Prise en charge des frais de changement de résidence (fonction publique) Direction de l'information légale et administrative Travail L'agent qui déménage suite à son affectation dans une nouvelle commune peut bénéficier, sous conditions, d'une prise en charge partielle de ses frais. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2019-11-19 Fiche pratique text/xml F13896 https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000885074, http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000708821, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000541093, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000223576, http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000582224, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000763963, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000218076 Fr isPartOf N511 Métropole https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Travail Rémunération dans la fonction publique Prise en charge des frais de changement de résidence (fonction publique) Travail Rémunération Rémunération dans la fonction publique Rémunération de base Traitement indiciaire Indemnité de résidence Supplément familial de traitement (SFT) Nouvelle bonification indiciaire (NBI) Primes et indemnités Régime indemnitaire Indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) Indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires (IFTS) Garantie individuelle du pouvoir d'achat (Gipa) Aide sociale Cotisations salariales Pour un fonctionnaire Pour un contractuel Prise en charge des frais de transport Transport domicile-travail Frais de déplacement Changement de résidence administrative Prise en charge des frais de transport L'agent qui déménage à la suite de son affectation dans une nouvelle commune peut bénéficier, sous conditions, d'une prise en charge partielle de ses frais de déménagement. De quoi s'agit-il ? Le fonctionnaire ou l'agent contractuel, affecté dans une nouvelle commune (résidence administrative), peut bénéficier, sous conditions, d'une prise en charge de ses frais de déménagement. La prise en charge des frais de changement de résidence familiale peut être partielle ou totale. Elle peut aussi être accordée en cas de déménagement dans la même commune pour occuper ou libérer un logement de fonction. Attentionla ville de Paris et les communes limitrophes constituent une seule et même commune. Des règles spécifiques s'appliquent en cas de changement de résidence dans les DOM, entre la métropole et les Dom, le continent et la Corse, le continent et les îles côtières. L'agent doit consulter son service des ressources humaines pour connaître les conditions de prise dans ces différents cas. En quoi consiste la prise en charge ? La prise en charge des frais de changement de résidence comporte : une indemnité forfaitaire de changement de résidence destinée à couvrir les frais de transport du mobilier, et une indemnisation des frais de transport de l'agent et des membres de sa famille sur la base du transport le plus adapté à la nature du déplacement et du tarif le moins onéreux. Les membres de la famille de l'agent pris en compte sont les personnes suivantes : Époux(se), partenaire de Pacs ou concubin(e) Enfants du couple de l'agent et enfants de son époux(se), partenaire de Pacs ou concubin(e) Enfants recueillis par l'agent ou son époux(se), partenaire de Pacs ou concubin(e) et à charge Ascendants de l'agent et de son époux(se) ou partenaire de Pacs non imposables sur le revenu Conditions à remplir Frais de changement de résidence de l'agent Fonctionnaire Le fonctionnaire peut bénéficier de la prise en charge de ses frais de déplacement et de transport de son mobilier s'il remplit toutes les conditions suivantes : Il doit être en position d'activité Les frais ne sont pas pris en charge par l'employeur de son époux(se), partenaire de Pacs ou concubin Le fonctionnaire a accompli au moins 5 ans dans sa précédente résidence administrative, si le changement d'affectation intervient à sa demande (ou au moins 3 ans dans sa précédente résidence administrative, s'il s'agit de sa 1re mutation dans son corps ou cadre d'emplois ou si le précédent changement de résidence est intervenu suite à un avancement de grade ou une promotion interne). Toutefois, aucune condition de durée n'est exigée lorsque la mutation vise à rapprocher un fonctionnaire de son époux(se) ou partenaire de Pacs, lui-même agent public : dans un même département, ou dans un département limitrophe. À noterParis (75), les Hauts-de-Seine (92), la Seine-Saint-Denis (93) et le Val-de-Marne (94) sont considérés comme un seul et même département. Agent contractuel L'agent peut bénéficier de la prise en charge de ses frais de déplacement et de transport de son mobilier s'il remplit les 3 conditions suivantes : L'agent doit être en activité (c'est-à-dire ne pas être en congé non rémunéré) Les frais ne sont pas pris en charge par l'employeur de son époux(se), partenaire de Pacs ou concubin L'agent a accompli au moins 5 ans dans sa précédente résidence administrative, si le changement d'affectation intervient à sa demande ou à la suite de certains congés (congé de grave maladie, congé de formation, congé parental, etc.). Frais de changement de résidence de l'époux, partenaire de Pacs ou concubin Cas général Les frais de déplacement et de transport du mobilier de la personne avec laquelle l'agent vit en couple sont pris en charge : si les ressources de cette personne ne dépassent pas 1 447,98 € brut par mois, ou si les ressources du couple ne dépassent pas 5 067,94 € brut par mois. Couple d'agents publics Les frais de déplacement et de transport du mobilier de la personne avec laquelle l'agent vit en couple sont pris en charge sans condition de ressources, si cette personne est également fonctionnaire ou contractuelle. Si les 2 membres du couple changent de résidence administrative en même temps, un seul d'entre eux peut présenter une demande de prise en charge de leurs frais. Frais de changement de résidence des membres de la famille Les frais de déplacement et de transport du mobilier des membres de la famille de l'agent sont pris en charge : si l'agent apporte la preuve qu'ils vivent habituellement sous son toit, et si les membres de sa famille l'accompagnent à son nouveau poste (ou s'ils l'y rejoignent au maximum dans les 9 mois suivant la date de son changement d'affectation, ou, exceptionnellement, 9 mois au maximum avant son changement d'affectation si cette anticipation est obligatoire pour la scolarité des enfants à charge). Si les 2 membres du couple sont fonctionnaires et/ou contractuels, la prise en charge des membres de la famille ne peut être effectuée qu'au titre de l'un ou l'autre des époux, partenaires de Pacs ou concubins. Démarche L’agent doit demander la prise en charge à son administration d'accueil dans les 12 mois suivant la date de son changement de résidence administrative. Se renseigner auprès de son administration d'accueil pour savoir si elle a mis en place un formulaire spécifique de demande. Sinon, la demande se fait sur papier libre. Montant de l'indemnité forfaitaire Règle de calcul Le montant de l'indemnité forfaitaire (I) dépend : de la distance kilométrique (D) mesurée d'après l'itinéraire le plus court par la route entre l'ancienne et la nouvelle résidence administrative de l'agent, et du volume du mobilier transporté (V) fixé forfaitairement en mètres cubes par personne concernée. Forfaits de volume de mobilier (en mètres cubes) par personne Nombre d'enfants ou d'ascendants à charge Agent vivant seul Agent vivant en couple 0 14 m3 ou 25 m3 si l'agent est veuf(ve) 36 m3 1 32,5 m3 39,5 m3 2 36 m3 43 m3 3 39,5 m3 46,5 m3 4 43 m3 + 3,5 m3 par enfant supplémentaire 50 m3 + 3,5 m3 par enfant supplémentaire L'indemnité forfaitaire (I) est calculée selon la formule suivante : I = 568,94 + (0,18 x VD) si VxD est égal ou inférieur à 5 000 I = 1 137,88 + (0,07 x VD) si VxD est supérieur à 5 000 L'indemnité est exonérée de CSG et de CRDS dans la limite des dépenses réellement engagées par l'agent sur présentation des justificatifs. Elle est imposable sur le revenu. Majoration ou réduction de l'indemnité forfaitaire Dans certains cas, l’indemnité forfaitaire est majorée ou réduite de 20 %. Exemples de majoration : mutation ou changement d'affectation d'office, changement d’emploi d'un fonctionnaire à la suite d'un avancement de grade ou d'une promotion interne, nomination d'un contractuel à un emploi hiérarchiquement supérieur. Exemples de réduction : mutation ou changement d'affectation demandée par l'agent, réintégration à la fin d'un congé parental. Lorsque l'indemnité forfaitaire est réduite, la prise en charge des frais de transport est également réduite de 20 %. L'agent doit consulter son service des ressources humaines pour savoir s'il se trouve dans une situation entraînant une majoration ou une réduction de sa prise en charge. Versement L'indemnité forfaitaire de changement de résidence peut être versée au plus tôt 3 mois avant le changement de résidence. L'agent doit justifier, dans l'année suivant la date de son changement d'affectation, que tous les membres de sa famille l'ont effectivement rejoint dans sa nouvelle résidence familiale. En l’absence d'un tel justificatif, il doit reverser totalement ou en partie l'indemnité forfaitaire. Décret n°89-271 du 12 avril 1989 relatif au règlement des frais de changements de résidence en outre-mer et entre la métropole et les départements d'outre-mer Décret n°90-437 du 28 mai 1990 relatif aux frais occasionnés par les changements de résidence des personnels civils de l'État en métropole Décret n°92-566 du 25 juin 1992 relatif au frais de déplacement des fonctionnaires et agents hospitaliers sur le territoire métropolitain Décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels territoriaux Arrêté du 26 novembre 2001 fixant les taux des indemnités forfaitaires de changement de résidence dans la FPE Arrêté du 26 novembre 2001 fixant les taux des indemnités forfaitaires de changement de résidence Dispositions en cas de changement de résidence dans les Dom ou entre la métropole et les Dom Circulaire du 22 septembre 2000 relative au règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels de l'État sur le territoire métropolitain Demande de prise en charge des frais de changement de résidence dans la fonction publique Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Vivre en couple Mariage, Pacs ou concubinage (union libre) Ascendant Personne dont on est issu : parents, grands-parents, arrière-grands-parents,... Résidence administrative Commune dans laquelle se situe le service d'affectation d'un agent public Communes limitrophes de Paris Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-Sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes DOM Département d'outre-mer Pacs Pacte civil de solidarité CSG Contribution sociale généralisée CRDS Contribution pour le remboursement de la dette sociale