Particulier employeur : congés du salarié employé à domicile Direction de l'information légale et administrative Travail Le salarié employé à domicile par un particulier a droit à des congés dans les mêmes conditions que tout autre salarié. Toutefois, certaines règles spécifiques sont fixées par la convention collective. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-12-08 Fiche pratique text/xml F13897 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006178243/, https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALICONT000005635792/ Fr isPartOf N19602 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Travail Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne) Particulier employeur : congés du salarié employé à domicile Travail Particulier employeur Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne) Embauche directe d'un salarié ou recours à un organisme Contrat de travail Temps du travail Congés Rémunération Licenciement Démission Le salarié employé à domicile par un particulier a droit à des congés dans les mêmes conditions que tout autre salarié. Toutefois, certaines règles spécifiques sont fixées par la convention collective. Congés payés annuels Durée Cas général Le salarié à temps plein ou partiel a droit à 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois de travail effectif chez le même employeur. Pour un salarié qui a effectué une année complète de travail, la durée des congés annuels est de 30 jours ouvrables (soit 5 semaines). Pour un salarié qui n'a pas travaillé pendant une année complète, les congés sont calculés proportionnellement au nombre de mois effectués. Si le résultat du calcul n'est pas un nombre entier, la durée du congé est arrondie au nombre entier supérieur. Si le salarié a des enfants vivant chez lui et à sa charge (c'est à dire âgé de moins de 15 ans au 30 avril de l'année en cours ou en situation de handicap), il peut bénéficier de 2 jours supplémentaires par enfant. Le total des congés (congés annuels et supplémentaires cumulés) ne peut pas dépasser 30 jours ouvrables. Exemple Un salarié qui a travaillé 7 mois, du 1er novembre au 31 mai, a droit à 18 jours de congés (2,5 x 7 = 17,5 arrondis à 18 jours). Un salarié, ayant un enfant à charge et ayant acquis 12 jours de congés, peut prendre 14 jours de congés (12 jours + 2 jours de congés supplémentaires). Pour l'acquisition des congés payés, la période de référence est fixée du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours. Salarié de moins de 21 ans avec enfant(s) à charge Le salarié à temps plein ou partiel a droit à 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois de travail effectif chez le même employeur. Pour un salarié qui a effectué une année complète de travail, la durée des congés annuels est de 30 jours ouvrables (soit 5 semaines), Pour un salarié qui n'a pas travaillé pendant une année complète, les congés sont calculés proportionnellement au nombre de mois effectués. Si le résultat du calcul n'est pas un nombre entier, la durée du congé est arrondie au nombre entier supérieur. Le salarié de moins de 21 ans au 30 avril de l'année précédente bénéficie de 2 jours de congés payés supplémentaires par enfant à charge vivant au foyer. Si le congé principal ne dépasse pas 6 jours, le congé supplémentaire par enfant à charge est réduit à 1 jour. Exemple Un salarié ayant 2 enfants à charge et ayant acquis 30 jours de congés payés peut prendre 34 jours de congés payés (30 jours + 4 jours de congés supplémentaires). Un salarié ayant 2 enfants à charge et ayant acquis 5 jours de congés payés peut prendre 7 jours (5 jours + 2 jours de congés supplémentaires). Pour l'acquisition des congés payés, la période de référence est fixée du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours. Fixation des dates Sauf accord entre les parties, la date de départ en congés est fixée par l'employeur. Il doit informer le salarié au moins 2 mois à l'avance. Ce délai doit être précisé dans le contrat de travail pour permettre au salarié d'organiser ses vacances. Le salarié doit bénéficier d'un congé de 2 semaines continues (ou 12 jours ouvrables consécutifs) au cours de la période du 1er mai au 31 octobre, sauf accord entre les parties. Lorsque les droits acquis sont inférieurs à 12 jours ouvrables, les congés doivent être pris en totalité et en continu. Fractionnement Lorsque le droit à congés dépasse 2 semaines, le solde peut être pris pendant ou en dehors de la période allant du 1er mai au 31 octobre, dans la limite de 12 jours ouvrables. Les congés sont pris de façon continue ou non. Le particulier employeur peut fractionner les congés avec l'accord du salarié. Le salarié a droit à des jours supplémentaires s'il prend ces congés en dehors de la période allant du 1er mai au 31 octobre : 2 jours s'il prend 6 jours de congés ou plus, 1 jour s'il prend entre 3 et 5 jours de congés. Lorsque le salarié demande à fractionner ses congés payés, l'employeur peut accorder cette demande à condition que le salarié renonce à ces jours supplémentaires de congés. La 5e semaine peut être accolée à une période de 4 semaines (ou 24 jours ouvrables) si les parties sont d'accord. La 5e semaine ne donne pas droit à des jours supplémentaires de congé pour fractionnement. Les litiges relèvent de la compétence du conseil de prud'hommes du lieu de domicile du particulier employeur. Conseil de prud'hommes prudhommes Congés supplémentaires imposés par l'employeur Prévus au contrat de travail Le contrat de travail précise le nombre de jours de congés supplémentaires ainsi que les périodes de prise. Dans ce cas, le salarié n'est pas rémunéré pendant ces congés supplémentaires. Non prévus au contrat de travail Lorsque l'employeur impose à un salarié un congé d'une durée supérieure à celle du congé annuel auquel il peut prétendre, il doit lui verser une indemnité pendant la durée du congé supplémentaire. Le montant de l'indemnité est au moins égal au salaire qui serait dû pour une même période travaillée. Ce temps de congés supplémentaire et l'indemnité correspondante ne peuvent pas être pris sur les congés annuels à venir, ni sur les indemnités correspondant à ceux-ci. Les litiges relèvent de la compétence du conseil de prud'hommes du lieu de domicile du particulier employeur. Conseil de prud'hommes prudhommes Congés sans solde Cas général Des congés pour convenance personnelle, non rémunérés, pourront être accordés à la demande du salarié. Les congés n'entreront pas en compte pour le calcul de la durée des congés payés annuels. Salarié de moins de 21 ans Quelle que soit son ancienneté chez l'employeur, tout salarié âgé de moins de 21 ans au 30 avril de l'année précédente a droit, s'il le demande, à un congé de 30 jours ouvrables (congés annuels et supplémentaires cumulés). ExempleUn salarié ayant acquis 12 jours de congés payés peut prendre 30 jours de congés. Les jours pris au-delà de son solde acquis (12 jours) ne seront alors pas indemnisés. Les litiges relèvent de la compétence du conseil de prud'hommes du lieu de domicile du particulier employeur. Conseil de prud'hommes prudhommes Congés liés à l'arrivée d'un enfant Le salarié employé à domicile par un particulier a droit aux mêmes congés que tout autre salarié : Congé maternité Congé de paternité et d'accueil de l'enfant Congé d'adoption Congé de 3 jours pour naissance ou adoption Congé parental à temps plein ou à temps partiel Les litiges relèvent de la compétence du conseil de prud'hommes du lieu de domicile du particulier employeur. Conseil de prud'hommes prudhommes Congés pour maladie, handicap ou dépendance d'un membre de la famille Le salarié employé à domicile par un particulier a droit aux mêmes congés que tout autre salarié : Congé pour enfant malade Congé de présence parentale Congé de proche aidant Congé de solidarité familiale Survenue du handicap d'un enfant Les litiges relèvent de la compétence du conseil de prud'hommes du lieu de domicile du particulier employeur. Conseil de prud'hommes prudhommes Congés spécifiques Le salarié employé à domicile par un particulier a droit aux mêmes congés que tout autre salarié : Mariage ou Pacs Décès d'un membre de la famille Congé sabbatique Les litiges relèvent de la compétence du conseil de prud'hommes du lieu de domicile du particulier employeur. Conseil de prud'hommes prudhommes Congé pour convenance personnelle Le salarié peut demander des congés pour convenance personnelle, non rémunérés. Si ces congés sont accordés, ils ne sont pas pris en compte pour le calcul des droits à congés payés annuels. Les litiges relèvent de la compétence du conseil de prud'hommes du lieu de domicile du particulier employeur. Conseil de prud'hommes prudhommes Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne) Travail Temps de travail dans le secteur privé Travail Code du travail : articles L7221-1 à L7221-2 Dispositions du code du travail applicables au salarié employé de maison (article L7221-2) Convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999 Congés payés annuels (article 16), autres congés (article 17) Site officiel du particulier employeur et du salarié Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) Site des services à la personne Ministère chargé des finances Temps de travail effectif Temps pendant lequel un salarié ou un agent public est à la disposition de l'employeur ou de l'administration et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles Code du travail : article L3121-1 Jour ouvrable Correspond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise Période de référence Intervalle durant lequel le salarié doit avoir accompli un temps minimum de travail. Le point de départ de la période prise en compte pour le calcul du droit au congé est fixé au 1er juin de chaque année. Quelles sont les activités de services à la personne et comment y recourir ? Le particulier employeur doit-il s'occuper des visites médicales de son salarié ? J'ai besoin de faire garder mes enfants