Légalisation de documents d'origine étrangère (authentification) Direction de l'information légale et administrative Papiers - Citoyenneté La légalisation d'un document étranger peut être exigée pour faire une démarche en France. Par contre, un document français destiné à une administration française ne doit pas être légalisé. La démarche de légalisation se fait auprès de l'ambassade ou du consulat français établi dans le pays émetteur de l'acte. Le document doit être traduit au préalable s'il est rédigé en langue étrangère. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2021-01-01 Fiche pratique text/xml F1402 https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32016R1191, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042515690, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006056773, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042687998, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000469916 Fr isPartOf N365 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Papiers - Citoyenneté Certificat, copie, légalisation et conservation de documents Légalisation de documents d'origine étrangère (authentification) Papiers - Citoyenneté Identité - Authentification Certificat, copie, légalisation et conservation de documents Autorisation de sortie du territoire (AST) Certificat de nationalité française (CNF) Légalisation ou apostille d'un document français pour une autorité étrangère Légalisation d'un document d'origine étrangère pour faire une démarche en France Légalisation de signature Copie certifiée conforme Papiers à conserver La légalisation d'un document étranger peut être exigée pour faire une démarche en France. Par contre, un document français destiné à une administration française ne doit pas être légalisé. La démarche de légalisation se fait auprès de l'ambassade ou du consulat français établi dans le pays émetteur de l'acte. Le document doit être traduit au préalable s'il est rédigé en langue étrangère. À quoi sert la légalisation ? La légalisation d'un document établi à l'étranger peut être exigée pour faire une démarche en France. Par exemple, pour demander la nationalité française. Cette procédure permet d'attester que le document est authentique. Elle concerne la forme du document, et non son contenu. La légalisation atteste les informations suivantes : Véracité de la signature Fonction et autorité du signataire Sceau ou timbre Un cachet officiel de légalisation est ajouté sur le document. Quels documents doivent être légalisés ? Seul un document étranger destiné à une administration française doit être légalisé. Un document français destiné à une administration française ne doit pas être légalisé. Acte public Un acte public étranger destiné à être produit en France doit être légalisé. Il s'agit des actes suivants : Acte d'une juridictions judiciaire ou administrative Acte du parquet Acte établi par un greffier ou par un huissier de justice Acte de l'état civil établi par un officier de l'état civil Acte établi par une autorité administrative Acte notarié Déclaration officielle apposée sur un acte sous seing privé (mention d'enregistrement, visas pour date certaine, certification de signature...) Acte établi par un agent diplomatique et consulaire Toutefois, vous pouvez produire un acte public étranger non légalisé par un poste consulaire français dans les 2 cas suivants : Lorsque l'ambassade/consulat français n'est pas en mesure de légaliser l'acte. Cet acte doit cependant avoir été légalisé par l'ambassade/consulat en France de l’État concerné. Par exemple, un acte comorien légalisé par l'ambassade des Comores en France. Lorsque c'est l'ambassade/consulat français qui demande cet acte pour le transcrire sur les registres de l'état civil français et que cet acte a été légalisé par les autorités de l’État émetteur. Acte privé Un acte sous seing privé établi à l'étranger peut devoir être légalisé. Cela dépend de la démarche pour lequel il doit être fourni. Il s'agit par exemple des documents suivants : Attestation sur l'honneur Reconnaissance de dette Lettre de recommandation Certificat d'hébergement Attentionla légalisation d'un acte sous seing privé ne peut se faire qu'en présence de son signataire. Exceptions Certains documents étrangers n'ont pas besoin d'être légalisés en raison d'un accord international. Il s'agit en particulier de certains documents publics délivrés par un État de l'Union européenne. Par exemple, un acte de naissance. Pour savoir si un document doit être légalisé, consultez le tableau récapitulatif de l'état actuel du droit conventionnel en matière de légalisation . Vous pouvez aussi vous renseigner auprès de l'ambassade du pays d'origine du document. Ambassade ou consulat français à l'étranger ambassade_france_etranger Traduction préalable du document Pour être légalisé, un document doit être rédigé en français. Si le document est rédigé en langue étrangère, il doit être accompagné d'une traduction en français faite par un traducteur habilité. Cette traduction doit être faite avant de commencer les démarches de légalisation. Démarche Cas général L'ambassade ou le consulat français établi dans le pays émetteur de l'acte peut légaliser un acte public d'origine étrangère. L'acte doit en général être pré-légalisé par l'autorité compétente de l'État émetteur. Il peut s'agir d'un acte délivré par l'État de résidence ou par les autorités diplomatiques et consulaires d'un autre État présent sur le territoire de l’État de résidence. Par exemple, l'ambassade de France à Pékin peut légaliser un acte chinois ou un acte public émis par l'ambassade d'Allemagne à Pékin. Ambassade ou consulat français à l'étranger ambassade_france_etranger Acte d'une ambassade étrangère en France Le ministre français des affaires étrangères peut légaliser un acte public d'une ambassade ou d'un consulat étranger établi en France. Cet acte doit être destiné à être présenté à un autre agent diplomatique et consulaire étranger établi en France. Bureau des légalisations - Ministère des affaires étrangères Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères À noterle bureau des légalisations au ministère des affaires étrangères n'est pas compétent pour légaliser un acte étranger. Délai Le délai pour faire légaliser un document est variable. Il dépend en partie du temps de traitement nécessaire aux autorités du pays émetteur de l'acte pour « pré-légaliser » le document. En effet, selon la coutume internationale en vigueur, la légalisation d'un acte étranger destiné à être produit en France repose sur le principe de la « double légalisation » : Légalisation par l'autorité compétente du pays émetteur (en général le ministère des affaires étrangères) Surlégalisation par une autorité consulaire française sur place La plupart des pays soumis à la légalisation suivent ce principe de double-légalisation. Légalisation ou apostille d'un document français pour une autorité étrangère Papiers - Citoyenneté Règlement (UE) 2016/1911 relatif à la simplification des conditions de présentation de certains documents publics dans l'Union européenne Décret n° 2020-1370 du 10 novembre 2020 relatif à la légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère Décret n°2007-1205 du 10 août 2007 relatif aux attributions du ministère des affaires étrangères et des ambassadeurs en matière de légalisation d'actes Arrêté du 8 décembre 2020 relatif aux caractéristiques du cachet de légalisation d'un acte public étranger Arrêté du 3 septembre 2007 relatif aux attributions du ministre des affaires étrangères, des ambassadeurs et des chefs de poste consulaire en matière de légalisation d'actes Légalisation Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères Légalisation de documents publics français destinés à une autorité étrangère Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères Présentation en France d'un document délivré par un État de l'Union européenne Union européenne Union européenne (UE) Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède. Parquet (ou ministère public) Corps de magistrats représentant les intérêts de la société devant les juridictions Acte sous signature privée Acte rédigé et signé par des particuliers, sans la présence d'un notaire (par exemple, un contrat) Code civil : articles 1372 à 1377 Comment trouver un traducteur agréé ?