Permis bateau de plaisance option eaux intérieures Direction de l'information légale et administrative Loisirs Le permis bateau de plaisance option eaux intérieures est obligatoire pour conduire certains bateaux à moteur sur les rivières, lacs et canaux. On parle aussi de permis fluvial. Les épreuves pour ce permis se composent d'un examen théorique et d'une formation pratique. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2021-03-01 Fiche pratique text/xml F14022 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000648362, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000428843 Fr isPartOf N550 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Loisirs Permis bateau et navigation de plaisance Permis bateau de plaisance option eaux intérieures Loisirs Vacances Permis bateau et navigation de plaisance Naviguer en eaux intérieures Permis bateau de plaisance option eaux intérieures Extension grande plaisance eaux intérieures Enregistrement du bateau Naviguer en mer Francisation Permis plaisance option côtière Extension hauturière du permis plaisance option côtière Immatriculation du navire Sécurité des plaisanciers Achat-vente d'un bateau de plaisance Navigation maritime : vente d'un bateau de plaisance Navigation maritime : achat d'un bateau de plaisance Naviguer en eaux intérieures Le permis bateau de plaisance option eaux intérieures est obligatoire pour conduire certains bateaux à moteur sur les rivières, lacs et canaux. On parle aussi de permis fluvial. Les épreuves pour ce permis se composent d'un examen théorique et d'une formation pratique. De quoi s'agit-il ? Le permis bateau de plaisance option eaux intérieures permet de conduire sur les rivières, lacs et canaux. Il est aussi appelé permis fluvial. Ce permis est obligatoire pour les bateaux d'une puissance motrice de plus de 4,5 kilowatts (6 chevaux) et d'une longueur de moins de 20 mètres. Le permis comporte un examen théorique et une formation pratique préparée dans un établissement de formation de votre choix agréé. À savoirpour conduire un bateau de plaisance en mer, il faut un permis bateau option côtière. Condition d'inscription Pour passer le permis, vous devez être âgé d'au minimum 16 ans. À noterentre 14 et 16 ans, il est possible de conduire un bateau de plaisance. Pour cela, il faut appartenir à un organisme affilié à une fédération sportive agréée dans le cadre de ses activités et sous conditions spécifiques d'encadrement et de surveillance. Inscription à l'examen Cas général L'inscription se fait par le biais d'un formulaire : Demande d'inscription à une option de base du permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur Ministère chargé des transports Ce formulaire doit être accompagné des pièces suivantes : Photo d'identité couleur Timbre fiscal pour l'inscription à l'examen d'un montant de 38 € Timbre fiscal pour la délivrance du permis d'un montant de 70 € Photocopie d'une pièce d'identité Certificat d'aptitude physique datant de moins de 6 mois Le dossier d'inscription (formulaire et pièces à joindre) doit être déposé ou envoyé à la délégation à la mer et au littoral ou à l'établissement de formation choisi qui transmettra à la délégation à la mer et au littoral. Délégation à la mer et au littoral (ancienne direction des affaires maritimes) dml Ministère chargé de la mer et de la pêche Guyane L'inscription se fait par le biais d'un formulaire : Demande d'inscription à une option de base du permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur Ministère chargé des transports Ce formulaire doit être accompagné des pièces suivantes : Photo d'identité couleur Timbre fiscal pour l'inscription à l'examen d'un montant de 19 € Timbre fiscal pour la délivrance du permis d'un montant de 35 € Photocopie d'une pièce d'identité Certificat d'aptitude physique datant de moins de 6 mois. Le dossier d'inscription (formulaire et pièces à joindre) doit être déposé aux services instructeurs compétents ou à l'établissement de formation qui transmettra au service instructeur compétent. Service pour le permis plaisance et l'immatriculation d'un navire outre-mer Ministère chargé de la mer et de la pêche Déroulement de l'examen L'examen du permis comporte une partie théorique et une formation pratique préparée dans un établissement de formation agréé. Examen théorique Vos connaissances théoriques sont vérifiées lors d'un questionnaire à choix multiples (QCM) de 30 questions, où 5 erreurs sont admises. Vous conservez le bénéfice de la réussite à l'examen théorique pendant 18 mois. Formation pratique Elle consiste en une formation d'une durée de 3 heures 30, dont 2 heures à la barre d'un bateau. Le moniteur vérifie que vous avez bien assimilé les enseignements. À savoirsi vous avez un permis côtier, vous êtes dispensé de la formation pratique. Vous ne devez passer que l'examen théorique. Il en est de même si vous avez l'option eaux intérieures et que vous souhaitez obtenir l'option côtière. Délivrance du permis À la fin de la formation pratique, l'établissement délivre une attestation de réussite. Cette attestation est un titre provisoire de conduite valable 1 mois, dans l'attente de la délivrance du permis définitif. Le permis est ensuite délivré sur présentation des pièces justificatives par le préfet du département dans lequel le service instructeur de la demande de permis a son siège. Vous devez donc vous rendre à la préfecture pour récupérer votre permis. Cas général Préfecture prefecture Ministère chargé de l'intérieur À Paris Préfecture de Paris paris_prefecture Si vous êtes dispensé de la formation pratique, un document valant attestation de réussite est délivré par le service instructeur ayant enregistré l'inscription au permis. À noterle permis est valable sans limitation de durée. Permis bateau de plaisance option côtière Loisirs Permis plaisance option côtière Extension hauturière Loisirs Délégation à la mer et au littoral (ancienne direction des affaires maritimes) dml Ministère chargé de la mer et de la pêche Service compétent pour renseigner sur le permis bateau de plaisance à moteur Ministère chargé de l'environnement Décret n°2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis bateau et à la formation à la conduite Arrêté du 28 septembre 2007 relatif au permis bateau de plaisance à moteur, à l'agrément des établissements de formation et à la délivrance des autorisations d'enseigner Demande d'inscription à une option de base du permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur Ministère chargé des transports Permis bateau - Certificat d'aptitude physique Ministère chargé des transports Achat de timbres fiscaux pour le permis bateau Ministère chargé des finances Plaisance et loisirs nautiques Ministère chargé de la mer et de la pêche Équipement de sécurité des bateaux de plaisance en navigation intérieure Ministère chargé de la mer et de la pêche Bateau de plaisance Bateau destiné uniquement au loisir ou au sport Les anciens permis bateaux mer sont-ils encore valables ? Que faire en cas de perte, vol ou détérioration du permis bateau de plaisance ? Conduire un scooter des mers : quelles sont les règles ?