<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?><Publication xmlns:dc="http://purl.org/dc/elements/1.1/" xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" ID="F13929" type="Fiche Question-réponse" xsi:noNamespaceSchemaLocation="../Schemas/3.0/Publication.xsd">
<dc:title>Peut-on encore demander l'allocation équivalent retraite (AER) ?</dc:title>
<dc:creator>Direction de l'information légale et administrative</dc:creator>
<dc:subject>Social - Santé</dc:subject>
<dc:description>Non. L'allocation équivalent retraite (AER), destinée aux demandeurs d'emploi n'ayant pas atteint l'âge de la retraite mais justifiant des trimestres requis pour avoir une retraite à taux plein, n'est plus attribuée depuis le 1^er janvier 2011. Seules les personnes dont les droits à l'AER ont été ouverts avant le 1^er janvier 2011 continuent à la percevoir jusqu'à l'expiration de leurs droits.</dc:description>
<dc:publisher>Direction de l'information légale et administrative</dc:publisher>
<dc:contributor>Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)</dc:contributor>
<dc:date>modified 2020-06-04</dc:date>
<dc:type>Question-réponse</dc:type>
<dc:format>text/xml</dc:format>
<dc:identifier>F13929</dc:identifier>
<dc:source>https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043459270, http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022175972</dc:source>
<dc:language>Fr</dc:language>
<dc:relation>isPartOf N31133</dc:relation>
<dc:coverage>France entière</dc:coverage>
<dc:rights>https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales</dc:rights>
<SurTitre>Question-réponse</SurTitre>
<Audience>Particuliers</Audience>
<Canal>www.service-public.fr</Canal>
<FilDAriane>
<Niveau ID="Particuliers">Accueil particuliers</Niveau>
<Niveau ID="N19811">Social - Santé</Niveau>
<Niveau ID="N31133">Chômage : aides à la reprise d'activité</Niveau>
<Niveau ID="F13929" type="Fiche Question-réponse">Peut-on encore demander l'allocation équivalent retraite (AER) ?</Niveau>
</FilDAriane>
<Theme ID="N19811">
<Titre>Social - Santé</Titre>
</Theme>
<SousThemePere ID="N461">Chômage</SousThemePere><DossierPere ID="N31133">
<Titre>Chômage : aides à la reprise d'activité</Titre>
<Fiche ID="F12484">Allocation de solidarité spécifique (ASS)</Fiche>
<Fiche ID="F1814">Aide à la garde d'enfants pour parents isolés (Agepi)</Fiche>
<Fiche ID="F1011">Aide à la mobilité, bon de transport et de réservation SNCF</Fiche>
<Fiche ID="F1719">Aide au permis de conduire B</Fiche>
</DossierPere>
<Avertissement ID="R59003" date="2021-04-12">
<Titre>Revalorisation de l'AER au 1er avril 2021</Titre>
<Texte>
				<Paragraphe>L'AER est revalorisée chaque année au 1<Exposant>er</Exposant> avril.</Paragraphe>
				<Paragraphe>Un décret d'application doit fixer le nouveau montant de l'AER.</Paragraphe>
				<Paragraphe>Dans l'attente, les informations contenues dans la page sont en vigueur.</Paragraphe>
			</Texte>
</Avertissement>

<Introduction>
<Texte><Paragraphe>Non. L'allocation équivalent retraite (AER), destinée aux demandeurs d'emploi n'ayant pas atteint l'âge de la retraite mais justifiant des trimestres requis pour avoir une retraite à taux plein, n'est plus attribuée depuis le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2011. Seules les personnes dont les droits à l'AER ont été ouverts avant le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2011 continuent à la percevoir jusqu'à l'expiration de leurs droits.</Paragraphe>
</Texte>
</Introduction>
<Texte><Chapitre>
<Titre>
<Paragraphe>De quoi s'agit-il ?</Paragraphe>
</Titre><Paragraphe>L'allocation équivalent retraite (AER)  destinée aux demandeurs d'emploi  n'ayant pas atteint l'âge de la retraite n'est plus attribuée depuis le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2011.</Paragraphe>
<Paragraphe>Toutefois, les personnes dont les droits à l'AER ont été ouverts avant le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2011 continuent à la percevoir jusqu'à l'expiration de leurs droits.</Paragraphe>
<Paragraphe>Il y a 2 types d'AER :</Paragraphe>
<Liste type="puce">
<Item>
<Paragraphe>AER de remplacement versée, en remplacement de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ou du <LienInterne LienPublication="R24554" type="Sigle">RSA</LienInterne>, aux demandeurs d'emploi ayant épuisé leurs droits à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE)</Paragraphe>
</Item>
<Item>
<Paragraphe>AER de complément versée aux demandeurs d'emploi en complément de l'ARE lorsque le montant de celle-ci est inférieur au montant de l'AER</Paragraphe>
</Item>
</Liste>

</Chapitre>
<Chapitre>
<Titre>
<Paragraphe>Personnes concernées</Paragraphe>
</Titre><Paragraphe>Vous devez répondre aux 2 conditions suivantes :</Paragraphe>
<Liste type="puce">
<Item>
<Paragraphe>Être inscrit sur <LienInterne LienPublication="F1636" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">la liste des demandeurs d'emploi</LienInterne>
</Paragraphe>
</Item>
<Item>
<Paragraphe>Justifier du nombre de trimestres requis (161 trimestres) pour bénéficier d'une retraite à taux plein avant le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2011</Paragraphe>
</Item>
</Liste>
<Paragraphe>Vous percevez l'AER jusqu'à l'expiration de vos droits.</Paragraphe>
<Paragraphe>L'AER est accordée sous conditions de ressources.</Paragraphe>
<ANoter>
<Titre>À noter</Titre><Paragraphe>vous bénéficiez, à votre demande, de la dispense de recherche d'emploi par Pôle emploi.</Paragraphe>
</ANoter>
</Chapitre>
<Chapitre>
<Titre>
<Paragraphe>Montant</Paragraphe>
</Titre><SousChapitre>
<Titre>
<Paragraphe>AER de remplacement</Paragraphe>
</Titre><Paragraphe>
<Valeur>36,54 €</Valeur> par jour.</Paragraphe>
<Paragraphe>Le montant mensuel est égal au montant journalier multiplié par le nombre de jours du mois considéré, soit <Valeur>1 096,20 €</Valeur> pour un mois de 30 jours.</Paragraphe>
<Paragraphe>Le montant de l'allocation mensuelle dépend des ressources du demandeur et de la personne avec qui il vit en couple. Toutes les ressources soumises à impôt sur le revenu sont prises en compte.
		</Paragraphe>
<Paragraphe>Le montant retenu est le 12<Exposant>è</Exposant> des ressources perçues pendant les 12 mois précédant celui de la demande.</Paragraphe>
<Paragraphe>Les ressources suivantes sont exclues de calcul des ressources annuelles :</Paragraphe>
<Liste type="puce">
<Item>
<Paragraphe>Allocations chômage ou de solidarité (ASS,<LienInterne LienPublication="R24554" type="Sigle">RSA</LienInterne>)</Paragraphe>
</Item>
<Item>
<Paragraphe>Prestations familiales</Paragraphe>
</Item>
<Item>
<Paragraphe>Allocation logement</Paragraphe>
</Item>
<Item>
<Paragraphe>Rémunérations de stage et  revenus d'activité perçus au cours des 12 mois précédant la demande de l'AER</Paragraphe>
</Item>
</Liste>
<Paragraphe>Le montant mensuel de l'AER varie si la personne est seule ou en couple.</Paragraphe>
<BlocCas affichage="radio"><Cas>
<Titre>
<Paragraphe>Pour une personne seule</Paragraphe>
</Titre><Paragraphe>Le montant mensuel de l'AER pour une personne seule dépend de ses ressources mensuelles.</Paragraphe>
<Tableau>
<Titre>Montant de l'AER par mois en fonction des ressources mensuelles</Titre>
<Colonne largeur="70" type="normal"/>
<Colonne largeur="63" type="normal"/>
<Rangée type="header">
<Cellule>
<Paragraphe>Ressources mensuelles</Paragraphe>
</Cellule>
<Cellule>
<Paragraphe>
<MiseEnEvidence>Montant mensuel de l'AER</MiseEnEvidence>
</Paragraphe>
</Cellule>
</Rangée>
<Rangée type="normal">
<Cellule>
<Paragraphe>Inférieures ou égales à <Valeur>657,72 €</Valeur>
</Paragraphe>
</Cellule>
<Cellule>
<Paragraphe>
<Valeur>1 096,20 €</Valeur>
</Paragraphe>
</Cellule>
</Rangée>
<Rangée type="normal">
<Cellule>
<Paragraphe>Comprises entre <Valeur>657,72 €</Valeur> et <Valeur>1 753,92 €</Valeur>
</Paragraphe>
</Cellule>
<Cellule>
<Paragraphe>Différence entre <Valeur>1 753,92 €</Valeur> et le montant des ressources</Paragraphe>
</Cellule>
</Rangée>
<Rangée type="normal">
<Cellule>
<Paragraphe>Supérieures à <Valeur>1 753,92 €</Valeur>
</Paragraphe>
</Cellule>
<Cellule>
<Paragraphe>Pas d'AER</Paragraphe>
</Cellule>
</Rangée>
</Tableau>
<Paragraphe>En cas de reprise d'une activité professionnelle réduite ou occasionnelle, le montant mensuel de l'AER est réduit. Le nombre de jours non indemnisés est calculé de la manière suivante :</Paragraphe>
<Paragraphe>0,60 x (rémunération brute / <Valeur>36,54 €</Valeur>).</Paragraphe>

</Cas>
<Cas>
<Titre>
<Paragraphe>Pour un couple</Paragraphe>
</Titre><Paragraphe>Le montant mensuel de l'AER pour un couple seule dépend de ses ressources mensuelles.</Paragraphe>
<Tableau>
<Titre>Montant de l'AER par mois en fonction des ressources mensuelles du couple</Titre>
<Colonne largeur="50" type="normal"/>
<Colonne largeur="50" type="normal"/>
<Rangée type="header">
<Cellule>
<Paragraphe>Ressources
		mensuelles</Paragraphe>
</Cellule>
<Cellule>
<Paragraphe>Montant mensuel de l'AER</Paragraphe>
</Cellule>
</Rangée>
<Rangée type="normal">
<Cellule>
<Paragraphe>Inférieures ou égales à <Valeur>1 425,06 €</Valeur>
</Paragraphe>
</Cellule>
<Cellule>
<Paragraphe>
<Valeur>1 096,20 €</Valeur>
</Paragraphe>
</Cellule>
</Rangée>
<Rangée type="normal">
<Cellule>
<Paragraphe>Comprises entre <Valeur>1 425,06 €</Valeur> et <Valeur>2 521,26 €</Valeur>
</Paragraphe>
</Cellule>
<Cellule>
<Paragraphe>Le montant de l'AER varie en fonction des revenus de l'époux(se), concubin(e) ou partenaire de Pacs  (allocations chômage, rémunérations de stage).</Paragraphe>
<Paragraphe>3 cas :</Paragraphe>
<Paragraphe>- pas de revenu : AER = Différence entre <Valeur>2 521,26 €</Valeur> et le montant des ressources</Paragraphe>
<Paragraphe>- revenu supérieur à <Valeur>1 425,06 €</Valeur> : AER = Différence entre <Valeur>1 096,20 €</Valeur> et le montant des  ressources (sauf revenu de l'époux(se), concubin(e), partenaire de Pacs)</Paragraphe>
<Paragraphe>- revenu inférieur à <Valeur>1 425,06 €</Valeur> : AER = Différence entre <Valeur>2 521,26 €</Valeur> et  le montant des ressources (y compris le revenu de l'époux(se), concubin(e), partenaire de Pacs)</Paragraphe>
</Cellule>
</Rangée>
<Rangée type="normal">
<Cellule>
<Paragraphe>Supérieures à <Valeur>2 521,26 €</Valeur>
</Paragraphe>
</Cellule>
<Cellule>
<Paragraphe>Pas d'AER</Paragraphe>
</Cellule>
</Rangée>
</Tableau>
<Paragraphe>En cas de reprise d'une activité professionnelle réduite ou occasionnelle, le montant mensuel de l'AER est réduit. Le nombre de jours non indemnisés est calculé de la manière suivante :</Paragraphe>
<Paragraphe>0,60 x (rémunération brute / <Valeur>36,54 €</Valeur>).</Paragraphe>

</Cas>
</BlocCas>

</SousChapitre>
<SousChapitre>
<Titre>
<Paragraphe>AER de complément</Paragraphe>
</Titre><Paragraphe>Pour bénéficier de l'AER de complément, vous devez disposer de ressources inférieures à :</Paragraphe>
<Liste type="puce">
<Item>
<Paragraphe>
<Valeur>1 096,20 €</Valeur> si vous vivez seul,</Paragraphe>
</Item>
<Item>
<Paragraphe>
<Valeur>2 521,26 €</Valeur> si vous êtes en couple dont moins de <Valeur>1 096,20 €</Valeur> à titre personnel.</Paragraphe>
</Item>
</Liste>
<Paragraphe>L'AER de complément  complète les ressources du demandeur à hauteur de <Valeur>1 096,20 €</Valeur>.
Les ressources de votre époux(se) ou partenaire de pacs ne sont pas pris en compte.</Paragraphe>
<Paragraphe>Exemple :  un couple dispose de <Valeur>2 400 €</Valeur> par mois dont <Valeur>900,00 €</Valeur> pour le demandeur de l'AER et <Valeur>1 500 €</Valeur> pour l'activité de son époux(se) ou partenaire de Pacs. Le montant de l'AER est de <Valeur>157,2 €</Valeur> (1 057,20 - 900).</Paragraphe>
<Paragraphe>En cas de reprise d'une activité professionnelle réduite ou occasionnelle, le montant mensuel de l'AER est réduit. Le nombre de jours non indemnisés est calculé de la manière suivante :</Paragraphe>
<Paragraphe>0,60 x (rémunération brute / <Valeur>36,54 €</Valeur>).</Paragraphe>

</SousChapitre>
</Chapitre>
<Chapitre>
<Titre>
<Paragraphe>Versement de l'AER</Paragraphe>
</Titre><Paragraphe>L'AER est attribuée par périodes de 12 mois renouvelables.</Paragraphe>
<Paragraphe>Elle est reconduite dans les mêmes conditions que lors de la 1<Exposant>ère</Exposant> attribution.</Paragraphe>
<Paragraphe>Elle est versée chaque mois par Pôle emploi à terme échu (par exemple début novembre pour l'allocation du mois d'octobre).</Paragraphe>
<Paragraphe>Lorsque le bénéficiaire de l'AER de complément arrive à échéance de ses droits aux allocations chômage, ses droits à l'AER sont calculés selon les règles relatives à l'AER de remplacement.</Paragraphe>

</Chapitre>
</Texte><OuSAdresser ID="R194" type="Local personnalisé sur SP">
<Titre>Pôle emploi</Titre>
<PivotLocal>pole_emploi</PivotLocal>
<RessourceWeb URL="https://www.pole-emploi.fr/annuaire/"/>
<Source ID="R30668">Pôle emploi</Source>
</OuSAdresser>
<Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043459270" ID="R13699">
<Titre>Décret n°2021-523 du 29 avril 2021 revalorisant l'allocation de solidarité spécifique, l'allocation temporaire d'attente et l'allocation équivalent retraite</Titre>
</Reference>
<Reference type="Texte de référence" URL="http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022175972" ID="R659">
<Titre>Décret n° 2010-458 du 6 mai 2010 instituant une allocation équivalent retraite (AER) pour certains demandeurs d'emploi</Titre>
</Reference>
<Abreviation ID="R24554" type="Sigle">
<Titre>RSA</Titre>
<Texte>
<Paragraphe>Revenu de solidarité active</Paragraphe>
</Texte>
</Abreviation>
<QuestionReponse ID="F31592" audience="Particuliers">Comment sont remboursées les sommes versées à tort par Pôle emploi?</QuestionReponse>
<QuestionReponse ID="F35513" audience="Particuliers">Aide exceptionnelle de solidarité Covid : qui peut en bénéficier ?</QuestionReponse>
</Publication>
