Agent public à temps non complet, incomplet et partiel : quelles différences ? Direction de l'information légale et administrative Travail Un agent public peut exercer ses fonctions sur un emploi à temps non complet ou incomplet ou à temps partiel en occupant un emploi à temps complet. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-06-29 Question-réponse text/xml F13975 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006068830, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000320434, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006068965, http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006063839, http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000718718, http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;?cidTexte=LEGITEXT000005817645, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000441035, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042045575 Fr isPartOf N20276 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Travail Temps de travail dans la fonction publique Agent public à temps non complet, incomplet et partiel : quelles différences ? Travail Temps de travail Temps de travail dans la fonction publique Durée du travail Fonction publique d'État (FPE) Fonction publique territoriale (FPT) Fonction publique hospitalière (FPH) Réduction du temps de travail (RTT) Compte épargne-temps (CET) Fonction publique d'État (FPE) Fonction publique territoriale (FPT) Fonction publique hospitalière (FPH) Travail à temps partiel Pour un fonctionnaire Pour un agent contractuel Astreintes et permanences Astreintes Permanences Heures supplémentaires Fonction publique d'État (FPE) Fonction publique territoriale (FPT) Fonction publique hospitalière (FPH) Un agent public peut exercer ses fonctions à temps plein, à temps partiel ou occuper un emploi à temps non complet ou incomplet. Temps partiel L'agent public à temps partiel est celui qui occupe un emploi à temps complet, c'est-à-dire un emploi créé pour une durée de travail de 35 heures par semaine et qui choisit de travailler moins de 35 heures. Le temps partiel s’oppose au temps plein : l'agent à temps plein travaille 35 heures, alors que l'agent à temps partiel choisit de travailler moins de 35 heures. Le travail à temps partiel est mis en place à la demande de l'agent. Selon le motif pour lequel il est demandé, le temps partiel est accordé si les nécessités de service le permettent, c'est-à-dire sur autorisation, ou de droit, c'est-à-dire qu'il ne peut pas être refusé par l'administration. Le temps partiel s'exprime en pourcentage du temps plein (par exemple, 80 %). Lorsqu'il est soumis aux nécessités de service, le temps partiel peut être accordé à 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 % d'un temps plein. S'il est de droit, il peut être accordé à 50 %, 60 %, 70 %, 80 % d'un temps plein. À noterdans certaines administrations, la durée du travail en vigueur à temps complet peut être inférieur à 35 heures. Temps non complet ou incomplet Un emploi à temps incomplet ou à temps non complet est un emploi créé pour une durée de travail inférieure à la durée légale de travail à temps complet (35 heures hebdomadaires). On parle d'emploi à temps incomplet dans la fonction publique d’État (FPE) et d'emploi à temps non complet dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière (FPT et FPH). À la différence du temps partiel, ce n'est donc pas l'agent qui choisit le temps non complet, il s'agit d'une caractéristique de l'emploi qui s'impose à l'agent. La durée du travail ne peut être modifiée que par l'administration. Dans la FPE, les fonctions qui impliquent un service à temps incomplet d'une durée maximale de 70 % d'un temps complet sont occupées par des agents contractuels. Le contrat peut être à durée déterminée ou indéterminée. Dans la FPH, la durée de travail d'un emploi à temps non complet ne peut pas être inférieure à 50 %, ni supérieure à 70 % de la durée de travail à temps complet. La durée de travail d'un agent à temps non complet est donc comprise entre 17h30 et 24h30 par semaine. Dans la FPT et la FPH, les emplois à temps non complet peuvent être occupés par des fonctionnaires ou des contractuels. Dans la FPH, un agent à temps non complet ne peut bénéficier d'un temps partiel que dans les cas ou celui-ci est accordé de droit, c'est-à-dire qu'il ne peut pas être refusé par l'administration (pour élever un enfant, par exemple). Dans la FPT, un agent à temps non complet ne peut pas bénéficier d'un temps partiel. Temps partiel pour un fonctionnaire Travail Temps partiel pour un contractuel Travail Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la FPE Articles 6, 37, 37 bis Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la FPT Articles 60, 60 bis, 104 à 108 Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la FPH Articles 9, 46, 46-1, 107, 108 Décret n°82-624 relatif au temps partiel des fonctionnaires d'Etat Décret n°91-298 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet Décret n°2004-777 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la FPT Décret n°2004-1063 relatif au temps partiel dans la FPH Décret n°2020-791 du 26 juin 2020 fixant les dispositions applicables aux fonctionnaires occupant un emploi à temps non complet dans la fonction publique hospitalière Nécessités de service Raisons objectives et particulières, tenant à la continuité du fonctionnement du service, pouvant justifier le refus par l'administration d'un droit ou d'un avantage à un agent public (un temps partiel, un congé, etc.)