L'employeur peut-il mettre d'office un salarié à la retraite ? Direction de l'information légale et administrative Travail Oui, l'employeur peut mettre d'office à la retraite un salarié qui a au moins 70 ans. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2021-04-09 Question-réponse text/xml F13966 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006195637/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020080277/ Fr isPartOf N381 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Travail Retraite d'un salarié du secteur privé L'employeur peut-il mettre d'office un salarié à la retraite ? Travail Retraite Retraite d'un salarié du secteur privé Avant la retraite Droit à l'information sur la retraite Rachat de trimestres Départ à la retraite anticipé et retraite progressive Carrière longue Pénibilité du travail Handicap Préretraite amiante Retraite progressive Trimestres de retraite Durée d'assurance Majoration pour enfant Majoration pour congé parental d'éducation Majoration pour enfant handicapé Pension de retraite Calcul de la retraite Retraite à taux plein Majoration de la pension Montants minimum et maximum de la pension Cumul emploi-retraite Retraite complémentaire Agirc-Arrco Versement de la pension Projet de réforme des retraites Un projet de loi instituant un système universel de retraite est examiné par le Parlement. Les règles relatives à la retraite seront modifiées. Dans l'attente de la publication de la loi, les informations contenues dans cette page restent d'actualité. Oui, l'employeur peut vous mettre d'office à la retraite si vous avez au moins 70 ans. En revanche, avant 70 ans, l'employeur peut vous proposer de partir à la retraite si vous avez atteint l'âge d'ouverture automatique du droit à pension à taux plein. Mais vous n'êtes pas obligé d'accepter. Avant 70 ans L'employeur peut vous interroger par écrit sur votre intention de quitter volontairement l'entreprise pour prendre votre retraite. Cette demande vous est adressée 3 mois avant la date à laquelle vous atteignez l'âge d’ouverture automatique du droit à pension à taux plein (c'est-à-dire sans décote). Cet âge varie, en fonction de votre année de naissance : Age d'ouverture automatique du droit à pension à taux plein Année de naissance Âge de départ à la retraite à taux plein automatique 1954 66 ans et 7 mois À partir de 1955 67 ans Vous avez 1 mois pour donner votre réponse à votre employeur. Si vous acceptez de partir en retraite Aucune procédure n'est imposée à l'employeur pour vous informer officiellement de votre mise à la retraite, sauf si un accord collectif le prévoit. Toutefois, si vous êtes salarié protégé, votre employeur doit obtenir l'autorisation de l'inspection du travail avant de vous mettre en retraite. Votre date de départ en retraite est fixée en tenant compte d'un délai de préavis dont la durée est identique à la durée de préavis prévue en cas de licenciement. Si vous refusez Votre employeur ne peut pas vous mettre à la retraite. En revanche, il peut vous interroger de nouveau, selon la même procédure, chaque année, jusqu'à votre 69e anniversaire inclus. À savoiren cas de mise à la retraite alors que les conditions ne sont pas remplies, la rupture du contrat de travail constitue un licenciement pour motif personnel. À partir de 70 ans L'employeur peut vous mettre d’office à la retraite. Votre accord n'est pas nécessaire. Aucune procédure n'est imposée à l'employeur pour vous informer officiellement de votre mise à la retraite, sauf si un accord collectif le prévoit. Toutefois, si vous êtes salarié protégé, votre employeur doit obtenir l'autorisation de l'inspection du travail avant de vous mettre en retraite. Votre date de départ en retraite est fixée en tenant compte d'un délai de préavis dont la durée est identique à la durée de préavis prévue en cas de licenciement. À savoiren cas de mise à la retraite alors que les conditions ne sont pas remplies, la rupture du contrat de travail constitue un licenciement pour motif personnel. Code du travail : articles L1237-5 à L1237-8 Procédure d'interrogation annuelle du salarié, préavis, mise à la retraite irrégulière Code du travail : article D1237-2-1 Procédure d'interrogation annuelle du salarié (délais pour la demande et pour la réponse) Salarié protégé Salarié investi d'un mandat syndical ou représentant du personnel bénéficiant de mesures particulières en cas de licenciement. L’inspection du travail doit donner son accord en cas de licenciement d'un membre du comité économique et social (CSE), d'un délégué syndical, d'un délégué du personnel ou d'un conseiller prud'homal. À quelles indemnités peut prétendre un salarié qui part à la retraite ?