d'élèves et les enseignants. Cas général Qui peut voter ? Chaque parent d'élève peut voter, quelle que soit sa situation matrimoniale ou sa nationalité, sauf si l'autorité parentale lui a été enlevée. Chaque électeur ne dispose que d'une voix, quel que soit le nombre d'enfants inscrits dans l'établissement scolaire. Candidat Tout électeur peut être élu, comme représentant titulaire ou suppléant, sauf si le parent d'élève est déjà membre du conseil d'administration. Ainsi, le CPE qui serait en même temps parent d'un élève inscrit dans le même établissement ne pourra pas être élu représentant. Le parent d'élève souhaitant se présenter à l'élection peut faire partie d'une association de parents d'élèves, mais ce n'est pas obligatoire. Le parent qui veut se porter candidat doit s'inscrire sur une liste de candidatures. Chaque liste doit comporter au moins deux noms de candidat et, au plus, le double du nombre de sièges de titulaires à pourvoir. Les listes de candidats devaient être remises au chef d'établissement 10 jours francs avant le scrutin, soit : avant le 30 septembre 2019 à minuit si le scrutin a eu lieu le 11 octobre 2019, avant le 1er octobre 2019 à minuit si le scrutin a eu lieu le 12 octobre 2019. Au lycée, il y a 5 représentants de parents d'élèves dans chaque conseil d'administration. Au collège, il y en a 6 ou 7, selon la taille de l'établissement. Durée du mandat Les représentants sont élus pour la durée de l'année scolaire. Leur mandat expire le jour de la 1re réunion du conseil qui suit leur renouvellement. Élections Calendrier Les élections ont eu lieu, selon l'établissement, le 11 ou 12 octobre 2019. Comment voter ? Sur place En se rendant au bureau de vote installé dans l'établissement scolaire. Par courrier Le vote sous pli fermé peut être envoyé par courrier ou déposé par l'élève. Mode de scrutin Le scrutin est un scrutin de liste. Une liste est constituée par des parents d'élèves, qu'ils soient ou non membres d'une association de parents d'élèves. La liste doit comporter au moins 2 noms, et ne peut pas comporter plus du double de noms que le nombre de sièges à pourvoir. Les candidats sont inscrits sur la liste sans mention de la qualité de candidat ou suppléant. L'ordre des candidats sur la liste détermine l'attribution des sièges. La liste porte le nom : soit de la fédération présentant la liste, soit de l'association de parents d'élèves qui la présente, soit, dans les autres cas, du 1er candidat. Il s'agit d'un scrutin de liste à la proportionnelle au plus fort reste. On calcule le quotient électoral, c'est-à-dire le nombre de suffrages exprimés divisé par le nombre de sièges à pourvoir. Pour obtenir un siège, il faut que la liste obtienne autant de voix que le quotient électoral. S'il reste un siège non pourvu, c'est la liste qui aura le plus fort reste qui l'obtiendra. Par exemple, il y a 3 sièges à pourvoir, 4 listes de candidatures et 207 suffrages exprimés. Le quotient électoral est donc de : 207/3 = 69. Il faut donc 69 voix pour obtenir un siège. Résultats des votes et répartition des sièges Nombre de voix obtenus Sièges obtenus Voix restantes Liste A 72 1 3 Liste B 85 1 16 Liste C 20 0 20 Liste D 30 0 30 Le dernier siège sera attribué à la liste qui a le plus fort reste, c'est-à-dire la liste D avec 30 voix. Elle obtient donc 1 siège. Cas particuliers : En cas d'égalité des restes, le siège restant à pourvoir est attribué à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité du nombre de suffrages, le siège restant à pourvoir est attribué au candidat le plus âgé. À savoir si aucun représentant n'a été élu ou si des sièges ne sont pas pourvus faute de candidats, l'inspecteur de l'éducation nationale procède à un tirage au sort parmi les parents d'élèves volontaires admissibles. Rôle des représentants élus Ils facilitent les relations entre les parents d'élèves et les personnels. Ils peuvent intervenir auprès des directeurs d'établissements pour évoquer un problème particulier, pour assurer une médiation à la demande d'un ou des parents concernés. Un local de l'école peut être mis à disposition des associations de parents d'élèves, de manière temporaire ou permanente. Il peut servir notamment pour l'organisation des réunions, pendant et en dehors du temps scolaire. Ils participent aux conseils de classe et au conseil d'administration (6 ou 7 représentants dans les collèges, 5 dans les lycées). Ils participent également au conseil de discipline (3 représentants dans les collèges et 2 dans les lycées). Dans les lycées, 2 représentants assistent à titre consultatif au conseil des délégués pour la vie lycéenne (CVL). À savoir le représentant de parents d’élèves peut être aussi élu pour siéger dans un conseil départemental, régional, académique ou national. Il peut parfois à cette occasion bénéficier de jours de congé pour réaliser sa mission. Mayotte Qui peut voter ? Chaque parent d'élève peut voter, quelle que soit sa situation matrimoniale ou sa nationalité, sauf si l'autorité parentale lui a été enlevée. Chaque électeur ne dispose que d'une voix, quel que soit le nombre d'enfants inscrits dans l'établissement scolaire. Candidat Tout électeur peut être élu, comme représentant titulaire ou suppléant, sauf si le parent d'élève est déjà membre du conseil d'administration. Ainsi, le CPE qui serait en même temps parent d'un élève inscrit dans le même établissement ne pourra pas être élu représentant. Le parent d'élève souhaitant se présenter à l'élection peut faire partie d'une association de parents d'élèves, mais ce n'est pas obligatoire. Le parent qui veut se porter candidat doit s'inscrire sur une liste de candidatures. Chaque liste doit comporter au moins deux noms de candidat et, au plus, le double du nombre de sièges de titulaires à pourvoir. Les listes de candidats aux élections devaient être remises au chef d'établissement 10 jours francs avant le scrutin, soit : avant le 16 septembre 2019 à minuit si le scrutin a eu lieu le 27 septembre 2019, avant le 17 septembre 2019 à minuit si le scrutin a eu lieu le 28 septembre 2019. Au lycée, il y a 5 représentants de parents d'élèves dans chaque conseil d'administration. Au collège, il y en a 6 ou 7, selon la taille de l'établissement. Durée du mandat Les représentants sont élus pour la durée de l'année scolaire. Leur mandat expire le jour de la 1re réunion du conseil qui suit leur renouvellement. Élections Calendrier Les élections ont eu lieu, selon l'établissement, le 27 ou le 28 septembre 2019. Comment voter ? Sur place En se rendant au bureau de vote installé dans l'établissement scolaire. Par courrier Le vote sous pli fermé peut être envoyé par courrier ou déposé par l'élève. Mode de scrutin Le scrutin est un scrutin de liste. Une liste est constituée par des parents d'élèves, qu'ils soient ou non membres d'une association de parents d'élèves. La liste doit comporter au moins 2 noms, et ne peut comporter plus du double de noms que le nombre de sièges à pourvoir. Les candidats sont inscrits sur la liste sans mention de la qualité de candidat ou suppléant. L'ordre des candidats sur la liste détermine l'attribution des sièges. La liste porte le nom : soit de la fédération présentant la liste, soit de l'association de parents d'élèves qui la présente, soit, dans les autres cas, du 1er candidat. Il s'agit d'un scrutin de liste à la proportionnelle au plus fort reste. On calcule le quotient électoral, c'est-à-dire le nombre de suffrages exprimés divisé par le nombre de sièges à pourvoir. Pour obtenir un siège, il faut que la liste obtienne autant de voix que le quotient électoral. S'il reste un siège non pourvu, c'est la liste qui aura le plus fort reste qui l'obtiendra. Par exemple, il y a 3 sièges à pourvoir, 4 listes de candidatures et 207 suffrages exprimés. Le quotient électoral est donc de : 207/3 = 69. Il faut donc 69 voix pour obtenir un siège. Résultats des votes et répartition des sièges Nombre de voix obtenus Sièges obtenus Voix restantes Liste A 72 1 3 Liste B 85 1 16 Liste C 20 0 20 Liste D 30 0 30 Le dernier siège sera attribué à la liste qui a le plus fort reste, c'est-à-dire la liste D avec 30 voix. Elle obtient donc 1 siège. Cas particuliers : En cas d'égalité des restes, le siège restant à pourvoir est attribué à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité du nombre de suffrages, le siège restant à pourvoir est attribué au candidat le plus âgé. À savoir si aucun représentant n'a été élu ou si des sièges ne sont pas pourvus faute de candidats, l'inspecteur de l'éducation nationale procède à un tirage au sort parmi les parents d'élèves volontaires admissibles. Rôle des représentants élus Ils facilitent les relations entre les parents d'élèves et les personnels. Ils peuvent intervenir auprès des directeurs d'établissements pour évoquer un problème particulier, pour assurer une médiation à la demande d'un ou des parents concernés. Un local de l'école peut être mis à disposition des associations de parents d'élèves, de manière temporaire ou permanente. Il peut servir notamment pour l'organisation des réunions, pendant et en dehors du temps scolaire. Ils participent aux conseils de classe et au conseil d'administration (6 ou 7 représentants dans les collèges, 5 dans les lycées). Ils participent également au conseil de discipline (3 représentants dans les collèges et 2 dans les lycées). Dans les lycées, 2 représentants assistent à titre consultatif au conseil des délégués pour la vie lycéenne (CVL). À savoir le représentant de parents d’élèves peut être aussi élu pour siéger dans un conseil départemental, régional, académique ou national. Il peut parfois à cette occasion bénéficier de jours de congé pour réaliser sa mission. La Réunion Qui peut voter ? Chaque parent d'élève peut voter, quelle que soit sa situation matrimoniale ou sa nationalité, sauf si l'autorité parentale lui a été enlevée. Chaque électeur ne dispose que d'une voix, quel que soit le nombre d'enfants inscrits dans l'établissement scolaire. Candidat Tout électeur peut être élu, comme représentant titulaire ou suppléant, sauf si le parent d'élève est déjà membre du conseil d'administration. Ainsi, le CPE qui serait en même temps parent d'un élève inscrit dans le même établissement ne pourra pas être élu représentant. Le parent d'élève souhaitant se présenter à l'élection peut faire partie d'une association de parents d'élèves, mais ce n'est pas obligatoire. Le parent qui veut se porter candidat doit s'inscrire sur une liste de candidatures. Chaque liste doit comporter au moins deux noms de candidat et, au plus, le double du nombre de sièges de titulaires à pourvoir. Les listes de candidats aux élections devaient être remises au chef d'établissement 10 jours francs avant le scrutin, soit : avant le 16 septembre 2019 à minuit si le scrutin a eu lieu le 27 septembre 2019, avant le 17 septembre 2019 à minuit si le scrutin a eu lieu le 28 septembre 2019. Au lycée, il y a 5 représentants de parents d'élèves dans chaque conseil d'administration. Au collège, il y en a 6 ou 7, selon la taille de l'établissement. Durée du mandat Les représentants sont élus pour la durée de l'année scolaire. Leur mandat expire le jour de la 1re réunion du conseil qui suit leur renouvellement. Élections Calendrier Les élections ont eu lieu, selon l'établissement, le 27 ou le 28 septembre 2019. Comment voter ? Sur place En se rendant au bureau de vote installé dans l'établissement scolaire. Par courrier Le vote sous pli fermé peut être envoyé par courrier ou déposé par l'élève. Mode de scrutin Le scrutin est un scrutin de liste. Une liste est constituée par des parents d'élèves, qu'ils soient ou non membres d'une association de parents d'élèves. La liste doit comporter au moins 2 noms, et ne peut comporter plus du double de noms que le nombre de sièges à pourvoir. Les candidats sont inscrits sur la liste sans mention de la qualité de candidat ou suppléant. L'ordre des candidats sur la liste détermine l'attribution des sièges. La liste porte le nom : soit de la fédération présentant la liste, soit de l'association de parents d'élèves qui la présente, soit, dans les autres cas, du 1er candidat. Il s'agit d'un scrutin de liste à la proportionnelle au plus fort reste. On calcule le quotient électoral, c'est-à-dire le nombre de suffrages exprimés divisé par le nombre de sièges à pourvoir. Pour obtenir un siège, il faut que la liste obtienne autant de voix que le quotient électoral. S'il reste un siège non pourvu, c'est la liste qui aura le plus fort reste qui l'obtiendra. Par exemple, il y a 3 sièges à pourvoir, 4 listes de candidatures et 207 suffrages exprimés. Le quotient électoral est donc de : 207/3 = 69. Il faut donc 69 voix pour obtenir un siège. Résultats des votes et répartition des sièges Nombre de voix obtenus Sièges obtenus Voix restantes Liste A 72 1 3 Liste B 85 1 16 Liste C 20 0 20 Liste D 30 0 30 Le dernier siège sera attribué à la liste qui a le plus fort reste, c'est-à-dire la liste D avec 30 voix. Elle obtient donc 1 siège. Cas particuliers : En cas d'égalité des restes, le siège restant à pourvoir est attribué à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité du nombre de suffrages, le siège restant à pourvoir est attribué au candidat le plus âgé. À savoir si aucun représentant n'a été élu ou si des sièges ne sont pas pourvus faute de candidats, l'inspecteur de l'éducation nationale procède à un tirage au sort parmi les parents d'élèves volontaires admissibles. Rôle des représentants élus Ils facilitent les relations entre les parents d'élèves et les personnels. Ils peuvent intervenir auprès des directeurs d'établissements pour évoquer un problème particulier, pour assurer une médiation à la demande d'un ou des parents concernés. Un local de l'école peut être mis à disposition des associations de parents d'élèves, de manière temporaire ou permanente. Il peut servir notamment pour l'organisation des réunions, pendant et en dehors du temps scolaire. Ils participent aux conseils de classe et au conseil d'administration (6 ou 7 représentants dans les collèges, 5 dans les lycées). Ils participent également au conseil de discipline (3 représentants dans les collèges et 2 dans les lycées). Dans les lycées, 2 représentants assistent à titre consultatif au conseil des délégués pour la vie lycéenne (CVL). À savoir le représentant de parents d’élèves peut être aussi élu pour siéger dans un conseil départemental, régional, académique ou national. Il peut parfois à cette occasion bénéficier de jours de congé pour réaliser sa mission. Représentants de parents d'élèves à l'école primaire (maternelle et élémentaire) Famille Rectorat Pour des renseignements complémentaires rectorat Ministère chargé de l'éducation Code de l'éducation : articles D111-1 à D111-5 Information des parents d'élèves Circulaire n°2006-137 du 25 août 2006 relative au rôle et à la place des parents à l'école Note de service n°2019-099 du 5 juillet 2019 relative à l'élection des représentants de parents d'élèves au conseil des écoles et aux conseils d'administration - Année 2019-2020 Arrêté du 12 décembre 2016 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire versée aux représentants des parents d'élèves des conseils départementaux, régionaux, académiques et nationaux Circulaire n°2017-032 du 1er mars 2017 relative aux parents d'élèves siégeant dans les organismes collégiaux institués auprès du ministre et des autorités académiques Guide sur l'organisation des élections des représentants des parents d'élèves au conseil d'école et au conseil d'administration des EPLE Ministère chargé de l'éducation Jour franc Jour qui dure de 0h à 24h. Un délai ainsi calculé ne tient pas compte du jour de la décision à l'origine du délai, ni du jour de l'échéance. Si le délai s'achève un samedi ou un dimanche, il est reporté au lundi. Si le délai s'achève un jour férié, il est reporté d'un jour. Ainsi, par exemple, si un délai s'achève un samedi et le lundi suivant est un jour férié, il est reporté au mardi. CPE Conseiller principal d'éducation Collège et lycée : qu'est-ce qu'un projet d'établissement ?